Installation classée à Châteaudun (28200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000313
Commune
Châteaudun (28200)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
4 depuis 17 octobre 2023
SIRET
31439767000048
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Concernant les rejets aqueux, l'exploitant précise que l'atelier de peinture ne génère aucun rejet aqueux. Concernant les rejets atmosphériques émis dans l'environnement par la cabine de peinture, l'exploitant a défini la réalisation d'une surveillance selon une périodicité annuelle. La première mesure des rejets atmosphériques de Chrome VI issus de la cabine de peinture dans l'environnement est programmée le 22 juillet 2026 et sera réalisée par la société IRH. L'exploitant a transmis le devis et le bon de commande correspondants. Par ailleurs, concernant l'entretien des systèmes de filtration de l'aspiration dans la cabine de peinture, l'exploitant a précisé que les filtres sont remplacés toutes les semaines. Conclusion : L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport relatif aux mesures des rejets atmosphériques de la cabine de peinture réalisées le 22 juillet 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.1
D'après la déclaration de l'exploitant, les deux substances à base de chrome VI mises en œuvre sur le site sont l'Hydroxyoctaoxodizincatedichromate de potassium et le Chromate de strontium. Les produits concernés par ces substances ainsi que les informations relatives aux autorisations REACH sont présentées dans le tableau suivant : Produits contenant du chrome VI Substance concernée n°CAS n° d'autorisation REACH Quantité annuelle 2025 utilisée PAC33 PU Primer Green 5Lt Hydroxyoctaox odizincatedichr omate de potassium 11103-86-9 REACH20/6/5, 8 Titulaire de l’autorisation = PPG Date 95 litres 5/11 Date autorisation de la décision = 15/04/2020 (réf : C(2020) 2089) Date d’expiration de la période de révision = 22/01/2026 P99 Wash Primer Yellow 1Lt Hydroxyoctaox odizincatedichr omate de potassium 11103-86-9 REACH20/6/5, 8 Titulaire de l’autorisation = PPG Date autorisation de la décision = 15/04/2020 (réf : C(2020) 2089) Date d’expiration de la période de révision = 22/01/2026 17 litres P60-A BASE PALE GREEN RAL 6021 Chromate de strontium 7789-06-02 REACH/20/7/5, REACH/20/7/15 Titulaire de l’autorisation = MAPAERO Date autorisation de la décision = 16/04/2020 (réf : C(2020) 2076) Date d’expiration de la période de révision = 22/01/2026 5 litres Le type d’usage autorisé pour ces substances est : 6/11 L’usage défini pour le Hydroxyoctaoxodizincatedichromate de potassium dans la décision d’autorisation pour REACH/20/6/5 et REACH20/6/8 est : « Dans les apprêts et revêtements (y compris les primaires réactifs) destinés au secteur aérospatial, lorsque l'une des fonctionnalités clés suivantes est requise : résistance à la corrosion, adhérence de la peinture / compatibilité avec le système de liant, épaisseur de couche, résistance chimique, résistance à la température (résistance aux chocs thermiques), compatibilité avec le substrat et températures de mise en œuvre. » • L’usage défini pour le Chromate de strontium dans la décision d’autorisation REACH/20/7/15 est : « Application de primaires et de revêtements spéciaux lors de la fabrication de pièces aérospatiales et aéronautiques - notamment pour avions, hélicoptères, engins spatiaux, satellites, lanceurs et moteurs - ainsi que pour la maintenance de ces équipements dans le secteur aérospatial, lorsque l'une des fonctionnalités clés suivantes est requise : résistance à la corrosion, adhérence de la peinture ou compatibilité avec le système de liant, épaisseur de couche, résistance chimique, résistance à la températur
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 65
L'inspection s'est rendue dans l'atelier peinture ; il comporte une cabine de peinture et un local comportant notamment une armoire dédiée au stockage des produits utilisés dans la cabine de peinture. La cabine de peinture est équipée d'un système d'aspiration avec filtres. Les fûts de produits à base d'Hydroxyoctaoxodizincatedichromate de potassium ou de Chromate de strontium sont stockés dans une armoire spécifique, équipée d'une rétention adaptée, située à l'intérieur de l'atelier peinture, et également dans une armoire réfrigérée dédiée au stockage de produits chimiques, située en extérieur, fermée à clé et équipée d'une rétention adaptée. L'inspection a contrôlé les 2 fûts de 5 litres présents dans l'armoire extérieure : - produit PAC33 PU Primer Green (fournisseur : PPG) : sur le fût étaient mentionnés les n° REACH suivants : REACH/20/6/5, 8. - produit P60-A BASE PALE GREEN RAL 6021 (fournisseur : AkzoNobel) : sur le fût étaient mentionnés les n° REACH suivants : REACH/20/7/5 et REACH/20/715. Le fût de PAC33 PU Primer Green contrôlé dans l'armoire de l'atelier peinture mentionnait les n° REACH suivants : REACH/20/6/5, 8. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Notification d'usage de chromates par un utilisateur aval
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 66.1
