Installation classée à Nîmes (30000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
A l'occasion de cette inspection inopinée thématique, l'inspection a relevé plusieurs non- conformités, relatives notamment aux conditions d'entreposage des déchets combustibles, qui ne respectent pas les plans et éléments du dossier de demande d'autorisation ni les nouvelles réglementations en matière d'îlotage. Ces non-conformités étant de nature à accroître le risque d'incendie, il est proposé une mise en demeure de l'exploitant. D'autres non-conformités ne présentent pas un caractère d'urgence et peuvent être résorbées rapidement. Enfin, la mise en demeure du 28 juillet 2025 est respectée sur 2 points seulement au terme des échéances accordées; l'exploitant devra rapidement se mettre en conformité sur les autres. A défaut, des sanctions pourront être proposées.
25points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Conditions de stockage des balles en attente d’expédition
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2025, article 1.
Les balles de cartons ont été évacués de la plateforme extérieure au Nord du bâtiment de tri. Toutefois, il a été constaté la présence d'une benne de 30 m3 remplie de balles de cartons entreposée à l'extérieur du bâtiment de tri, sur la parcelle n°482/KR située au Sud du site, dont le sol n'est pas revêtu et sur laquelle l'entreposage de déchets n'est pas autorisé. La mise en demeure n'est donc pas respectée sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant évacuera toutes les balles de cartons entreposées à l’extérieur du centre de tri dans un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2025, article 1.
Il a été constaté l'absence de déchets combustibles entreposés dans l'espace de 10 m compris entre la zone autorisée pour le dépôt des déchets de bois et le centre de tri des déchets non dangereux, dans l'espace de 10 m compris entre cette zone et la déchetterie professionnelle et entre les alvéoles de déchets combustibles de la déchetterie professionnelle et le bâtiment de tri des déchets non dangereux, ce qui respecte les prescriptions de la mise en demeure sur ce point. Toutefois, il a été constaté: - la présence d'un important dépôt en vrac de déchets de cartons stockés sur l'aire prévue pour le stockage des déchets de bois sur la plateforme extérieure au Nord-Ouest du bâtiment de tri, juxtaposé avec les déchets de bois ; des cartons débordaient de cette zone délimitée sommairement par quelques blocs de béton, et se trouvaient à moins de 15 m de la limite Sud- Ouest de propriété, - la présence d'une benne remplie de déchets de bois entreposée sur la la parcelle n°482/KR située au Sud du site, sur laquelle l'entreposage de ces déchets n'est pas autorisé. Ces constats, bien que respectant les prescriptions de la mise en demeure, constituent de nouveaux faits non conformes aux dispositions de l'article 14.4 de l'arrêté préfectoral n°13-036N du 4 avril 2013 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant évacuera tous les dépôts de déchets de carton entreposés sur l'aire prévue pour le stockage des déchets de bois sur la plateforme extérieure au Nord-Ouest du bâtiment de tri ainsi que les déchets de bois stockés en bennes sur la parcelle n°482/KR sous 15 jours, et veillera à respecter en permanence une distance d'éloignement de 15 m entre la limite de cette aire et celle du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité aux plans et données du dossier - Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2013, article 2.9/29
Il a été constaté la présence de bennes remplies de déchets entreposées sur la parcelle n°482/KR située au Sud du site, notamment : - 2 bennes de 30 m3 remplies de pneumatiques usagés; - 1 benne de 30 m3 remplie de déchets verts; - 1 benne de 12 m3 remplie de gravats; - 1 benne fermée de la société "VEOLIA SEDE", avec des débris de boues de station d'épuration visibles sur le couvercle dont l'odeur dégagée indiquait qu'ils étaient récents; - 2 bennes de 10 m3 remplies de DEEE "PAM"; - 1 benne de 30 m3 remplie de balles de cartons; - 2 bennes de 30 m3 remplies de déchets de bois; ainsi que quelques déchets de carton et de plastique éparpillés sur le sol. Dans le dossier de demande d'autorisation, il n'était pas prévu d'entreposer des déchets sur cette parcelle dont le sol naturel n'est pas revêtu d'une dalle étanche. De plus, ces déchets sont susceptibles de présenter des risques de pollution (boues de station d'épuration) et d'incendie (déchets combustibles) supplémentaires, non étudiés dans les études d'impact et de dangers du dossier. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2013 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 15 jours, l'exploitant évacuera l'ensemble des déchets entreposés sur la parcelle n°482/KR.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2025, article 1.
