Installation classée à Douchy-les-Mines (59282), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003802861
Commune
Douchy-les-Mines (59282)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 24 août 2023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L'inspection a constaté que le site s'est approprié les mesures relevant de l'arrêté ministériel de décembre 2023, mettant à jour plusieurs prescriptions sur le risque incendie de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018. Concernant la mise en service de l'établissement et sa conformité vis-à-vis des arrêtés préfectoraux précités, l'inspection est en attente de justificatifs concernant les caractéristiques coupe-feu et REI 120 des murs du centre de tri. L'inspection propose également au préfet, de mettre en demeure l'exploitant de réaliser et transmettre le bilan de gestion des terres excavées, ce dernier, demandé dans l'arrêté préfectoral complémentaire du /2025, n'a pas été produit par l'exploitant.
17points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Présence du plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
L'inspection a pu consulter la version numérique du plan de défense contre l'incendie. Il a été indiqué qu'une version papier était disponible dans le bureau du chef d'équipe ainsi que dans les boîtes réservées aux pompiers situées aux deux entrées du site. Il n'a pu être confirmé en inspection, la transmission de ce plan aux services d'incendie et de secours. L'inspection demande à ce que ce plan de défense contre l'incendie soit transmis aux services d'incendie et de secours. Le contenu et l'exhaustivité du plan n'ont pas été vérifiés par l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande que ce plan de défense contre l'incendie soit transmis aux services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
Le site n'est pas autorisé à réceptionner des déchets dangereux, cependant, il peut arriver que des déchets dangereux ou des déchets contenant des batteries se retrouvent dans les déchets issus de la collecte sélective. Lorsque ces derniers sont identifiés, ils sont isolés dans une zone dédiée. Pour ces déchets de batteries, la société STV TRI a indiqué avoir commandé une armoire R90 afin de stocker les batteries. Le bon de commande signé a été présenté à l'inspection, il est daté du 23/02. Elle sera installée dans les prochaines semaines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :13/21 L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre une preuve de l'installation de l'armoire de batteries à sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2023, article 2.1.1
L'exploitant a transmis à l'inspection des attestations en lien avec les "prémurs", indiquant que ces derniers répondaient bien au caractère REI 120 précité. Cependant, d'après les plans transmis accompagnant cette attestation, les prémurs ne semblent pas couvrir toute la hauteur du bâtiment. D'autres documents ont été transmis en date du 17/04/2026, mais ils ne permettent pas à l'inspection de statuer sur la résistance minimale au feu REI120. Il convient de transmettre à l'inspection les justificatifs ou attestations permettant de s'assurer du caractère coupe-feu sur toute la hauteur du bâtiment pour les murs et portes séparant le hall amont, le hall process et le hall aval. Lors de la visite, la société STV TRI a présenté à l'inspection les systèmes de protection déluge au niveau des passages de convoyeurs, matérialisés par des têtes de sprinklers. Lors de la visite, les murs coupe-feu n'étaient pas repérables depuis l'extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de transmettre à l'inspection les justificatifs et/ou attestations permettant de s'assurer du caractère REI120 sur toute la hauteur du bâtiment pour les murs et portes séparant le hall amont, le hall process et le hall aval. Il convient également de rendre les murs coupe-feu repérables depuis l'extérieur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2023, article 2.1.2
L'inspection a relevé pendant la visite, que les aires d'entreposage des déchets : en amont, en aval et en extérieur n'étaient pas clairement repérées (absence d'affichage, de repérage au sol ou en hauteur pour estimer le volume). Il convient d'identifier l'ensemble des aires et zones d'entreposage des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'identifier l'ensemble des zones d'entreposage des déchets (zones amont, aval et en extérieur)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’accidentologie des activités de tri, transit, regroupement de déchets, marquée à la fois par la récurrence des départs de feu sur les sites et la survenue d’événements de grande ampleur, témoigne de la nécessité d’une meilleure gestion du REX par les entreprises, groupes et fédérations du secteur,afin de réduire le nombre d’événements mais également anticiper et éviter la survenue d’événements plus importants. A partir du 01/01/2026, la déclaration de l'accident ou de l'incident doit aussi être effectuée en ligne sur le site https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué qu'il y avait