Installation classée à Bruguieres (31150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 28 mai 2026 conclut globalement à une bonne maîtrise des risques incendie, de l’organisation du tri et de la gestion des déchets sur le site. Le dispositif de détection incendie va faire l'objet d'un programme d'extension du parc de caméras thermographiques. Les rondes de surveillance sont organisées, tracées et conformes, avec un renforcement prévu via l’installation prochaine de badges RFID. Les exercices de défense contre l’incendie et la formation du personnel sont réalisés régulièrement. La gestion, traçabilité, admission et stockage des déchets dangereux et non dangereux sont bien organisés, conformes et tracés. Le site respecte les prescriptions sur les zones d’entreposage tampon sous cabine de tri : bennes de 40 m³, vidées quotidiennement, bâtiment équipé de caméras thermographiques. Les incidents/accidents font l’objet d’un retour d’expérience structuré (REX) et sont télédéclarés. Un incident survenu peu avant la visite d'inspection sur la réserve incendie a été traité et a fait l’objet d’une télédéclaration à la demande de l'inspection. Le tri flux est conforme, aucune anomalie n'a été constatée lors de la visite. Toutefois des points nécessitent des actions correctives et/ou justificatifs relatifs : - à la détection automatique : justification à fournir pour montrer que toutes les zones à risque sont bien couvertes par un système de détection incendie automatique. - au plan de défense incendie : mise à jour nécessaire pour intégrer l’ensemble des îlots sur site et zones temporaires de stockage sous cabine. - à l'îlotage : corriger et justifier la séparation physique de certains îlots extérieurs (carton/papier), justifier la distance de 10 mètres au bâtiment des ilots extérieurs, actualiser le plan de stockage et assurer la matérialisation visible des limites de ces îlots. - à l'entreposage des déchets à l'extérieur du bâtiment de collecte sélective pour les balles de papier et de carton : les îlots doivent faire l'objet d'une matérialisati
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
L’ensemble du site est équipé à ce jour de 13 caméras de vidéo-protection et de 12 caméras thermographiques. 16 caméras supplémentaires sont actuellement en cours d’installation pour un montant de 110 k€, portant l’ensemble à 41 caméras dont 28 caméras thermographiques opérationnelles d’ici fin juin 2026. Parmi les nouvelles caméras thermographiques fixes, 5 sont prévues : 4 sur la plateforme biomasse en plus de la caméra dôme motorisée déjà installée,• 1 caméra thermographique sur le bâtiment de déchets dangereux exploitée par Recydis,• L'exploitant a transmis à l'inspection un plan de localisation de l'ensemble des caméras thermiques par courriel le 11/06/2026. Toutefois celui-ci ne permet pas de s'assurer que toutes les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont équipées d'une détection automatique de départ d'incendie. Le système de détection est relié à une alarme sonore et à un centre de télésurveillance externe Panthéra qui appelle l'accueil et le responsable d'exploitation en en période ouvrée ou le gardien du site en période non ouvrée. L’exploitant dispose d’une GMAO pour le suivi des vérifications réglementaires. Les contrôles des matériels de sécurité réalisés sont les suivants : RIA : EUROFEU le 08/04/2026 - 30 RIA contrôlés, 2 non accessibles ; retour prévu le 11 mai. Le RIA n°27 doit être remplacé (courriel EUROFEU du 27/05/2025). • Extincteurs : EUROFEU - prochaine vérification 08/08/2026.• Caméras thermographiques : prestataire S2S.• Désenfumage électrique : APAVE.• Sprinkler : Atlantique Automatique Incendie - dernière vérification 30/09/2025.• Système d’extinction automatique : contrôle effectué le 19/05/2026 par SMI.• Système de détection incendie : vérification du 20/08/2025 par EUROFEU.• Poteaux incendie : vérification EUROFEU le 08/04/2026.• Désenfumage mécanique : contrôle EUROFEU du 07/08/2025 (bon fonctionnement).• Les caméras thermographiques font l’objet d’un contrôle par My Links. Un test hebdomadaire permet de vérifier le bon fonctionnement du déclenchement d’alarme, incluant l’alarme d’accueil, l’appel Panthéra et l’appel exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier que toutes les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont équipées d'une détection automatique de départ d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
