Installation classée à Saint-Nabord (88200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La société Maille Verte Vosgienne respecte son plan d'action de réduction et de surveillance des PFAS, excepté qu'elle ne coordonne pas les analyses à la production de textiles déperlants (comme l'avait demandé l'Inspection depuis mars 2025).
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mesures de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Lors de le visite d’inspection du 27/03/2025, l’Inspection avait approuvé le programme de surveillance trimestrielle de 2 ans proposé par l’exploitant, mais demandait de bien organiser les prochaines analyses de surveillance dans un délai maximum de 2 jours suivant la production de textiles déperlants. Ce jour, au travers de la plateforme de transmission des résultats de mesures (GIDAF), l’Inspection constate le respect de la surveillance trimestrielle. Durant les échanges, l’exploitant confirme avoir coordonné les analyses d’avril 2025 à la production mais pas les analyses suivantes. De plus, conformément au courrier du 16/03/2026 de la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques), l’exploitant analysera aussi le TFA (acide trifluoroacétique). L’Inspection rappelle que cette campagne nationale TFA, obligatoire pour la société MVV considérant son secteur d’activité, est à conduire dans les mêmes conditions que celle prévues par l’arrêté ministériel PFAS du 20/06/2023, soit 3 analyses mensuelles consécutives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'organiser les futures analyses de surveillance dans un délai maximum de 2 jours suivant la production de textiles déperlants. L'exploitant devra faire mention des conditions d'analyses sur la plate-forme GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L. 181-14
Lors de le visite d’inspection du 27/03/2025, l’Inspection avait approuvé le plan d'action du 19 juillet 2024, établi par l’exploitant. Il en ressortait les points suivants : • la production de textiles déperlants, avec utilisation de résine C6 fluor, n'est pas une activité constante du site; elle ne répond qu'à 2 clients ; • le client 1, pesant 98% du tonnage de textiles déperlants, avait validé les nouveaux lots industriels en résine C0 sans fluor (le ZELAN R3) ; • le client 2, pesant 2% du tonnage de textiles déperlants, n'avait pas encore approuvé de lots. en résine C0 sans fluor. L’emploi de résine C6 Fluor était maintenue, avec mise en place d’une récupération du traitement résiduel en vue d’une réutilisation pour une campagne ultérieure de traitement. Ce jour, l’exploitant précise que les deux dernières bacholles, pour le client 2, en résine C6 Fluor ont eu lieu en février 2025 et en janvier 2026. Désormais, pour le client 2, la résine de substitution envisagée est le SICOGUARD EF6CONC. Des tests avant validation sont encore en cours. D'autres tests sont à venir avec le NFC-GUARD. Les Fiches de Données de Sécurité des produits sont transmises à l’Inspection. L’inspection prend note de l’arrêt de l’emploi de résine C6 Fluor, sur le site MVV. L’exploitant précise qu’il organise avec la société CHIMIREC l’évacuation des 50 kgrs restant de résine C6 Fluor pur, et des 8 fûts de 60L de résine C6 Fluor diluée issus de la récupération. Les délais de prise en charge sont longs, et toujours inconnus. Sur site, l’Inspection vérifie les stocks de C6 Fluor (sous sa forme pure et sa forme diluée). Les modalités de stockage et de rétention associées n’appellent pas d’observation particulière, la compatibilité des produits par rétention ayant été précisée par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
S'il n'avait pas été constaté, sous GIDAF, de dépassement de la valeur limite d'émission de PFOS dans les rejets aqueux de l'établissement, lors de la visite d’inspection de mars 2025; la campagne d'analyse du 23 avril 2025 révèle une concentration de PFOS de 0.32 g/l.µ En séance, l’exploitant ne sait expliquer ce dépassement exceptionnel. Cette campagne était coordonnée avec la production de produits déperlants avec la résine de substitution ZELAN R3. L’exploitant avait alors ré-interrogé le fournisseur sur la composition du produit. Ce dernier a confirmé l’absence de fluor. Depuis, le paramètre PFOS est sous les limites de quantifications à chacune des campagnes. Le retour à la conformité est donc constaté. L’exploitant propose d’analyser aussi le canal d’alimentation du site, à la campagne de juin 2026 et aux autres campagnes TFA. L’Inspection prend note de cette évolution du programme de surveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Si l'exploitant n'avait pas transmis sa déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets (communément appelée déclaration GEREP) dans le délai réglementaire imparti, l'Inspection avait été avertie des contraintes de l'exploitant. La déclaration GEREP a été transmise le 14/04/2026, pour validation. L'Inspection s'étonne qu'aucune déclaration ne soit faite sur le volet déchets, contrairement aux deux dernières années. L'exploitant confirme avoir produit une quantité de déchets dangereux inférieure au seuil de déclaration, de 2 tonnes (cf. constat n° 5). L'Inspection est désormais en mesure de valider la déclaration GEREP de la société MVV.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 541-43
En séance, l'exploitant présente à l'Inspection son registre informatisé des déchets, puis le registre des déchets dangereux disponible depuis la plateforme TrackDéchet. L'Inspection relève une incohérence entre le suivi interne MVV et le registre TrackDéchet. En séance, l'erreur est identifiée : bordereaux de décembre 2025 mal reportés. Le volume de déchets dangereux, pour l'année 2025, s'élève donc à 1.803 tonnes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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