Installation classée à Terminiers (28140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Visite d'inspection du 19 mars 2026 L’exploitant ne détient pas un dossier, tenu à la disposition de l’inspection, comportant les éléments relatifs à la fabrication et à l’exploitation des installations à risques présentes dans les zones ATEX de son établissement. Pour rappel, ce dossier ou document est généralement établi en application du Code du travail qui introduit l’obligation de prise en compte des atmosphères explosives (ATEX), et d’annexer au Document Unique, le Document Relatif à la Protection contre les Explosions (DRPE). Toutefois, l’exploitant a présenté la partie de l’étude de dangers de son établissement qui reprend le classement des zones à risque d’explosion du site, sur la base d’un document interne qui défini le classement des installations de stockage et de travail du grain au sein de l’ensemble des silos du Groupe coopératif, en fonction : de la partie de l’installation telle que la tour de manutention en communication ou non avec le ciel des cellules ; • du type de cellules ou boisseaux (fermés ou ouverts) ;• du type d’équipement, raccordé ou non à une aspiration centralisée, un dépoussiéreur ;• des caractéristiques de l’équipement dont notamment le débit…• Aucune liste des équipements présents en zone ATEX, aucune déclaration de conformité UE (ou CE pour les produits mis sur le marché avant 20 avril 2016) et aucune analyse des risques de l’exploitation vis-à-vis du risque ATEX n’est tenue à la disposition de l’inspection. Pour les installations existantes conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 19 décembre 1988, à l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2003, l’exploitant n’a pas explicitement statué sur la conformité de ces installations, en regard de la zone ATEX dans laquelle elles sont exploitées. Conclusion : écart relevé : L'exploitant ne dispose pas : d'une liste des équipements présents dans les zones ATEX de son établissement,• des déclarations de conformité UE (ou CE pour les produits mis sur le marché avant 20 avril 2016) de ces équipements, • des éventuelles analyses des risques présentés par ces mêmes équipements vis-à-vis du risque ATEX. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Visite d'inspection du 19 mars 2026 En salle : L’exploitant dispose d’un plan de l’établissement annexé à son plan d’intervention sur lequel il a identifié les zones à risques d’incendie ou/et d’explosion. La nature exacte du risque (0, 1, 2 et/ou 20, 21, 22) des différentes zones ATEX est identifiée sur les schémas établis sur la base du document interne qui fixe le classement des installations de stockage et de travail du grain au sein de l’ensemble des silos du Groupe coopératif (cf. le descriptif porté au PdC n°2). Ces schémas sont annexés à l’EDD de l’établissement. Cependant, les documents présentés ne définissent pas précisément les zones ATEX de l’établissement (absence de représentation des zones « distances » vis-à-vis de l’émission à l’origine du classement en zone ATEX par rapport à la présence de raccord(s) sur les canalisations et tuyauteries de gaz par exemple). sur site : L'inspection constate que les zones ATEX sont matérialisées par un affichage au niveau du silo 3. Conclusion : écart relevé : Le plan des zones ATEX de l'établissement est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Visite d'inspection du 16 mars 2026 Des extracteurs de poussières sont installés en ciel des cellules du silo n°3. La conformité de ces équipements en regard du niveau de la zone dans laquelle ils sont implantés n’est pas démontrée. Pour ces équipements, l’exploitant n’est pas en capacité de démontrer leur conformité aux dispositions de l’arrêté ministériel du 19 décembre 1988, à l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2003. D’autre part, l’exploitant n’a pas explicitement statué sur la conformité de ces installations, en regard de la zone ATEX dans laquelle elles sont exploitées. L’exploitant a déclaré que ces extracteurs n’étaient plus alimentés électriquement, sans pouvoir le démontrer. De plus, aucune maintenance n’est assurée afin de vérifier l’absence de risque associé à leur maintien au-dessus des cellules de stockage. Conclusion : écart relevé : La conformité des extracteurs de poussières installés en ciel des cellules du silo n°3, en regard du zonage ATEX établie par l'exploitant, n'est pas démontrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
10/17 Visite d'inspection du 19 mars 2026 Aucune liste des appareils électriques et non électriques installés sur le site et présents en zone ATEX, aucune déclaration de conformité UE (ou CE pour les produits mis sur le marché avant 20 avril 2016) et aucune analyse des risques de l’exploitation vis-à-vis du risque ATEX n’est tenue à la disposition de l’inspection. Aucune inspection périodique des produits ATEX n’est formalisée. Conclusion : écart relevé : L'exploitant n'est pas en capacité de démontrer la conformité des appareils et systèmes de protection utilisés en atmosphères explosibles dans ses installations exploitées à Terminiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Visite d'inspection du 19 mars 2026 L’exploitant a présenté à l’équipe d’inspection : • le rapport DEKRA Industrial référencé n° 115934712601R002 relatif à la vérification réalisée