L’exploitant dispose d’un Plan de Défense Incendie (PDI). Toutefois, le document présenté le jour de la visite ne comporte pas l’ensemble des éléments attendus par la prescription susvisée : la liste des interlocuteurs externes la mairie, la DREAL (UID et astreinte) ;• la localisation des murs coupe-feu ;• la localisation des îlots et des zones temporaires de stockage sous cabine de tri des déchets industriels banals ; • les modalités de mise à disposition de l’état des stocks. L’exploitant indique qu’un état des stocks des déchets non dangereux est établi chaque vendredi après-midi par famille de déchets, à partir des données du pont-bascule, et qu’il est disponible sur le drive ainsi que dans la boîte rouge dédiée au SDIS avec le PDI. • S’agissant des fiches de données de sécurité des produits chimiques, l’inventaire des produits ainsi que les lieux de stockage des FDS sont intégrés au PDI. Le PDI est disponible à l’entrée du site et a été transmis au SDIS (date non renseignée). Par courriel du 11/06/2026, l'exploitant a transmis une nouvelle version du PDI avec les interlocuteurs externes, la localisation des murs coupe-feu et blocs béton sur l'installation et la localisation des îlots sur la plateforme biomasse mais n'a pas intégré le plan de stockage avec l'ensemble des îlots du site mis à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'intégrer au PDI le plan des stockages avec l'ensemble des îlots et les zones temporaires de stockage sous cabine de tri des déchets industriels banals présents sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.IV
En amont de la visite, l’exploitant a transmis un plan répertoriant et identifiant les îlots permettant ainsi de vérifier leur conformité. L’inspection a examiné l’organisation de ces zones de stockage sur le site et a pu constater : - que la surface du stock de carton à l’extérieur (îlots 30 et 31) dépasse les 500 m² ce qui ne permettait plus de maintenir une distance de séparation réglementaire de 5 m avec l'îlot de papier. L’exploitant a indiqué que cette situation résulte de difficultés d’évacuation vers les exutoires de valorisation durant les ponts de mai et que les niveaux de stockage devraient revenir à la normale sous 15 jours. - les îlots n° 41, 42 et 44, constitués de balles de papier et de carton, formaient en réalité un seul et même îlot, en contradiction avec le plan de stockage. Par courriel du 11/06/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection son plan de stockage mis à jour avec l'identification des îlots et a transmis des photos justifiant l'évacuation de balles de carton. Toutefois, les îlots n° 31 et 42 doivent faire l’objet d'une séparation physique par un mur coupe- feu de caractéristiques minimales REI 120 ou d'une allée de largeur de 5m. Par ailleurs, l'inspection a constaté le jour de la visite (+ sur une photo transmise par courriel du 11/06/26 - photo n°WA0007) un stockage de balles de carton situé en entreposage extérieur non précisé sur le plan des îlots et à proximité immédiate du bâtiment de collecte sélective ne respectant pas la distance de 10 mètres ou les dispositifs techniques permettant de déroger à cette distance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier à l'inspection : - le déplacement effectif de ce stockage de balles de carton à proximité immédiate du bâtiment de la collecte sélective ainsi qu’un plan modifié indiquant la nouvelle localisation, ou bien la suppression de ce stockage ; - la séparation physique des îlots n° 31 et 42 sur le plan de stockage des déchets ; - la matérialisation visible des limites de chaque îlot.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I, 3.5
Lors de la visite, l'inspection a pu constater que les zones d'entreposage sont repérées, néanmoins, pour les îlots de stockage constitués de balles de carton et de papier, la matérialisation des limitations (longueur, largeur et hauteur) n'est pas effectuée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier à l'inspection la matérialisation visible des limites de chaque îlot.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11.III
Lors de la visite, l'inspection a pu constater qu'une zone bétonnée à proximité du stock de plâtre n'était plus étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection le devis pour la remise en état signé puis des photos de la réparation de la zone.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Le site bénéficie d’un système de gardiennage en dehors des horaires d’ouverture. Celui-ci est assuré du lundi au vendredi de 21h00 à 4h00, et le samedi de 14h00 à 5h00. L’exploitant dispose d’une procédure de ronde post-exploitation (version V4 du 02/11/2022), consultée le jour de la visite par l’inspection. Cette procédure décrit précisément les modalités de réalisation des rondes et intègre notamment: - les consignes relatives à l’entretien de la caméra thermique portative, - la liste des équipements nécessaires: caméra thermique portative, lampe frontale, téléphone portable et sonde de température, - les formations préalables requises pour le personnel chargé des rondes: utilisation des sondes de température, maniement des extincteurs et RIA, réalisation des rondes post-exploitation, - les conditions de réalisation de la ronde: parcours, points de contrôle, fréquences, - les modalités de consignation des résultats, incluant une prise de notes systématique retraçant les observations, les relevés de température et les éventuelles anomalies, - les actions à mettre en œuvre en cas de température supérieure à 50 °C: alerte de l’encadrement, mise en sécurité de la zone et déclenchement des mesures d’intervention adaptées. La ronde post-exploitation couvre un parcours de 3,2 km pour une durée moyenne de 50 minutes environ. Elle