Installation classée à Biesheim (68600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence la bonne connaissance par l'exploitant des obligations qui lui incombent, du fait de l'autorisation REACH dont il dispose pour l'utilisation du trioxyde de Chrome. La conception des installations (chromage dans une cuve située en fosse, avec aspiration des vapeurs en partie haute) a vocation à limiter les expositions pour les travailleurs, et les résultats des mesures des rejets dans l'atmosphère montrent que les rejets dans l'environnement sont in - fimes (3 à 4 g/mµ 3 pour une valeur limite réglementaire fixée à 100 g/mµ 3 ). Ces résultats témoignent du bon fonctionnement et d'une certaine efficacité du laveur de gaz, même s'il revient à l'exploitant de justifier le respect d'une efficacité minimale de 99% affichée dans le rapport sur la sécurité chimique adossé à l'autorisation REACH ; les dernières données en ce sens datant de 2019, il apparaît opportun que l'exploitant actualise les données sur ce sujet. Le sujet de l'exposition des travailleurs, ainsi que quelques sujets annexes abordés lors de la visite d'inspection (protection périphérique des cuves, manutention des fûts de paillettes de chrome, consignation des machines, maintenance préventive) font l'objet d'une analyse distincte par l'Ins - pection du Travail.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Mise en œuvre des programmes de surveillance des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 17/02/2016, article 9.0.2.1 et 9.1.1.1
Le rapport sur la sécurité chimique évoque l’absence de rejet industriel aqueux, ce qui est cohé- rent avec l’article 2.2.2 de l’arrêté préfectoral du 14 mai 1990 qui dispose que « les installations de traitement de surface ne généreront pas d’effluents usés, il n’y aura donc pas de rejet d’eaux industrielles ». Dans les faits, il n’y a effectivement pas de rejet aqueux issu du process. Les vidanges du bain de traitement et les eaux de rinçage font l’objet d’une élimination en tant que déchet : - vu la déclaration GEREP de la production de déchets ; - consultation de la base Trackdéchets, et en particulier d’un Bordereau de Suivi de Déchets Dangereux daté du 16/07/2025. S’agissant des émissions dans l’atmosphère, l’exploitant a communiqué les rapports de contrôle 8/11des rejets dans l’atmosphère pour les années 2024 et 2025 : - vu le rapport N°11975884240R001 daté du 19 septembre 2024 établi par l’organisme DEKRA, suite au contrôle des rejets effectué le 02/09/2024. La concentration mesurée en sortie du la - veur de gaz est de 3,5 g/mµ 3 . - vu le rapport N°119758842501R001 daté du 7 novembre 2025 établi par l’organisme DEKRA, suite au contrôle des rejets effectué le 21/08/2025. La concentration mesurée en sortie du la - veur de gaz est de 3,4 g/m³.µ Dans les 2 cas, les valeurs mesurées en sortie du laveur de gaz sont nettement en-deçà de la va - leur limite d’émission fixée à 0,1 mg/m³ (= 100 g/m³) fixée par l’arrêté préfectoral du site et parµ la réglementation nationale (arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux ateliers de traitement de surface). Un contrôle portant sur l’efficacité du laveur de gaz avait été réalisé en 2019 (vu le rapport APAVE du 19/12/2019) : le rendement calculé est de 98,4 %, mais une correction a été apportée pour tenir compte du temps effectif de chromage (48mn) par rapport à la durée totale du pré - lèvement (129mn) ; le rendement corrigé est alors de 99,4%. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Bien que la réglementation ni le rapport sur la sécurité chimique ne prévoient pas de vérification périodique du rendement du laveur de gaz, il apparaît opportun de vérifier à nouveau ce rende - ment, à l'occasion de la prochaine campagne de mesures qui devra être réalisée durant l'année 2026. Le calcul du rendement corrigé doit par ailleurs être davantage justifié, dans la mesure où le temps effectif du chromage n'a été pris en compte que pour la mesure en amont du laveur et pas en aval.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.1
L'exploitant a recours à l'utilisation de trioxyde de chrome (n°CAS 1333-82-0), qui figure à l'An - nexe XIV du règlement REACH. Les Fiches de Données de Sécurité des 2 produits utilisés ("A" et "B" pour raisons de confidentialité) font état des autorisations REACH/20/18/3 et REACH/ 20/18/17 , issues de la décision C(2020) 8797 de la Commission Européenne, concernant les usages suivants : - "Formulation de mélanges destinés exclusivement aux usages REACH/20/18/7 à REACH/ 20/18/34" - "Chromage fonctionnel, lorsque l'une des fonctionnalités clés suivantes est nécessaire pour l'utilisation prévue : résistance à l'usure, dureté,épaisseur de la couche, résistance à la corrosion, coefficient de friction ou effet sur la morphologie de surface", ce qui correspond aux activités de l'établissement. (à noter toutefois que la décision susvisée de la commission a par la suite été annulée ; cf. arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 20/04/2023). Par ailleurs, l'exploitant dispose de sa propre décision d'autorisation n°REACH/17/X/5 octroyée par la décision d'exécution de la commission européenne C(2018) 654 du 9 février 2018, avec une échéance d'utilisation au 21 septembre 2029, prolongée au 1er juillet 2030 par la décision C(2026) 50 du 30 janvier 2026. L'utilisation du trioxyde de chrome par l'exploitant est conforme à l'usage défini par la décision d'autorisation : "chromage fonctionnel des cylindres de travail utilisés dans l'industrie sidérurgique et de l'aluminium".