le 4 mars 2026, au titre du Code de l'environnement ; • le rapport DEKRA Industrial référencé n° 115934712601R001 relatif à la vérification réalisée, au titre du code du travail, le 4 mars 2026 ; • le plan des actions correctives mises en œuvre et envisagées pour lever les 18 observations émises dans le cadre. À noter, le premier rapport est constitué des pièces suivantes : • l’avis de DEKRA sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds ;11/17 • l’avis de DEKRA sur la conformité des installations électriques et du matériel utilisé à l’arrêté ministériel du 29 mars 2004. Concernant le premier rapport, l’observation n°6 (identique à l’observation n°18 du rapport code du travail) caractérisée U1 ne fait pas l’objet d’action corrective. Le second rapport met en évidence l’absence d’autorisation de coupure générale par l’exploitant. De fait, le champ de la vérification est incomplet. Conclusion : écart relevé :l’observation n°6 porté dans le rapport DEKRA Industrial référencé n° 115934712601R002 (identique à l’observation n°18 du rapport code du travail), caractérisée U1 n'a pas fait l’objet d’action corrective, et en l’absence de coupure générale de l'établissement, le champ de la vérification des installations électriques est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2008, article 23
Visite d'inspection du 19 mars 2026 sur site :14/17 L'inspection constate la présence d'un fort empoussièrement au niveau de l'espace sur cellules du silo n°3. Les photographies jointes au présent point de contrôle présentent cet empoussièrement, notamment sur l'ensemble des surfaces planes et divers chemins de câbles, inaccessibles sans mesures complémentaires de sécurité. Conclusion : écart relevé : En regard du niveau d'empoussièrement constaté le 19 mars 2026, le silo n°3 n'est pas débarrassé régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces susceptibles d'en accumuler. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article Article 4.2 de l'annexe I
Visite d'inspection du 19 mars 2026 sur site : A la demande de l'inspection, l'exploitant tente sans succès de mettre en service le système d'arrosage de la cuve. L'inspection relève qu'aucune procédure pour la mise en œuvre de système n'est indiquée à proximité de celle-ci, et ou tenue à la disposition du personnel de l'établissement. Conclusion : écart relevé : L'exploitant n'est pas en mesure de mettre en œuvre le système d'aspersion du réservoir aérien de GPL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Procédure de mise en oeuvre du système d'arrosage de la cuve GPL
Prévention des risques et moyens de lutte incendie - stockage d'engrais
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Article 4.3.1 de l'annexe I
Visite d'inspection du 19 mars 2026 sur site : L'inspection demande à réaliser un test de fonctionnement de la centrale de détection automatique d'incendie présente dans le local de stockage des engrais solides. L'exploitant n'est pas en mesure de réaliser ce test faute de pouvoir localiser l'emplacement de cette centrale de détection. Conclusion :écart relevé : L'exploitant n'est pas en mesure de réaliser un test de fonctionnement de la centrale de détection incendie. En regard de ce constat, les personnels de l'établissement ne connaissent pas les installations de l'établissement et les mesures de prévention et de protection mises en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Conformité des installations, gestion des modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2008, article 3
Visite d'inspection du 19 mars 2026 en salle : L'exploitant indique que la capacité de la cuve de GPL a été modifiée suite à la dernière opération de requalification. Celle-ci n'est plus de 49 tonnes mais de 32 tonnes. sur site: L'inspection constate que la plaque signalétique de la cuve GPL mentionne un volume total de 68 750 l. La jauge indique 60%, soit pour une densité de 0,515 kg/l, une quantité présente de 21,244 tonnes pour une capacité totale de 30, 095 tonnes avec un taux de remplissage limité à 85%. Conclusion : écart relevé : La modification concernant le remplacement du réservoir aérien existant par un réservoir d'une capacité de GPL inférieure n'a pas été portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
5/17 Visite d'inspection du 19 mars 2026 en salle : Suite au courrier 28 mars 2022, l'exploitant a porté à la connaissance du Préfet la cessation d'activité partielle concernant les rubriques 4110-1, 4110-2, 4120-2, 4130-2, 4140-2 et 4510 et a demandé la mise à jour de l'arrêté préfectoral du site. Cette demande n'a pas encore été instruite par la DREAL. L'exploitant transmet sur demande de l'exploitant un état des stocks daté du 19 mars 2026 (cf. tableau n°1 ci-dessous). Rubrique Quantité présente (en tonnes) Régime de l'installation 2175 68,36 D 4702-III 170,04 DC 4702-IV 46,417 NC 1436 0,39114 NC 4140 0,2442 NC 4331 0,113397 NC 4510 5,544897 NC 4511 2,7483 NC 4718 32 DC 4734 0,01854 NC Tableau 1 : état des stocks au 19 mars 2026. NB : D Déclaration / DC Déclaration avec contrôle périodique/ NC non classé. L’établissement n’est pas un site SEVESO Seuil Bas ou Seuil Haut, ni par dépassement direct des seuils haut ou bas, ni par application de la règle des cumuls (cf. tableau n°2 ci-dessous). Règle d'addition n° Sa : 2760+2792+4100+4700 (dangers pour la santé) 0,955 0,239 Règle