Il a été constaté que le mur de clôture situé autour du rond-point à l'entrée du site n'a pas été rehaussé, sa hauteur est toujours inférieure à 2 mètres. L'exploitant a déclaré ne pas pouvoir en l’état rehausser la hauteur des murs d’enceinte, et qu'il lui faut détruire l’existant pour reconstruire des murs (et portails) conformes. Il a justifié avoir déposé le 24/12/025, auprès de la Ville de Nîmes, une « déclaration préalable de construction initiale » pour ces travaux, ainsi que les pièces complémentaires demandées par le service de l'urbanisme de la ville de Nîmes les 11/02/2026 et 04/03/2026, par la transmission des récépissés de dépôt correspondants. Il a indiqué que les travaux de de démolition/reconstruction des murs de clôture sur une longueur de 65 ml nécessitaient au préalable des études de sols, pour lesquelles il a transmis un devis établi par la société SOLEA BTP, qu'il a signé en date du 17/04/2026. Ce devis prévoit 2 mois de délai après les conclusions de l'étude de sols pour la finalisation de ces travaux, soit fin septembre 2026. La mise en demeure n'est pas levée sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant finalisera ses travaux de rehausse des murs de clôture à 2 m sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des déchets d’équipements électriques et électroniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2025, article 1.
Un porter à connaissance présentant les modifications des conditions d’exploitation souhaitées, relatives à l’entreposage des déchets combustibles des filières REP "Jeux et jouets" et "Articles de bricolage et de jardinage" dans le bâtiment des DEEE et à la mise en place de deux alvéoles supplémentaires sur la plateforme extérieure, dont une pour le stockage de cartons, a été transmis à l'Inspection en date du 20/04/2026. Toutefois, la demande consistant à entreposer 72 caisses palox de déchets combustibles des filières REP "Jeux et jouets" et "Articles de bricolage et de jardinage" dans 2 petits îlots de 21 m3 chacun dans le bâtiment des DEEE, séparés des autres stockages de déchets d'une distance minimale de 3 mètres, ne respecte pas les prescriptions réglementaires de l'article 6.IV de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2023, qui limite à 10 m3 le volume des déchets contenus dans chaque petit îlot situé dans un bâtiment, et impose une distance minimale séparant les petits îlots des autres zones, bâtiments, îlots, locaux, parking ou tiers par une distance d'au moins cinq mètres ou par un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120. De plus, l'entreposage de déchets combustibles de cartons, à moins de 10 m du bâtiment de tri, sans que les conditions relatives à la structure du bâtiment (toit CLASSE BROOF T3, paroi REI 120) ou à la présence d'un système d'extinction automatique soient réunies, n'est pas autorisé par ce même article. Le PAC déposé le 20/04/2026 n'est donc pas recevable en l'état, ce qui ne permet pas de lever la mise en demeure sur ce point. Suite à la visite, l'exploitant a demandé au cabinet d’étude SETEC de modifier ce PAC, afin d’y intégrer les nouvelles exigences de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié, applicables à ses installations à compter du 1er janvier 2026. Lors de la visite, il a été constaté la présence, dans le bâtiment des DEEE, de déchets de menuiserie ainsi que de palettes en bois et en plastique, qui sont des déchets et matières combustibles non autorisés dans ce bâtiment. Ces constats constituent de nouveaux faits non conformes aux dispositions de l'article 9.3. de l’arrêté préfectoral n°13.036N du 4 avril 2013 susvisé. Néanmoins, par courriel du 08/06/2026, l'exploitant a justifié avoir évacué ces déchets de menuiserie et les palettes du bâtiment des DEEE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déposera sous 3 mois un nouveau PAC prenan
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2025, article 1.
