Installation classée à Tuffé Val de la Chéronne (72160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301804
Commune
Tuffé Val de la Chéronne (72160)
Département
Sarthe
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
5 depuis 22 novembre 2022
SIRET
30021846800027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La visite a permis de clôturer les constats relatifs à la gestion des risques accidentels abordés lors de la dernière visite d’octobre 2025 (définition des zones à risques, signalétique, consignes de sécurité, permis feu). La gestion du risque ATEX a été étudiée plus spécifiquement lors de la visite du 27 mai 2026. Le site dispose d’une étude pour la classification des zones de dangers ATEX et d’un plan localisant ce zonage. Les zones sont signalées, les stockages de liquides inflammables, l’atelier solid surface et le local de préparation de la grande chaîne ont été vus. Le DRPCE est à jour et comprend une partie sur l’adéquation du matériel dans les zones ATEX. Le matériel est conforme. Les installations électriques sont contrôlées annuellement, le Q18 sur le contrôle de mars 2026 conclut sur l’absence d’anomalies pouvant conduire à un risque d’explosion ou d’incendie. Par ailleurs, un contrôle par thermographie est effectué. Le Q19 issu du contrôle d’août 2025 conclut sur l’absence d’anomalie. Les locaux sont entretenus régulièrement, en particulier, un nettoyage est effectué dans les zones de production poussiéreuses (atelier solid surface vu en visite). Le personnel est formé au risque ATEX. Concernant le stockage de liquides inflammables (peinture, résine et céramyl), l’étude des effets thermiques a été réalisée en début d’année 2026. Les équipements actuels permettent de maintenir les effets dans le périmètre du site et d’éviter les effets dominos avec les installations situées à proximité de ces stockages. Par ailleurs, la ventilation a été observée lors de la visite de ces stockages. Aucune ventilation n’est présente dans le local de stockage des cuves de résines. Toutefois, le local n’est pas étanche aux entrées et sorties d’air. La mise en place d’une ventilation naturelle ou mécanique est à étudier et à mettre en place si cela permet la réduction des risques existants et non leur aggravation (ATEX/incendie).
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Surveillance des rejets - mesures périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2007, article 6.4.3.2
Le rapport des mesures de rejets atmosphériques effectuées en décembre 2024 transmis lors de la visite 2025 concerne les points de rejets suivants : - Petite chaîne : 1A, 1B, 1E, 1F (pas de mesure au point 1) - Secteur apprêt : 3A, 3B, 3C, 3D, 3AA - Robot : 4A, 4B, 4C. Lors de la campagne d’octobre 2025, les émissaires suivants ont été mesurés : - Petite chaîne : 1A, 1B, 1E, 1F (pas de mesure au point 1D) - Grande chaîne : 2A, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G - Robot : 4A, 4B, 4C - secteur céramyl : 5A1, 5A2, 5C, 5D, 5E, 5F, 5G Observation : L’exploitant devra veiller à l’organisation des mesures afin d’obtenir l’analyse de l’ensemble des émissaires d’une installation, y compris pour les appareils utilisés ponctuellement (point de rejet 1D sur petite chaîne). Aucune mesure des COV à mention de dangers n’a été réalisée en 2025 sur les conduits susceptibles d’en rejeter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mesure doit être réalisée impérativement en 2026. Dans le cas contraire, une mise en demeure pourra être proposée au préfet. L’exploitant transmettra le devis et la commande validée. Le rapport de mesures atmosphériques sera envoyer à l’inspection des installations classées dès réception par l’exploitant. Un plan d'action est attendu sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Ventilation des locaux de stockage des liquides inflammables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I point 2.4
17/18 Les stockages de liquides inflammables (local peinture, local résine et local composite) ont été vus en visite. Comme indiqué dans l’étude de dangers de juin 2005, le local composite comprend une ventilation forcée permanente avec aspiration en partie basse (protégée par un clapet à fermer lors d’un incendie) et le local des peintures possède une ventilation naturelle. Concernant le stockage de résine, les cuves aériennes contiennent des évents, toutefois le local en lui-même n’est pas ventilé. Le stockage est classé en zone 0 à l’intérieur des cuves de stockage et en zone 1 dans un rayon de 1 mètre autour de chaque évent lors de son remplissage. La hauteur du débouché des conduits de ventilation par rapport au faîtage n'a pas été regardée lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant étudiera la possibilité de l’installation d’une ventilation mécanique ou naturelle dans le local de stockage des cuves de résines conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 (rubrique 4331 - déclaration), sans aggravation du risque existant (ATEX/incendie). L’exploitant informera sous un mois l'inspection de la hauteur des conduits de ventilation des locaux de stockage des peintures et solid surface. En cas de non respect de la hauteur exigée (1 mètre au dessus du faîtage), des actions correctives sont attendues.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2007, article 3.6
