Installation classée à Liouc (30260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
A l'occasion de cette inspection inopinée thématique, l'inspection a relevé plusieurs non- conformités relatives notamment à l'absence d'alarme permettant d'assurer l'alerte précoce du personnel présent sur le site et aux conditions d'entreposage des déchets combustibles qui ne respectent pas les plans et éléments du dossier de demande d'autorisation ni les nouvelles réglementations en matière d'îlotage. Ces non-conformités étant de nature à accroître le risque d'incendie, il est proposé une mise en demeure de l'exploitant. D'autres non-conformités ne présentent pas un caractère d'urgence et peuvent être résorbées rapidement.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Il a été fait les constats suivants: - le bâtiment de tri et la plateforme extérieure sont équipés chacun d'une caméra thermique de détection automatique permettant de détecter les points chauds et départs d'incendie, avec transmission automatique d'une alerte au chef d'exploitation du site et aux directeurs, qui déclenchent les opérations nécessaires; - un gardien est présent sur place en dehors des horaires de fonctionnement seulement durant la période chaude estivale ; en cas de détection d'incendie l'alerte est transmise automatiquement vers les responsables qui peuvent faire une levée de doutes à distance via la caméra et alerter les services d'incendie et de secours; - le rapport de vérification des extincteurs et des RIA établi par la société spécialisée Eurofeu daté du 27/04/2026 a été présenté; toutefois, il indique l'existence d'une fuite sur un RIA et un second RIA est à remplacer, ce qui n'avait pas encore été fait le jour de la visite. - la détection automatique d'incendie n'actionne pas d'alarme perceptible en tout point du périmètre concerné. Ces constats constituent des non-conformités aux dispositions de l'article 9.II de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/13 Mettre en place une alarme sonore reliée à la détection automatique d'incendie, perceptible en tout point du périmètre concerné et permettant d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes présentes sur le site sous 3 mois, et remplacer les deux RIA non fonctionnels, sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
a) En dehors des périodes de forte chaleur, personne n'est présent sur ce site après sa fermeture. Dans ce cas, l'exploitant déclare qu'une ronde est organisée chaque jour par le personnel dans le bâtiment où sont entreposés les déchets de 16h à 16h30 à la fermeture du site, soit 2 h après le dernier déchargement qui a lieu à 14h30. b) En période de forte chaleur où le risque incendie est plus élevé, un gardien est présent en permanence sur le site les week-ends. Ce gardien a été formé à la procédure de réalisation des rondes de surveillance et effectue une ronde 3 fois par jour dans l'ensemble des zones contenant des déchets combustibles, afin de détecter un départ d'incendie ou un point chaud. Lors de chaque ronde, l'opérateur (le "rondier") relève la température de chaque zone de stockage de déchet à l'aide d'une caméra thermique et reporte les résultats de ses mesures et l'aspect visuel de chaque dépôt sur une fiche selon un parcours prédéfini sur 11 zones de stockage (bois, DEEE, DEA refus etc...). Deux de ces fiches de report ont été présentées à l'Inspection: l'une remplie en semaine de 16h à 16h30 à la fermeture du site (les 8 et 9 juin 2026), l'autre durant un week-end (3 rondes). Une consigne opératoire de prise de température lors des rondes est mise à disposition des rondiers et a été présentée à l'Inspection. Elle précise les conditions de réalisation des rondes en détaillant: - le test de vérification du fonctionnement de la caméra portative à réaliser au préalable; - les informations à relever lors de ces rondes (conditions météorologiques, température, aspect visuel, lieux sur lesquels des permis de feu ont été établis dans la journée le cas échéant), - les actions à réaliser en cas de dépassement de chacun des 2 seuils de température fixés à 50 °C et à 80°C visant à éviter tout départ de feu ou à en limiter les conséquences. Il y est mentionné une référence à une fiche méthodologique "PMIO3_Ronde_post_exploitation", qui n'a pas été présentée à l'Inspection. Toutefois, les consignes indiquant de façon formalisée: - la fréquence et les conditions de réalisation des rondes ; - le parcours des rondes et les points d'observation ; - la formation du personnel concerné ; - la description technique et la périodicité de maintenance de la caméra thermique de détection précoce d'incendie avec laquelle les rondes sont effectuées, n'ont pas été présentées à l'Inspection, ni le dernier rapport de vérification de la maintenance de la caméra portative. De
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