Les 5 RIA défaillants ont été remplacés, selon les bons de livraison de la société DESAUTEL présentés, datés du 22/07/2025 et du 03/09/2025; l'exploitant a également modifié le réseau d'alimentation des RIA en le plaçant en aérien pour le fiabiliser. Un justificatif de contrôle du débit délivré par le poteau d'incendie externe au site par DESAUTEL en date du 20/10/2025 a été présenté, le débit mesuré sous 1 bar est de 153 m3/h, conforme. La levée des 2 réserves du rapport du 16/06/2024 sur les installations électriques a été faite le 17/07/2025 par la société Ampériance selon le rapport d'intervention présenté. Toutefois, le système de détection automatique centralisé avec système d'alarme (SSI) était à nouveau en dérangement depuis le 17/05/2026, alors que la dernière vérification de son fonctionnement a été réalisée le 16/04/2026 par la société spécialisée SECURITAS, ce qui pose question sur la fiabilité du système (logiciels et/ou capteurs). En réponse à ce dernier constat, l'exploitant a fait intervenir son prestataire SECURITAS en date du 21/05/2026 pour la résolution de ce dérangement du logiciel du SSI au niveau de la zone 21, et a transmis la levée de réserves sur la VGP du centre SSI qui a été faite en date du 16/06/2026 par la société Ampériance selon le rapport d'intervention présenté. L'exploitant avait transmis un devis de la société EURL CONSTRUCTIONS METALLIQUES NAVARRO daté du 18/09/2025 pour des travaux permettant de restaurer l'étanchéité de la toiture du bâtiment de tri des déchets non dangereux. Toutefois, ces travaux n'étaient pas réalisés au jour de la visite. Il a déclaré qu'il envisageait plutôt la mise en place de protections étanches sur les détecteurs et les caméras infrarouges afin d'éviter leur oxydation par les pluies. Par mail en date du 08/06/2026, il a confirmé à l'Inspection qu'une intervention était programmée au cours de la première semaine de juillet par la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES NAVARRO, pour la mise en place d'une protection contre la pluie des détecteurs incendie et déclencheurs manuels dans le centre de tri (devis validé présenté). La mise en demeure n'est pas levée sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un justificatif de réalisation des travaux de protection contre la pluie des capteurs du système de détection automatique d'incendie du bâtiment de tri des déchets non dangereux sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2025, article 1.
L'exploitant avait transmis un devis de la société TOUTABLOC daté du 18/09/2025 pour l'achat de modulo-bloc REI 120 permettant de créer 3 alvéoles dans le bâtiment de tri des DND. Le jour de la visite, il a été fait les constats suivants: - dans le bâtiment de tri, les alvéoles en modulo-blocs n'ont pas été réalisées ; dans son courrier daté du 20/03/2026, l'exploitant avait déclaré que l’investissement et l’installation des alvéoles seraient réalisés après la réalisation des travaux de réfection des enrobés de la plate-forme extérieure, ce qui était le cas lors de la visite; - de simples bennes vides ont été mises en place pour séparer l'aire de réception des déchets en mélange (au centre) des deux zones de stockage des déchets triés de bois et de plâtre situées de part et d'autre de cette aire. Toutefois, ces bennes ne permettent pas de distinguer clairement les différentes alvéoles de stockage, étant en partie recouvertes ou cachées par des matelas usagés, lesquels constituent des ponts entre les zones de stockage susceptibles de favoriser la propagation d'incendie de l'une à l'autre. De plus, ces bennes ne présentent pas les caractéristiques coupe-feu minimales (REI 120) requises par les dispositions de l'article 6 IV de l'arrêté du 6 juin 2018 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2023, pour délimiter et séparer l'îlot central de stockage des déchets combustibles en mélange (bois, cartons, plastiques, bois) de l'îlot des déchets triés de bois, ni une hauteur suffisante, car des déchets entreposés dépassaient la hauteur des bennes. La mise en demeure n'est pas levée sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des alvéoles de stockage permettant de séparer les dépôts de déchets combustibles par des murs REI 120, et dont la hauteur dépasse celle des stockages d'au moins 1 m, devront être mises en place dans le bâtiment de tri des déchets non dangereux sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Nature et quantités maximales de déchets pouvant être entreposés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2014, article 12
Il a été constaté la présence de déchets de plâtre entreposés en vrac en grande quantité (environ 90 m3) dans le bâtiment de tri des DND. Or les déchets de plâtre ne sont pas autorisés sur le site au titre de l'activité de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux, mais seulement dans le cadre de l'activité de la déchetterie professionnelle, pour un volume limité à 15 m3. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 susvisé, modifié par l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant évacuera les déchets de plâtre du bâtiment de tri des DND.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles - centre de tri
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2013, article 10.6.1.
