Installation classée à Le Port (97420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a globalement bien intégré les dispositions réglementaires qui s’appliquent à son installation pour prévenir les rejets atmosphériques inappropriés. Les périodes de démarrage et d’arrêt et les périodes de dysfonctionnement des systèmes de traitement des fumées sont relativement réduites. Des justificatifs sont attendus concernant certaines procédures de contrôle et concernant les moyens de mesures en périodes de démarrage et d’arrêt. Certaines procédures internes doivent également être actualisées pour intégrer l’ensemble des mesures de gestion.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Consignes et procédures d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 61.I
L’inspection avait demandé à l’exploitant, avant la visite d’inspection, de fournir les procédures suivantes : gestion des phases « démarrage » et « arrêt », procédure de gestion des systèmes de traitement dans ces phases spécifiques, procédure de contrôle des dispositifs de traitement des fumées et procédure en cas de dysfonctionnement des systèmes de traitement des fumées. L’inspection constate que les consignes en phases « démarrage » et « arrêt » ne précisent pas la gestion des systèmes de traitement des fumées dans ces phases spécifiques. Il est précisé que le traitement des fumées se fait uniquement par des actions visant à dénitrifier les fumées (injection d’urée et système catalytique SCR). L’exploitant précise que l’injection d’urée liée à la dénitrification a lieu de façon automatisée dès lors que la puissance du moteur atteint 12,7 MWe et que la température des fumées atteint 330°C à l’entrée des 12 réacteurs catalytiques (liés à chacun des 12 moteurs). L’exploitant indique qu’il dispose d’une procédure dite « gamme maintenance » qui précise les actions de contrôle à mettre en œuvre toutes les 3000 h (vérification de routine) ou 18000 h de fonctionnement (vérification approfondie). Cette procédure précise notamment les éléments à contrôler concernant les lances et buses d’injection d’urée. L’exploitant dispose d’une procédure dite « dépassements VLE » qui précise les actions à réaliser en cas de dépassement des valeurs limites d’émission pour 4 paramètres suivis en continu (NOx, CO, Poussières et NH3). Les moyens décrits paraissent complets et appropriés. La procédure prévoit notamment la nécessité de prévenir l’inspection en cas de dysfonctionnement.Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter la procédure « démarrage-arrêt » en intégrant les éléments relatifs à la gestion des fumées. L’exploitant fournit la procédure dite « gamme maintenance ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Identification des périodes de démarrage et d’arrêt
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2022, article 3.2.2
La procédure de traitement des périodes OTNOC de l’exploitant indique uniquement l’utilisation de 2 des 3 critères pour identifier la fin de la période de démarrage (le critère comparant les températures du gaz en entrée et sortie du système de traitement n’est pas indiqué dans la procédure). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit intégrer les 3 critères prévus à sa procédure de comptabilisation du temps de démarrage ou fournir un Porter à Connaissance (PAC) relatif à la modification des critères qu’il retient pour l’identification des périodes de démarrage et d’arrêt.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 30-1
L’exploitant indique qu’il utilise ses propres moyens de mesures pour estimer les émissions dans ces phases spécifiques. L’inspection indique que les analyseurs en continu ne sont en général pas aptes à mesurer des concentrations trop élevées liées aux phases « démarrage » et « arrêt » des appareils de combustion. Les mesures réalisées pourraient être en dehors de la gamme d’étalonnage de l’appareil de mesure en continu et ne pas fournir de valeurs fiables. L’exploitant avait fait réaliser des mesures précises en phase démarrage en 2018 lorsque l’installation fonctionnait avec du fioul lourd. L’exploitant n’a pas réalisé de nouvelles mesures par un prestataire externe depuis cette date malgré le changement de combustible. Les mesures faites par l’exploitant indiquent que les phases « démarrage » et « arrêt » généreraient une quantité totale d’oxydes d’azote correspondant à 4 % des émissions totales et une quantité totale de monoxyde de carbone correspondant à 2 % des émissions totales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier que ses moyens de mesures garantissent un niveau de mesure de qualité égale ou supérieure à la mesure directe des émissions par un organisme agréé.Pour ce faire, l’exploitant doit notamment fournir la gamme de mesure des appareils en place, indiquer la plage des valeurs mesurées et fournir tout élément permettant de garantir la fiabilité des données. Dans le cas où l’exploitant ne pourrait justifier un niveau de mesure de qualité égale ou supérieure à la mesure directe des émissions par un organisme agréé, il lui appartiendra de présenter les mesures correctives qu’il met en place pour estimer ces mesures avec un niveau de fiabilité respectant les exigences réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2022, article 3.2.3