eu un incident en lien avec une trottinette électrique qui est passée dans la trémie d'alimentation des convoyeurs et qui a déclenché des flammes et dégagement de fumées qui ont activé le système déluge en place. L'inspection n'a pas été informée de cet incident en amont. Bien que l'incident ait été maîtrisé, l'inspection a demandé à l'exploitant de déclarer cet incident sur le site internet précité, conformément aux dispositions réglementaires. Postérieurement à l'inspection et en date du 07/04/2026, l'exploitant a procédé à la déclaration de cet incident. Compte tenu de l'organisation en place et du fait que l'exploitant administratif (SIAVED) ne soit pas le gestionnaire quotidien du site (il s'agit de STV Tri), les discussions lors de l'inspection ont montré que l'organisation pour la gestion du retour d'expérience était à consolider. Il convient alors de veiller à ce que l'organisation retenue puisse permettre la remontée des incidents et accidents dans les meilleurs délais au préfet et à l'inspection ainsi que la déclaration en ligne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il sera indiqué à l'inspection l'organisation retenue pour permettre la déclaration dans les meilleurs délais de tout incident, accident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14 à 16
L'inspection a été informé d'un rejet blanchâtre dans les eaux de la Selle, proche du centre du centre de tri en février 2026. L'origine de cet écoulement n'a pas été identifié. Les établissements industriels rejetant leurs effluents dans la Selle ont été contactés afin de vérifier si cet écoulement pouvait provenir de leur site. Dans ce cadre, le SIAVED a indiqué avoir procédé au confinement de ses eaux pluviales (toitures et voiries) ainsi qu'à la fermeture des 4 vannes de rejets des eaux de son site par précaution. Le SIAVED indique également avoir réalisé des analyses de ce rejet dans la Selle, ainsi qu'à l'intérieur du site afin de pouvoir vérifier si le rejet blanchâtre pouvait provenir du centre de tri. Le jour de l'inspection, les résultats de ces analyses n'étaient pas connus. L'inspection, accompagnée de l'exploitant, s'est rendue au niveau du rejet de la Selle et n'a pas constaté d'écoulement de couleur anormale. Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection un compte-rendu des investigations réalisées auquel sera annexé les résultats des analyses ainsi que la conclusion de l'ensemble des actions menées. Il est également demandé à l'exploitant de lui indiquer comment sont gérées les eaux pluviales depuis le confinement du site. L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre la date à laquelle les vannes seront rouvertes et comment il s'est assuré que les eaux rejetées ne sont pas susceptibles de causer une pollution de la Selle. Un rapport a été transmis à l'inspection le 29/05/2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2025, article 3
Concernant le rapport détaillé des actions menées sur le site justifiant du respect des recommandations émises par le bureau d'étude GEAUPOLE dans son rapport référencé C.22.OR.237 A du 18/11/2022, modifiées par celles reprises par le bureau d'études dans son avis du 30/11/2023 (cf. article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25/02/2025) : L'exploitant a transmis un nouveau rapport de GEAUPOLE référencé C.23.OR.186 daté du 13/12/2024. Dans ce dernier, il est identifié différents merlons et recommandé la gestion de ces derniers via 3 exutoires différents : en ISDI, en ISDI + et en ISDND en fonction des analyses réalisées dans ces derniers. L'exploitant a transmis la liste des installations de stockage, des bordereau de suivi de déchet ainsi que des certificats d'acceptation préalables. Cependant, le bilan évoqué, détaillant l'ensemble des actions menées et justifiant du respect des recommandations n'a pas été transmis à l'inspection. Il n'est ainsi pas possible de s'assurer que l'ensemble des déblais ont été évacués vers une filière adaptée. Il est proposé à Monsieur le préfet de mettre en demeure le SIAVED de réaliser et transmettre un rapport détaillé des actions menées sur le site justifiant du respect des recommandations précitées. Ce rapport comprend une partie dédiée au bilan de suivi et de gestion des matériaux excavés mis en œuvre dans le cadre des travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le rapport indiqué dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 25/02/2025 et d'indiquer comment les recommandations des rapports du bureau d'étude GEAUPOLE ont été respectées et où a été envoyé l'ensemble des matériaux excavés avec les éléments de preuve associés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Bilan de suivi et de gestion des matériaux excavés
Nature et localisation des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2023, article 1.2.1
