Installation classée à Portet-sur-Garonne (31120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, l'inspection a mis en évidence 6 faits non conformes (demandes de justificatifs et/ ou d'actions correctives) relatifs à : - une détection qui ne couvre pas l'ensemble des ilots du site et l'absence d'alarme sonore ; - l'absence de justificatif attestant que les rondes sont bien réalisées ; - un plan de défense incendie qui n'est pas complet ; - l'absence de justificatif attestant de la bonne mise en œuvre de l'exercice incendie ; - des caractéristiques d'ilotage qui ne respectent pas la réglementation en vigueur ; - l'absence de justificatif attestant que l'état des stocks est bien effectué de façon hebdomadaire. L'inspection a informé l'exploitant des suites susceptibles d'être données en fin de visite. A défaut de transmission des éléments demandés dans les délais indiqués pour les constats n°1, 2 et 5, une mise en demeure sera proposée au Préfet.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L'exploitant a indiqué que le site était équipé de 6 caméras thermiques pour la détection incendie. Le jour de la visite, l'inspection a pu visualiser, sur l'écran d'un opérateur, une partie des stockages couverts par la détection. Le stockage "bois broyé" n'était notamment pas dans l'angle des caméras thermiques. En outre, a posteriori de la visite, l'exploitant a transmis le 1er juin 2026 le plan du positionnement des caméras avec, pour chacune, leurs cônes de détection. L'ensemble des zones de stockage n'est pas soumis à la détection (notamment un stockage à proximité immédiate du bâtiment et le stockage "bois broyé"). Le contrat de maintenance des caméras, signé le 30/10/2023 (avec reconduction tacite), a également été envoyé à l'inspection. Deux contrôles par an sont prévus. Le rapport de vérification des équipements de sécurité (extincteurs, RIA, etc.) a été communiqué à l'inspection le 1er juin. Les contrôles ont été faits les 28 et 29 avril 2025. Néanmoins, ce rapport ne fait pas mention d'alarme et l'opérateur sur place n'a pas été en mesure de confirmer la présence d'une alarme. L'exploitant a précisé qu'en cas de détection d'un point chaud par les caméras, une alerte est envoyée sur les tablettes et téléphones du responsable du site et des gérants (basés sur un site à proximité immédiate). En période non ouvrée, il n'y a pas de télésurveillance, l'alerte remonte seulement sur le téléphone des gérants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que l'ensemble des ilots est bien soumis à la détection par caméra thermique et doit le justifier à l'inspection (revoir les zones de stockage ou mettre en place de nouvelles caméras). En outre, l'exploitant doit s'assurer qu'une alarme est bien présente sur le site et doit transmettre les justificatifs associés. A défaut de transmission des éléments demandés, une mise en demeure sera proposée au Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
Le jour de la visite, le responsable du site nous a indiqué qu'aucune ronde n'était effectuée sur le site. Le dernier arrivage est à environ 17h. Aussi, une ronde doit être mise en place à 19h. A posteriori de la visite, l'exploitant nous a transmis le 1er juin la consigne établie pour réaliser les rondes. Néanmoins, aucun justificatif n'a été transmis pour attester de la mise en place effective des rondes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un échantillon de modèles complétés pour justifier de la mise en place effective des rondes. A défaut de transmission des éléments demandés, une mise en demeure sera proposée au Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Le responsable du site n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection le Plan de Défense incendie le jour de la visite ; il a néanmoins été transmis a posteriori de la visite par courriel du 1er juin 2026. Ce plan ne semble pas finalisé : les quantités ne sont pas renseignées, les zones de stockage ne sont pas bien définies (ainsi que la typologie des déchets associés à chaque zone), les modalités d'accès du SDIS ne sont pas précisées (information sur la boite aux lettres au niveau du portail manquante), les noms des gérants sont erronés etc.8/13 manquante), les noms des gérants sont erronés etc. En outre, pour répondre aux exigences de la prescription susvisée, les éléments ci-dessous doivent être ajoutés : - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ; - le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ; - des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description des dangers, et le cas échéant l'emplacement des murs coupe-feu, des commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ; - les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu à l'article 13 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours,notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. Le plan de défense incendie doit donc être mis à jour et amendé. Une fois finalisé, il devra être transmis au SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de défense incendie doit être mis à jour et amendé. Une fois finalisé, il devra être transmis au SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Le responsable du site nous a indiqué, le jour de la visite, qu'un exercice incendie avait été réalisé sur le site avec un formateur. L'exploitant a transmis quelques documents a posteriori de la visite (le 1er juin 2026) mais aucun justificatif concernant cet exercice. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un justificatif de la bonne réalisation de cet exercice. A défaut, un nouvel exercice devra être réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9.II
L'inspection a pu constater le jour de la visite que : - les déchets sont bien stockés par catégorie (déchets de bois non broyés et broyés, déchets verts, déchets de palettes etc.) ; - tout point est situé à moins de dix mètres d'une face accessible par les pompiers, le site disposant d'une voie pompier sur tout le pourtour de la zone d'activité ; - la hauteur des ilots est inférieure à 6 mètres (5 mètres environ). Néanmoins, plusieurs points ne sont pas conformes à la prescriptions susvisée : - les ilots sont séparés (en partie) par des cloisons coupe-feu de type LÜRA, les cloisons ne faisant pas toute la largeur des ilots pour certains ilots ; - la hauteur des cloisons ne dépasse pas d'un mètre la hauteur maximale des ilots ; - l'ilot "palettes emballages" est collé au bâtiment (la distance minimale de 10 mètres n'est donc pas assurée). A noter que le bâtiment n'est pas équipé d'une paroi REI120 dépassant d'au moins 1m de la toiture et que l'ilot en question n'est pas couvert par de l'extinction automatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les justificatifs (photos) attestant que : - il n'y a plus d'ilot à moins de 10 mètres du bâtiment ; - la hauteur des cloisons dépasse bien d'un mètre la hauteur maximale des stockages ; - les cloisons font bien toutes la longueur des ilots. A défaut de transmission des éléments demandés, une mise en demeure sera proposée au Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
Le responsable du site a indiqué à l'inspection le jour de la visite que le logiciel permettant de suivre les flux (pour les bons de pesée notamment) pouvait permettre de réaliser un état des stocks. Néanmoins, le responsable du site n'a pas été en mesure lors de l'inspection d'avoir un état des stocks du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier qu'un état des stocks hebdomadaire peut être réalisé par le biais du logiciel en place et doit transmettre un échantillon de l'état des stocks sur 3 semaines.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article définitions et 10-2
L'activité du site étant de la réception puis du broyage de déchets de bois, déchets verts et déchets de palettes, il n'y a pas de cabine de tri sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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