Il a été constaté que des travaux de restauration de l'étanchéité du sol du bâtiment de tri et de la plateforme extérieure située au nord ont été réalisés. Toutefois, le compte-rendu de l'exercice de défense contre l'incendie réalisé le 12/05/2026 a révélé qu'une partie des eaux utilisées pour simuler l'extinction d’un éventuel incendie du centre de tri est sortie du site en raison d'un mauvais profilage de la pente d'écoulement de la dalle dans le bâtiment de tri des DND, au lieu d'être collectées et dirigées vers le bassin tampon étanche de 295 m3. Par ailleurs, il est constaté la présence d'eau résiduelle au fond de ce bassin, ce qui présente à la fois un risque pour la sécurité, en réduisant la capacité de rétention du bassin des eaux d'extinction en cas de sinistre, et un risque sanitaire, ces eaux stagnantes constituant un gîte à moustiques-tigres et donc un risque de propagation de maladies. L'exploitant explique que la conception même de ce bassin empêche sa vidange totale, avec le point d'évacuation des eaux raccordé à la pompe de relevage situé au-dessus et non au fond du bassin. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 10.6.1. de l'arrêté préfectoral du 04/04/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra faire rectifier le profilé de la dalle du bâtiment de tri des DND de manière à ce que l'ensemble des eaux d'extinction soient dirigées vers le bassin de confinement, et modifier la conception de ce bassin afin d'être en mesure de le maintenir vide en permanence, sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
Un plan de défense contre l'incendie (PDI) a été transmis par l'exploitant à l'Inspection par courrier du 9 juillet 2025. Toutefois les éléments suivants étaient manquants ou incomplets: - sur les plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets, absence de localisation des installations à risque ni de description des dangers, ni emplacement des murs coupe-feu, des commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux ; - le plan n°8 localise les moyens de détection automatiques du site et non les moyens automatiques de protection incendie (extinction automatique) attendus (si existants); - la légende du plan des réseaux est illisible; - le plan n°9 ne localise pas l'ensemble des îlotages et petits îlots présents sur le site ni ne précise la nature des déchets qu'ils sont susceptibles de contenir; les zones de stockages extérieurs de bois et de déchets verts indiquées sur ce plan ne sont pas délimités précisément, et la nature des déchets qui y sont stockés ne correspond pas aux constats réalisés lors de la visite (présence de dépôts de cartons sur la zone de stockage du bois; absence de déchets verts au sud du bâtiment de tri); les petits îlots contenant les déchets de pneumatiques n'y apparaissent pas; De plus, il a été constaté l'absence du PDI sur le site lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le plan de défense incendie du site des informations manquantes, en transmettre une copie aux services d'incendie et de secours et à l'inspection des installations classées, et en mettre un exemplaire lisible à l'entrée du site, sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Les bâtiments de tri de déchets non dangereux et de DEEE, la déchetterie professionnelle et la plateforme extérieure au nord du bâtiment de tri, qui sont susceptibles de contenir des déchets combustibles (bois, cartons, plastiques, textiles...) ou inflammables (déchets spécifiques) sont équipées d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à une personne interne (responsable d'exploitation) ou externe (société de télésurveillance 24 h/24) désignée par l'exploitant et formée en vue de déclencher les opérations nécessaires. Cette détection actionne une sirène perceptible en tout point du périmètre concerné (centres de tri, bureaux, déchetterie) et permet d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes présentes sur le site. Le rapport de vérification annuel du système de détection automatique établi par Securitas Technology en date du 21/01/2026 a été présenté, ainsi que le rapport de vérification des extincteurs, des RIA et du poteau d'incendie, daté de janvier 2026. Toutefois, il a été constaté lors de la visite que le SSI était en dérangement au niveau de la zone papier n°21. Le lendemain de la visite (21/05/2026), tous les dérangements ont été levés sur le SSI par le prestataire SECURITAS. De plus, un test de situation d’urgence départ de feu a été effectué le 28/05/2026 avec le SDIS 30 au niveau du centre de tri, qui a permis de constater le bon fonctionnement du système de détection incendie. Lorsque personne n'est présent sur le site, l'alerte est retransmise automatiquement à une entreprise de télésurveillance. Cette société de télésurveillance ne dispose pas des moyens lui permettant de visualiser à distance les différentes zones pour confirmer le départ d'incendie, mais seulement en cas d'intrusion, via les caméras de surveillance disposées à l'extérieur des bâtiments. En cas de déclenchement d'une alerte, elle contacte le responsable d'exploitation, qui habite à proximité du site et peut arriver au sein de l'installation dans un délai maximal de 15 minutes suivant le début de l'alerte, afin d'effectuer une levée de doute et ainsi alerter immédiatement les services d'incendie et de secours en cas de départ de feu avéré. Toutefois, la disponibilité du responsable d'exploitation, la seule personne désignée par l'exploitant en capacité d'intervenir sur site sous un délai maximum de 15 minutes, n'est pas garantie en permanence, notamment en cas d'absence de son domicile. Ce dernier constat co
