Installation classée à Louverné (53950), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit mettre en oeuvre différentes actions de travaux, de vérifications et de mises à jour documentaire afin de se conformer aux dispositions réglementaires liées aux atmosphères explosives.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative - rubrique 2921-1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2024, article 1.2.1
Le courrier préfectoral du 18 février 2026 donne acte à la modification notable concernant l'augmentation de l'emploi d'ammoniac (rubrique 4735) dans les installations de réfrigération du site. Cette modification est concomitante avec le remplacement des tours aéroréfrigérantes- TARs (rubrique 2921), par des tours adiabatiques (non concernées par un classement au titre des ICPE). En sus de la diminution de la consommation en eau (sujet évoqué au point n°2 du présent rapport), cette modification induit la suppression des quatre tours aéroréfrigérantes du site associées aux salles des machines n°1 et n°2. L'exploitant via son porter à connaissance déposé le 16/09/2024, a notifié cette cessation et présentait ainsi les échéances liés à ces travaux avec une mise en service des système de refroidissement adiabatique à l'été 2025. Lors de la visite, l'exploitant confirme à l'inspection que les dernières TARs ne sont plus exploitées depuis début 2026 et qu'elles ont été démantelées. Dans le cadre d'une cessation partielle d'activité, concernant exclusivement la rubrique 2921 composée des quatre TARs, l'inspection informe l'exploitant que conformément à l'article R.512- 39-1 du Code de l'environnement, une attestation de sécurité délivrée par un organisme agréé, est à transmettre afin d'acter la fin de procédure de cessation. L'inspection proposera à l'autorité administrative un rapport avec projet d'arrêté préfectoral complémentaire en vue d'actualiser le tableau de nomenclature du site BRIDOR de Louverné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous 1 mois, à l'inspection, l'attestation de sécurité suite à l'arrêt définitif de son activité de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique (quatre tours aéroréfrigérantes).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a transmis à l'exploitant le plan des zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de fuite toxique, d'incendie et/ou d'explosion. Ce plan est issu de l'étude des dangers (EDD) associée au dossier de demande d'autorisation ayant abouti à l'arrêté préfectoral du 11/04/2024. Concernant le risque d'explosion, le plan recense: les salles des machines (ammoniac-gaz) n°1,2,3 et 4;• les locaux de charge des batteries (gaz);• les chaufferies (gaz);• les silos (poussières).• L'exploitant a également transmis à l'inspection la version révisée de son document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE), édité par le prestataire DEKRA, le 12/03/2025, donc suite au dernier arrêté préfectoral et aux dernières extensions d'activités. L'inspection considère que ce document, ainsi transmis par le prestataire à l'exploitant, depuis 14 mois, est applicable dans son ensemble puisqu'il n'a fait l'objet d'aucune modification. Concernant les locaux avec risque d'explosion, le DRPCE prend en compte en sus des locaux précités dans l'EDD : le local avec activité d'oxydécoupage (gaz);• les fours (fonctionnant au gaz);• les installations de transfert de farines vers les lignes de production (poussières);• le local farinage (poussières);• le local tamisage (poussières).• Le plan des zones de dangers de l'établissement doit être actualisé avec les évaluations du DRPCE. Concernant, les salles des machines, le DRPCE les exclues de tout zonage ATEX (ce sujet est traité au point n°7 du présent rapport). L'inspection considère que lesdits locaux doivent demeurer avec un recensement en risque d'explosion sur le plan (scénario accidentel dégradé / dysfonctionnement des organes de sécurité). Les évaluations du DRPCE ont été réalisées en suivant le norme n°60079-10-1:2021 pour les emplacements concernés par des atmosphères explosives gazeuses et n°60079-10-2:2015 pour les emplacements concernées par des atmosphères explosives poussiéreuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous 1 mois, à l'inspection, un plan des zones à risque actualisé, en prenant en compte les évaluations du DRPCE concernant le risque d'explosion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas transmis de plan des zonages ATEX pour les différents locaux mentionnés au point n°3 du présent rapport. Pour rappel, en sus de la cohérence avec l'étude des dangers et le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE), ce plan d'implantation des installations à risque doit indiquer: la nature exacte du risque (zone 0/1/2 pour les gaz et 20/21/22 pour les poussières);• l'identification par un cartographie des zones dans les locaux concernés.