Installation classée à Rivières (81600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a constaté que les documents réglementaires relatifs aux risques d’incendie et d’explosion sur le site (étude de dangers et DRPE) existent, et qu'ils permettent d’identifier les dangers liés principalement à la présence de poussières dans les installations. Les zones à risques sont identifiées et prises en compte dans l’organisation de la sécurité du site. Des mesures de prévention sont en place, notamment en matière de nettoyage des installations, de consignes et de formation du personnel. L’inspection a toutefois identifié des points d’amélioration, concernant notamment la nécessité de compléter le plan des zones à risques pour le rendre plus opérationnel, la formalisation de certaines consignes techniques (charte de la maintenance, permis de feu à compléter), ainsi que l’actualisation et la traçabilité du suivi des équipements ATEX. Des précisions sont également attendues concernant le dimensionnement de l'aspiration ainsi que les modalités de vérification de celle-ci . Ces éléments font l’objet de demandes d’actions correctives avec un délai de 3 mois, visant à renforcer et à formaliser davantage le dispositif de maîtrise des risques déjà en place sur le site. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place les actions correctives permettant de lever les observations susceptibles d'entraîner un risque d'incendie et d'explosion listées dans le rapport de contrôle des installations électriques du 21 octobre 2025. La présence constatée de matériels électriques non compatibles en zone ATEX est une non conformité majeure qui fait l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 8
L’étude de dangers (EDD) de référence pour le site date de mars 2004 (référence Ra.1332494). Celle-ci indique les risques liés aux produits (gazole et fioul domestique, céréales, farine et poussières p 4-5) ainsi que les zones de formation d’atmosphères explosibles (p14-15). Deux parties sont identifiées : la réception et le stockage de grains et la minoterie. L’exploitant a présenté l’analyse des risques ATEX (document Etude ATEX, référence AT01 version 02 créé en 2014 et mis à jour le 24/02/2026). Celle-ci a été effectuée par l’exploitant en interne en s'appuyant sur l'étude de dangers du site et en suivant les synoptiques des procédés. L’exploitant a présenté le Document relatif à la Protection contre les Explosions (DRPCE) créé le 09/02/2026 , version 1 et le document « conclusions Zones ATEX" (référence ATEX03 Version 02, créé en 2014 et MAJ 09/02/2026). Le DRPCE comprend les synoptiques avec les zones ATEX, la liste des consignes et procédures et une partie sur la formation sécurité. L'inspection note toutefois que les plans annexés ne permettent pas d'identifier les zones à risques incendie et explosion de manière opérationnelle. Une liste des matériels électriques ou non électriques au moulin est notamment annexée au DRPCE. Des différences sont notées entre l'EDD de 2004 et le DRPCE de 2026: le transporteur à chaînes est en zone 22 car sous aspiration et dans un coffre pour limiter la présence de poussières alors qu'il est en zone 21 dans l'EDD car ouvert et sous aspiration. La zone Atex du filtre silo, du tamisage (mouture) ainsi que celui de la brosse à blé ne sont pas précisés dans l'EDD. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l'exploitant de s’assurer que les conclusions de l’étude De Dangers (EDD) ne sont pas impactées compte tenu de la mise à jour du DRPCE. Dans le cas contraire, l’exploitant procédera à la mise à jour de l'EDD.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 8
Un plan général du site a été transmis par mail à l’inspection des installations classées (plan V01 du 27/02/2026) mais ce plan n’identifie pas le zonage ATEX. Les synoptiques des parties de l’installation avec identification des zones ATEX ont été transmises à l’inspection: ensachage et palettisation, mouture, réception blés , stockage farine et ensachage côté moulin, nettoyage des blés. Ces informations sont difficilement exploitables en situation accidentelle/incidentelle. Le plan d’évacuation incendie et d’intervention présente les consignes générales ainsi que le plan du site. L’exploitant complètera ce plan avec le zonage ATEX afin de le rendre plus opérationnel en ce qui concerne le risque ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder à la mise à jour du plan des zones à risques afin de le rendre opérationnel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 22
La direction du site gère les permis de feu. Les consignes sont affichées à la réception et sur les affiches ATEX. Un rappel des consignes est effectué avec la charte de maintenance. Celle-ci ne précise pas le risque ATEX. L'exploitant a présenté à l'inspection un exemplaire de permis de feu. Le formulaire ne prévoyait pas de ronde pour vérifier la réalisation des travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant: - de procéder à l'enregistrement des rondes de fin de travaux et de faire évoluer le modèle de permis de feu utilisé sur site, - d'ajouter le risque ATEX à la charte de maintenance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 18
L'exploitant dispose d'une aspiration générale au niveau de ses installations mais n'a pas été en mesure de justifier les calculs de dimensionnement de celle-ci (positionnement, débits) lors de la visite d'inspection. Des mesures organisationnelles sont mises en œuvre pour maîtriser le risque ATEX telles que le nettoyage des installations (procédure de nettoyage, plan de nettoyage 1 fois/semaine). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier du dimensionnement adapté de l'aspiration générale aux installations ainsi que de justifier de la maintenance effectuée sur celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 15