L'exploitant a indiqué que le centre de tri a été mis en service le 16/07/2025.6/21 Lors de la présente inspection, un état des stocks de déchets a été demandé. Il a été indiqué à l'inspection que : - la quantité de déchets arrivées était de : 140 tonnes de déchets issus de la collecte sélective non triés. A ceux-ci s'ajoute 72 tonnes de déchets triés (information reçue via la trémie d'alimentation). - la quantité de balles mises en stock : 652. Ce comptage est réalisé à la main, au moins une fois par semaine. L'exploitant estime être à environ 50% de sa capacité maximale.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2023, article 1..3
L'exploitant, par l'intermédiaire de la société STV Tri, indique que la quantité de déchets non dangereux reçue depuis l'ouverture du centre de tri s'élève à 20580 tonnes réparties comme suit : 12834.08 tonnes en 2025 et 7745.92 tonnes pour le premier trimestre 2026 (du 01/01/2026 au 31/03/2026).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
La société STV Tri a indiqué à l'inspection disposer : - de dispositifs d'alarme et de vidéosurveillance. Les alarmes sont reportées dans le local SSI ; - de caméras thermiques ; - de système d'extinction automatique (sprinkler) sur la zone vrac et dans la zones contenant les balles ; - de système "déluge" pour protéger les ouvertures dans les murs coupe-feu : pour le passage du convoyeur, de la trémie de tri... En heures ouvrées, un opérateur reçoit l'information des alarmes, via le local SSI. Lors de la visite terrain, il a été constaté la présence des caméras thermiques au niveau de la zone de dépôts des déchets en entrée de tri, des têtes de sprinklage sous toiture au niveau de la zone de stockage avant expédition des balle. En heures non ouvrées, une société de gardiennage reçoit les alertes et est chargée d'effectuer les levées de doute. Cette société est chargée d'avertir les secours ainsi que le gestionnaire du centre de tri. Cette société a accès aux caméras de vidéo-surveillance situées au niveau des stocks amont et aval. Il a été indiqué à l'exploitant que la société de gardiennage peut se déplacer si besoin. Il n'y a pas de temps d'intervention contractuel. Observation n°1 : Il est demandé à l'exploitant de veiller à ce qu'en cas d'indisponibilité d'accès aux caméras de vidéo-surveillance, la société en charge de la levée de doute puisse se rendre sur site dans un délai de 15 minutes. L'installation étant en service depuis moins d'un an, le rapport annuel de contrôle pour les vérifications périodiques n'a pas été contrôlé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Il a été indiqué à l'inspection qu'en fin de journée, le process était vidé, les tapis et convoyeurs ne contiennent plus de déchets au moment de la fermeture journalière du site. De plus, tous les soirs, un chef d'équipe effectue une ronde à l'aide d'une caméra thermique et des points de contrôle situés à différents endroits du site et identifiés par des QR Code. Deux heures plus tard, la société de sécurité, refait cette ronde au niveau des stocks amont et aval, via des points de contrôles similaires (identifiés par des pastilles de couleur). L'inspection a pu consulter le mode opératoire "Réalisation des rondes" daté du 18/03/2026 et expliquant les différentes étapes à respecter. Après chaque ronde, le chef d'équipe et la société de sécurité émettent un rapport d'intervention (ronde sécurité incendie et propreté). L'inspection a pu consulter celui du 09/03/2026. Des alertes sont données lorsque la température sur la caméra thermique dépasse 62°C (température d'alerte).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
La société STV Tri a indiqué disposer d'équipiers de première intervention. Des exercices "incendie et évacuation" sont réalisés par le gestionnaire du centre de tri. Ce dernier prévoit d'en réaliser environ 1 par trimestre. L'inspection a consulté le compte-rendu réalisé à l'occasion de l'exercice pratique d'évacuation du 23/02/2026. Quelques actions de progrès ont été relevées, notamment : une porte coupe-feu restée ouverte, la présence de 2 personnels d'une société extérieure n'ayant pas entendu le signal d'alarme. La société STV Tri a indiqué avoir reporté ces actions dans le logiciel interne "Synergie" pour traitement. Cependant l'inspection n'a pu apprécier le calendrier en place ou la réalisation effective des actions précitées. Observation n°2 : l'inspection demande à l'exploitant (via la société STV TRi) de s'assurer que les actions proposées dans les comptes-rendus des exercices sont bien reportées dans le logiciel et qu'un suivi est réalisé. Il sera transmis à l'inspection l'état d'avancement des actions précitées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 . IV
