Installation classée à Saint-Germain (70200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005902128
Commune
Saint-Germain (70200)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 25 juin 2026
SIRET
32904712000038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d’inspection a mis en évidence les constats suivants : - l’exploitant doit veiller à établir une traçabilité entrante sur Trackdéchets pour les VHU émanant des professionnels ; - les composants volumineux en matière plastique ne sont pas systématiquement extraits par le centre VHU qui doit en conséquence justifier de leur séparation par le broyeur ; - l’exploitant doit transmettre un plan d’action présentant les modifications envisagées sur les installations ainsi que la mise en conformité du réseau de collecte des effluents ; - la fréquence annuelle d’entretien du séparateur d’hydrocarbures n’est pas respectée ; - la prescription de l’arrêté préfectoral imposant d’effectuer toutes les opérations de dépollution et de démontage dans l’atelier interne au bâtiment, est inadaptée.
13points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
Le centre VHU est enregistré sur la plateforme Trackdéchets. L’exploitant doit créer un BSD VHU pour chaque lot de VHU à destination du broyeur. D’après le registre sortant issu de Trackdéchets, il n’y a pas eu d’expédition de VHU vers le broyeur en 2025. Cela est cohérent avec la déclaration Syderep qui ne contient pas de données relatives à des carcasses remises au broyeur pour l’année 2025. Le registre trackdéchet des VHU entrant (code déchets 16 01 04*) est vide. D’après la déclaration Syderep, 199 véhicules pour un tonnage total de 249,76 t ont été pris en charges en 2025. L’origine des VHU pris en charge est la suivante : - a : garages ou autres professionnels : 28 - b : particuliers : 61 - c : fourrières : 29 - d : gendarmerie tribunal : 81. Les professionnels (garagistes, fourrières, installations en situation irrégulières, centre VHU, domaines…) qui transmettent des VHU non dépollués à un Centre VHU doivent établir une traçabilité sur Trackdéchets comme pour tous déchets dangereux. Il n'y a pas traçabilité entrante à établir pour le Centre VHU qui reçoit un VHU d'un particulier (dont il est le propriétaire et hors situation irrégulière). En ce qui concerne les VHU remis par les assurances, si le véhicule est considéré comme déchet après passage de l’expert, le VHU doit répondre aux obligations de traçabilité. La compagnie d'assurance doit alors figurer dans la partie Producteur du bordereau et le centre VHU dans la partie Installation de destination du BSVHU pour la dépollution du VHU. Les véhicules émanant de professionnel (catégories a, et c susmentionnées) auraient dû faire l’objet d’un BSVHU. Le professionnel qui envoie un véhicule vers un centre VHU devient producteur initial de déchets aux yeux de la loi, même s’il n’est pas le propriétaire. Pour rappel, les VHU non dépollués doivent être référencés avec le code déchets 16 01 04* - véhicules hors d'usage non dépollués par un centre agréé. A toute fin utile, une foire aux questions est disponible sur le site Trackdéchet est disponible au lien suivant :7/15 => https://faq.trackdechets.fr/vhu/informations-generales/questions-frequentes-relatives-au-bs- vhu Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] non dépollués sont à considérer comme des déchets dangereux. L’exploitant veillera à établir une traçabilité entrante sur Trackdéchets pour les VHU non dépollués qu’il prend en charge à l’exception des véhicules émanant de particulier ou d’assureurs (hormis dans le cas ou le véhicu
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 26
Constat inspection du 28/05/2021 « Le plan a été fourni préalablement à l’inspection par l’exploitant : il ne fait pas apparaître de vanne de coupure manuelle ; a priori il y aurait la présence d’un dispositif dans le débourbeur (flotteur automatique venant obturer la sortie). Demande de complément n°1 : L’exploitant devra transmettre à l’Inspection sous 1 mois les éléments justificatifs du respect des prescriptions (justification de la présence du dispositif et fourniture de la documentation technique expliquant son fonctionnement et son dimensionnement).. » Lors de l’inspection, l’exploitant a confirmé que le réseau de collecte des effluents n’est à ce jour pas équipé de dispositif d’isolement. L’exploitant a également indiqué son projet de démolir une grande partie du bâtiment en raison de sa vétusté et de créer un local dédié aux activité de dépollution. La société KLS ARCHITECTE basée à Vesoul l’accompagne dans le cadre de ce projet. L’inspection rappelle à l’exploitant que toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation (article 181-46 du code de l’environnement) Il est également rappelé à l’exploitant qu’il devra veiller au respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 et qui concernent notamment : - le comportement au feu des locaux, voir article 11 pour