Installation classée à Notre-Dame-de-Bondeville (76960), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Réexamen des conditions d'exploitation (directive IED) Suite à la précédente visite, l'exploitant s'est positionné sur les valeurs limites applicables, les fré - quences de surveillance et les polluants susceptibles d'être émis dans ses rejets atmosphériques ca - nalisés et ses rejets aqueux. Ces dispositions seront reprises dans un arrêté préfectoral complémen- taire à l'issue du réexamen des conditions d'exploitation du site, déclenché par la publication du BREF WGC. L'instruction de ce réexamen fera l'objet d'un rapport dédié. Rejets de PFAS et émulseurs Les campagnes de mesure des PFAS dans les rejets aqueux ne mettent pas en évidence d'émission par le site. Les résultats ont été correctement déclarés sur la plateforme GIDAF. L'exploitant a égale- ment substitué son émulseur par un produit non-fluoré adapté. Toutefois, il doit encore apporter la preuve que cette substitution s'est opérée sans pollution croisée du nouvel émulseur. Dossier de porter à connaissance - projet OLYMPE Le projet OLYMPE consiste en la construction d'une extension du bâtiment R (bâtiment R1) sur une surface de plancher de 4 525 m² à la place du bâtiment D. Cette construction vient s'ajouter aux bâtiments adjacents dans la détermination du scénario incendie majorant sur le site. Cela implique une augmentation des besoins en eau pour l'extinction d'un incendie et du volume nécessaire pour confiner des eaux susceptibles d'être polluées. L'exploitant doit donc démontrer sous 1 mois que les moyens existants sont adaptés ou présenter un plan d'actions en vue de répondre aux objectifs fixés par les notes techniques D9 et D9A avant le démarrage des nouvelles activités dans le bâti - ment R1.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
PFAS dans les émulseurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 02/10/2025, article entrée 82.4 en annexe du réglement UE 2025/1988
L'exploitant a changé d'émulseur en 2024. Lors de la visite, il n'a pas été en mesure de préciser quelle stratégie il avait adoptée pour le rinçage de ses équipements en vue de garantir l'absence de persistance de substances per- et polyfluoroalkylées dans son installation (absence de pollu - tion croisée, notamment en cas de réutilisation des mêmes cuves de stockage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indiquera sous 15 jours quelles sont les mesures qu'il a prises au moment du change - ment d'émulseur pour s'assurer de l'absence de pollution croisée de son installation. En cas de doute sur les conditions de rinçage, il fera une analyse du paramètre fluor organique total (indice TOF) pour avoir l'expression de la concentration en la somme des PFAS (substances apparentées comprises) et s'assurer ainsi du respect de la teneur maximale des 50 mg/L inscrite dans le règle - ment européen 2025/1988.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2020, article 1.6.1
L’exploitant a déposé le 25/10/2024 un dossier de porter à connaissance pour le projet OLYMPE qui vise à créer une extension du bâtiment R appelée R1 pour recevoir 3 nouvelles lignes de condition- nement associées à 2 lignes d'assemblages et 2 nouvelles lignes de mirage (contrôle visuel des se - ringues). Les vestiaires associés seront agrandis à proximité du bâtiment P (P1) pour répondre aux besoins des nouvelles lignes du bâtiment R1. Pour permettre la création de cette extension, le bâti- ment D qui accueillait des bureaux a été désamianté et déconstruit. Les enceintes climatiques pré- sentes à proximité du bâtiment D doivent être déplacées au Nord-Est du bâtiment F. De nouveaux espaces de bureau doivent être installés dans des locaux provisoires à proximité du bâtiment A6 (services techniques et supports). Dans une 2e phase du projet qui n'est pas traitée dans ce dossier de porter à connaissance, l’ex - ploitant prévoit l’aménagement d’un nouveau parking de 300 places au Nord-Ouest du site ainsi que l’extension du bâtiment T pour l’ajout de deux lignes remplissage (REP4 et REP5) et l’aménage- ment de nouveaux vestiaires pour ce bâtiment. Le nouveau bâtiment R1 présente une surface au sol de 4 525 m² et une hauteur de 11.8 m. L'ex - ploitant indique qu'il est conforme aux règlement du PLU en vigueur sur la commune de Notre- Dame-de-Bondeville. Une zone de 5 m séparera l'extension R1 projetée du bâtiment R existant. L’extension communiquera avec le bâtiment existant par 2 sas. Le sol du bâtiment sera étanche, incombustible et conçu de façon à ce que les produits répandus accidentellement et tout