Le site dispose d’un système de détection incendie comme indiqué dans l’étude de dangers de juin 2005. Ce système est installé sur le bâtiment principal et le bâtiment menuiserie avec un report d’alarme par télésurveillance et transfert sur les téléphone du personnel d’astreinte. Une vérification par un organisme extérieur est réalisée 2 fois par an. Un rapport de contrôle a été présenté en visite en date du 19 août 2025 et transmis par mail du 1er juin 2026. Le système de détection est fonctionnel, des observations ont cependant été formulées (remplacement de certains dispositifs recommandés).18/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller au bon entretien de ce dispositif, un plan d'action est attendu sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2007, article 4.1.4
Un plan de prévention et un permis feu ont été présentés lors de la visite 2025. Il avait été relevé l’absence du reportage de la date de vérification de fin de travaux, associée des observations éventuelles. Par courrier du 17 novembre 2026, l’exploitant a transmis un modèle de permis feu complété.6/18
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2007, article 4.1.5
Lors de la visite du 15 octobre 2025, le règlement général chantier pour les entreprises extérieures et le livret d’usine répertoriant les consignes de sécurité de l’établissement ont été présentés. Ces consignes ne précisaient pas la procédure de gestion du risque de déversement accidentel. Il était demandé à l’exploitant de compléter les consignes conformément aux dispositions de l’article 4.1.5 de l’arrêté préfectoral du 10/07/2007 modifié. Par ailleurs, le site dispose d’un dossier élaboré avec le SDIS 72 contenant une fiche synthétique rassemblant toute les informations en cas d’intervention (moyens d’intervention, coordonnées des interlocuteurs, etc.). Par courrier du 17 novembre 2026, l’exploitant a transmis les fiches réflexes associées au risques de déversement accidentel et à l’usage d’un kit anti-pollution. 7/18 L’affichage des fiches réflexes et un kit anti-pollution ont été vu en visite. Observation : L’exploitant s’assurera de la sensibilisation du personnel à l’usage de ces kits et de la procédure à suivre en cas de déversement accidentel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2007, article 2.3.6
Lors de la visite du 15 octobre 2025, aucune étude sur les effets thermiques associés au stockage de liquides inflammables n’a été présentée. En réponse à la visite, par courrier du 17 novembre 2025, l’exploitant a annoncé réaliser l’étude au premier trimestre 2026 sur les locaux de stockage de peinture, résine et produits composite. La transmission du rapport d’étude était annoncée pour le second semestre 2026. L’étude des effets thermiques a été réalisée et présentée en visite. Le rapport d’étude du 15 janvier 2026 a été transmis par mail du 1er juin 2026. Les trois lieux de stockage pré-cités ont fait l’objet d’une modélisation des flux thermiques en cas de scénario incendie : - stockage solid surface (composite) : stockage de 30 tonnes de liquides inflammables sur palettiers, - stockage atelier Ceramyl (résine) : stockage via deux cuves aériennes de 12,5 m³ chacune soit 25 tonnes, les cuves sont situées dans un local fermé ; - dépôt de peinture : stockage sur palettiers pour un total de 20 tonnes. Le local de recyclage des solvants a également été intégré à l’étude avec un stockage maximal de 3 tonnes. Le site est classé au régime de la déclaration pour le stockage de liquides inflammables à hauteur de 75,3 tonnes. Le stockage modélisé dans le rapport d’étude janvier 2026 est du même ordre de grandeur avec ce classement (78 tonnes), toutefois l’inspection rappelle que le stockage de liquides inflammables doit rester dans les limites autorisées. Si une augmentation de ce volume est souhaitée, l’exploitant doit formuler sa demande dans le cadre de l’article R.181-46 du code de l’environnement. Les hypothèses de modélisations sont cohérentes avec les dispositions constructives indiquées dans le rapport d’études. Ces caractéristiques de constructions ne sont pas justifiées dans l’étude (exemple dossier des ouvrages exécutés), il est de la responsabilité de l’exploitant de disposer d’installations conformes aux éléments décrits (niveau de résistance au feu des parois, structures, toitures et disposition du stockage au sein des locaux). Les effets thermiques sont contenus au sein du périmètre du site et les effets dominos (effets thermiques de 8 kW/m²) vers les autres installations du site ont été étudiées. En particulier, des effets dominos issus de l’incendie modélisé sur le dépôt de peinture atteignent le local de régénération des solvants. La modélisation d’un incendie généralisé sur ces deux zones de stockage montre que les effets thermiques restent con
