Installation classée à Ottmarsheim (68490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a mis en évidence une non conformité : • Point de contrôle n° 3 : les rapports portant sur les risques liés à l’électricité statique et aux courants vagabonds, ainsi que celui relatif à la conformité des installations électriques et des équipements, ne respectent pas l’ensemble des exigences réglementaires. S'agissant d’une non conformité documentaire, sans impact direct sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1, qui peut être par ailleurs, aisément corrigées, il n’est pas transmis de projet de mise en demeure à ce stade (demande d’action corrective). Par ailleurs, le point de contrôle n° 2 fait l’objet d’une demande de justificatifs, il appartient à l’exploitant de transmettre sous 6 mois les éléments permettant de conclure sur la conformité des installations.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des risques d'explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Dans le cadre du présent contrôle, l’Inspection a vérifié la mise en œuvre des mesures de prévention destinées à réduire les risques d’explosion liés à la présence d’atmosphères explosibles sous forme de nuages de poussières combustibles. Au regard du « Guide de l’état de l’art sur les silos » dans sa version 3, établi en 2008 par le Ministère de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de l’aménagement du territoire, la prescription ciblée, pose une obligation générale de résultat et vise à limiter les sources d'inflammation actives internes aux appareils et installations situés en zone à risque d’explosion. L’objectif de ce point de contrôle est ainsi de démontrer que les matériels et équipements électriques et non électriques, installés dans des zones à risque potentiel d’explosion, ne constituent pas une source d'inflammation active en fonctionnement normal ou dégradé. A ce titre, l’Inspection s’est attachée à contrôler les matériels et équipements suivants : • le système d’aspiration « Aspi 2 » dont l’intérieur des conduits et le filtre à poussières sont zonés ATEX (20) ; • la balance de circuit « Bal » située en zone ATEX (21) ; • le transporteur à bande « TP1 » pour lequel seules l’alimentation et la jetée sont classées en zone ATEX (21). Après échange avec l’exploitant, l’Inspection constate que ces appareils et équipements ont été mis en service avant le 1er juillet 2003, ne sont ainsi pas soumis à l’obligation de marquage ATEX prévue par les articles R.557-7-1 à R.557-7-7 du Code de l’environnement. Au regard du guide silo, les prescriptions de l’arrêté ministériel du 29 mars 2004 suivantes permettent de répondre à un objectif de prévention contre l’apparition de source d’inflammation, tant en fonctionnement normal que dégradé : • appartenir aux catégories 1D, 2D ou 3D pour le groupe d'appareils II (la lettre "D" concernant les atmosphères explosives dues à la présence de poussières) telles que définies dans le décret n°96- 1010 du 19 novembre 1996, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible; • ou disposer d’une étanchéité correspondant à un indice de protection IP 5X minimum (enveloppes «protégées contre les poussières » dans le cas de poussières isolantes, norme NF 60-529), et posséder une température de surface au plus égale au minimum : des 2/3 de la température d’inflammation en nuage, et de la température d’inflammation en couche de 5 mm diminuée de 75°C. 8/12Au cours de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
En amont du présent contrôle, l’exploitant a transmis son dernier rapport annuel établi par un organisme compétent (accréditation COFRAC dans les dommaines ICPE et de la vérification des installations électriques) dans le cadre de la présente prescription, daté du 10 décembre 2025 et intitulé « Vérification des installations électriques dans le cadre des rubriques ICPE 2160A-E et D ». En introduction du présent point de contrôle, l’Inspection signale à l’exploitant une incohérence de versions entre la version du DRPCE transmis en phase de préparation du contrôle (version du 25 mars 2025) et la référence mentionnée par le prestataire en charge du rapport (version du 25 novembre 2016). Mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds L’Inspection constate que le rapport transmis fait bien état des avis de l’organisme de contrôle sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds (continuité des mises à la terre et des liaisons équipotentielles, continuité du conducteur de protection des équipements électriques, liaisons équipotentielles des éléments métalliques). Conformité des installations électriques et du matériel utilisé aux dispositions de l’arrêté ministériel du 29/03/2004 Dans le cadre du présent contrôle, l’Inspection s’est limité aux installations et matériels situés en zone à risque d’explosions. Conformité des installations électriques en zone à risque d’explosions Si l’organisme en charge du contrôle conclut à l’absence d’écart concernant les équipements électriques susceptibles d’être à l’origine d’explosions, il est constaté que son rapport : • ne comporte pas une liste des appareils et systèmes de protection susceptibles d’être à l’origine d’explosions ; • ne comporte pas d’éléments justifiant de la conformité de l’ensemble des installations électriques situées en zone à risque d’explosion. Conformité des installations non électriques en zone à risque d’explosions L’Inspection constate que le rapport présenté ne prend pas en compte la conformité des matériels non-électriques présents en zone à risque d’explosion. Ces équipements, susceptibles de constituer des sources d’inflammation, comprennent notamment les équipements mécaniques ainsi que les organes en mouvement pouvant être à l’origine d’échauffements ou de frottements. Au regard de : • l’incohérence de version entre le DRPCE actuel et celui pris en compte par le
