Installation classée à Dannes (62187), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les travaux de remise en état des parcelles à libérer ont été bien engagées. L'exploitant doit compléter son porter à connaissance avec les éléments repris dans le présent rapport et le courrier de demande de compléments détaillé transmis séparément.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
surveillance de l'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2002, article 10.2
2 visites d'inspection ont déjà été réalisées sur cette thématique de la cessation partielle d'activité de la carrière initiée par l'exploitant en 2020 mais non menée à terme pour l'instant : visites du 30/11/2023 et du 26/01/2024. Suite à ces visites l'exploitant a déposé un porter à connaissance le 14/01/2025. Ce dossier est référencé : dossier SOCOTEC de ''porter à connaissance de modification des conditions d'exploiter - affaire n° 231149 du 19/07/2024''. il se substitue au précédent porter à connaissance adressé par courrier daté du 05/12/2023, reçu en préfecture le 16/01/2024 (dossier SOCOTEC daté du 15/12/2023) et pour lequel la DREAL avait formulé une demande de compléments le 20/02/24. Dans son PAC SOCOTEC du 19/07/24 l'exploitant sollicite la possibilité de réduire le périmètre ICPE de la carrière de Dannes afin de céder la partie Nord-Ouest du site à la société Maillard qui souhaite implanter une activité de transit et broyage de déchets non dangereux inertes. Ce projet entraine une modification du phasage d'exploitation et des garanties financières. Par ailleurs l’exploitant a déposé en parallèle un PAC pour la cimenterie autorisée par APA du 16/05/2001 modifié, adjacente à la carrière. ce PAC mentionne une demande d'échange de parcelles entre la carrière et l'usine. Cette demande n'est pas reprise dans le PAC de la carrière.5/5 De ce point de vue la PAC n'est pas clair sur la situation et le devenir des parcelles du site : parcelles restant dans le PA et le PE de la carrière, parcelles libérées (et sortant du statut icpe), parcelles échangées avec l'usine. Constat sur site le 04/02/26 : - les parcelles à libérer (destinées à l'entreprise Maillard) sont clôturées en grande partie. Restent quelques endroits non clos en raison de travaux à finaliser. - des travaux ont été entrepris pour séparer la gestion des eaux pluviales des futures parcelles à libérer des parcelles restant dans la carrière : travaux sur réseaux enterrés et mise en place de bordures. un DOE avec un plan des réseaux à jour devra être fourni (pour la carrière et pour la partie libérée). - les installations qui existaient sur les parcelles à libérer ont été déconstruites à l'exception du silo et de la dalle de fond du bassin 8000 pour lesquels l'exploitant indique que le repreneur des terrains souhaite les conserver. ce point devra faire l'objet d'un accord écrit du repreneur des terrains. - l'exploitant ne dispose pas du DOE des travaux de remise en état effectués et de la bonne
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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