Installation classée à Issoudun (36100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2007 , article 24
Constat de l'inspection du 06/08/2024: l'exploitant n'assure pas un suivi efficace du vieillissement des structures. Constat de l'inspection du 05/08/2025: l'exploitant n'a pas remédié à des dégradations de struc- ture, susceptibles d’être à l’origine de la rupture du contrefort et dès lors de la paroi, constatées depuis plusieurs années sur le silo 2. Dans sa réponse du 7/11/2025 à l'inspection du 05/08/2025, l'exploitant précise avoir déjà fait réali- ser des travaux en 2016 (photos à l'appui) sur la p artie basse des contreforts du silo 2. Il précise être dans l'attente d'un devis pour procéder à une nouvelle campagne de réparation. Dans sa réponse du 28/01/2026 à l'inspection du 05/ 08/2025, l'exploitant s'appuie sur le dernier contrôle annuel qui ne met pas en avant d'évolution des désordres afin de justifier le caractère non urgent des réparations à réaliser. L'inspection constate toutefois que cette fiche n'est pas pré- cise sur la nature et le positionnement des désordr es. L'exploitant n'a pas pu fournir d'éléments sur l'analyse de second niveau réalisée par le bure au en charge des structures du groupe et qui permettrait de justifier le degré d'urgence et analyser l'évolution de ces désordres. Lors de l'inspection du 18/03/2026 l'exploitant précise qu'il a fait intervenir un organisme extérieur pour évaluer les dégradations des silos 1 et 2. A l a suite de cette intervention, il a signé un devis le 08/12/2025 avec l'entreprise VIANO BTP pour réaliser les travaux suivants: - piochage de toutes les parties soufflées ou fissurées; - passivation des ferraillage et rebouchage au mortier; - installation chantier, évacuation des déchets.... Le total du devis est de 88440 euros TTC. L'exploitant précise que la somme a été affectée su r son budget 2026-2027 , mais que les travaux ne pourront avoir lieu qu'en période de silo vide, à date il ne peut pas préciser la période. Le constat des précédentes inspections en 2024 et 2025 est donc maintenu. L'inspection note tou- tefois des avancées dans le traitement des désordres structurels constatés. Constat : l'exploitant n'a pas remédié à des dégrad ations de structure, susceptibles d’être à l’ori- gine de la rupture du contrefort et dès lors de la paroi, constatées depuis plusieurs années sur le silo 2. 6/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitati
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Constat des inspections du 06/08/2024 et du 05/08/2 025 : l'installation électrique présente un risque d'incendie et d'explosion. Dans sa réponse du28/01/2026 au constat de l'inspec tion du 05/08/2025, l'exploitant précise qu'il a fourni par mail du 16/12/2025 un rapport de contrôle des installations et la preuve des levées des non conformités datés du 14/12/2025. Toutefois le rapport Q18 du 14/12/2025 présente toujours un risque d'incendie et d'explosion car un nouvel écart a été constaté. Lors de la visite du 18/03/2026, l'exploitant fournit la preuve de levée des non conformités présentes sur le rapport Q18 du 14/12/2025. Un rapport Q18 sera produit à la suite du prochain contrôle électrique ICPE en fin d'année 2026 (date non définie à ce jour par l'exploitant). Dans les détails les non conformités amenant à ce q ue les rapports Q18 mettent en avant un risque d'incendie et d'explosion sont les suivantes: Date du constat - nature du constat Levée de l'écart 7/1510/10/2024 - Présence d’un premier défaut d’isolement indiqué par le CPI Oui - l'écart n'est plus présent sur le rapport de contrôle réalisé le 14/12/2025 10/10/2024 - Présence de poussière déposée ou de sub- stances de nature à provoquer un danger dans les armoires électriques Oui - l'écart n'est plus présent sur le rapport de contrôle réalisé le 14/12/2025 10/10/2024 - coupure électrique du site non réalisée - im- possibilité de vérifier le fonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel Oui - l'écart n'est plus présent sur le rapport de contrôle réalisé le 14/12/2025 14/12/2025 - Protection contre les surcharges non assurée (le disjoncteur et les canalisations amont et aval chauffent anormalement), protection ther- mique à régler à 141 A (courant admissible de la canalisation aval) - local BT silo 1 justifié au travers du rapport annoté des cor- rections réalisées; correctif réalisé en interne A JUSTIFIER par un nouveau contrôle par l'or- ganisme compétent (Q 18) L'inspection constate que les points relevés comme non conformes en 2024 ont tous été levés. Ce- la permet par ailleurs de lever le premier point de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en de- meure du 25 octobre 2024 modifié. Cependant l'exploitant n'est à date pas en mesure d e fournir un rapport Q18 ne mettant pas en évidence de risque incendie et explosion. Le second point de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 octobre 2024 modifié reste do nc d'actualité bien que l'exploitant justifi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