les dispositions constructives et les règles d’éloignement ; - la rétention des eaux d’extinction d’incendie, voir article 25 - V. A ce titre, l’exploitant a fait part de son projet de créer un bassin pour réguler les eaux de ruissellement afin de diminuer la taille du futur séparateur d’hydrocarbures. Il serait judicieux de prévoir un bassin d’un volume suffisant qui permettrait de disposer en tout temps de la capacité de rétention nécessaire au confinement des eaux d’extinction d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre dans un délai de 6 mois un plan d’action présentant les modifications envisagées sur les installations ainsi que la mise en conformité du réseau de collecte des effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 27
L’exploitant n’est pas en capacité de justifier d’un entretien du séparateur d’hydrocarbures en 2025. La fréquence annuelle d’entretien du séparateur d’hydrocarbures n’est pas respectée. C’est une non-conformité. Le jour de la visite, l’exploitant a sollicité un prestataire et a présenté un devis de la société VEOLIA.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 543-155 (II)
Questionné sur la procédure de cession des véhicules au centre VHU, l’exploitant a déclaré ne pas facturer de frais de réception ou de prise en charge du VHU à son détenteur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 44
Constat inspection du 28/05/2021 « Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté son registre informatique en indiquant que c’est en cours de transfert via le logiciel ATEMO, mais que le travail reste encore à finaliser pour se mettre à jour. Observation n°1 : L’exploitant devra transmettre à l’Inspection sous 3 mois les éléments justificatifs du respect des prescriptions (mise à jour du registre). » L’exploitant dispose d’un livre de police numérisé via le logiciel ATEMO.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/10/2018, article Annexe – 1°)
Constat inspection du 28/05/2021 « Lors de l’inspection, il a été constaté que : • l’exploitant dispose de l’appareil pour neutraliser les airbags, • les pneumatiques ne sont pas démontés, • les pièces volumineuses en plastiques ne sont pas systématiquement démontées, • le verre n’est pas systématiquement démonté. Non-conformité n°2 : les opérations de dépollution ne sont pas réalisées de façon complète par l’exploitant : le verre, les pneus et les pièces volumineuses en plastiques ne sont pas systématiquement retirés » Les principales opérations de dépollution sont réalisées dans le bâtiment (batteries, fluides, filtres, airbag), à l’issue de cette première phase de dépollution , les véhicules sont stockés à l’extérieur. Les pare-brises et les pneus sont retiré pour la mise au platin des VHU. L’exploitant utilise une pelle mécanique pour le retrait des pare-brises. Le dernier enlèvement de pneu a été réalisé le 29 mai 2026 par la société France Recyclage Pneumatiques (filière Alpha recyclage).9/15 L’inspection a constaté la présence de 2 remorques contenant le verre. Le contenu de ces remorques est ensuite vidé dans une benne dédiée. L’exploitant indique que l’enlèvement sera effectué par la société RECYCL’EST. Les composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, ..) pouvant être revendus sont pour parti extraits des VHU, les autres éléments sont laissés à la charge du broyeur ESKA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En ce qui concerne les éléments qui ne sont pas extraits des véhicules, tels que les composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), il est demandé à l’exploitant de justifier qu’ils sont bien séparés par le broyeur ESKA (Franois)
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/10/2018, article Annexe – 14°)
Constat inspection du 28/05/2021 « L’exploitant à transmis l’attestation de capacité en date du 07/08/2018 valable jusqu’en 2023. » L’exploitant dispose d’une attestation de capacité n°3146284 valable jusqu’au 04/02/2029, délivrée par Bureau Veritas Cerification
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 31
L’exploitant a présenté le rapport d’analyse du laboratoire Agrolab pour les prélèvements effectués le 18/06/2025. Les mesures sont conformes, il n’y a pas de dépassement. L’exploitant dispose d’un bon de commande d’Agrolab daté du 04/06/2026 pour la réalisation de la prochaine analyse.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 20 et 24
Constat inspection du 28/05/2021 « Le registre de maintenance fait apparaître des contrôles réguliers des extincteurs mais la périodicité annuelle n’est pas toujours respectée. Le dernier contrôle date du 09/09/2020 par PSI. Observation n°3 : Il est rappelé à l’exploitant qu’il doit respecter la périodicité à minima annuelle de ces contrôles. » La consultation du registre de sécurité a permis de vérifier que l’exploitant respecte la périodicité annuelle de contrôle des extincteurs depuis 2020. Le dernier contrôle par la société PSI est daté de septembre 2025.
