Installation classée à Val-de-Saâne (76890), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801947
Commune
Val-de-Saâne (76890)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
4 depuis 10 novembre 2022
SIRET
39827720200014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
La visite d’inspection du 11 mai 2026 a permis de constater que les stockages de déchets présents sur le site étaient réalisés dans le respect des capacités maximales déclarées et modélisées dans le dernier dossier de porter-à-connaissance de 2023 transmis à l’administration, ainsi que dans la télé - déclaration de 2026 relative à une nouvelle activité de tri, transit et regroupement de déchets élec - triques et électroniques (DEEE), relevant de la rubrique n°2711 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement, sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique. Toutefois, les zones de stockages modélisées en cas d’incendie dans le dossier de 2023 n’étaient pas toutes respectées (respect des zones de stockage de bois, de balles de papiers et de cartons en vrac, et hauteur de stockage de balles de cartons). Par ailleurs, l’exploitant a précisé vouloir réorganiser les stockages de son site pour que les DEEE puissent être regroupés sur la plateforme Ouest, aujourd’hui uniquement autorisée pour le stockage de bennes vides. Il est donc demandé à l’exploitant de respecter les conditions de stockage prévues dans son dossier de porter-à-connaissance, et de mettre à jour ce dernier pour intégrer la nouvelle activité de tri, transit et regroupement de DEEE.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
1/ Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2002, article 1.2
Par courrier en date du 04/08/2023 (complété par courrier du 24/11/2023), la société IKOS Environ- 4/12nement a porté à la connaissance de l‘inspection un projet de réorganisation des installations de stockage de son établissement de Val-de-Saâne, d’agrandissement du périmètre des installations classées pour l’environnement (ICPE), et de développement de certaines activités. Un plan définis- sant des zones de stockage est annexé à ce dossier. Les modélisations des flux incendie ont été réalisées sur la base des zones de stockage définies par l’exploitant sur son plan. La société IKOS Environnement a par la suite déclaré, par télédéclaration du 13/03/2026, une acti - vité de tri, transit et regroupement de déchets d’équipements électriques et électronique (DEEE) relevant de la rubrique n°2711 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement, pour une capacité maximum susceptible d’être stockée de 990 m³. La visite d’inspection sur site a permis d’établir les constats suivants sur la situation administrative de l’établissement, au 11/05/2026 : • rubrique 2714-1 : la présence d’environ 850 m³ de déchets a été constatée : ◦ 40 m³ de balles de cartons (zone 7), ◦ 36 m³ de balles de papiers et 20 m³ de carton en vrac, en dehors d’une zone de sto - ckage prévue sur le plan du dossier de porter-à-connaissance (à proximité de la zone 7), ◦ 126 m³ de balles de plastiques (zone 9), ◦ 630 m³ de bois (zones 16 et 18) ; • rubrique 2716-1 : la présence d’environ 1 075 m³ de déchets a été constatée : ◦ 330 m³ de déchets ménagers recyclables (zones 2 et 4), ◦ 290 m³ d’ordures ménagères (zones 5 et 6), ◦ 290 m³ de déchets incinérables (zone 10), ◦ 15 m³ de laine de verre (en benne en zone 13), ◦ 150 m³ de déchets de plâtre (zone 15) ; • rubrique 2711 : la présence d’environ 900 m³ de déchets d’équipements électriques et élec- troniques (DEEE) a été constatée : ◦ 500 m³ d’électroménagers hors froid (machines à laver, cumulus, écrans de TV et ordi - nateurs, etc.), regroupés dans la moitié du bâtiment d’exploitation, ◦ 80 m³ de gros électroménagers hors froid stockés dans la remorque d’un camion, sta - tionné le long de l’atelier mécanique, ◦ 180 m³ de petit appareils électriques (susceptibles de contenir des piles), stockés en ex- térieur, le long du bâtiment de chaudronnerie, dont le stockage est délimité par des murs en blocs béton sur 2,50 m de hauteurs, ◦ 80 m³ d’équipements frigorifiques, en extérieur, en attente d’être chargés dans la re - morque d’un
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.1
Le jour de la visite, l’inspection a constaté la présence d’une détection incendie sur les stockages suivants : • dans le bâtiment d’exploitation qui abritait un stockage de DEEE, • une détection en face de chacune des zones 2, 3, et 4, • une détection couvrant le stockage extérieur de déchets combustibles (zones 5, 6, 20, 9, 10, 18, et les 2 bennes extérieures de ballons d’eau chaude), • une détection sur la zone extérieure des petits appareils électriques (PAM). Les zones de stockage 7 et 8 (balles de papiers et cartons, et cartons en vrac) n’étaient pas cou - vertes par une détection. Pour répondre à cette non-conformité, l’exploitant a transmis à l’inspec- tion, par courriel du 15/05/2026, un devis pour la commande d’une détection supplémentaire, afin que l’ensemble des zones de stockage de déchets combustibles soit couvert par une détection in- cendie. Par ailleurs, bien que le risque d’incendie soit mineur, les zones de stockage en remorque de ca - mion des gros électroménagers froid et hors froid n’étaient pas non plus couvertes par une détec- tion incendie. Le local fermé n°21, identifié pour être la zone de stockage de déchets dangereux, mais actuelle - ment utilisé pour le stockage de produits d’entretien et de maintenance n’est pas équipé de dé - tection incendie. L’exploitant a indiqué qu’une détection incendie dans l’établissement déclenche une alerte sur les téléphones portables des directeur, responsable d’exploitation, et responsable incendie, de jour comme de nuit. Une société de télésurveillance est également avertie, et se charge, en période non ouvrée, de réaliser une levée de doute, puis de passer l’appel aux secours en cas d’incendie. L’exploitant a précisé que seule une partie des installations de détection est associée à une alarme sonore en cas de détection. Les caméras thermiques sur mât ne sont actuellement pas équipées d’une alarme sonore audible sur le site en cas de détection. Enfin, par courriel du 15/05/2026, l’exploitant a justifié les essais hebdomadaires de fonctionne - ment de la détection incendie du site, sur la période de fin mars à début mai 2026, en précisant 7/12que ces essais sont réalisés en interne à l’aide d’un réchaud. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : sous 2 mois, l’exploitant justifiera l’organisation retenue pour que toutes les zones de stockage de déchets combustibles soient couvertes par une détection incendie (notamment les zones 7 et 8, mais également une partie de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.2