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Sur ce site, nous sommes dans le cas a): personne n'est présent sur ce site après sa fermeture. L'exploitant déclare que des rondes sont organisées régulièrement par le personnel sur le site avec une caméra thermographique portative qui a été présentée à l'Inspection. Le bon fonctionnement de cette caméra a fait l'objet d'une vérification en date du 19/02/2026. Toutefois : - ces rondes ne sont pas effectuées tous les jours; - l'exploitant n'a pas établi de consigne formalisant les modalités de réalisation de ces rondes. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 9. III de l'arrêté ministériel du 06/06/2028 susvisé. 24/29
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.IV
Lors de la visite, il a été fait les constats suivants: - les zones d'entreposage des déchets combustibles (bois, cartons, déchets verts, pneumatiques, DEEE, déchets DIB en mélange, déchets REP), stockés en vrac ou en regroupements de caisses à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments du centre de tri, n'étaient pas délimités par des parois ou par un marquage au sol; - dans le bâtiment des DEEE, les zones d'entreposage de déchets combustibles de la filière REP "Jeux et jouets" étaient séparées par des allées de largeur inférieure à 5 mètres sans mur REI 120 de séparation, et situées à une distance des faces accessibles par les pompiers les plus proches (faces Nord et Est du bâtiment) supérieures à 10 m; - dans le bâtiment de tri de déchets non dangereux, dont la longueur totale est d'environ 40 m, les déchets DIB à trier entreposés en vrac, comprenant des déchets combustibles (carton, papier, bois, plastique), étaient entreposés au centre du bâtiment contre la façade Sud du bâtiment dépourvue d'ouverture, à plus de 10 m des faces accessibles par les pompiers situées sur les faces Nord, Est et Ouest; - les zones d'entreposage en vrac des bois triés et des déchets DIB mélangés et les bennes de déchets combustibles triés dans le bâtiment de tri n'étaient pas séparées les unes des autres par des allées de largeur d'au moins 5 mètres ni par un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120, d'une hauteur dépassant d'au moins un mètre la hauteur maximale d'entreposage sur toute la longueur. Suite à la visite, l'exploitant a iloté les DEEE et les caisses de déchets de la REP des jeux et jouets entreposés dans le bâtiment des DEEE, de manière à constituer des îlots de moins de 500 m2 séparés par des allées de 5 mètres de large et entreposés à moins de 10 m de l'accès engin de la face Est du bâtiment (photo). Il a également informé les opérateurs travaillant sur le centre de tri des nouvelles dispositions relatives à l'îlotage des déchets combustibles dans les bâtiments, prévoyant notamment une réorganisation des zones de stockage des déchets combustibles dans le bâtiment de tri aux 2 extrémités du bâtiment, à moins de 10 m des ouvertures accessibles par les pompiers et séparés d'une distance d'au moins 5 mètres, par une alvéole dans laquelle il est prévu d'entreposer les déchets non combustibles. Toutefois, ces îlots ne sont pas délimités par des parois fixes ou par un marquage au sol. De plus, les bennes de tri de déchets combustibles entreposées dans le b
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
Les batteries présentes sur le site sont entreposées dans l'armoire de déchets ménagers dangereux (DMS) de la déchetterie professionnelle, qui est fermée et munie d'une rétention. Toutefois: - le site ne dispose pas d'un local spécifique présentant une résistance au feu au moins R60 pour le stockage des batteries au lithium; - les batteries étant évacuées en fonction du stock présent sur le site, certaines peuvent être entreposées plus de 6 mois si la quantité stockée n'est pas suffisante pour justifier une collecte. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 6 VI de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier du respect de ces dispositions sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Confinement des eaux d’extinction du centre de tri de déchets non dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2025, article 1.
Il a été constaté que l'exploitant a revêtu le sol de la plateforme extérieure d'une couche d'enrobé permettant de restaurer son étanchéité et a procédé au ragréage de la dalle bétonnée du bâtiment de tri des déchets non dangereux. La mise en demeure peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2025, article 2.
