Installation classée à Toulouse (31026), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 avril 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite a permis de vérifier le respect d'un ensemble de prescriptions techniques relatives à l'activité de logistique du site tels que les points suivants : la situation administrative, l'étude de flux thermiques, la détection incendie, l'état des stocks, plan de défense incendie. Les constats réalisés sur ces points montrent des non conformités et font l'objet de demandes d'actions correctives avec transmission de justificatifs. Les constats réalisés sur les moyens de lutte contre l'incendie, les installations électriques et l'installation foudre font l'objet d'une proposition d'une mise en demeure.
13points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative au titre des ICPE - 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510 9/23
Il a été rappelé à l'exploitant que le libellé et le périmètre de classement de la rubrique 1510, ainsi que l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, ont été modifiés suite au dernier décret n° 2020- 1169 du 24/09/20. Une demande du bénéfice de l'antériorité des droits acquis n' a pas été effectuée par rapport à la rubrique 1510. D'autre part, l'exploitant a indiqué à l'inspection que les quantités de marchandises stockées ont sensiblement diminué. Le site reste classé sous le régime de l'enregistrement avec un volume de stockage de 104 760m3 , réparti sur 3 cellules de 3342m², 3984m² et 3015m², identifiées "stockage" (A), "préparation" (B) et "retour"(C). Il a été constaté deux lignes de production avec la mise en place de filmeuse automatique sur les deux cellules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une demande de bénéfice de d'antériorité des droits acquis par rapport à la rubrique ICPE 1510 doit être transmise, ainsi qu'un porter à connaissance (PAC) notamment concernant les éléments susvisés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
Un état des stocks a été transmis à la date de la visite d'inspection. Une mise à jour de l'état des stocks est quotidienne et a été vérifiée lors de la visite d'inspection et n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection. Il a été rappelé que l'état des stocks doit être accompagné d'un plan discriminant les zones de stockage (et notamment avec la présence d' aérosols...). L 'exploitant a indiqué à l'inspection son souhait de mettre en place des cages grillagés pour les aérosols, afin d'éviter tout risque de projection de ces derniers, en cas d'incendie. De plus, il a été constaté que les bennes de déchets situés à l'extérieur ne sont pas comptabilisées dans l'état des stocks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet l'état des stocks en complétant les informations susvisées, accompagné d'un plan discriminant les différentes zones de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.1
L'état des stocks est conservé sur un serveur externe au site. En cas de perte d'utilités, il reste donc accessible. L'état des stocks fait part de différentes rubriques ICPE, telles que la rubrique 4320: Aérosols (675 kg lors de la visite et donc en dessous des seuils de la déclaration de la rubrique susvisée). Pour la rubrique 4718 "gaz inflammable liquéfié", l'exploitant s'assurera que les produits stockés rentrent bien dans le périmètre de la rubrique 4718 (si ces derniers sont tous comptabilisés, le seuil de la déclaration est franchie pour cette rubrique :14 tonnes le jour de la visite). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que les produits associés à la rubrique 4718 rentrent dans le champ de cette rubrique ICPE, et en fonction du classement, transmet un porter à connaissance avec tous les éléments d'appréciation nécessaires à la qualification de la modification par l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.2
Un état des stocks par rubrique ICPE est réalisé. L'exploitant doit cependant indiquer les grandes familles de ses différents stockages réalisés afin de répondre à la prescription technique susvisée. Pour ce faire, l'inspection a transmis à l'exploitant le guide T661 rév février 2022 "État des stocks des matières stockées", réalisé par France Chimie, afin de fournir une information vulgarisée sur les produits stockés au sein du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un état des stocks vulgarisé est attendu et transmis à l 'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 12
Le rapport de détection incendie automatique communiqué à l'inspection datant du 08 14/23décembre 2025 n'est pas conclusif, ce dernier renvoyant au rapport n° 22431083 qui n 'a pas été communiqué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le rapport n°22431083 à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
Concernant les moyens de lutte contre l'incendie, l'inspection a permis de constater les points suivants : - la présence de 4 poteaux incendie, dont 3 situés sur l'emprise du site. Il a été demandé le résultat des tests de ces 4 poteaux incendies(PI). Les 3 PI situés sur l'emprise ont fait l'objet de test le 21 janvier 2026, cependant, le rapport n'indique pas que ces derniers ont fait l'objet de test en simultané (cf article 7 .5.2 de l'AP autorisation). Le test du 4eme PI situé sur la voie publique est à communiquer à l'inspection. -le dernier rapport de vérification de l'extinction automatique de juillet 2025 présente des non- conformités, et l'échéance semestrielle des contrôles par un organisme extérieur est échue. -un sondage a été réalisé concernant les RIA et extincteurs en vérifiant le rapport de contrôle. Ce dernier n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection. - un rapport de vérification des portes coupe-feu datant du 26 janvier 2026, renvoyant à un autre rapport détaillant les anomalies relevées lors de la vérification qui n' a pas été communiqué, contient un avis de dysfonctionnement mentionnant que "Notre technicien, a effectué une intervention de vérification de vos installations dans le cadre du contrat le 23 janvier 2026.Durant cette visite, il a constaté les anomalies stipulées dans le rapport de vérification. Nous attirons votre attention sur les conséquences qui pourraient résulter d’une non remise en état de votre installation si les travaux nécessaires