L’exploitant procède à l’analyse des paramètres imposés par la réglementation. Concernant l’EMAG, des analyses sont réalisées avant le chargement sur le navire de livraison et à chaque déchargement. Des analyses mensuelles sont également opérées dans le circuit de distribution. Le fioul domestique est, quant à lui, analysé sur la base d’un échantillon mensuel. Les résultats des analyses sont consignés dans un tableau de suivi.Les résultats des analyses de l’année 2025 indiquent que les combustibles respectent généralement les exigences imposées par la réglementation et la norme EN 14214. Seule, une analyse présentait un léger dépassement de la teneur en eau imposée par la norme EN 14214. Dans ce cas, l’exploitant précise qu’il contacte son service support (EDF TL) pour définir la gestion qu’il met en œuvre (contre analyse ou autres actions).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2017 , article 2.2.1
L’exploitant possède sur site une centrale de production d’urée liquide (à partir d’urée en poudre). Le stock d’urée liquide est de 1200 m³ et représente approximativement une réserve de l’ordre de 20 jours de fonctionnement. Les silos de stockage de l’urée liquide sont équipés d’un système d’alerte à partir d’un volume inférieur à 800 m³ pour générer une réalimentation du stock. En parallèle, l’exploitant dispose d’un stock stratégique de 1500 T d’urée en poudre chez un fournisseur (TTRAM). L’exploitant suit également l’usure des couches catalytiques (5 couches pour chacun des 12 réacteurs catalytiques). Ce suivi repose sur l’analyse de critères d’usure (durée d’utilisation maximale de l’ordre de 21 000 h, concentration d’ammoniac en sortie et mesures mensuelles des concentrations en oxydes d’azote entre les couches). En fonction des résultats du suivi, l’exploitant remplace les couches usées tout en procédant à un transfert général des différentes couches (les couches neuves sont positionnées pour être les 1ères à recevoir les fumées) afin de garantir une efficacité optimale. L’exploitant dispose de 3 couches catalytiques en réserve sur site en permanence et s’assure de commander les couches de remplacement en suivant un tableau d’usure prévisionnelle (le délai de livraison est de l’ordre de 10 mois). L’inspection a également constaté la présence d’une lance d’injection d’urée équipée de 12 buses de pulvérisation d’urée en stock pour palier à une éventuelle défaillance. L’exploitant précise, en outre, qu’il dispose du réseau national, dit « palier », qui centralise l’ensemble des informations concernant les stocks des centrales EDF PEI afin de fournir du matériel complémentaire si nécessaire dans un délai de 72 h.
Émissions atmosphériques en période « stabilisée »
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2026, article 3.1.4 IV
Les rapports d’auto-surveillance et du contrôle extérieur indiquent que les valeurs limites d’émission (VLE) sont globalement respectées sur l’ensemble de l’année 2025 et le début de l’année 2026 sauf dans le cas d’incidents ponctuels. Concernant les incidents ponctuels ayant généré des dépassements des VLE, il est à noter que les mesures effectuées dans l’environnement n’ont pas identifié de dépassement de seuil au niveau des retombées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 32.II
Les rapports fournis par l’exploitant indiquent que certains paramètres ne se font pas sous- accréditation. Il s’agit des paramètres suivants : Se, Sn, Te, Zn et Benzène. L'inspection confirme qu'il n’existe pas, à ce jour, de laboratoire garantissant des mesures certifiées COFRAC pour ces paramètres. L’inspection constate que les fréquences de surveillance respectent les dispositions de l’article 8.2.1.2 de l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2022. En dehors de ces éléments, l’inspection note que les rapports fournis sont complets (précisions des conditions de fonctionnement, résultats des blancs de site…).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 34
L’exploitant précise dans les rapports d’autosurveillance les durées des périodes de démarrage et d’arrêt et d’indisponibilité des systèmes de traitement des fumées. L’exploitant précise que l’incrémentation des durées liées aux périodes de démarrage et d’arrêt se fait de façon automatisée alors que l’incrémentation des durées d’indisponibilité des systèmes de traitement des fumées se fait par remontée quotidienne des données de dysfonctionnement par les équipes chargées du suivi. La durée moyenne des périodes OTNOC est de 1,67 % pour l’année 2025 et est principalement liée aux périodes de démarrage et d’arrêt.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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