Il a été constaté que les palox et les caisses grillagées contenantles déchets combustibles des filières REP "Jeux et jouets" et "Articles de bricolage et de jardinage" étaient entreposés dans l’entrepôt abritant les déchets d'équipements électriques et électroniques par îlots séparés les uns des autres et séparés des dépôts de déchets d’équipements électriques et électroniques, d’une distance de 3 mètres. Toutefois, il a été constaté la présence de déchets de menuiserie ainsi que de palettes en bois et d'une trentaine de caisses en matière plastique, qui sont des matières combustibles, non autorisés dans le bâtiment des DEEE, entreposés à moins de 3 mètres les uns des autres et des DEEE. Suite à ce constat, l'exploitant a évacué les déchets de menuiserie et les matières combustibles du bâtiment des DEEE. Les mesures conservatoires de la mise en demeure sont respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à respecter dorénavant des distances d'éloignement de 5 m minimum ou à mettre en place des murs REI 120, entre les îlots des déchets combustibles des filières REP "Jeux et jouets" et "Articles de bricolage et de jardinage" et entre ces îlots et les DEEE, conformément aux nouvelles exigences réglementaires de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, applicables depuis le 01/01/2026, toujours dans l’attente des suites données à la demande de modification des conditions d’exploitation relatives à l’entreposage de ces déchets dans le bâtiment des DEEE.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2013, article 14.7.
Il a été constaté que les consignes de sécurité ont été complétées par l’obligation du "permis de travail" pour les parties des installations présentant des risques d’incendie ou d’explosion, et mises à jour. Ces consignes sont affichées dans le bâtiment abritant les bureaux à l'attention du personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2013, article 14.11.2.
Il a été constaté que des matériels de protection individuelle (gants anti-chaleur, masques anti- incendie), adaptés aux risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre, sont conservés dans les lieux d’utilisation (bâtiment de tri et bâtiment de regroupement des DEEE).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2013, article 14.11.3.
Il a été constaté la présence d'une consigne affichée dans les bureaux du site précisant les modalités d’appel des secours et le contenu du message d’alerte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
Il a été constaté que l'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours (poste téléphonique durant les heures d'ouverture; transmisson de l'alarme incendie vers une société de télésurveillance en dehors des heures ouvrées). L'exploitant a déclaré que des exercices de défense contre l'incendie sont organisés régulièrement sur le site, et au moins une fois par an en présence des pompiers. Le dernier exercice (sans le SDIS) a été réalisé le 12/05/2026 dans le centre de tri; son compte-rendu a été présenté lors de la visite et sa feuille d'émargement a été transmise le lendemain. Des actions correctives aux insuffisances constatées lors des exercices sont prévues.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
Il a été constaté lors de la visite les faits suivants: - pour les déchets dangereux, l'état des stocks présents est mis à jour de manière quotidienne et accessible; - en revanche, l'état des stocks des déchets non dangereux présents sur le site n'est pas réalisé de manière hebdomadaire. Suite à la visite, l'exploitant a déclaré avoir mis en place des registres quotidiens des déchets dangereux et non dangereux dématérialisés, qui sont complétés au moment des rondes de fermeture. Il indique que ces registres sont consultables h24/7j par les exploitants, pour diffusion en cas d'intervention, au SDIS. Un extrait de ce registre à jour a été transmis à l'Inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article définitions et 10-2
L'exploitant déclare qu'il n'y a pas de zone d'entreposage tampon sur le site: les déchets non dangereux à trier sont déchargés dans la zone de dépôt de déchets mélangés du bâtiment de tri, dont les déchets sont ensuite étalés dans la zone située au centre du bâtiment pour y être triés (zone de tri).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Un départ de feu dans le moteur d'un engin a eu lieu sur le site le 23/03/2026 sans avoir été déclaré par l'exploitant à l'Inspection. L'exploitant a déclaré qu'il ne disposait pas de registre spécifique pour collecter et centraliser en interne les situations dégradées, analyser les situations relevant d’un incident ou d’un accident ni de registre/tableau de suivi des mesures correctives mise en place/en cours de mise en place à l’échelle de son site. Suite à la visite, cet événement a été déclaré par l'exploitant en ligne sur la plateforme numérique dédiée en date du 22/05/2026 (déclaration transmise), et catégorisé sur celle-ci comme un incident, et un registre incident/accident (départ de feu, accident environnemental) interne a été mis en place.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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