Installation classée à Sombernon (21540), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Il s'avère que l'exploitant ne dispose pas de l'état des stocks complet tel qu'exigé par la réglementation. Un arrêté de mise en demeure portant sur la réalisation de l'état de stock est proposé. Par ailleurs, une mise à jour du classement ICPE du site est nécessaire.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative au titre des ICPE - 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Le classement du site, selon le dernier rapport d'antériorité de 2019 est le suivant : Rubrique Installations et activités concernées éléments caractéristiques Régime 1510-2 Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. Volume = 94 913 m³ E 1530 Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l’exception des établissements Volume susceptible d’être stocké = 1520 m³ D établissements recevant du public. 2663 Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) Volume susceptible d’être stocké = 1160 m³ D 4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu’il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu’il a une teneur maximale de 1 % en oxygène). 6,4 t de propane NC 1185-2-a Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009. 700 kg DC 7/13 Suite à la visite du site, il s'avère que l'entrepôt représente une seule installation, pourvue d'une toiture, dédiée au stockage (IPD). Les règles de classement des installations relevant de ces rubriques ont évolué, notamment lorsque plusieurs activités sont réalisées au sein d'un même IPD. Au vu du guide national entrepôt de 2023, le classement pour cette IPD est à réaliser sous la rubrique 1510 qui prendra en compte les stockages anciennement associés aux rubriques 2662 et 2663. Par ailleurs, la situation vis-à-vis de la rubrique 4718 (Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2) est à clarifier. En effet, l'exploitant a déclaré en 2019 une quantité de 6,4 tonnes pour la rubrique 4718 (stockage du propane pour la chaudière). Une seule cuve a été finalement installée. Elle contient
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.8/13
L'exploitant a présenté un état de stockdu jour de l'inspection. L'état de stock est réalisé via le logiciel AS400. L'état des matières stockées est mis à jour quotidiennement. En cas de sinistre, l'état de stock est également accessible informatiquement à distance. L'exploitant ne stocke pas de produits dangereux dans l'entrepôt. La présence de propane est à noter (rubrique 4817), stocké dans une cuve à l'extérieur de l'entrepôt. Il s'agit de l'alimentation de la chaudière. L'exploitant suit la consommation de propane via le compteur de gaz. L'inventaire physique est réalisé pour l'ensemble des stockages une fois par an. Les inventaires de 2024 et de 2025 ont été présentés à l'Inspection. L'inventaire de 2025 est terminé le jour de l'inspection. Il a été réalisé les 30 et 31 décembre 2025. Observation : L'exploitant n'estime pas le pourcentage de décalage entre l'état du stock et l'inventaire. Aucune statistique n'est réalisée. Les fiches de sécurité (FDS) sont disponibles en format informatique. Par sondage, l'accessibilité des FDS pour le propane a été vérifié. La fiche est disponible sur le site internet et il s'agit de la version du 18 janvier 2018.9/13 Non-conformité : L'exploitant possède un plan de stockage qui n'est pas à jour (ajout des 3 racks dans les cellules 1 et 3A). Ce plan représente le stockage en masse et en racks, en revanche il ne décrit pas la nature des matières stockées (produits alimentaires, emballages cartons, emballages plastiques). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que l'inventaire physique doit permettre de : - fiabiliser l'état des stocks ; - détecter les anomalies (vols, pertes, erreurs de saisie, casse) ; - ajuster les données informatiques à la réalité du terrain ; - respecter les obligations réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L'exploitant a présenté un état des matières stockées du jour de l'inspection.10/13 Il n' y a pas de stockage de matières dangereuses sur le site. Non-conformité : L'état de stock n'est pas établi par lieu de stockage. Les quantités de produits sont difficilement exploitables car elles sont exprimées dans différentes unités (kg, pièces, litre). De plus, les unités sont notées en allemand. Il n'est pas possible d'extraire ni un volume ni une masse totale des produits présents sur le site. Par sondage, la conformité de l'état des matières stockées aux stockages réellement présents a été vérifiée sur l'exemple de deux produits : acide citrique et concentré d'abricot. La présence et la quantité de produits ont bien été confirmées sur le site, avec le concours d'un employé de l'entrepôt, vu que les cellules dans lesquelles sont stockés ces produits ne sont pas précisées dans l'état de stock disponible le jour de l'inspection. Afin de vérifier l'exhaustivité de l'état de stock, l'Inspection a choisi au hasard deux produits sur le site : Cellule 1 : moutarde de Dijon ;• Cellule 3B : big tasty sauce.• Ces produits ne se trouvaient pas dans l'état des stocks présenté à l'Inspection. Non-conformité : L'état de stock, présenté par l'exploitant n'est pas complet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer d’un état de stock complet, discriminées par cellule et par la rubrique ICPE.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L'exploitant dispose de l'étude FLUMILOG datant du dépôt du dossier de la demande d'enregistrement en 2013. Selon ce document, aucun effet thermique en cas d'incendie de 8 kW/m² ne dépasse la limite de propriété du site. Observation : Suite à l'installation de stockages supplémentaires, l'exploitant s'assurera de la validité de la modélisation effectuée en 2013.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 11.
Le volume nécessaire au confinement a été déterminé conformément au document technique D9a (dossier d’enregistrement de 2013) : volume total de 1150 m³. Ce volume est assuré par un bassin de rétention. Le jour de l'inspection, le volume nécessaire est bien disponible. En effet, le niveau d'eau dans le bassin de rétention est légèrement en dessous du niveau de la canalisation de recueil des eaux d'extinction d'incendie. En revanche, l'eau dans le bassin est gelée. Non-conformité: Il n'existe pas de consigne écrite définissant l'entretien à réaliser du bassin de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera qu'une fois la température remontée, la quantité d'eau ne dépasse pas le niveau de la canalisation d'entrée
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L'exploitant dispose sur son site de l'arrêté préfectoral du 7 août 2013 complété par deux rapports d'antériorité actant la mise à jour de la situation administrative : rapport du 19 février 2019 (la rubrique 4802 devient rubrique 1185) ; et• rapport du 29 avril 2019 (situation vis-à-vis des rubriques 1510, 1530, 2663 et la rubrique 1412 relative aux gaz inflammables liquéfiés devient rubrique 4718). •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Selon l'exploitant, l'exercice est réalisé chaque année. Par sondage, l'Inspection a vérifié les rapports de l'exercice de 2025. Les exercices ont été réalisés les 2 et 3 juillet 2025 afin de faire participer l'ensemble du personnel. La chronologie des exercices est bien retracée, les observations sont également présentes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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