10/11 Le DRPCE indique notamment à la partie 6.2.1.5 que le matériel installé est adapté aux risques d'explosion. Or, cette affirmation n'est pas cohérente avec l'analyse de risques, puisque des mesures de prévention complémentaire sont à mettre en place , comme le changement des tuyauteries par de l'inox non ferreux (moulin, 3 ans) et le changement de tous les moteurs en IP5 au-fur-et-à-mesure (production mouture, 5 ans). L'exploitant dispose d'une liste des appareils électriques mais celle-ci ne permet pas de connaître la bonne adéquation de ce matériel avec le zonage ATEX. Sur le terrain, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'un aspirateur mobile à proximité de la fosse de réception "cfm de 1993". L'exploitant justifiera auprès de l'inspection la compatibilité de cet équipement avec le zonage ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l'exploitant de dresser l’inventaire complet des équipements électriques et non électriques en zone ATEX. Pour les équipements installés avant le 30/06/2003, l'exploitant doit valider explicitement leur maintien en exploitation. Cette validation doit démontrer que : le mode de protection est adapté à la zone (catégorie, classement en température…)• l’équipement est utilisé conformément aux prescriptions prévues par le constructeur (température ambiante de fonctionnement, conditions spécifiques d’utilisation…) • l’intégrité du mode de protection est correctement maintenue (altération de la sécurité suite à des opérations de maintenance, à l’usure, à un défaut d’entretien…) • les règles de câblages propres aux ATEX sont respectées.• L’inspection recommande de réaliser un audit complet du matériel électrique et non électrique. La vérification suivant le référentiel D18 de la norme APSAD ne permettant pas de justifier que l’ensemble des équipements électriques et non électriques utilisés est conforme aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du Code de l’environnement, L’inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier de la compatibilité de l'aspirateur mobile près de la fosse de réception avec le zonage ATEX et son maintien en fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 16
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport de vérification des installations électriques du 21/10/2025. Celui-ci présente des observations sur les installations électriques ainsi que sur l'adéquation de certaines installations avec l'indice de protection minimum et le zonage ATEX: Pour les 3 moteurs de vis à farine, le rapport indique que matériel est inadapté au risque poussières et que celui-ci doit être compatible avec la zone 22. Pour le moteur de reprise de sacs, l'exploitant a indiqué à l'inspection que celui-ci n'était plus utilisé et était voué à disparaître. Ces non conformités étaient repérées par l'exploitant dans son analyse de risques (voir point de contrôle n°7) Lors de l'inspection, le rapport de vérification des installations électriques de 2024 a pu être consulté ainsi que les certificats Q18 pour les années 2024 et 2025: Ceux-ci indiquent que les installations peuvent entraîner des risques d'incendie et d'explosion. L’exploitant a présenté également un fichier utilisé pour le suivi des observations effectuées par les organismes de contrôle lors des vérifications périodiques. Ce tableau permet de suivre les travaux est de vérifier l’état d’avancement : programmés / en cours / clôturés. Sur le terrain, l'inspection des installations classées a pu constater l'indice de protection IP44 sur le moteur de la vis à farine. De plus, des presse-étoupes sans câble n'étaient pas obturés au sein du moulin, ce qui ne permettait pas d'assurer l'étanchéité de l'installation vis-à-vis des poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place les actions correctives permettant de lever les observations susceptibles d'entraîner un risque d'incendie et d'explosion listées dans le rapport de contrôle des installations électriques du 21 octobre 2025. Cette non conformité majeure fait l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 3
Le site dispose d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation au titre des installations classées daté du 05/06/2006. Un porter à connaissance a été déposé par l'exploitant en 2021 et mis à jour en janvier 2022 concernant le projet de construction d’un nouveau moulin soumis au régime de l’enregistrement pour la rubrique 2260. Ces modifications ont été encadrées par un arrêté préfectoral complémentaire du 02/06/2022. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que le projet de moulin à meule avait été reporté. Le bâtiment a été créé et l'ensacheuse changée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de l'informer de la situation actuelle du site et de faire un point de situation sur l'avancement des projets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 24
La signalétique des zones ATEX est présente au niveau de l'entrée du moulin ainsi qu'à chaque étage de celui-ci. Les conclusions sur les zones ATEX sont affichées au niveau de la réception et du moulin. Les consignes sont affichées au niveau de la réception et rappelées sur chaque affiche ATEX.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GRANITARN SAS— Burlats (81100)1 point de contrôle avec suites administratives
VALEO VISION— Bout-du-Pont-de-Larn (81660)2 points susceptibles de suites