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 65
• Conformité à la prescription étudiée en considérant un statut d’utilisateur aval L'étiquetage d’un fût contenant le trioxyde de chrome a été contrôlé : celui-ci mentionne les au- torisations “REACH/20/18/”xx issues de la décision C(2020) 8797 évoquée au constat n°1. Compte tenu de l’annulation de cette décision par la Cour de Justince de l'Union Européenne, la mention du numéro d’autorisation n’est plus requise, mais cela ne constitue pas un écart. • Conformité à la prescription étudiée en considérant un statut de titulaire d’une autorisa - tion Au regard de l’usage interne qui est fait de la substance et de l’absence de mise sur le marché, la prescription n’est pas applicable. Ainsi, l’absence de mention de la décision REACH/17/X/5 propre à l’exploitant (titulaire de l’autorisation) sur l’étiquetage ne constitue pas une non- conformité.
Notification d'usage de chromates par un utilisateur aval
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 66.1
L'exploitant n'a pas effectué la notification prévue à l'article 66.1 du règlement REACH. Cepen - dant, compte tenu de l’annulation de la décision C(2020) 8797 par l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 20/04/2023, l’exploitant n’est plus assujetti à cette obligation tant qu’il ne sera pas à nouveau statué sur la demande d’autorisation du fournisseur initial de la sub - stance. En outre, dans la mesure où l’exploitant est désormais titulaire d'une autorisation en son nom (REACH/17/X/5), il n'est pas assujetti à cette disposition.
Mise en œuvre des dispositions de l’autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 60.9
La décision d’autorisation REACH/17/X/5 octroyée à l’exploitant le 9 février 2018 ne comporte pas explicitement de dispositions concernant la surveillance des rejets environnementaux de Chrome VI, mais essentiellement des dispositions en lien avec la protection des travailleurs. Concernant les rejets dans l’environnement, seul l’article 1 de la décision susvisée dispose que « une autorisation est accordée (…) à condition que les mesures de gestion des risques et les conditions d’exploitation décrites dans le rapport sur la sécurité chimique (…) soient pleinement appliquées. Ce sujet est abordé dans le constat suivant (constat n°5). Les dispositions relatives à la protection des travailleurs sont quant à elles abordées au constat n°6.
Mesures de maîtrise des risques de la décision d'autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décision d'exécution du 09/02/2018, article 3(b)
L'exploitant a déclaré effectuer les mesures périodiques et réglementaires d'exposition profession- nelle, en particulier avant et après les opérations de maintenance qui sont les plus émettrices ; la transmission de ces rapports de mesures a été demandée par l'Inspection du Travail, qui en effec - tuera l'analyse. Le sujet de la maintenance préventive et de la traçabilité des opérations de maintenance a égale - ment été évoquée avec l'Inspection du Travail. Le cas échéant, cette dernière adressera un courrier complémentaire à l'exploitant si l'analyse des documents transmis appelle des observations.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 55
A ce jour, l’exploitant n’a pas identifié de solution techniquement et/ou économiquement ac - ceptable pour la substitution du trioxyde de chrome. Malgré le projet de l’ECHA de changer d’approche concernant l’utilisation du trioxyde de chrome, passant d’un principe d’Autorisation à un principe de Restriction au sens du règlement REACH, l’exploitant déclare poursuivre des re- cherches pour la substitution de cette substance, en collaboration avec son client et action - naire CONSTELLIUM. Le descriptif de ces recherches est précisé dans une annexe confidentielle. 10/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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