écoulement puissent être contenu dans le bâtiment ou drainés vers le ré- seau existant des eaux pluviales du site pouvant être isolé du milieu naturel grâce au bassin de ré - tention. L’ensemble du bâtiment sera équipé d’un système d’extinction automatique d'incendie de type Sprinkler, ainsi que d’une détection automatique d’incendie. La structure du bâtiment 21/23(poteaux et poutres) est de type métallique. Les parois seront revêtues d’un bardage métallique double peau. La toiture répondra au classement Broof t3. Les lanterneaux et exutoires de désenfu- mage seront non-gouttants. Le bâtiment sera doté d’écrans de cantonnement, délimitant des can- tons de désenfumage de moins de 1500 m2. Chaque canton sera équipé d’un dispositif de désen - fumage en partie haute, à commande manuelle, à hauteur de 2%. Les amenées d’air seront assu - rées par les portes. Les machin
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
PFAS dans les rejets aqueux et déclaration des campagnes dans GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L'exploitant a réalisé les campagnes de mesures des PFAS dans les rejets aqueux les 13/11/2023, 18/12/2023 et 17/01/2024 aux points de rejet n°1 (eaux industrielles) et n°2 (eaux pluviales). Les pré- lèvements ont été réalisés sur 24h par prélèvement proportionnel au débit selon la norme FD T 90-523-2* sous accréditation COFRAC. Les paramètres mesurés sont les AOF et les 28 PFAS cités dans l’arrêté ministériel. Les limites de quantification sont respectées (2 g/l pour les AOF et 100µ ng/l pour les PFAS). Ces campagnes de mesure ne mettent en évidence aucun PFAS dans les rejets du site. […] sont également inférieurs à la limite de quantification à l’exception de la campagne de novembre 2023 où ils sont mesurés à une concentration de 7 g/l.µ Lorsque l’outil GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente) ne per - mettait pas de déclarer une valeur inférieure à la limite de quantification, la consigne était de dé - clarer une valeur égale à la moitié de la limite de quantification. C’est donc ce que l’entreprise AS- PEN avait fait entre novembre 2023 et janvier 2024, créant un flux d’émission de PFAS artificiel. L’outil ayant évolué depuis et permettant désormais de déclarer que les valeurs mesurées sont in - férieures à la limite de quantification, l’entreprise ASPEN, à la demande de l’inspection, a corrigé ses déclarations le 10 mars 2026. Les résultats sont donc correctement déclarés dans l'outil GIDAF. Le site n’a pas identifié de produit contenant des PFAS sur son site en dehors de l’émulseur qui a été substitué par un émulseur sans fluor UNISERAL 3F AR adapté aux feux d'alcool.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/09/2025, article L.515-25
Pour répondre aux demandes de la précédente visite, l’exploitant a transmis par courriel le 13 fé - vrier 2026 une mise à jour de son dossier de réexamen IED comprenant: 6/23• la précision du périmètre IED du site, notamment le retrait du bâtiment U de fabrication de FON- DAPARINUX (absence de transformation chimique ou biologique dans le process) ; • une analyse de conformité par rapport au BREF OFC : l’exploitant avait déjà réalisé une analyse de conformité en 2014. La situation en janvier 2026 reste conforme au BREF OFC avec des amélio - rations, notamment la mise en œuvre d’un bassin de confinement des eaux susceptibles d’être polluées sur le site en 2016 ; • un inventaire des flux complété; • son positionnement par rapport aux VLE applicables aux rejets atmosphériques canalisés et aux rejets aqueux et ses demandes de dérogation. Il a modifié ce positionnement suite à la visite par courriel du 08/04/2026. • un échéancier de mise en œuvre du programme de détection et de réparation des fuites dit "LDAR" sur le réseau d’éthanol destiné à identifier et quantifier les sources d’émissions atmosphé - riques diffuses. L’échéancier de mise en œuvre du programme LDAR sur le réseau d’éthanol est découpé en 6 par- ties échelonnées sur 3 ans : • en 2026, formation du personnel et identification des sources d’émission : l’exploitant prévoit de mener une campagne exhaustive de recensement et de marquage des différents équipements et de leurs caractéristiques et de mettre en place une base de données de suivi robuste ; • début 2027 , définition de la stratégie « LDAR » ; • courant 2027 , surveillance de chaque équipement, mesure des émissions fugitives et définition d’un système de gestion des défaillances ; • en 2028, actions visant à la diminution des émissions; Le dossier de réexamen des conditions d'exploitation du site est considéré comme complet.