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2015, article 11
Dans le cadre du présent contrôle, l’exploitant a transmis à l’Inspection son programme d’entretien et de contrôle des systèmes d’aspiration. Après analyse, l’Inspection constate que ce programme est structuré et liste les différentes opérations d’entretien et de maintenance préventive réalisées sur l’installation. Il mentionne pour chaque partie des systèmes d’aspiration (réseau d’aspiration, filtres, système de dé-colmatage, écluse …) : • les opérations à réaliser (ex. État des pales, vidange réducteur, contrôle du temps de décolmatage ...) ; • le type de contrôle réalisé (mesure, calcul, visuel …) ; • la fréquence de réalisation (1 à 5 ans) ; • le personnel en charge de l’action (exploitant, service maintenance ou prestataire externe). L’exploitant a par ailleurs transmis les fiches « santé » de ces différents systèmes d’aspiration, établies au cours des 2 dernières années. Celles-ci font apparaître pour chaque aspirateur, la date de l’opération, l’intervenant, les dispositifs contrôlés ainsi que les opérations de maintenance curatives ou préventives réalisées. Concernant le contrôle de l’efficacité des systèmes d’aspiration, l’exploitant a transmis à l’Inspection, les derniers résultats des contrôles bisannuels (conformément au programme précité), réalisés entre le 16 et le 18 juin 2025 par un prestataire externe. Au cours de ce contrôle, les pressions côté air propre et côté air sale des filtres ont été mesurées, ainsi que les pressions amont et aval des ventilateurs, la pression d’air comprimé dans le dé- colmatage et le débit d’air. Ces éléments n’appellent pas de remarques de la part de l’Inspection.
Asservissement entre installation de manutention et système d’aspiration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Le contrôle de la présente prescription a été réalisé depuis le bureau des opérations du silo, bureau équipé d’un écran de conduite permettant de piloter et superviser l’ensemble du processus de manutention, de séchage et de stockage des céréales. Cette interface graphique est connectée à un automate industriel permettant d’envoyer des signaux et de recevoir des informations des divers équipements de l’installation (manutention, stockage, aspirateurs …). Lors d’une opération de transfert de céréales, l’opérateur renseigne les identifiants uniques des stockage d’origine et de destination. L’automate définit en réponse, le cheminement idéal du grain à travers les différents appareils de manutention (élévateurs, transporteurs à bande ou à chaîne, vis d’Archimède …) ainsi que les identifiants du ou des aspirateurs concernés par cet itinéraire. Ces différents éléments sont alors mis en surbrillance sur le synoptique. Après démarrage de l’opération de transfert, l’opérateur peut visualiser en temps réel, l’état de fonctionnement de chaque équipement, une information numérique sur son état de charge ainsi que les éventuels défauts de fonctionnement. Le test visant à contrôler le double asservissement entre les équipements de manutention et le système d’aspiration a initialement été réalisé à la demande de l’Inspection sur le transfert de la fosse n° 2 au stockage TE9, mobilisant le système d’aspiration ASP 5. Dans un premier temps, l’exploitant a coupé l’alimentation électrique du système d’aspiration ASP5. L’Inspection a alors constaté l’apparition sur l’écran de supervision, d’un défaut sur le système d'aspiration ASP5. Dans cet état, l’exploitant a essayé, sans succès, de démarrer le chemin 11/12de transfert. Après remise en route de l’alimentation de ASP5, l’Inspection constate que le transfert peut être réalisé. A la demande de l’Inspection, l’alimentation de ASP5 a de nouveau été coupée alors que le transfert était en cours. l’Inspection a alors constaté sur l’écran de pilotage, la coupure de l’alimentation de ASP5 puis l’arrêt après une temporisation, de l’ensemble des matériels de manutention mis en œuvre pour réaliser le transfert. L’Inspection a également constaté le double asservissement entre les éléments de manutention et le système d’aspiration sur le chemin allant de la fosse 2 au boisseau E2 et mobilisant le système d’aspiration ASP3. Ces éléments n'appellent pas de remarque de la part de l'Inspection.
Thèmes : Actions nationales 2026 · Asservissement entre installation de manutention et système d’aspiration
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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