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/03/2010, article Annexe IV - 2.c)
Les rapports de mesure poussières 2025 et COV 2024 ne précisaient pas les conditions de fonctionnement pendant les essais. De plus, pour les émissaires de l’atelier bois il n’était pas précisé à quelles installations ils étaient raccordés. Par ailleurs, des vitesse de rejet étaient manquantes dans le rapport des mesures de poussières 2025 alors que celle-ci sont nécessaires pour l’application de la valeur limite d’émission (VLE), avec un seuil de 1 kg/h utilisé pour appliquer une valeur limite à 40 mg/Nm3 ou 100 mg/Nm3. Dans le courrier réponse au rapport de visite, daté au 17 novembre 2025, il est indiqué que l’absence des mesures de vitesse est lié au conduit de l’émissaire qui ne permet par l’introduction du tube de Pitot. Par mail du 26 mai 2026, le rapport des mesures réalisées en octobre 2025 a été transmis. Les mesures ont été réalisées sur les émissaires de la petite chaîne, de la grande chaîne, du secteur robot et du secteur céramyl. La dernière mesure des poussières a été réalisée en février 2025, la prochaine est attendue avant février 2028. Sur le rapport de mesure transmis, les conditions de fonctionnement lors des mesures, et l’installation à laquelle le conduit est raccordé, ont été précisées. Observation : Il est de la responsabilité de l’exploitant de disposer d’un conduit permettant la mesure des rejets atmosphériques. L’exploitant doit s’assurer que les conduits, concernés par l’absence de mesure de vitesse sur l’atelier menuiserie, soient conformes à la norme NF EN 15259 réputée satisfaire aux exigences réglementaires (cf. avis du 18/02/2026 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2007, article 6.4.1.2
Aucune mesure n’a été réalisée sur les COV à mention de dangers (cf. constat n°5). Le plan de gestion établi sur l’année 2025 indique un flux d’émission associé à ces substances de 41,7 g/h, dont en majorité le 4-méthyl-2-pentanone contenu dans le produit PU LNB 19. Dans le détail, les flux d’émissions des substances à mention de dangers sont les suivants pour l’année 2025 : - pour les substances H341 ou H351 : 36,7 g/h soit inférieur au seuil de 100 g/h pour l’application de la valeur limite d’émission de 20 mg/Nm3, - pour les substances H340, H350, H350i, H360D ou H360F : 5 g/h soit inférieur au seuil de 10 g/h pour l’application de la valeur limite d’émission de 2 mg/Nm3. Pour l’année 2025, les valeurs limites d’émissions ne sont pas applicables aux points de rejets des substances à mention de dangers, toutefois une surveillance annuelle reste exigée (cf. constat n°5).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2007, article 6.4.1.3
Le plan de gestion des solvants établit sur l’année 2025 a été transmis sur la plateforme GEREP. Celui-ci est cohérent avec les données qui y ont été déclarées. Le schéma de maîtrise des émissions y est associé. Les émissions totales (canalisées et diffuses) sont calculées à 25 641 kg (+ 1802 kg styrène - réactif), soit inférieures au seuil de 68 210 kg fixé dans l’arrêté préfectoral et aux émissions cibles évaluées à 55 193 kg. 12/18 Cette baisse est associée au : - chiffre d’affaire à recul de 10 % par rapport à 2024, - passage en produit à base d’eau depuis décembre 2024 produits à l’eau sur la petite chaîne et le secteur robot - remplacement de certains produits à mention de dangers Pour rappel en 2024, les émissions totales étaient calculées à 35 444 kg. Une baisse de 30 % des émissions est observées. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que le produit PU LNB 19, source d’émission de COV à mention de dangers, sera totalement remplacé à l’été 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2007, article 4.1.2
Le zonage ATEX a été présenté lors de la visite d’octobre 2025. La signalétique sur le site était cohérente avec le plan. Le zonage ATEX et le DRPCE (Document Relatif à la Protection contre les Explosions) du 07/12/2023 avaient été transmis. L’exploitant prévoyait de mettre à jour la signalétique sur le site, le secteur « petite chaîne peinture » n’utilisant plus que des produits à base aqueuse (réduction du risque). L’atelier menuiserie avait été observé. Lors de la visite l’exploitant a présenté le DRPCE mis à jour en janvier 2026 suite aux évolutions sur le site (remplacement machines et passage en peinture à l’eau sur certains secteurs). Les stockages de produits inflammables ont été visités (peinture, résine et céramyl) ainsi que le secteur solid surface, secteur robot et peinture grande chaîne. La signalétique est présente sur les zones ATEX et des boîtes sont installées à l’entrée des zones pour déposer les appareils électriques.13/18 Le DRPCE est cohérent avec l’étude de danger de juin 2005 mise à jour dans les dossiers de juillet 2015, d’avril et novembre 2022. Le risque d’explosion est présent dans les zones susceptibles de cumuler des vapeurs de solvants (stockage peinture, stockage composite et résine), et en présence de dégagement d’hydrogène (zone charge des chariots élévateurs) ou à risque de fuite de gaz (vanne de coupure et réseau gaz). Le DRPCE identifie également les zones à risques associées à l’accumulation de poussières (menuiserie et atelier solid surface). Le DRCPE à jour et le zonage ont été transmis par mail du 1er juin 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2007, article 4.1.6
