Installation classée à Bourgoin-Jallieu (38300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102819
Commune
Bourgoin-Jallieu (38300)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 11 mars 2022
SIRET
39272675800015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2330TEINTURES, APPRET, ENDUCTION,ETC DE TEXTILES
L'exploitant n'a pas établi la liste des PFAS, dema ndée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 ju in 2023. Il précise, cependant, utiliser une résine fl uorée contenant des PFAS, qui serait la source des rejets en PFAS de son installation. A l’issue de l’inspection, il est proposé à Mme la Préfète de prescrire par arrêté préfectoral complémentaire : - l’établissement de la liste des PFAS utilisées, p roduites, traitées ou rejetées actuellement et par le passé sur son site, - la réalisation de nouvelles analyses mensuelles s ur trois mois consécutifs afin d'intégrer notamment les PFAS identifiés par l'exploitant comm e rejetées par le site et non mesurées lors des campagnes précédentes, - la mise à jour du plan d'actions afin de proposer des solutions de réduction des rejets en PFAS de l’installation, - la proposition d’un programme de surveillance de s PFAS dans les rejets aqueux du site selon les résultats d’analyses obtenus.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Liste des substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
La liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées telle que définie à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 n’a pas été établie par l’exploitant. L’exploitant indique utiliser des PFAS. Le produit identifié est une résine fluorée utilisée pour la partie B apprêts C de son process. Celle-ci est uniquement utilisée sur la gamme professionnelle en tant que déperlant. Par le passé ces mêmes résines fluorées contenaient également des PFAS mais des chaînes C8 (PFAS à chaînes longues) qui ont été substituées par des PFAS à chaînes courtes (C6). Ce sont ces PFAS à chaînes courtes qui sont c ontenus dans les produits actuellement utilisés par le site dans la gamme professionnelle. Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé avoir étudié les Fiches de Données de Sécurité (FDS) des produits présents sur le site et adressé des demand es de confirmation de la présence de PFAS dans les produits à ses fournisseurs. L’exploitant indique avoir des difficultés à avoir des informations de leur part. Cependant, l’exploitant demande à l’ensemble de ses fournisseurs de déclarer la présence de substances extrêmement préo ccupantes (SVHC/ZDHC) contenues dans les produits fournis sur le site. Cela lui permet d e s’assurer de l’absence de ces substances dans les matières premières. Les gammes de produits de l’exploitant sont labellisés OEKOTEX ce qui garantit selon lui de l’absence de PFAS en fonction de la catégorie d’app lication. La gamme sport à destination des particuliers est en B C0 C, soit sans PFAS. La gamm e pro est labellisée OEKOTEX pro et contient des PFAS de part l’utilisation de la résine pour la partie B apprêts C. Ainsi, le seul produit contenant des PFAS, d’après l’exploitant, est la résine fluorée utilisée pour imperméabiliser les textiles pour la gamme professionnelle (pompiers, militaires…). Cette résine ne peut pas être remplacée à l’heure actuelle car répond à un cahier des charges strict. Comme indiqué précédemment, l’exploitant n’a pas ét abli la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées telle que définie à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023. Il précise que le fournisseur de la résine utilisée su r le site et contenant des PFAS ne lui a pas donné la liste des PFAS contenue dans cette résine. Cepen dant, il précise également que cette résine utilisée est courante et connue de la profession. 8/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1: Conformément au
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Prescriptions complémentaires, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L’exploitant a réalisé la campagne de mesures des s ubstances PFAS sur les 28 PFAS citées dans l’arrêté ministériel du 20 juin 2023. Celles-ci mettent en évidence les résultats suivants : μ μ- mars 2024 : PFHxA : 0,060 g/l, PFHpA : 0,024 g/l et 6:2 μ μFTOH : 0,39 g/l et AOF : 50 g/L. μ μ μ- avril 2024 : PFHxA : 0,045 g/l, 6:2 FTOH : 1,8 g/ l et AOF : 62 g/l. μ μ- novembre 2024 : 6:2 FTOH : 0,40 g/l et AOF : 130 g/L. 9/13L’exploitant a fait réaliser des mesures dans les e aux en amont (eaux de forage). Seul le paramètre μAOF a été mesuré. Les résultats ont mis en évidence 0 g/l. L’exploitant en a conclu que les eaux amont étaient exempts de PFAS. Cependant, l’inspect ion précise que les limites de quantification entre l’AOF et les PFAS ne sont pas les mêmes. Dans l’arrêté ministériel du 20 juin 2023, l’AOF a une μlimite de quantification de 2 g/l alors que celle d es substances PFAS est de 100 ng/l. Les mesures en AOF réalisées dans les eaux amont ne peuvent pas conclure, selon l’inspection, à l’absence de substances PFAS. L’inspection des installations classées constate un e différence importante entre les concentrations mesurées en PFAS et AOF. Suite aux éléments précisés dans le constat précédent, il semble que des PFAS spécifiques utilisées et rejeté es par l’installation n’aient pas été mesurées lors des campagnes de mesures. Des demandes sont formulées dans la suite du rapport à ce sujet. Des différences sont également constatées concernan t les différents taux d’AOF mesurés lors des trois mesures ainsi que la présence ou l’absence de certains PFAS. Le fonctionnement par batch du site peut expliquer les différences observées entre les mesures (taux d’AOF, PFAS non mesurés…). L’exploitant a précisé durant l’inspection avoir tr ansmis à la CAPI, station dans laquelle il rejette ses effluents, les analyses de PFAS réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 4 : Concernant les résultats des mesures déclarés so us GIDAF, l’exploitant doit déclarer l’ensemble des PFAS mesurés, soit 28 PFAS. Les décl arations seront invalidées et complétées en intégrant les 8 PFAS complémentaires mesurés. Pour cela, il pourra s’aider de l’aide contextuelle GIDAF : https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/aide-contextuelle-gidaf#pfas Les 8 PFAS complémentaires doivent être rajoutés un par un en cliquant sur B ajouter un paramètre PFAS supplémentaire C (délai : 1 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2026 · Recherche de l'ensemble de s PFAS mesurables identifiés par l'exploitant