à son correctif n’étaient pas réalisés dans les meilleurs délais et, de ce fait, nous serions contraints de décliner toute responsabilité dans le cas de ces dysfonctionnements." - l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé précise (article 7 .5.2) que le réseau d'eau doit être complété par une réserve artificielle de 120m 3 . La dernière visite d'inspection réalisée en 2021 avait demandé l'installation d'une bâche de 120 m3 pour compléter les besoins en eau. Il a été constaté, le jour de la visite que celle-ci n'a pas été installée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 16/23Il est demandé à l'exploitant de : - transmettre le test des débits simultanés des 3 PI situés sur l'emprise du site et du test du débit du 4 ème PI, - de transmettre les actions correctives réalisées sur les installations d'extinction automatique et les portes coupe-feu, en transmettant le rapport qui détaille les anomalies relevées de l'organisme vérificateur associé, - de programm
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
Le calcul du document technique D9 réalisé lors de l'étude de flux thermiques a été communiqué, rapport Affaire n° AMF24185BE - V1 du 10 mars 2025. Les conclusions sont : "Dans les deux cas retenus, le calcul D9 donne un besoin de 150 m3/h pendant 2 h.Le site dispose de 3 poteaux incendie directement accessibles et 1 poteau incendie sur la voie publique (rond-point de l’Armurier). En l’absence de mesure des débits des poteaux incendie privés et publics, nous ne sommes pas en mesure de certifier que les besoins en eaux sont satisfaits. Dans le cas où les poteaux fourniraient chacun 60m3/h à 1bar en simultané, nous aurions un débit minimal de 240m3/h, ce qui satisfait les besoins en eaux du site.NB : Attention, le calcul D9 demande que minimum un tiers des besoins en eaux du site soit sous pression . Cette demande peut être abordée avec le SDIS et un accord avec leur service peut être pris afin que ce manque d’eau sous pression ne soit pas un frein au bon fonctionnement des moyens d’extinction". De plus, il a été constaté lors de la visite que la cellule A prise pour le dimensionnement de ces besoins en eau, des niveaux supplémentaires ont été crées par rapport à l'étude de flux thermiques (modélisation sur 4 niveaux au niveau de cellule de stockage A, pour une hauteur de 8,2 m). La cellule de stockage A présente une hauteur moyenne de 10,23m. Or, le jour de la visite, il a été constaté 6 niveaux de stockage (rack). L 'inspection ne disposant pas de télémètre le jour de la visite, il semblerait que cette hauteur de stockage soit dépassée et impacterait le calcul de dimensionnement du document technique D9. D'autre part, l'arrêté d'autorisation précise qu'une bâche incendie de 120 m 3 doit être mise en place pour compléter les besoins en eau du site et la réalisation de tests en simultané des PI (cf constat n°8). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L 'exploitant doit s'assurer que les modélisations des flux thermiques (cf constat n°11) et le calcul du D9 soient représentatifs des configurations réelles présentes sur site, à défaut lesdits documents devront être actualisés et transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 23
Le plan de défense incendie a été transmis, ce dernier n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection. L'exercice incendie du 06 janvier 2026 fait état d'une évacuation du personnel. Le prochain exercice incendie fera l'objet d'une simulation d'un scénario incendie dans l'entrepôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 19/23Le compte-rendu du prochain exercice incendie devra être communiqué à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
Le rapport des flux thermique du 1 avril 2025 Affaire n° AMF24185BE - V1 a été transmis à l'inspection. Cependant il semblerait que les modélisations prises en compte ne soient plus en adéquation avec la configuration réelle de stockage. L'exploitant vérifie notamment dans la cellule A la hauteur de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L 'exploitant vérifie notamment dans la cellule A la hauteur de stockage au regard de la hauteur modélisée et à défaut transmet les nouvelles modélisations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le dernier rapport Q 18 a été communiqué datant du 08 décembre 2025. Les conclusions de ce rapport mentionne que l'installation peut présenter des risques d'explosion et/ou d'incendie. Le registre de sécurité a été transmis à l'inspection avec la levée des non-conformités (NC) en interne le 14 janvier 2026.Cependant, ce dernier ne détaille pas les actions réelles mises en œuvre. D'autre part, selon l'exploitant, les conclusions des rapports Q18 sont récurrentes et les différents rapports présentent les mêmes conclusions susvisées à savoir que l'installation peut présenter des risques d'explosion et/ou d'incendie. L'inspection a demandé à l'exploitant de justifier les actions mises en œuvre en les listant et les détaillant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L 'exploitant doit mettre en place des actions correctives afin que l'installation électrique soit conforme aux normes en vigueur. Un nouvel Q18 en prenant en compte les actions correctives est attendu.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2002, article 7 .3.6
21/23L'exploitant a transmis une vérification complète datant du 06 novembre 2025, les conclusions précisent que l'installation est non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place les actions correctives demandées afin que l'installation soit conforme. Une nouvelle vérification par un organisme agrée, en prenant en compte les actions correctives est attendue.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.2
L 'exploitant dispose de tous les documents utiles susvisés. Le dernier rapport de l'assureur datant du 11 juillet 2023, a été également communiqué à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 9
Il a été constaté, dans la cellule de stockage A, des stockages en rack, et notamment 8 racks avec 6 niveau (cf constat N°11 flux thermiques). Une distance minimale de 1 m entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage, a été constatée, nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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