L'exploitant a présenté la notification qu'il a effectuée à l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) le 17/12/2020 concernant l'Hydroxyoctaoxodizincatedichromate de potassium pour l'usage REACH/20/6/3. Puis, l'exploitant a présenté la notification qu'il a effectuée à l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) le 11/07/2021 concernant le Chromate de strontium pour l'usage REACH/20/7/18. L'inspection constate que les deux notifications sont conformes à l'usage des substances autorisées. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Mesures de maîtrise des risques prévues par la FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Hydroxyoctaoxodizincatedichromate de potassium - Produit "PAC33 PU Primer Green 5Lt": La fiche de données de sécurité (FDS) du produit PAC33 PU PRIMER GREEN du fournisseur PPG date du 15/04/2026. Celle-ci présente les scenarii d'exposition pour l'Hydroxyoctaoxodizincatedichromate de potassium (la rubrique 15 de la FDS ne définit pas les conditions spécifiques et exigences de surveillance pour les usages autorisés). Scenarii d’exposition : scénario S6 (utilisation 2) Concernant les scénarios de contribution de l'environnement, l'inspection a vérifié la mise en place des mesures techniques suivantes sur le site de Châteaudun : "- Les émissions d'air provenant des systèmes de ventilation locale (LEV) ou d'extraction sont filtrées (par exemple à l'aide de filtres HEPA) ou passent par des épurateurs humides afin d'éliminer les particules avant d'être rejetées dans l'atmosphère. - Les déchets contenant du Cr(VI) sont classés et traités comme des déchets dangereux. - Des données de surveillance adéquates doivent être disponibles pour démontrer que l’exposition potentielle des travailleurs et les rejets potentiels dans l’environnement sont maintenus à un niveau aussi bas que raisonnablement possible. La surveillance doit être effectuée au moins une fois par an. Les utilisateurs en aval peuvent réduire la fréquence des mesures une fois qu’il est démontré que l’exposition aux humains et les rejets dans l’environnement ont été réduits au niveau le plus bas qu’il est techniquement et pratiquement possible et que les mesures de gestion des risques et conditions d’utilisations correspondent aux scénarios d’exposition et fonctionnent adéquatement." Hydroxyoctaoxodizincatedichromate de potassium - Produit "P99 Wash Primer Yellow 1Lt": La fiche de données de sécurité (FDS) du produit P99 WASH PRIMER YELLOW du fournisseur PPG date du 22/06/2026. Celle-ci présente les scenarii d'exposition pour l'Hydroxyoctaoxodizincatedichromate de potassium (la rubrique 15 de la FDS ne définit pas les conditions spécifiques et exigences de surveillance pour les usages autorisés). Scenarii d’exposition : idem données issues de la FDS relative au produit ci-avant. Chromate de strontium - Produit "P60-A BASE PALE GREEN RAL 6021" : La fiche de données de sécurité (FDS) du produit P60-A BASE PALE GREEN RAL 6021 du fournisseur AkzoNobel date du 29/01/2024. Celle-ci présente les scenarii d'exposition pour le Chromate de strontium (la rubrique 15 de la FDS ne définit pas les conditions spécifiques
Hydroxyoctaoxodizincatedichromate de potassium : La décision d'autorisation du 15 avril 2020 (REACH/20/6/5, 8) prescrit pour l'hyroxyoctaoxodizincatedichromate de potassium, à l'article 1, des mesures de maîtrise des risques prévues par le rapport sur la sécurité chimique (CSR), dont notamment les mesures suivantes : - les déchets solides et liquides, tels que le papier, les filtres, les bidons, les équipements de protection individuelle (EPI) et autres équipements contaminés par de la peinture contenant du Cr(VI), sont collectés et traités comme des déchets dangereux. - tous les espaces de travail susceptibles d'émettre des polluants dans l'air sont équipés de systèmes de ventilation par extraction afin d'éliminer les particules résiduelles de la zone respiratoire des travailleurs : l'air extrait est filtré ou lavé par voie humide selon la meilleure technique disponible (efficacité d'élimination minimale de 99 %) avant d'être rejeté dans l'atmosphère. - lieu d’utilisation : intérieur. - température de traitement (pour les liquides) : ≤ 40 °C. Chromate de strontium : La décision d'autorisation du 16 avril 2020 (REACH/20/7/15) prescrit pour le trioxyde de chrome, à l'article 1, des mesures de maîtrise des risques prévues par le rapport sur la sécurité chimique (CSR), dont notamment les mesures suivantes : - les déchets solides et liquides, tels que le papier, les filtres, les bidons, les équipements de protection individuelle (EPI) et autres matériels contaminés par de la peinture contenant du Cr(VI) sont collectés et traités comme des déchets dangereux. - tous les espaces de travail susceptibles d'être contaminés sont équipés de systèmes de ventilation par extraction afin d'éliminer les particules résiduelles de la zone respiratoire des travailleurs : l'air extrait est filtré ou lavé par voie humide selon la meilleure technique disponible (efficacité d'élimination minimale de 99 %) avant d'être rejeté dans l'atmosphère. - lieu d’utilisation : intérieur - température de traitement (pour les liquides) : ≤ 40 °C L'inspection a constaté la présence d'un système d'aspiration avec filtre à l'intérieur de la cabine de peinture, pour lequel l'exploitant a défini des actions d'entretien périodique (notamment le remplacement des filtres toutes les semaines). Le stockage et l'utilisation des produits sont effectués à une température inférieure à 40°C. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 55
L'exploitant précise que des essais de substitution des 2 substances au Chrome VI ont débuté avec le client en 2016 pendant 2 ans environ. Des nouveaux essais sont prévus en septembre 2026 avec les reformulations actuelles des produits de substitution testés auparavant. Les essais sont réalisés au sein du site PAULSTRA et de son centre technique, et des tests sont réalisés chez le client. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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