Installation classée à Montceau-les-Mines (71300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0024700081
Commune
Montceau-les-Mines (71300)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
4 depuis 14 mars 2023
SIRET
72662022200042
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L'inspection a permis de constater plusieurs prescriptions qui n'étaient pas totalement respectées. L'exploitant a déjà engagé des actions pour un retour à la conformité concernant la remise en place de la détection automatique de départ d'incendie. Celle-ci devra être opérationnelle sous un mois. Pour les autres écarts, il est attendu : qu'il complète, sous 1 mois, la consigne relative aux rondes de surveillance et son plan de défense contre l'incendie de manière à se conformer totalement aux prescriptions correspondantes, • qu'il délimite, sous 15 jours, les ilots d'entreposage des déchets combustibles de manière à supprimer le risque de dépassement, en cas de débordement, de la surface de 500 m² prescrite. • Il n'est pas proposé de suite administrative à ce stade dans la mesure où les écarts constatés peuvent être facilement et rapidement corrigés. Il devra cependant justifier d'un retour à une situation conforme dans les délais mentionnés ci-dessus à l'inspection des installations classées.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9 II.
5/12 Le site était en travaux le jour de l’inspection (réalisation d’une dalle béton pour l’accueil d’une déchetterie professionnelle notamment suite à la dépose de la canalisation MONCIA). Les caméras de détection de départ d’incendie qui étaient positionnées dans le secteur en travaux avaient été déposées. Elles permettaient la surveillance des zones d’entreposage de déchets combustibles (papiers, plastiques, bois, déchets non dangereux en mélange). D’autres caméras de détection étaient toujours présentes pour la surveillance du secteur « ferrailles ». L’exploitant a indiqué qu’il avait prévu de mettre en place de nouveaux détecteurs, après les travaux, pour les zones qui en étaient dépourvues le jour de l’inspection. Cependant, il ne disposait pas de devis ni d’étude d’implantation. Il est constaté une non conformité. Suite à la visite, l’exploitant a adressé un devis pour l’installation de deux caméras thermiques et de 2 caméras vidéo. Il n’est pas proposé de suites administratives à la non-conformité constatée mais il est demandé à l’exploitant d’adresser le bon de commande et la facture correspondante. Il communiquera également l’étude d’implantation justifiant que les installations de détection automatiques d’incendie couvrent bien l’ensemble des zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables du site. L’exploitant dispose d’un contrat avec une société de télésurveillance qui a un accès à distance aux caméras de surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’adresser à l’inspection des installations classées le bon de commande des détecteurs d’incendie, le calendrier des travaux et la facture correspondante (avec l’étude d’implantation de la détection de départ d’incendie), ainsi que la consigne de maintenance et de vérification de ces équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9 III.
Le jour de l’inspection, l’exploitant ne disposait pas de consignes relatives aux rondes de surveillance. Il a indiqué qu’il n’organisait pas de ronde selon les modalités prévues par la prescription. La prescription n’était pas respectée. Suite à la visite, l’exploitant a rédigé une consigne relative à l’organisation de rondes (2026CONS3-Passard-025-A du 04/05/2026) et l’a adressée à l’inspection. Aussi, il n’est pas proposé de suite administrative. L’inspection constate cependant que le documents ne précise pas qu’une ronde doit être réalisée deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. La prescription n’est pas totalement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera la consigne relative aux rondes en indiquant clairement qu’une ronde doit être réalisée deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site et l’adressera à l’inspection. Il adressera également les justificatifs de la réalisation des rondes effectuées depuis la rédaction de la consigne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I
Au cours de l’inspection, l’exploitant a présenté son plan de défense contre l’incendie (PDI) daté de février 2023. Il a adressé une version actualisée daté du 13 mai 2026 suite à la visite.7/12 L’examen de ce document dernier appelle les principales remarques suivantes. les modalités d’accueil des services de secours en périodes ouvrées ainsi que les éventuelles mesures organisationnelles (dégagement des voies d’accès….) ne sont pas précisées, • en période non ouvrées, le PDI indique que les services d’incendies et de secours sont autorisés à casser le cadenas d’entrée alors que le plan doit prévoir les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations, • les réseaux d’alimentation en eau et en énergie ne figurent pas sur les plans du site,• le plan des réseaux de collecte des eaux pluviales ne semble pas avoir été actualisé suite aux travaux récents réalisés sur le site (différences entre le plan du DOE (dossier des ouvrages exécutés) et le plan du PDI), • les instructions de confinement des eaux d’incendie ne sont pas cohérentes entre elles (une fiche indique qu’il faut couper les pompes de relevage, une autre évoque une vanne de rétention), • le plan des installations mentionne la présence d’une déchetterie professionnelle sans qu’y soit précisé la typologie et la quantité des déchets susceptibles d’être présents, • les FDS (fiche de données de sécurité) des produits dangereux (AD blue, lave-glace, gazole non routier) sont annexés au PDI mais les quantités susceptibles d’être présentes ne sont pas indiquées, • l’emplacement des moyens de lutte contre l’incendie ne figure pas sur les plans du PDI.