Le plan de défense contre l'incendie du site a été réalisé et est disponible dans un coffret à l'entrée du site. Toutefois, le plan des stockages inclus dans le plan de défense contre l'incendie n'a pas été mis à jour par rapport aux nouvelles zones de stockage extérieures des DEEE constatées sur le site (zones n°20 et 5) et n'indique pas: - la localisation des îlots de stockage des déchets présents à l'intérieur du bâtiment de tri ; - la localisation des zones de stockage temporaires en amont du tri et de la zone d'immersion des batteries au lithium nouvellement mise en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le plan de défense contre l'incendie sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.IV
Au sud du bâtiment de tri, les déchets de bois bruts et broyés, de DEEE, et de la déchetterie sont entreposés dans des îlots délimités sur 3 côtés par des murs en mégablocs coupe-feu. Toutefois: - ces îlots ne sont pas clairement délimités sur la face ouverte, des déchets débordaient largement des îlots et leur hauteur atteignait voire dépassait la hauteur des murs coupe-feu; - deux bennes de déchets combustibles de nature différente (souches d'arbre et plastiques) sont entreposées côte à côte en limite sud-est du site; -les îlots de stockage de DEEE, de balles de déchets de nature différente (plastiques, cartons, CSR, matelas) qui sont entreposés le long des bordures ouest et nord du site ne sont pas séparées les unes des autres par une allée de 5 m ni par un mur coupe-feu; - à l'intérieur du bâtiment de tri, les zones d'entreposage temporaires en amont du tri de cartons et de plastiques ne sont pas délimitées ni séparées entre elles et des balles de déchets triés par des allées de largeur d'au moins cinq mètres ou un mur coupe-feu. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 6.IV de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2025, article 10.3.
Les murs en mégablocs coupe-feu délimitant les îlots n°16, 17, 18, 19 et 20 ont une hauteur inférieure à 4 m. Entre l'îlot n°20 et l'îlot n°19 sont entreposés des balles de déchets de CSR, cartons, plastique, matelas non prévus dans le plan d'implantation présenté à l'article 10.3. . Il a été constaté la présence de bennes de déchets à l'extérieur de chaque côté du bâtiment et d'un îlot de DEEE (froid) entre les îlots n°9 et 10 dans le bâtiment non prévus dans le plan d'implantation. L'arrêté prescrit des surfaces d'îlots, mais ils ne sont pas tracés au sol, et il est impossible de vérifier que l'îlotage est respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place une solution qui permette de vérifier que l'îlotage, tant en surface qu'en distances entre îlots et en hauteur est bien respecté.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2025, article 10.1.
- L'îlot identifié sous le n°20 sur le plan d'implantation contient des déchets triés de nature différente : des DEEE, des balles de déchets en attente d'expédition de nature différente (plastiques, cartons); - les îlots de stockage des CSR, matelas, plastiques entreposés à l'est et au nord du site sont juxtaposés, ce qui présente un risque de mélange. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 10.1. de l'arrêté préfectoral du 05/06/2025 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à séparer les différents îlots de déchets combustibles de nature différente par une allée d'au moins 5 mètres ou par un mur coupe-feu REI120, conformément aux règles d'îlotage des déchets combustibles en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. IV.
13/13 L'exploitant a mis en place un bac métallique étanche sur la plateforme extérieure à proximité des zones de stockage des DEEE, d'une capacité d'environ 2 m3, pour y immerger les DEEE contenant des batteries au lithium ayant pris feu. Toutefois, la procédure mise en place pour identifier les éventuels déchets contenants des batteries et résultant d'un défaut de tri en amont de l'installation et les procédures de prévention et d'intervention en cas d'incendie résultant d'un défaut de tri des batteries en amont de l'installation n'ont pas été présentées à l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre ces procédures à l'Inspection sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
L'exploitant a déclaré qu'un exercice de défense contre l'incendie est organisé sur le site 3 fois par an, dont au moins un juste avant l'été. Le compte-rendu du dernier exercice réalisé le 5 mai 2026 a été présenté. Il en est ressorti notamment la nécessité d'ajouter 3 extincteurs de 50 l d'eau avec additifs contre le gel devant les alvéoles des DEEE.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article définitions et 10-212/13
Le bâtiment de tri fermé, dans lequel sont situées les zones d'entreposage tampon de plastiques et de cartons en amont du processus de tri, est muni d'un système de détection automatique et d'alarme incendie. L'exploitant a déclaré que ces zones d'entreposage tampon sont vidées tous les soirs avant la fermeture du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
TERRISSE— Liouc (30260)5 points de contrôle avec suites administratives