Mesures d'investigation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Comme précisé au constat 1 du présent rapport, l’exploitant a identifié une résine fluorée contenant des PFAS utilisée actuellement pour la pa rtie B apprêts C de son process. D’autres résines fluorées contenant des PFAS de type C8 ont également été utilisées par le passé. […] contenus dans les résines utilisées actuel lement et par le passé, ainsi que les produits de dégradation n’ont pas été listés par l’exploitant, contrairement à ce qui est demandé à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023, et non mesurés lors de la campagne de mesures. Une fois la liste des PFAS établie, l’exploitant devra réaliser une nouvelle campagne d’analyses avec trois analyses mensuelles consécutives, en intégran t les PFAS identifiés dans cette liste, techniquement mesurables. Durant l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir d es difficultés à obtenir des informations sur les PFAS contenues dans la résine de la part de son fournisseur. Dans le cas où l’exploitant n’arriverait pas à étab lir la liste des PFAS contenue dans les résines utilisées actuellement et par le passé, a minima un e analyse sous la méthode TOP ASSAY devra être réalisée. Cette méthode permet d’identifier les précurseurs de PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 5 : Une fois la liste des PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées établie par l’exploitant, de nouvelles mesures de PFAS devront être réalisées conformément au projet d’arrêté préfectoral joint au présent rapport. Les substance s à mesurer seront l’AOF, les 31 PFAS de la directive cadre sur l’eau modifiée et les autres su bstances PFAS utilisées et rejetées par l’établissement qui sont techniquement mesurables. La première analyse devra être réalisée dans un dél ai n’excédant pas 4 mois à compter de la notification du présent arrêté. Sur les trois analyses devant être réalisées, a min ima une analyse sur les eaux en amont devra être réalisée. 11/13Demande 6 : A l’issue des deux premières analyses, si l’expl oitant n’est toujours pas en mesure d’expliquer la différence entre la teneur en AOF et les substances PFAS dans ses rejets, une mesure selon la méthode TOP ASSAY sera à réaliser conformé ment au projet d’arrêté préfectoral complémentaire ci-joint.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
A l’issue de la réalisation de la nouvelle campagne d’analyses, l’exploitant complétera le plan d’actions établi. Des solutions de réduction, voire de suppression, des rejets techniquement viables et économiquement acceptables seront propos ées afin de réduire les rejets en PFAS ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation (mise en place d’un circuit fermé au niveau des cuves, système de traitement, envoi dans un centre de trai tement de déchets...). La réduction maximale de ces rejets doit être recherchée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 7 : A l’issue de la réalisation de la nouvelle campag ne d’analyses, l’exploitant complète le plan d’actions établi. Des solutions de réductio n, voire de suppression, des rejets techniquement viables et économiquement acceptables seront proposées afin de réduire les rejets en PFAS ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation (mise en place d’un circuit fermé au niveau des cuves, système de traitement, envoi d ans un centre de traitement de déchets...). La réduction maximale de ces rejets doit être recherch ée (délai : 3 mois à compter de la réception des résultats d’analyses).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L’établissement n’a pas de problématique d’identifiée sur les eaux souterraines et n’est pas situé à côté d’un captage. Suite à la campagne complémentaire de mesures qui s era réalisée, l’exploitant continuera de suivre les substances PFAS dans ses rejets. Cela pe rmettra de suivre l’évolution des rejets de l’établissement et l’efficacité des mesures qui ser ont mises en place. Un plan de surveillance sera proposé par l’exploitant. Ce dernier précisera les substances PFAS qui devront être mesurées et la fréquence de surveillance. En cas de flux de PFAS m is en évidence supérieur à 2 g/j, la fréquence sera a minima trimestrielle. Les substances PFAS me surées seront a minima celles mesurées durant les campagnes complémentaires demandées à la demande 4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 8 : Conformément au projet d’arrêté préfectoral ci-j oint et à l’issue de la campagne d’analyses réalisée, l’exploitant proposera un plan de surveillance des substances PFAS (délai : 3 mois à compter de la réception des résultats issus des campagnes complémentaires demandées au constat 4). Selon les résultats de mesures, les analyses en PFA S continueront jusqu’à la mise en place de mesures de réduction proposées par l’exploitant et afin d’attester de l’efficacité des mesures. Les résultats seront transmis à l’inspection des installations classées sous l’application GIDAF.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Demande d'action corrective
Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/01/2020, article L. 181-14
Suite à l’inspection réalisée le 17 juin 2025, l’ex ploitant a transmis son plan d’actions. La dernière version date de mars 2026 et a été présentée durant l’inspection. Des actions ont été engagées par l’exploitant notam ment sur l’identification des PFAS dans les produits utilisés sur le site. Le plan d’action sera complété avec les demandes formulées dans le présent rapport et les actions prescrites dans le projet d’arrêté préfectoral complémentaire joint.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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