Le personnel est formé au risque. L’exploitant a présenté en visite quelques attestation d’une formation réalisée en janvier 2026 , qui a permis : - d’identifier les risques de formation d’une atmosphère explosive (ATEX), - d’appliquer les mesures techniques et organisationnelles permettant d’empêcher la formation d’une ATEX, - appliquer les mesures de protection dans les zones à risque d’explosion. Les attestations ont été transmises par mail du 1er juin 2026. Observation : L’exploitant devra veiller à renouveler ces formations à une périodicité qu’il pourra définir, afin d’assurer un niveau de sensibilisation suffisant pour permettre la prévention de ce risque sur le site. Par ailleurs, l’atelier solid surface a été vu. Le process réalisé dans l’atelier conduit à un empoussièrement des surfaces. L’exploitant a indiqué en visite qu’un nettoyage des postes est réalisé tous les jours en fin de journée, et un nettoyage de l’ensemble de l’atelier est réalisé toutes les semaines afin de réduire le risque ATEX associé aux poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.7
Le DRCPE liste par zone ATEX les équipements électriques ou non (équipements pneumatiques) présents ainsi que leur niveau de classement et leur adéquation avec le niveau de risque. Le DRPCE mis à jour en janvier 2026 conclut sur l’adéquation du matériel ATEX. Par sondage, un radiant électrique dans le local de préparation peinture de la grande chaîne et un moteur mélangeur pneumatique dans l’atelier solid surface ont été observés. L’étiquetage est présent sur les équipements et en cohérence avec le DRPCE. Par sondage et par mail du 1er juin 2026, l’exploitant a transmis la fiche technique associée au radiant. Le marquage sur l’appareil est en cohérence avec les éléments techniques de la fiche produit : - Radiateurs électriques antidéflagrants, certifié Ex db IIC T3 Gb (conforme pour la zone de préparation peinture classée zone 2G) - Certificat ATEX : INERIS 06 ATEX 0025 X, conformité du matériel aux normes EN 60079-0 (2018),15/18 EN 60079-1 (2014) et EN 60079-31 (2014). La notification d’assurance qualité produit du fabricant est disponible sur son site internet (validité au jour de l’inspection du 13/02/2026 au 12/02/2029). Un clapet anti-déflagration a été observé dans l’atelier robot. Pour ce produit, un organisme notifié a délivré au fabricant une « attestation d’examen UE de type CE» conformément aux dispositions de la directive 2014/34/UE relatives aux procédures d’évaluation de la conformité de produits ATEX. Le certificat de conformité ATEX, transmise par le mail précité, est daté au 26/01/2016 pour une validité jusqu’au 26/01/2021 (valide au moment de l’installation du produit). Le produit est certifié ATEX D St1 et conforme à la norme EN 16447 (2014) - « Vanne à clapet d'isolation d'explosion ». Sur les éléments observés par sondage en visite, l’exploitant a justifié de la conformité des appareils électriques et non électriques à la directive ATEX 2014/34/UE conformément aux dispositions des articles 4.7 de l'arrêté du 12 mai 2020 (rubrique 2940 - E) et Article 16 de l'arrêté du 9 avril 2019 (rubrique 2565 - E).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2007, article 4.1.7
Le rapport du contrôle de mars 2026 a été présenté en visite. La dernière vérification a eu lieu en mars 2025, une périodicité annuelle est appliquée pour la vérification des installations électriques. 23 observations ont été formulées avec des points récurrents, toutefois aucune anomalie relevée n’est susceptible d’entraîner un risque d’incendie ou d’explosion dans le Q18 (en majorité anomalies sur les éclairages BAES et absence de marquage CE sur certaines installations anciennes). Le rapport du dernier contrôle par thermographie infrarouge de juillet 2025 a également été présenté. Aucune anomalie n’a été relevée, l’ensemble des transformateurs des ateliers de production ont été vérifiés. Les rapports pré-cités ont été transmis par mail du 1er juin 2026. 16/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I 2.25.b)
Le DRPCE mis à jour en janvier 2026 n’indique rien sur l’éclairage présent dans les locaux de stockage de composite et de peinture car celui-ci n’est pas localisé dans l’espace du stockage classé ATEX. Il n’y a pas d’éclairage dans le local de stockage des cuves de résine. Par sondage, l’inspection s’est focalisée sur l’éclairage du local peinture. Par mail du 1er juin 2026, l’exploitant a transmis la notice d’instruction en français associée à l’équipement. L’éclairage est classé EX de IIC T4/T5 Gb et IP (certificats ATEX/IECEx : LCIE 07 ATEX 6017 et IECEx LCI 04.0017).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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