• Il est considéré que la prescription n’est pas totalement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le PDI sera modifié/complété pour comprendre l’ensemble des informations prévues. L’exploitant justifiera l’avoir adressé aux services d’incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 . IV
Le site comporte plusieurs zones d’entreposage de déchets combustibles. Ces zones sont séparées entre elles par une distance supérieure à 5 mètres. Les principales sont : Un auvent de 416 m² accueillant des balles de papiers/cartons et des films en plastique, auquel est accolée une zone d’entreposage extérieure non couverte et non délimitée dédiée aux déchets de bois. • Les déchets de bois présents occupaient une surface de plus de 100 m². En raison de sa taille supérieure à 500 m² et de l’absence délimitation, cette zone ne répond pas à la définition d’un îlot. La prescription n’est pas respectée. Une zone d’entreposage extérieure de DIB à trier non délimitée (environ 100 m²) , de bobines de papier et de plastiques PVC (environ 240 m², en bennes et en vrac). • Le jour de l’inspection, la surface occupée par cette zone d’entreposage de déchets était inférieure à 500 m². Cependant la zone d’entreposage de DIB en mélange n’était pas délimitée, ce qui est contraire à la prescription. L'absence de délimitation induit un risque, d'une part de dépassement, en cas de débordement, de la surface de 500 m² prescrite et d'autre part du non respect de la distance de 10 mètres à maintenir entre cet îlot et le bâtiment abritant la presse qui ne dispose pas d’une paroi REI 120. En raison de l’absence de délimitation, cette zone ne répond pas à la définition d’un îlot. La prescription n’est pas respectée Les non-conformités constatées portent sur l’absence de délimitation des îlots et sur un léger dépassement de l’îlot constitué par le auvent et le stock de déchets de bois. Ces écarts sont rapidement et facilement corrigeables. Il n’est pas proposé de suite administrative mais l’exploitant devra justifier d’un retour à la conformité sous un délai de 15 jours Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier sous 15 jours d’un retour à une situation conforme concernant les dispositions de l’article 6-IV relatives au stockage en îlots (photos, plans des zones d’entreposage où figurent les délimitations).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 II.
L’exploitant a présenté le compte-rendu du dernier exercice réalisé avec le SDIS le 4 novembre 2025. Celui-ci a été adressé au SDIS par courrier du 7 novembre 2025. Il a indiqué que le personnel était sensibilisé aux différents risques lors de « causeries » organisées mensuellement sur les sujets « hygiène, sécurité, environnement » et annuellement sur le risque incendie avec comme support une spécifique à l’industrie du recycle de déchets consultée lors de l’inspection. L’exploitant a précisé que des formations à la manipulation des extincteurs étaient organisées. La feuille d’émargement de la causerie « sécurité incendie » organisée le 27 avril 2026 a pu être consultée. La prescription est considérée comme respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
La présence d’un stock de batteries entreposées dans une benne métallique étanche abritée des eaux météoriques a été constatée. Les batteries sont évacuées régulièrement (dernière évacuation le 1er juin 2026 selon Trackdéchets). L’attention de l’exploitant est attirée sur les limites de son autorisation qui fixe à moins d’une tonne la capacité maximale d’entreposage. L’exploitant a indiqué ne pas stocker de batteries contenant du lithium. Il a précisé que les quelques batteries au lithium récupérées sur le site sont évacuées le soir même vers un autres site du groupe situé à proximité. Il réfléchit cependant à l’intérêt de se doter d’un conteneur spécifique.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
12/12 L'exploitant a déclaré connaitre l'obligation de déclaration des accidents et des incidents à l'inspection des installations classées. Aucun événement n'a été déclaré ces dernières années. L'exploitant a adopté une pratique du groupe E3R, nouveau propriétaire de PASSARD, qui consiste en la mise en place d'un registre des événements alimenté par les fiches de liaison émises par le personnel. La fiche propose une grille d'analyse probabilité/gravité. Un extrait du registre a pu être consulté. La plupart des événements remontés concerne la santé et sécurité au travail et majoritairement pour l'activité transport de la société. La prescription est considérée comme respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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