• Les évaluations du DRPCE ne sont pas retranscrites dans une cartographie détaillée. Les quelques photos présentées ne permettent pas d'apprécier l'étendue et les caractéristiques des zones de dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection, sous deux mois, un plan matérialisant les zones à risque ATEX identifiées dans le DRPCE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
11/17 Suite a l'examen des différents éléments transmis par l'exploitant et portant sur les salles des machines des systèmes de refroidissement à l'ammoniac du site BRIDOR, l'inspection constate: 1 ) Classement ATEX Comme indiqué au point n°3 du présent rapport, les quatre salles des machines du système de réfrigération du site Bridor ne sont pas classées en zone ATEX dans l'évaluation du DRCPE. L'évaluation se base notamment sur le rapport d'étude de l'INERIS n°N° DRA-14-141532-11390C du 27/02/2015 qui indique en page 195: "Il est important de noter que les mesures prises sur la salle des machines (détection, ventilation, arrêt des alimentations électriques…) permettent de ne pas classer la salle des machines en zone à risque ATEX." Le rapport d'étude INERIS indique que la mise en oeuvre de certaines dispositions (détection, extraction, coupure électrique, conception selon norme NF EN 378,...) permettent de ne pas classer une salle des machines, dans sa globalité, en zone ATEX. En revanche, ce document ne se prononce pas explicitement sur l'absence de zones ATEX localisées au voisinage des sources potentielles de fuite (selon norme NF EN IEC 60079-10-1 sur méthodologie de classement ATEX). L'inspection recommande de vérifier l'efficacité de la ventilation des locaux concernés, notamment l'absence de zones mortes ou insuffisamment balayées par les flux d'air susceptibles de favoriser l'accumulation d'ammoniac et la formation d'une atmosphère explosive. Cette vérification pourra s'appuyer sur une étude aéraulique adaptée à la configuration des locaux. 2) Extraction d'urgence Concernant la ventilation et l'extraction d'urgence, l'exploitant indique dans l'étude de dangers mise à jour à la suite de l'augmentation de l'emploi et du stockage d'ammoniac (porter à connaissance mentionné au point n°1 du présent rapport) les débits d'extraction suivants pour les quatre salles des machines : SDM 1 : 8 000 m³/h ;• SDM 2 : 8 000 m³/h ;• SDM 3 : 11 000 m³/h ;• SDM 4 : 6 600 m³/h.• L'exploitant a transmis à l'inspection les rapports de contrôle annuel des équipements importants pour la sécurité des salles des machines, établis respectivement par les sociétés CLAUGER et JOHNSON CONTROLS les 07/01/2026 et 03/04/2026. Ces rapports mentionnent les débits mesurés suivants : SDM 1 : 6 600 m³/h ;• SDM 2 : 6 600 m³/h ;• SDM 3 : 25 000 m³/h ;• SDM 4 : 6 600 m³/h.• Les débits relevés pour les salles des machines n°1 et n°2 apparaissent inférieurs aux valeurs retenues dans l'étude
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant a transmis à l'inspection les rapports de vérification de l'adéquation des équipements de travail pour une utilisation en atmosphère explosive concernant: Installation de farine et sel de la ligne de production de pain n°3 du 01/04/2014;• Installation de farine et sucre de la ligne de production de viennoiserie n°10 du 07/09/2016; • Installation de farine et sel de la LP4 du 29/09/2016;• Installation de farine et sucre de la LV12 du 17/01/2019;• Le poste de tamisage manuel du 03/02/2026.• Les documents dressent la listes des matériels électriques et non électriques et des zones à risques d’explosion dans lesquelles ils sont installés. Le document se base sur les différentes versions de DRPCE entre 2014 et 2025 afin d'effectuer cette vérification. Le poste de tamisage fait partie des installations qui doivent faire l'objet d'un audit d'adéquation de conformité des appareils (p.99 du DRPCE 2025). Cependant le DRPCE évoque également des audits à mener sur les installations de farinage (p.96), silos (p.82) et transfert de farine (p.104) notamment pour les dernières lignes LP6 et LV14. L'exploitant n'a pas transmis ces rapports à l'inspection. Par ailleurs, l'exploitant évoque dans son DRPCE une actualisation de ces audits de conformité tous les trois ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection, sous trois mois: - Une version actualisée des rapports d'audit de conformité réalisé entre 2014 et 2019 (LP3, LP4, LV10 et LV12); - un rapport d'audit de conformité pour les installations qui n'ont pas encore l'objet de cette vérification (notamment installations de la LP6 et LV14). En cas de non transmission des éléments demandés, une mise en demeure sera proposée par l'inspection à l'autorité administrative.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/12/2015, article L.557-28
