Installation classée à Fontenay-le-Comte (85200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301138
Commune
Fontenay-le-Comte (85200)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
8 depuis 6 mai 2022
SIRET
79020892000112
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Sur la réception des déchets, l'inspection n'a pas formulé d'observation. Le renforcement de la détection incendie fait l'objet de demandes d'actions correctives portant sur le plan d'opération interne, des consignes à mettre place, et les formations associées. Les principaux moyens de détection et de lutte contre les incendies ont été mis en place et sont opérationnels.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Réduction des PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Suite à son engagement, l'exploitant poursuit des analyses régulières portant sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Les dernières analyses PFAS sur les rejets aqueux du site saisies dans l'application GIDAF datent de février 2026. Le paramètre AOF ne figure pas dans la dernière analyse consultée sur l'application GIDAF et devra être ajouté aux prochaines analyses. Ces analyses montrent des concentrations en PFAS régulièrement supérieures à 4,4 ng/l équivalents PFOA, sans que l'exploitant n'ait définit des actions concrètes de traitement pour réduire ces taux. Les recherches sur ce sujet sont toujours en cours par le groupe OSE. Parmi les solutions de réductions des sources potentielles de PFAS, l'exploitant a entamé le remplacement de ses émulseurs incendie. Les émulseurs peuvent expliquer une partie des PFAS mesurés dans les analyses (par exemple suite à des exercices incendie sur site), l'exploitant doit ajouter dans ses analyses les molécules PFAS spécifiques aux émulseurs historiquement utilisés. Une liste des émulseurs présents sur votre site doit être établie, avec les indications précises de leur composition s'appuyant soit sur les informations détaillées de vos fournisseurs, soit sur des analyses spécifiques PFAS (et idéalement avec la méthode TOP Assay - Total Oxidizable Precursor Assay - qui permet de mesurer les composés apparentés, précurseurs se dégradant en PFAS). Enfin, l'inspection vous rappelle les restrictions d’utilisation dans les émulseurs de certains composés de la famille des PFAS en vertu du règlement européen n°2019/1021 concernant les polluants organiques persistants (POP) et du règlement européen n°1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Comme rappelé lors de la précédente inspection, les documents d'acceptation préalable des déchets contiennent un engagement des producteurs de déchets sur l'absence de composés PFAS. Précédemment à la mise en place de ces fiches modifiées et pour les gros flux de déchets de certains clients (gros centres de tri, transit, regroupement), l'exploitant avait effectué des campagnes de recherche spécifique. La présence de PFAS est souvent liée à des émulseurs liés à la collecte de déchets liquides devant faire l'objet d'un traitement sur site. Ces PFAS spécifiques mentionnées dans ces FID doivent également être recherchés dans les rejets du site. Sur un d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables:9/16 L'exploitant dispose d'un plan décrivant l'ensemble des zones d'entreposage de déchets de son site. Même si ce plan ne détaille précisément la nature combustible ou inflammable des déchets, il permet de déterminer les zones concernées par la mise en place de la détection incendie. Le site est en revanche en évolution (travaux de réaménagement en cours). L'exploitant a bien intégré de faire évoluer la couverture de la détection incendie des zones au fur et à mesure. Sur ce point, l'exploitant doit informer par un dossier portant à la connaissance du préfet au titre de l'article R.181-46 des évolutions projetés sur son site (avec mise à jour des impacts et des dangers). L'application de l'arrêté ministériel du 22/12/2023 a permis à l'exploitant de réorganiser l'îlotage sur son site. Détection automatique de départ d'incendie: Sur les zones définies, l'exploitant dispose des moyens de détection incendie suivants: > 18 caméras triple-Infrarouge permettant la détection d'une flamme de 20 cm à 60 mètres. Le système est calibré pour éviter les fausses détections (moteurs des engins par exemple) > 4 caméras de marque KOOI : la détection est plus précise car ces caméras détectent des montées en températures (avant les premières flammes). Elles détectent sur une distance de 50 m, avec des rotations possibles à 360° programmables. Ces caméras sont complètement indépendantes avec un report d'alarme autonome. L'inspection a constaté que 2 zones n'étaient pas couvertes par la détection: > les cuves fermées de stockage de déchets hydrocarburés concentrés (liquide inflammable destinée principalement à des cimenteries) sont