Entreposage des VHU au cours des opérations de dépollution et de démontage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2000, article Art. 3.1 et 5.2
Constat inspection du 28/05/2021 « Lors de l’inspection, il a été constaté que les VHU dont les opérations de dépollution n’ont pas été finalisées (verre, pneus notamment) sont stockés à l’extérieur. Non-conformité n°8 : L’exploitant ne respecte pas les conditions de stockage des VHU. » Comme évoqué dans le point de constat n°5, les principales opérations de dépollution sont réalisées dans le bâtiment (batteries, fluides, filtres, airbag), à l’issue de cette première phase de dépollution , les véhicules sont stockés à l’extérieur. Les pare-brises et les pneus sont retirés pour la mise au platin des VHU. L’exploitant utilise une pelle mécanique pour le retrait des pare-brises. La prescription de l’arrêté préfectoral d’autorisation datant du 30 novembre 2000 apparaît inadaptée au vu notamment des moyens nécessités par les opération de retrait des pare-brises. De plus, les modifications envisagées par l’exploitant aboutiront nécessairement à une révision de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 41
Constat inspection du 28/05/2021 «Lors de l’inspection, il a été constaté que des pneumatiques sont éparpillés et stockés à différents endroits de l’installation et dans des conditions favorisant le risque incendie. Non-conformité n°9 : L’exploitant ne respecte pas les conditions de stockage des pneumatiques.. » Lors de l’inspection il a été constaté que les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée adossée au bâtiment sous une avancée de toit. Le volume du dépôt est inférieur à 30 m³.
Entreposage des pièces/fluides issus de la dépollution des VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 41 – III
Constat inspection du 28/05/2021 «Lors de l’inspection, il a été constaté que : • des pièces et fluides issus de la dépollution sont entreposés en extérieurs et sans protection ni emballage étanches, en étant soumis aux intempéries ; • des contenants de fluides et produits chimiques ou huileux sont présents sur l’installation sans rétention. Non-conformité majeure n°1 : L’exploitant ne respecte les conditions d’entreposage des pièces issues de la dépollution et la mise en place des rétentions sous les contenants de fluides.. » Les huiles usagées, et les liquides (lave glace et liquides de refroidissement) sont stockés dans des contenant à paroi double peau situés dans le bâtiment. Les bidons sont disposés sur des rétentions. Les moteurs récemment démontés sont également stocké provisoirement sur rétention. Les moteurs sont stockées à l’extérieur dans des bennes bâchées disposées sur une dalle imperméable et reliée au séparateur hydrocarbures. La présence de produit absorbant n’a pas été contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de s’assurer en toute circonstance de la mise à l’abri des intempéries des moteurs, il est demandé à l’exploitant les actions suivantes : - intégrer la gestion des bâches des bennes moteurs dans les consignes d’exploitation (contrôle en fin de poste du bon positionnement des bâches, débâchage partiel pour le chargement des moteurs dans les bennes, précautions en cas de pluie, ...) - disposer un affichage à côté de ces bennes pour rappeler les règles d’utilisation. A ce titre l’exploitant transmettra une photo pour témoigner de la mise en place de l’affichage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.