Constat de l'inspection du 05/08/2025 : l'exploitan t n'est pas en mesure d'expliquer les modalités de gestion des eaux sur le site. Dans sa réponse du 28/02/2026 au constat du 05/08/2 025, l'exploitant précise qu'en l'absence de plan autre que celui que l'inspection des installat ions classées a pu lui fournir en cherchant dans ses archives, il est dans l'attente d'un devis pour réaliser un repérage et une identification du ré- seau eau pluviales. Aucun échéancier n'est fourni. Lors de la présente visite, l'exploitant déclare qu 'aucune intervention n'est prévue pour relever les réseaux. Il note que dans la mesure où il a constat é des incohérences entre le plan fourni par l'ins- pection et la réalité, il s'engage toutefois à four nir un plan des réseaux d'eau à jour. Toutefois il ne s'engage pas sur un délai. Le constat de la précédente inspection est maintenu. Constat : l'exploitant ne dispose pas d'un plan des réseaux d'eaux à jour permettant de justifier que la collecte des eaux usées industrielles (y com pris eaux de lavage) est séparée des eaux plu- viales non susceptibles d’être polluées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2002, article art. 5
Constat de l'inspection du 05/08/2025 : la thermomé trie n'est pas suivie sur la plateforme exté- rieure de stockage de céréales. Par ailleurs il est demandé à l'exploitant de justifier la périodicité d'enregistrement de la thermométrie dans les silos. Dans sa réponse du 28/01/2026 au constat de l'inspe ction du 05/08/2025, l'exploitant précise que le stockage sur la plateforme est temporaire, sans dispositif mécanique générant poussières ou échauffement. Par ailleurs celle ci se trouve à distance suffisante des autres installations du site, ce qui limite très fortement les sources potentielles d’initiation d’un départ de feu ou d’un phéno- mène dangereux. Ainsi aucun scénario d'accident spé cifique supplémentaire n’est identifié au re- gard des prescriptions applicables à la rubrique 21 60. Au regard de ces éléments, l'exploitant considère que ce stockage temporaire ne présente pa s de risque notable et n’entre pas dans le champ des prescriptions exigeant un suivi de tempér ature ou des mesures techniques supplémen- taires. Pour ce qui est des mesures sur les silos il précis e que les enregistrements des températures silos sont réalisés chaque semaine informatiquement. L'exploitant fournit un extrait du dernier enregis- trement ce qui permet de lever une partie du constat de l'inspection du 05/08/2025 L'inspection considère que compte tenu du fait que la référence est l'arrêté préfectoral du 18/07/2002 pour le stockage en vrac, la réponse fai te n'est pas satisfaisante et si l'exploitant sou- haite changer ses modalités de surveillance de la t empérature, une demande d'aménagement des prescriptions est à réaliser. A l'issue de la présente inspection, l'exploitant s 'engage à déposer un dossier pour demander un aménagement de la prescription qui lui est applicable et, en attendant que celle ci soit déposée et instruite, il s'engage à réaliser des mesures. Le constat de l'inspection du 05/08/2025 est donc partiellement maintenu. Constat: la thermométrie n'est pas suivie sur la plateforme extérieure de stockage de céréales. 11/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2007 , article 20
Constat de l'inspection du 05/08/2025 : l'exploitan t n'est pas en mesure de justifier du respect des valeurs de rejets en poussières. Lors de l'inspection du 18/03/2026, l'exploitant pr écise que la société MCS est intervenue à l'au- tomne 2025. L'ensemble des filtres de l'aspiration ont été remplacés.L'exploitant n'est pas en me- sure de fournir le rapport d'intervention. L'exploi tant n'est pas en mesure de justifier que le rem- placement des filtres permet de respecter les seuils prescrits. Le constat de l'inspection du 05/08/2025 est donc maintenu. Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de justi fier du respect des valeurs de rejets en pous- 12/15sières des systèmes de dépoussiérage présents au niveau des aires de chargement et de décharge- ment, des équipements de manutention et des ventilations de cellules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2007 , article 11