exemptés d'une détection selon la définition de l'arrêté ministériel (« à l'exception des zones d'entreposage en « silo ou cuve fermés et fixes » ») > deux bacs isolés d'entreposage de piles et batteries issues d'erreurs de tri. Ces bacs vu en visite sont entièrement remplis de vermiculite. Transmission automatique des alertes: Les caméras IR sont reliées à l'automate central de défense incendie du site. Cet automate dispose d'un transmetteur téléphonique exécutant des appels pré-enregistrés en boucle sur une liste d'appels, et attend un code de validation pour acquittement. Une astreinte interne a été mise en place avec 9 agents situés dans un périmètre proche du site (à moins de 20 minutes). Les caméras KOOI sont indépendantes, et leurs alarmes sont transmises à un opérateur
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant a pour le moment défini une ronde basée sur 2 agents formés. Un document interne a été mis en place pour la traçabilité des rondes dans un logiciel Kizéo. Ce logiciel encore en cours de déploiement permet la vérification de la disposition réglementaire portant sur la détection incendie, mais aussi sur d'autres points de surveillance (exemple de la vérification que les bassins de confinement soient vides, ou la charge des batteries des engins). Ces rondes s'appuient sur des caméras thermiques portatives, ainsi que des pistolets de prises de température à lecture rapide (laser). La réception des déchets s'effectue au maximum à 17h00. L'exploitant effectue ensuite une ronde à la fermeture du site et deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. Le parcours des rondiers n'est pas formalisé, mais il est implicite avec les points de contrôles du logiciel Kizéo. Ce logiciel envoie un mail à un responsable en fin des contrôles (exemple vu en visite). Les consignes associées existent mais elles ne sont pas encore totalement finalisées.11/16 Les rondes sont effectuées tous les jours, y compris le week-end avec un renforcement à 2 rondes par jour. Les consignes n'étant pas totalement finalisées, la prescription est partiellement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit finaliser les consignes associées aux rondes mises en place, et assurer la formation correspondante auprès des agents conernés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant dispose d'un plan d'opération interne en date du 10 juillet 2025. Ce plan n'a pas été mis à jour avec les nouveaux moyens de détection et de lutte contre l'incendie mis en place. Le plan de défense incendie est annexé à ce POI. Une mise à jour est nécessaire pour mieux faire apparaitre les îlots mis en place en 2026. Le plan est disponible à l'entrée du site, dans une boîte accessible aux services de secours. Cette prescription n'est pas complètement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour son plan de défense incendie (et son POI associé) pour tenir compte des nouveaux moyens de détection et de lutte contre les incendies. Le plan doit mieux faire apparaitre les îlots mis en place depuis 2026. Après sa mise à jour, ce plan devra être transmis aux service d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article 2
Par courrier en date du 10 septembre 2019, l'exploitant avait transmis au préfet de la Vendée un rapport de réexamen et un rapport de base pour ses activités relevant de la directive "IED". Ces dossiers font suite à la parution des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le secteur du traitement des déchets, publiées le 17 août 2018 au Journal Officiel de l'Union Européenne, conformément à l’article R.515-72 du Code de l'Environnement. Suite à différentes visites d'inspection, ayant notamment fait l'objet d'une mise en demeure, l'inspection a confirmé auprès de l'exploitant la mise en œuvre des dispositions applicables reprises par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive "IED". Ce constat est respecté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2014, article 4.4
L'exploitant justifie d'une procédure pour l'acceptation préalable de déchets. Pour les déchets destinés à un traitement par évapo concentration et un traitement en phase aqueuse, une fiche d'acceptation préalable (FIPA) est établie conformément à l'article 4.4.3 de l'arrêté préfectoral. Après identification du déchet, un échantillon d'un litre est analysé par ORTEC. L'exploitant dispose d'un tableur regroupant les analyses à effectuer selon la typologie des déchets à traiter. Certains critères interdisent l'acceptation des déchets. Si le déchet est accepté, un certificat d'acceptation préalable est validé pour une durée d'un an et est transmis au producteur du déchet. Pour tous les déchets, y compris en petites quantités, une fiche d'identification est établie. Un logiciel interne Geode (vu en visite) assure la traçabilité des fiches déchets. Les analyses