Comme évoqué aux points n°6 et n°7 du présent rapport, les équipements ATEX doivent faire l'objet d'une inspection périodique au moins triennale (norme NEN-EN-IEC 60079-17) pour les installations électriques ou au moins correspondante aux recommandations du constructeur, comme indiqué dans les notices d'utilisation, pour les autres matériels. Les matériels électriques sont par ailleurs soumis à une vérification annuelle au cours de laquelle ils font l'objet de contrôle adapté (voir point de contrôle n°9 du présent rapport). L'exploitant n'a pas transmis de plan d’inspection de ses équipements ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous deux mois à l'inspection, un plan d’inspection de ses équipements ATEX en adéquation avec la taille du site, les différentes installations et le nombre d'équipements concernés. Afin de prendre en compte les caractéristiques du site et les contraintes de production, ce plan peut subdiviser les différentes zones de production afin d'assurer des inspections par roulement pluriannuels.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a transmis à l'inspection: le compte-rendu (CR) Q18 n°2402020-001-1 du 07/10/2025 pour la ligne de production de viennoiserie n°14 (LV14) avec 8 observations; • le CR-Q18 n°1400306-007-1 du 03/10/2025 pour la LV n°12 avec 7 observations;• le CR-Q18 n°1251317-008-1 du 03/10/2025 pour la LV n°11 avec 8 observations ;• le CR-Q18 n°0905541-009-1 du 03/10/2025 pour la LV n°10 avec 6 observations;• le CR-Q18 n°2314076-003-1 du 03/10/2025 pour la LP n°6 avec 8 observations ;• le CR-Q18 n°1394723-007-1 du 03/10/2025 pour la LP n°5 avec 3 observations;• le CR-Q18 n°06011483-011-1 du 03/10/2025 pour la LP n°3 avec 14 observations;• le CR-Q18 n°0905542-009-1 du 03/10/2025 pour la LP n°4 avec 9 observations ;• le CR-Q19 n°A32172131-005 du 30/0/2026 pour le site avec 11 observations;• le CR n°A32172128-006-1 concernant les installations HTA sans observations .• Les rapports et comptes rendus ont été réalisés par l'APAVE (accréditation COFRAC n°3-2016). Les différents comptes rendus font état de risque d'incendie/d'explosion. En effet, la majorité des observations fait état de la présence de poussières (inhérentes à l'activité) ou de l'absence d'obturateurs (presses étoupes) mais sont signalées pour la première fois. L'exploitant informe que le site dispose de sa propre équipe de maintenance afin d'effectuer tout travaux d'ordre électrique (notamment HTA) et de nettoyage. Cette organisation permet une forte réactivité afin de lever les non-conformités détectées. Ainsi l'exploitant indique que les actions correctives ont été réalisées pour lever ces observations. Les bons d'intervention sont générés soit à partir de la plateforme client de l'APAVE soit à partir de la GMAO du site. L'exploitant indique que les contrôles Q19 sont effectués semestriellement. L'inspection constate que les rapports: font état de vérifications partielles (coupures non autorisées ou zones non vérifiées). L'exploitant indique que des vérifications complémentaires sont effectuées au premier trimestre de chaque année, sur la semaine de fermeture annuelle de l'établissement. Concernant certaines parties qui ne peuvent pas être vérifiées chaque année du fait des contraintes de production, un roulement pluriannuels est effectuée. • font état de l'absence de transmission d'un plan des locaux à risque et du DRPCE. De fait les vérifications liées aux influences externes (BE3 -ATEX et BE2 incendie) ne sont pas assurées. • 16/17 - Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'ex