comporte 40 points de contrôle qui seront équipés de badges TAG RFID pour un montant de 1,5 k€. Ce système permettra de tracer l’ensemble du parcours et de vérifier l’ordre de passage, garantissant le respect du cheminement imposé. Par courriel du 12/06/2026, l’exploitant a transmis le plan des rondes. La ronde nocturne est réalisée une seule fois à 22h00, suivie de la prise de poste du gardien à 4h30. Les rondes sont effectuées et tracées par les employés du site. En complément, des rondes de surveillance en fin de journée, entre 17h00 et 18h00, sont réalisées sur les zones suivantes: - DND, - Vieux papiers, - Alvéole DIB, - Biomasse CSR (entre 6h00 et 19h00). Ces rondes sont assurées par deux opérateurs différents, permettant une vérification croisée et régulière de l’ensemble des zones sensibles du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
L’exploitant contacte directement par téléphone portable le SDIS. L’inspection a constaté que des actions de prévention et de formation sont mises en œuvre. Une journée de prévention incluant la manipulation de la berce nouvellement mise en place sur le site a été organisée, et le personnel de l’entreprise extérieure SEOSSE a été formé à son utilisation. Un exercice de défense contre l’incendie a été réalisé le 27 avril 2026. Le scénario simulait un départ de feu dans un stock de DIB au niveau du scalper. L’exercice, mené en situation d’exploitation, a impliqué 7 à 8 personnes. Les actions suivantes ont été observées : mise à l’écart des déchets à l’aide de la pelle et extinction du foyer au moyen du RIA. L’exercice a permis de constater une bonne appropriation des procédures par l’équipe d’intervention. L’exploitant indique qu’un bilan intégrant les points positifs et négatifs sera établi, ce qui est souhaitable pour renforcer le retour d’expérience. L’exploitant organise des exercices de manière trimestrielle. Le prochain exercice est prévu début juillet 2026 et portera sur l’évacuation du site, avec prise en compte de la coactivité avec SEOSSE. Le tableau de suivi des formations montre que deux sessions par an sont organisées pour les équipiers de première intervention, avec un objectif de 100 % du personnel formé sur 3 ans. La dernière session a eu lieu le 27 avril 2026 et la prochaine est programmée pour octobre 2026. Des formations complémentaires sont assurées par la société P2S sur les moyens d’intervention présents sur le site (extincteurs, RIA, motopompe), en fonction du degré d’incendie, comprenant une partie théorique et pratique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
L’exploitant indique qu’un état des stocks pour les déchets non dangereux est établi chaque vendredi après-midi par famille de déchets et qu’il est disponible sur le drive. Le stock réel est estimé à partir de la densité des produits. Celui-ci a été transmis et n’appelle pas de commentaire de l'inspection. Concernant l’état des stocks des déchets dangereux, celui-ci est réalisé quotidiennement.12/19 L’exploitant déclare qu’il est disponible sur le serveur. L'exploitant a pu justifier auprès de l'inspecteur, lors de la visite, l'état des stocks du 27 mai 2026 pour les déchets dangereux de 67 tonnes de déchets dangereux, ventilés par dangerosité et par zone.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
L’exploitant stocke les déchets de piles et batteries dans des fûts. Un fût est réservé aux piles alcalines et un autre aux piles lithium qui sont stockées dans un conteneur maritime. De la vermiculite est utilisé dans le fût dédié aux piles lithium et joue un rôle thermique (limite le risque d’échauffement) et chimique (joue le rôle d’absorbant), renforçant la sécurité du stockage et du transport des piles lithium usagées. Des aérosols sont également entreposés dans le conteneur. La gestion de ces déchets est assurée dans le cadre d’un contrat avec l’éco-organisme BatrixBox. Le temps de stockage est d’environ quatre mois, correspondant au délai nécessaire pour remplir entre six et huit fûts avant expédition. Les dernières expéditions enregistrées sont les suivantes : le 14 janvier 2026, avec l’envoi de six fûts pour un poids total de 1,044 tonne ;• le 23 avril 2026, avec l’expédition de huit fûts pour un poids total de 2,01 tonnes à destination de Cestas. •
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article définitions et 10-2
Des zones temporaires d'entreposage sont situées sous la cabine de tri des déchets non dangereux dans le bâtiment A. Elles sont au nombre de sept et sont matérialisées par des bennes de 40 m³. Ces bennes sont vidées quotidiennement et restent vides en fin de journée. Le bâtiment est également équipé de caméras thermographiques pour surveiller les éventuelles élévations anormales de température. 14/19