L’exploitant a déclaré que les dernières réceptions de déchets dans l’établissement sont réalisées vers 16h30, et qu’une ronde est effectuée vers 18h00, à l’aide d’une caméra thermique. L’inspection a consulté le registre papier qui formalise la réalisation des rondes journalières, et a assisté à un test de fonctionnement de la caméra thermique du site. Toutefois, l’opérateur en charge de la réalisation de cette ronde rencontré lors de la visite d’inspection n’était pas informé 8/12de l’existence d’une procédure définissant notamment une température de vigilance ou d’alerte. Par courriel du 15/05/2026, l’exploitant a transmis la procédure du groupe encadrant la ronde post-exploitation (version du 02/11/2022), ainsi que le plan de ronde du site de Val-de-Saâne. Ce plan de ronde n’est toutefois pas complet puisqu’il n’intègre pas le stockage de déchets élec - triques et électroniques à l’intérieur du bâtiment d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : sous 2 mois, l’exploitant justifiera que le plan de ronde du site de Val-de-Saâne a été mis à jour pour intégrer le stockage de DEEE dans le bâtiment d’exploitation, et que la procé - dure encadrant les rondes post-exploitation a été communiquée à tous les opérateurs en charge de leur réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L’établissement dispose d’extincteurs répartis sur le site près des installations. L’inspection a consulté le compte-rendu de vérification annuel des extincteurs du site, réalisé le 06/05/2026 sous accréditation APSAD. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté par sondage qu’un des extincteurs dans le bâtiment d’exploitation n’avait pas été contrôlé en 2026. Par courriel du 15/05/2026, l’exploitant a justifié l’installation d’un extincteur ayant fait l’objet d’une vérification en mars 2026, à côté de l’extincteur non vérifié. Commentaire n°2 : l’extincteur n°4 à l’intérieur du bâtiment d’exploitation qui n’a pas été vérifié en 2026 ne peut pas être maintenu sur une zone d’exploitation et doit être isolé en attendant une prochaine vérification. Le site n’est pas équipé de robinets d’incendie armés. Dans un dossier de porter-à-connaissance du 24/11/2023, l’exploitant a transmis à l’inspection le calcul des besoins en eaux réalisé suivant le guide pratique D9 du CNPP (version de juin 2020), pour la défense externe contre un incendie dans l’établissement. Le besoin en eau d’extinction ainsi calculé pour chacune des moitiés du site est de : • 60 m³/h pour le versant Nord de l’établissement, soit un volume total de 120 m³ pour une intervention durant 2h, • 120 m³/h pour le versant Sud de l’établissement, soit un volume total de 240 m³ pour 2 heures d’extinction. Pour répondre à ces besoins, le site dispose de : • deux bâches de 60 m³, équipées d’un poteau d’aspiration, et associées chacune à un groupe motopompe et une lance incendie à proximité, • un IBC de 1 m³ équipé d’une motopompe et d’une lance, localisés dans le bâtiment d’ex - ploitation à proximité des stockages de DEEE, en guise de Robinet d'Incendie Armé, • une réserve incendie communale de 150 m³ avec deux poteaux d’aspiration, sur la voie pu- blique, à environ 10 m de l’entrée du site. soit une capacité totale de 270 m³, qui couvre le besoin majorant lié à la zone sud du site. L’exploitant a déclaré que les deux bâches de 60 m³ présentes sur le site ont été mises en service en février 2023. D’après l’étiquette des bâches, ces dernières ont été fabriquées en 2020. Le four - nisseur de ces bâches indique sur son site Internet que la durée de vie de ces équipements est su - périeure à 20 ans. 10/12L’exploitant a indiqué qu’un démarrage des groupes motopompes des 2 bâches à eau du site est réalisé hebdomadairement en interne, associé à une vérification du niveau de carburant. Selon l’e
5/ Déchets d’équipements électriques et électroniques DEEE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.1, 3.7 et 3.8
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que les stockages de déchets d’équipe - ments électriques et électroniques (DEEE) étaient distants de plus de 20 m des limites de proprié - té. Le stockage de DEEE dans le bâtiment d’exploitation est séparé de la presse à balle par un mur en blocs béton de 2,40 m de hauteur. L’inspection a constaté que le stockage des 2 bennes de DEEE est à moins de 20m du stockage de bois (environ 18 m le jour de la visite). L’exploitant a déclaré ne pas faire transiter de piles seules dans cet établissement. […] sus - ceptibles de contenir des piles sont stockés dans la zone de petits appareils électriques (PAM), dé- limitée par des murs en blocs bétons sur environ 2,50 m de hauteur. Commentaire n°4 : dans l’attente de la mise à jour du dossier de porter-à-connaissance relatif à la réorganisation des stockages sur le site, incluant des modélisations incendie permettant de justi - fier que les stockages n’ont pas d’effets thermiques dominos les uns vis-à-vis des autres, l’exploi - tant s’organisera pour que les stockages de DEEE soient distants d’au moins 20 m des autres sto - ckages de déchets combustibles.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions spécifiques aux installations 2711
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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