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prélèvement et consommation d'eau en période de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Lors de la visite, l'exploitant a effectué une demande d'aménagement aux prescriptions de l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement. La société consomme de l’eau potable pour l’incorporation dans les recettes, l’alimentation des installations de production de froid et le lavage des sols et des équipements. Cette consommation a évolué depuis le premier arrêté préfectoral d'autorisation de 2014 suite aux différentes phases d'extension du site comprenant une augmentation des volumes de production et une amélioration des stratégies d'économie d'eau passant notamment par la modification des systèmes de refroidissement. En 2014, le site comprend 5 lignes de production et une chambre froide avec des systèmes de refroidissement équipés de tours aéroréfrigérantes. La consommation autorisée du site est alors de 91000 m³/an ; • En 2017, suite à une nouvelle extension comprenant deux nouvelles lignes de production et deux nouvelles chambres froides, la consommation autorisée du site est de 180000 m³/an ; • En 2021, suite à une nouvelle extension comprenant une nouvelle ligne de production, la consommation autorisée du site est de 220000 m³/an; • L'arrêté préfectoral du 11 avril 2024, pris suite à la dernière extension, autorise la même consommation (220000 m³/an). Le site est, depuis la mise en exploitation de la dernière ligne, en capacité maximale de production (630 tonnes par jour contre 153 tonnes par jour en 2014). Le projet intègre la mise en place de deux salles des machines (sur quatre présente) avec système adiabatique à la place des systèmes évaporatifs, le premier étant nettement moins consommateur en eau. • Dans le cadre des informations sur la consommation, l’utilisation de l’eau et de la détermination des mesures permettant de réduire la consommation d’eau prise en compte dans le cadre du réexamen IED Food, Drink and Milk Industries (FDM) de 2019, l'exploitant a présenté les différentes actions de relevés et de suivi de sa consommation en eau ainsi que les projets de réduction (courrier préfectoral du 20/10/2022 donnant acte du réexamen). Ces éléments se sont concrétisés à l'issue de la dernière phase d'extension par les modifications portées au sein des systèmes de refroidissement des salles des machines n°1 et n°2 (voir point 1 du présent rapport). L'ensemble desdits systèmes étant désor
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite, l'inspection s'est rendu, par échantillonage, dans locaux, avec installations identifiées ATEX dans le DRPCE, suivants: Ligne de production de viennoiserie n°14 (LV14);• local farinage de la LV 14;• silos associé à la LV 14.• L'inspection constate: la présence, sur les zones ou installations concernées par le risque ATEX, de la signalétique réglementaire; • les consignes de prévention et d'urgence à observer;• les étiquetages sur les matériels ATEX conforment au zone visitée (poussières) et cohérente avec l'évaluation du DRPCE (zone 21 - CE Ex II D ou 1D / zone 22 CE Ex 3D ou 2D ou 1D). •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2024, article 8.6.2 et 8.6.3
L'exploitant a présenté à l'inspection les modèles et versions signées de plan de prévention, permis feu et protocole chargement/déchargement employés sur le site de Louverné. Le DRPCE indique que les documents de prévention sont accompagnés de plan/cartographie des zones à risque. Cependant, ces éléments sont absents des modèles présentés. L'exploitant indique que les plans de prévention sont majoritairement annuels. Selon les opérations à effectuer et l'analyse des risques, le permis feu est associé à la démarche de prévention. L'inspection rappelle qu'un nouveau permis feu doit être réalisé à partir du moment où le lieu, la nature des travaux ou les intervenants changent. L'inspection recommande de limiter la durée d'un permis feu à un jour ou une opération. Dans ce dernier cas, une durée de validité de cinq jours peut être admise au-delà desquels le permis de feu est à renouveler. L'exploitant informe l'inspection que l'opérateur effectuant les travaux par points chauds est amené à être seul lors de sa prestation. L'inspection recommande de suivre les recommandations de l'ED6030 de l'Institut national de recherche et de sécurité qui précise qu'un surveillant de sécurité doit être présent en sus de l'opérateur de travail. Enfin l'exploitant indique que le directeur du site est signataire des documents de prévention établis avec les entreprises extérieures. L'inspection recommande, en cas de signature par un autre responsable, sans porter préjudice au Code du travail, d'encadrer ces actions par un acte de délégation et de s'assurer que le signataire dispose de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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