A l'intérieur du bâtiment, l'inspection a constaté la présence de plusieurs ilots liés à la réception des déchets non dangereux issus des collectes sélectives. Ces derniers sont séparés entre eux par des murs, indiqués par l'exploitant comme étant REI 120. Des systèmes d'extinction automatique sont présents à la fois dans le hall amont et dans le hall aval et un système "déluge" est également présent au niveau des trémies et des convoyeurs lors de la traversée d'un mur coupe-feu. La hauteur maximale des déchets dans ces zones est réglementée par l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 05/05/2023 (plus restrictive que dans la prescription précitée) qui dispose dans son article 2.1.2 que : "[...] La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 4.5 mètres, sauf pour le hall aval où la hauteur maximale est de 3.3 mètres pour les déchets stockés en balles et 3m pour les déchets stockés en vrac." (cartons, journaux...). L'inspection a constaté, dans le hall amont, que certains déchets étaient au-dessus des murs coupe feu et a également constaté l'absence de repère visuel indiquant la hauteur à ne pas dépasser. La société STV TRI (gestionnaire du centre de tri) indique que les opérateurs se repèrent grâce aux rainures des blocs dont sont constitués les murs coupe-feu. Certains déchets dépassaient la dernière rainure (dont la hauteur n'a pu être vérifiée), et il a été indiqué à l'inspection que cela serait tassé prochainement pour rester en dessous de la rainure. Pour les déchets en haut du mur coupe-feu, il a été indiqué que les ilots étaient complètement vidés 1 fois par mois, ce qui permettra de pouvoir retirer les déchets situés sur les murs coupe-feu. Dans le hall aval, il a été indiqué à l'inspection que les déchets stockés en balles ne dépassaient pas 3 balles en hauteur pour des raisons de sécurité et afin de respecter l'arrêté préfectoral précité. Lors de la visite l'inspection n'a pas constaté d'entreposage supérieur à 3 balles. Concernant les déchets situés en extérieur, ces derniers n'ont pas fait l'objet de la présente inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer qu'aucun déchet n'atteigne des hauteurs supérieures à 4.5 m dans le hall amont, ni n'atteignent le dessus du mur coupe feu afin d'éviter tout risque de propagation de flamme entre ilot en cas d'incendie. Une formalisation de cette limite permettrait un contrôle visuel aisé par les opérateurs et l'encadrement. Il sera transmis
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
Comme indiqué au point de contrôle n°1, un état des stocks de déchets a été demandé. Il a été indiqué à l'inspection que : - la quantité de déchets arrivées était de : 140 tonnes de déchets issus de la collecte sélective non triés. A ceux-ci s'ajoute 72 tonnes de déchets triés (information reçue via la trémie d'alimentation). - la quantité de balles mises en stock : 652. Ce comptage est réalisé à la main, au moins une fois par semaine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6 III
L'inspection n'a pas constaté la présence de petits ilots à l'intérieur du bâtiment. A l'extérieur du bâtiment et à une distance supérieure à 5 mètres, il a été constaté la présence de bennes contenant, d'après la société STV TRI, de la ferraille (2 bennes), du bois de palette et de bennes de refus de tri (2 bennes). Les distances entre les bennes n'ont pas été vérifiées. Il convient à l'exploitant de s'assurer que les stockages extérieurs respectent la présente prescription concernant les petits ilots.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/02/2025, article 3
Lors de la visite, l'inspection a constaté : - la présence d'un poteau incendie (PEI) extérieur ; - un accès à la Selle pouvant servir aux pompiers ; - un panneau indiquant la présence d'une citerne enterrée de 106 m3 ainsi qu'une prise d'aspiration pour les pompiers en surface. Postérieurement à la visite et à la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 07/05/2026, les informations suivantes : - le poteau incendie situé à l'extérieur du site a fait l'objet de travaux et les essais du 15/04/2026 font état d'un débit de 120m3/h ; - la citerne enterrée dispose d'un volume permanent de 106 m3 ; - le point d'aspiration dans la Selle représente un débit minimal de 120 m3/h. L'ensemble de ces éléments permet d'atteindre les besoins en eaux ci-avant : 120*2h + 120*2h + 106 = 586m3 L'exploitant précise également qu'en cas de besoin, un deuxième PEI est installé à proximité du site disposant d'un débit de 87m3/h selon la fiche technique transmise. Ce PEI a été installé en avril 2026.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/02/2025, article 6
En lien avec le point de contrôle précédent, l'inspection a demandé, lors de la visite, à contrôler l'existence de cette citerne incendie. Cette dernière est enterrée, un affichage est installé à proximité indiquant le volume de la cuve. L'exploitant lui a indiqué que la cuve était remplie avec de l'eau potable et non pas des eaux pluviales, qu'un curage a été réalisé par la société Recynov en octobre 2024, s'agissant d'une ancienne cuve avant sa mise en eau. Le rapport d'intervention a été communiqué à l'inspection postérieurement à la visite, par courriel du 08/04/2026. L'inspection demande à l'exploitant de lui indiquer comment le niveau de remplissage de la cuve est contrôlé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection, l’organisation retenue et/ou le moyen de contrôle lui permettant de s'assurer du remplissage de la cuve incendie. Si les eaux pluviales ne sont pas collectées par cette cuve, il conviendra de demander la modification de l'article précité par un dossier de porter à connaissance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.