ponctuelles sur certains types de déchets sont enregistrées dans ce logiciel, et ont pu être vues en visite par sondage. L'inspection a examiné par sondage les fiches suivantes: > produit phytosanitaire provenant de la déchèterie d'Aizenay; > Certificat d'acceptation pour un regroupement d'eau hydrocarburée issu du centre ORTEC de Niort; > Certificat d'acceptation pour des émulsions et concentrats de polissage issues de l'usine Framatome de Paimboeuf; > déchets du laboratoire LEAV : effluents basiques (code CED 15.05.07*). Ce déchet fait partie de la famille "TT_ALCALIN". Ce déchet ne fait pas l'objet d'analyses préalables, mais d'une analyse lors de sa réception (selon les indications de la feuille Excel interne dans la rubrique "bases minérales liquides"). Le suivi s'effectue ensuite sur une feuille papier accompagnant la facturation comptable. Le logiciel Geode gère également les refus d'acceptation de déchets. Toutefois, depuis sa mise en place, aucun refus en acceptation n'a été enregistré. Le site dispose d'une échantillothèque permettant la conservation sur 3 mois d'échantillons de déchets traités en évapo concentration. Ces échantillons sont conservés dans des flacons plastiques non réutilisables. Ce constat ne fait pas l'objet d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours: L'exploitant dispose d'une téléphonie fixe et mobile (réseau disponible sur site). Sécurité des personnes: En cas de détection, les alarmes sonores du site sont déclenchées. Les équipes disposent de guides fil et serres fil pour diriger les personnes présentes vers le point de rassemblement situé à proximité des nouveaux bureaux. Un pointage avec la feuille de présence est ensuite réalisée. Exercice de défense contre l'incendie: Le dernier exercice incendie a été effectué le 25 juin 2025 (scénario d'un feu d'engin électrique au niveau de la zone emballage - avec blessé). Tout le personnel présent a été associé à cet exercice. Le prochain exercice programmé en 8 juin 2026 sera de nouveau fait en interne, suivi fin juin d'un exercice associant les pompiers. Formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention: La formation des agents passe par les exercices réalisés. Des exercices simples d'évacuation sont réalisés tous les mois. Cette prescription est respectée.13/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9 II.
L'exploitant n'a défini aucun petit îlot sur son site. Les îlots du site ont été présentés en salle sur un plan détaillé. La configuration géométrique des îlots est telle que tout point est situé à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours sur au moins une face. L'atelier de tri FPI est ouvert sur 2 faces et dispose d'îlots de moins de 10 mètres de profondeur. Il ne constitue pas un bâtiment fermé. Les alvéoles de stockage accolées disposent de murs bétons de type "légo bloc" conformes à la prescription (REI 120). La hauteur des murs dépassent au moins d'un mètre la hauteur d'entreposage des déchets stockés. La hauteur maximale de stockage des îlots est conforme avec 4 mètres. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'état des stocks de déchets présents sur le site est disponible dans la boite "pompier" (avec le plan de défense incendie). Cet état est mis à jour quotidiennement, et a pu être vu en inspection (date sur les documents du 2 juin 2026). Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant dispose d'une traçabilité des incidents et presqu'accidents. Le responsable QSE est chargé de les analyser afin d'en faire un retour d'expérience. Ce responsable détermine selon le degré d'incident si une remontée d'incident doit être effectuée ou non auprès de l'inspection des installations classées (modalité de la téléprocédure connue). En réponse à l'inspection, l'exploitant a présenté le dernier incident survenu sur son site le 15 mai 2026. De la mousse présente dans la cuve T25 s'est échappée par les évents de cette cuve dans la rétention. La cause analysée de cet incident est une étape de neutralisation trop rapide dans la cuve. Une fiche incident a été rédigée en interne. La gravité de cet incident a été jugée comme faible suite à l'établissement un arbre des causes a été établi. Quelques actions correctives ont été identifiées, telle que le remplacement d'une pompe par un modèle ayant moins de débit. Un autre exemple porte sur le suites de l'incendie de la hotte survenue l'été dernier. Les nouvelles hottes du laboratoire seront équipées d'un sprinklage (montage du laboratoire en cours). Ce dispositif sera également mis en place sur d'autres entités du groupe OSE. Un compte rendu hebdomadaire des quasi incidents est transmis au groupe OSE qui détermine ensuite si une information élargie doit être faite ou non. Cette prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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