d'addition n° Sb : 2760+2792+4200+4300+440 0+4700 (dangers physiques) 0,641 0,4106/17 Règle d'addition n° Sc : 2760+2792+4500+4700 (dangers pour l'environnement) 0,416 0,180 Tableau 2 : application de la règle des cumuls pour le classement SEVESO Constat : pas d'écart relevé. Cet état des stocks est conforme à l'arrêté d'autorisation et à la lettre de cessation d'activité partielle du 28 mars 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Visite d'inspection du 19 mars 2026 Le contrôle a porté plus particulièrement sur l’installation de stockage de GPL en réservoir aérien. La présence de consignes a été observée sur le grillage qui délimite la zone ATEX associée à la présence de ce stockage et des équipements annexes, tel que le réchauffeur (l’interdiction de téléphone portable, de fumer, d’apporter du feu…). L’équipe d’inspection a observé la présence de 2 capteurs Oldam OLC 10N dédiés à la détection d’une éventuelle fuite de GPL. Suite au remplacement du réservoir, non déclaré par l'exploitant, par un réservoir d’une capacité strictement inférieure à 35 tonnes, lesdits capteurs ne sont plus en service. D’autre part, au cours de la visite in-situ, l’équipe d’inspection a observé la présence de panneau d’affichage matérialisant la présence de zone ATEX, à l’entrée des silos n°2 et 3, notamment. L’exploitant dispose de consignes mises en place sur l’ensemble des sites du Groupe Coopératif AXEREAL incluant notamment les consignes incendie, d’urgences, de nettoyage, de délivrance des permis feu, etc. La consigne CS 006 du 25 mars 2005, mise à jour le 10 août 2012, précise notamment les mesures à prendre pour travailler dans, ou à proximité d’une zone ATEX. L’exploitant dispose également de consignes spécifiques relatives à la délivrance des permis de feu, ainsi que pour la visite préalable de chantier, d’autorisation de travaux et d’autorisation d’accès. Ces consignes sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, et tenues à la disposition de l’ensemble du personnel du site sur le portail AX’HOME du Groupe Coopératif AXEREAL. Conclusion : pas d'écart relevé.
Surveillance des installations et formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
Visite d'inspection du 19 mars 2026 Le responsable du site, […], nommément désigné par l'exploitant, a suivi une formation spécifique aux risques particuliers liés aux silos de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables. L'exploitant présente une attestation de formation en date du 26 octobre 2023. Selon les éléments présentés par l’exploitant, la formation de son personnel fait l'objet d'un plan formalisé pour chaque personne. Elle est mise à jour et renouvelée régulièrement : tous les 5 ans. Conclusion : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Visite d'inspection du 19 mars 2026 L’exploitant dispose de consignes spécifiques relatives à la délivrance des permis de feu, ainsi que pour la visite préalable de chantier, d’autorisation de travaux et d’autorisation d’accès. Ces consignes sont tenues à la disposition des personnels du site dans le classeur site ainsi que sur le portail AX’HOME du Groupe Coopératif AXEREAL. Conclusion : pas d'écart relevé.
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance des installations et des travaux
Travaux par point chaud et permis feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Visite d'inspection du 19 mars 2026 en salle : Le contrôle par sondage du permis de feu délivré le 06/02/2026, au profit de la société BME, pour remettre en état le calibreur situé au 2ème étage du silo n°3 n’appelle pas d’observation. Conclusion : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Visite d'inspection du 19 mars 2026 sur site : Le contrôle par sondage du fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage n’appelle pas d’observation. Un état récapitulatif de l’ensemble des contrôles effectués concernant le fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage est joint en annexe I du présent rapport. Conclusion : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Visite d'inspection du 19 mars 2026 sur site : Le contrôle par sondage a porté sur la bande du transporteur d’ensilage du silo n°3. Ce contrôle n’appelle pas d’observation : la bande dispose du marquage attestant de sa conformité à la non propagation de la flamme. Conclusion : pas d'écart observé.
Dispositifs de découplage (silos) - NC 5 VI 27/02/2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2008, article 18.1
15/17 Constat associé à la VI du 27/02/2023 Les 3 portes de découplage situées au niveau 3 du silo n°2, séparant les ciels de cellules de la tour de manutention (2 portes côté Nord et 1 porte côté Sud), ne sont pas équipées d'un système de fermeture mécanique automatique. Visite d'inspection du 19 mars 2026 sur site : Lors de la visite in-situ, l'inspection a constaté que les 3 portes de découplage situées au niveau 3 du silo n°2, séparant les ciels de cellules de la tour de manutention, sont équipées d'un système de fermeture mécanique automatique. Conclusion : pas d'écart relevé. La non-conformité n°5 constatée lors de la visite d'inspection du 27 février 2023 est levée.
Thèmes : Risques accidentels · Maintien des mesures de protection contre les explosions (silos)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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