L'exploitant précise qu'au niveau du groupe AXEREAL existe un DRPCE (Document Relatif à la Pro- tection Contre les Explosions) "générique" identifiant la zonage ATEX "type" présent dans une tour de manutention, un silo plat, un silo vertical. L'inspection constate qu'un tel document est en eff et présent sur le site de la SICA (au niveau du bureau d'accès mais également en plusieurs points d u site). L'inspection note toutefois qu'il méri- terait d'être actualisé car il est estampillé "EPIS CENTRE" et donc date d'avant le changement d'exploitant acté par le préfet de l'Indre le 26/03/2013 en faveur de la société AXEREAL. Par ailleurs l'exploitant précise que le plan des z ones à risque présent dans le plan d'intervention du site permet d'appliquer le DRPCE générique sur l e site. Là encore l'inspection note que le plan mériterait d'être actualisé ; il est daté d'aout 20 12, les pictogrammes de dangers sont peu expli- cites et le plan ne délimite pas la zone concernée. L'inspection considère qu'en effet le couplage des deux documents permet de répondre au be- soin d'identification des zones à risque d'incendie ou d'explosion. Cependant, une mise à jour doit être réalisée au regard de l'ancienneté des documents et du manque de précision concernant 13/15la délimitation des zones sur le site. Constat : les documents permettant d'identifier les zones à risque d'incendie et d'explosion sont imprécis et non tenus à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'inspection constate que dans le contenu du DRPCE "générique" se trouvent toutes les informa- tions attendues (liste des appareils susceptibles d 'être présents notamment). Cela ne permet tou- tefois pas de justifier de l'adéquation des équipements présents sur le site au zonage ATEX. Par échantillonnage sur les deux moteurs du transpo rteur TR8 situés en passerelle du silo 4, l'ins- pection constate que ceux-ci sont de classe IP55 do nc ayant une étanchéité adaptés au zonage ATEX dans lequel ils se trouvent. L'inspection constate, lors de la visite, d'autres équipements (câblage électrique, boitier de raccor- dement, sonde...) présents au niveau de la passerel le du silo 4, pour lesquels l'exploitant n'est pas en mesure de justifier l'adaptation au zonage ATEX. Par ailleurs, au-delà de l'étanchéité des équipemen ts, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier qu'ils ne présentent pas un risque d'échauffement de surface. Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de justi fier de l'adéquationau zonage ATEX de l'en- 14/15semble des équipements présents en passerelle du silo 4 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/1986, article 5
4/15Constat de l'inspection du 05/08/2024: L'exploitant n'est pas en mesure de justifier les puissances des équipements actuellement en place sur le site p our le classement au titre des rubriques 2260 et 2910. Constat de l'inspection du 06/08/2025: L'installati on dispose d'une puissance de fonctionnement largement supérieure à la valeur déclarée pour la r ubrique 2260. Une régularisation de la situation administrative est attendue. Par ailleurs le séchoir est à incorporer dans la rubrique 2160. Dans sa réponse du 28/01/2026 au constat de l'inspe ction du 05/08/2025, l'exploitant considère que les installations présentes sur site n’ont jama is été modifiées et donc que leur puissance reste inchangée. Dans cette même réponse, il précise que, suite aux dernières modifications de la nomenclature ICPE sur ces rubriques, les équipements classables au titre des rubriques 2260 et 2910 sont aujour- d'hui incorporées à la rubrique 2160. Ces éléments sont validés par l'inspection dans la mesure ou la rubrique 2260 (Broyage, concassage, criblage ... des substances végétales et tous produits orga- niques naturels) pour laquelle l'installation est c lassée à enregistrement est depuis le décret n° 2019-1096 du 28/10/19 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, incorporée à la rubrique 2160. Pou r la rubrique 2910, le séchoir est à contact di- rect, son classement relève également, selon le décret de 2019, de la rubrique 2160. Une mise à jour de la situation administrative va être proposée au préfet. Lors de la visite du 18/03/2026 l'exploitant a par ailleurs présenté un état des stocks. Au total envi - ron 54 000 m3 de grain sont stockés le jour de la v isite, ce qui est inférieur au volume maximum autorisé par la lettre préfectorale du 9 janvier 2018. Constat: pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Le contrôle par sondage du fonctionnement des insta llations de transfert des céréales et du sys- tème de dépoussiérage n’appelle pas d’observation. Cf. fiche présentée en annexe. Constat : pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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