Installation classée à Castelnaudary (11400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600084
Commune
Castelnaudary (11400)
Département
Ariège
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 22 juin 2026
SIRET
38031633100012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les véhicules hors d'usage sont empilés sur une hauteur supérieure à 3 mètres. Les batteries sont transmises à une société aveyronnaise dont il faut démontrer la contractualisation avec un éco-organisme agréé. Les moyens de lutte contre l'incendie sont présents mais il n'y a pas de plan de défense contre l'incendie. Le rapport de contrôle des installations électriques doit être transmis dès réception. -4)
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Obligation de remise des batteries issues des VHU et DEEE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 28/07/2023, article 65
Les batteries sont remises à la société Briane, située dans l'Aveyron. L'exploitant doit s'assurer que cette société est bien en contrat avec un éco-organisme agréé de la filière des batteries et transmettre à l'inspection les éléments le démontrant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le contrôle a été réalisé le 4 juin par la société Phenix. Le rapport de contrôle n'a pas encore été remis à l'exploitant. Ce rapport doit être transmis à l'inspection dès qu'il sera disponible.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Une borne d'incendie est située dans la rue au niveau du site de Suez. L’exploitant doit s’assurer et justifier de la disponibilité opérationnelle de cette borne (débit, fonctionnement…) vu qu’elle est considérée comme concourant à la sécurité du site. Des extincteurs sont également en place sur le site. Le dernier rapport de contrôle annule doit être transmis à l’inspection
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Il n'y a pas de plan de défense contre l'incendie conforme à la réglementation. Ce plan doit être réalisé conformément aux exigences de l'article 21 de l'arrêté du 26 novembre 2012 et transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les véhicules sont empilés jusqu'à 4 véhicules au maximum, ce qui représente plus de 3 mètres de hauteur. L'exploitant doit modifier l'empilement des véhicules pour respecter cette prescription et transmettre un justificatif à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/03/2026, article L. 541-10-26
L'exploitant indique récupérer auprès d'épavistes des véhicules déjà dépollués. Les batteries sont envoyées à une autre société pour traitement. L'exploitant n'est donc pas concerné par cette prescription.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/03/2026, article R. 543-155 (II)
L'exploitant ne récupère pas des épaves auprès de leurs propriétaires initiaux mais auprès de collecteurs (épavistes). Les véhicules sont réceptionnés sans frais déjà dépollués.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2018, article 41
Toutes les eaux du site sont captées sur deux bassins avec débourbeur/déshuileur. Il n'y a pas de rejet dans le milieu naturel. Les bassins sont pompés au moins une fois par an. Le 8/9dernier rapport de curage est daté du 15 juin 2026 par la société Aude Assainissement. Le BSD a été remis à l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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