Thèmes : Risques chroniques · Transmission du dossier de réexamen et du rapport de base
Surveillance des émissions canalisées dans l'air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 3.2.2 de l'Annexe I
Les chaudières sont exclues du champs d’application de l’arrêté du 04/11/2024. […] appli - cables au site actuellement ne seront donc pas modifiées par le réexamen des conditions d’exploi- tation, contrairement à ce qui était précisé lors du rapport relatif à la visite précédente. L’exploitant s’est donc positionné sur les Valeurs limites d'émission (VLE) applicables au site et les fréquences de mesure pour les rejets de COVT sur les émissaires n°3 à 7 et pour les rejets de pous- sière sur les émissaires 8 et 9. N° émissaire Descrip- tion Para- mètre Flux an - nuel esti- mé (kg/an) VLE Arrêté Préfecto- ral VLE AM BREF CHIMIE Fré- quence Position- nement VLE 3 Système d'extrac- COVT 1,057 110mg/ Nm3 20 mg/ Nm3 Semes- trielle 20mg/ Nm3 9/23tion sur les trous d'homme des mé - langeurs de l'ate - lier de produc- tion du bâtiment B (Etha - nol) 4 Système d'extrac- tion de l'atelier 062 du bâtiment B (air am - biant - Ethanol) COVT 67 ,68 110mg/ Nm3 20 mg/ Nm3 Semes- trielle 20mg/ Nm3 5 Système d'extrac- tion des locaux de la finition 2 du bâti - ment B (air am - biant - Ethanol) COVT 165,24 110mg/ Nm3 20 mg/ Nm3 Semes- trielle 20mg/ Nm3 6 Système d'extrac- tion des locaux de la finition 4 du bâti - ment B (air am - biant - Ethanol) COVT 50,4 110mg/ Nm3 20 mg/ Nm3 Semes- trielle 20mg/ Nm3 7 Évent COVT 5,85 110mg/ 20 mg/ Semes- 20mg/ 10/23pompe à vide du conden- seur acé- tone de l'atelier Certopa- rine (Acé - tone bâti- ment B) Nm3 Nm3 trielle Nm3 8 Évent du dépous- siéreur du sécheur Certopa- rine (bâti- ment B) Pous- sières 0.0024 100mg/ Nm3 100mg/ Nm3 Annuelle 100mg/ Nm3 9 Extrac- tion cuve de dépo- lymérisa- tion - ate- lier 062 (bâtiment B) Pous- sières 7 ,35 100mg/ Nm3 100mg/ Nm3 Annuelle 100mg/ Nm3 Initialement l'exploitant avait demandé à conserver la fréquence annuelle de mesure des COVT dans les rejets atmosphériques des émissaires 3 à 7 prévue par son arrêté préfectoral. Toutefois il ne dispose pas de suffisamment de données pour étudier la stabilité de ses rejets en s'appuyant sur la méthodologie du guide d'évaluation de la stabilité des émissions rédigé par l'INERIS en fé - vrier 2026. Ces fréquences de surveillance et les VLE associées seront prescrites ultérieurement par arrêté préfectoral à l'issue de l'instruction du dossier de réexamen IED.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 3.3. et 6.3 de l'Annexe I
L'exploitant a fait le même exercice de positionnement par rapport aux fréquences de surveillance et aux valeurs limites d'émissions dans les rejets aqueux. Ses rejets sont qualifiés d'indirects car il rejette dans la station d'épuration collective industrielle SNC du Cailly. Les valeurs limites peuvent donc être aménagées en conséquences pour tenir compte de l'abattement des macropolluants par la station d'épuration. Les valeurs limites de l'arrêté préfectoral actuel qui correspondent aux valeurs limites prévues par l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 (AM BREF CHIMIE) pour des re- jets indirects peuvent donc être conservées. Paramètre VLE AM BREF CHI - MIE (rejets indirects) VLE Arrêté préfectoral Positionne- ment VLE Fréquence de sur - veillance AM BREF CHIMIE Fréquence de sur - veillance Arrêté Pré- fectoral Positionne- ment Fré - quence Demande chimique en oxygène (DCO) 2000 mg/l 2000 mg/l 2000 mg/l journalière hebdoma- daire hebdoma- daire Matières en suspension totale (MEST) 600 mg/l 600 mg/l 600 mg/l journalière hebdoma- daire hebdoma- daire 19/23Azote total 150 mg/l 150 mg/l 150 mg/l journalière hebdoma- daire hebdoma- daire Phosphore total 50 mg/l 50 mg/l 50 mg/l journalière hebdoma- daire hebdoma- daire DBO5 800 mg/l 800 mg/l 800 mg/l journalière lorsque le flux maxi - mal autori- sé 100 kg/j mensuelle mensuelle Hydrocar- bures to - taux 10 mg/l si le rejet dé - passe 100 g/l 5 mg/l 5 mg/l journalière si le flux maximal autorisé 10 kg/j mensuelle hebdoma- daire Héparine trimes- trielle trimes- trielle Fondapari- nux trimes- trielle trimes- trielle Les fréquences de surveillance prévues à l'article 3.3 de l'AM BREF CHIMIE peuvent être adaptées si les séries de données font clairement apparaître une stabilité suffisante. L'exploitant s'est ap - puyé sur la méthodologie du guide de l'INERIS «Évaluation de la stabilité des émissions aqueuses et atmosphériques des industries» du 13 février 2026 pour étudier la stabilité de ses rejets. Pour les paramètres DCO, MEST, azote total, phosphore total, toutes les données sont inférieures à 40% de la VLE depuis mai 2024 (environ 50 valeurs de suivi hebdomadaire). Il est donc possible d'alléger la fréquence de surveillance tel que demandé par l'exploitant (passage à une surveillance hebdomadaire). Pour la DBO5, la fréquence de surveillance prévue par l'arrêté préfectoral est mensuelle. Sur la même période, les 12 valeurs de suivi mensuel disponibles sont également inférieures à 40% de la VLE. La fréquence d
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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