Installation classée à Goudelin (22290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052201132
Commune
Goudelin (22290)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 10 juin 2026
SIRET
39464483500016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L'inspectiona permis de constater: - le respect des effectifs et de l'azote autorisé - le bon fonctionnement de l'unité de traitement - un traitement moindre par rapport à la situation autorisée - le recours à des prêteurs non autorisés - l'application du BRS pour le calcul du 170 , non validé par nos services -le non respect de la charge azote fixée à 170, et calculée au prorata des volmunes à 228UN/Ha - une DFA présente maisnon représentative des documents de fertilisation présentés - un cahier de fertilisation pour les années culturales et avec des données in - cohérentes - un forage protégé , mais des analyses non conformes, l'abesnce de compteur et de registre de pré- lèvements - l'absence de couverture de fosses de stockage de lisier brut avant traitement
18points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Calcul du 170 kg/SAU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
4/11Calcul de la charge en azote au prorata des volumes: 228UN/Ha de SAU. Les cahiers de fertilisations présentés pour les années culturales 2023/2024 et 2024/2025 font état d'une charge en azote respective de 316 UN/Ha et de 312 UN/Ha de SAU , et de 159 et 155 UN/Ha de SAMO non conforme
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
DFA présente Prise en compte du BRS non validé pour le calcul du respect des 170 UN/Ha de SAU Mise à disposition de lisiers chez 2 prêteurs non officiels quantité de lisier reçue de la SCEA GERARD non conforme avec les bordereaux présentés non conforme
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Epandage chez deux prêteurs non officiels : SCEA DE BEL AIR et […] Envoi de fécès à l'unité de méthanisation SAS METHA DU VIEUX MANOIR non prévu au dossier de 2020, mais validé en 2026. NON CONFORME
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 11
FORAGE éloigné de toute source de pollution, néammoins qualité de l'eau issue du forage non conforme d'après analyse présentée. L'eau servant à l'abreuevement des animaux doit avoir une qualité biologique conforme non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un suivi de la qualité microbiologique de l'eau issue du forage destinée à l'abreuvement des ani - maux est à mettre en place. Le résultat des analyses est à transmettre au service PRE de la DDPP22
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/07/2017 , article R.181-13
n°BRGM BSS000QXRQ le forage a fait l'objet d'une déclaration auprès de la DDTM le 30/03/2005, et soumis à déclaration sous la rubrique 1120 , pour un prélèvement de 13536 m3 conforme
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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