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitant n’a déclaré aucun événement à l’inspection depuis le départ de feu du 29 mars 2023 sur un stock de combustibles solides de récupération (CSR), incident qui a été rapidement détecté par la caméra thermique et maîtrisé grâce à l’intervention du gardien présent sur site ainsi que du SDIS, déjà familier des lieux. Toutefois, lors de la visite, l’exploitant a signalé un événement interne survenu le 19 mai 2026 concernant la bâche souple de 240m³ utilisée comme réserve d’eau pour les pompiers. En tentant de corriger un pli sur la bâche, le chargé de mission incendie a accidentellement provoqué une déchirure, rendant l’équipement inexploitable. À la suite de cet incident, la bâche endommagée a été remplacée par une cuve BERCE prêtée, d’une capacité de 10000L, installée à titre provisoire afin d’assurer la continuité du dispositif de défense incendie. Une fiche d’amélioration / accident / événement a été réalisée pour documenter l’incident lié à la bâche et assurer son traitement dans le cadre du système de gestion interne. L’exploitant a indiqué que l’incident avait fait l’objet d’un retour d’expérience (RETEX) via le portail interne SharePoint dédié à l’analyse des événements que l'inspection a pu consulter le jour de la visite ainsi que la fiche d'amélioration dédiée à cet incident. L'inspection a demandé à ce que l'incident fasse également l'objet d'une télédéclaration sur https://entreprendre.service-public.gouv.fr qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2026. Pour les départs d'incendie, l'exploitant indique effectuer un RETEX à l’aide du formulaire prévu à cet effet, comprenant notamment: - les données génériques relatives à l’événement (type de feu, moyens utilisés, causes identifiées,15/19 dommages constatés), - les actions correctives mises en œuvre ou envisagées, - l’enregistrement vidéo du départ de feu lorsqu’il est disponible. L'exploitant a fait la déclaration de l'événement le 28/05 après la visite d'inspection qui a été considéré comme un incident. Pour pallier l'indisponibilité de la bâche, l'exploitant prévoit la mise en place d'une berce incendie de 10 000 litres, d'une bâche souple complémentaire de 30 m3 ainsi qu'un renforcement des rondes dans la zone. En outre, l'exploitant avait signalé l'incident auprès du SDIS pour anticiper des moyens complémentaires de leur part si intervention.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article L. 543-281
L'inspection a constaté la présence sur site de plusieurs îlots réceptionnant les différents flux de déchets (DEEE, ferrailles/ métaux, bois, papiers/cartons/plastiques, pneus, plâtre, gravats, …), d’une zone de stockage de DIB en mélange, d'une ligne de tri permettant le tri des bennes DIB après un premier tri grossier avec une pelle mécanique sur pneu avec grappin. Lors de la visite, l’inspection n’a pas constaté de présence de plâtre dans les DIB.
Thèmes : Risques chroniques · Tri 6/8 flux (collecte séparée de certains flux de déchets)
Information préalable à l'admission des déchets en centre de tri
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I, 3.3
Lors de la visite, par sondage, l'inspection a consulté les fiches d'identification déchet comprenant bien les éléments demandés par la prescription : - n°45112 du 18/05/2026 de la […] pour du bois de classe B - n° 45018 du 11/05/2026 de la société NOGUERA et FIls pour des déchets industriels banals - n° 45150 du 20/05/2026 de la société INTEGRA METERING ULTRASONIC pour des déchets industriels banals - n° 44837 du 13/04/2026 de la société ITM lAI ETS base BRESSOLS pour des déchets d'amiante libre Ces fiches n'appellent pas de commentaires de l'inspection.
Procédure d'admission des déchets dans le centre de tri
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I, 3.4
L'inspection a consulté : - la procédure d'acceptation des déchets n° PR14 du 01/03/2022 - ainsi qu'une procédure de déclassement de déchets non conformes n° MO 04 du 01/03/202. Trois réceptionnistes sont présents sur le site. Ils assurent l’envoi des déclassements et la transmission des informations aux clients via un formulaire de non-conformité. Plusieurs zones de réception sont organisées en fonction des différents flux. En cas de refus d’un chargement, le réceptionniste réoriente le véhicule vers la zone appropriée. le réceptionniste contrôle le déchargement du camion dans la zone dédiée, vérifie la conformité du contenu avec la qualité attendue et procède, si nécessaire, à un déclassement selon des pourcentages prédéfinis. Après validation, le chauffeur est informé et un bon signé formalise l’opération. Une vérification est ensuite effectuée entre les éléments de réception et la FIP correspondante. En cas de déclassement, un courriel automatique est envoyé au commercial en charge du client afin de l’en informer. Ces deux procédures n'appellent pas d'observations de l'inspection. L'inspection a pu consulter le jour de la visite des fiches de non conformités qui ont été créées suite à la réception de déchets non conformes tels que : - des DIB dans des cartons ondulées provenant de la société avec l'apport de CHRONODRIVE à LABEGE le 21/04/2026 - des déchets d'équipements électriques et électroniques dans des déchets ultimes provenant de la SNCF à LESPINASSE le 10/03/2026. Ces déchets ont fait l'objet d'un déclassement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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