Installation classée à Melle (79500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007210828
Commune
Melle (79500)
Département
Deux-Sèvres
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 79
Inspections listées
3 depuis 11 avril 2023
SIRET
79515024200027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Des actions correctives sont demandées dans le cadr e de modifications de l'AIOT et une mise à jours de l'étude des dangers
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Modification AIOT
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/07/2017, article R.181-46
Un point sur la situation administrative du site a été fait lors de la visite et spécifiquement sur plusieurs dossiers en cours d’instruction. • Poche de digestat de PAIZAY LE TORT et mise à jour des matières entrantes Dossier transmis le 08 avril 2020, complété le 07 septembre 2020 et le 27 octobre 2020.Dossier en cours d’instruction, aucune demande supplémentaire n’est faite à l’exploitant. • Mise à jour du plan d’épandage Dossier transmis le 16 mars 2021, complété les 05 mai 2021 et 08 mars 2022. Lors de l’inspection, l’exploitant nous a indiqué q ue deux producteurs s’étaient retirés du plan d’épandage et que le digestat était maintenant valorisé sous la dénomination DIG-AGRI. 3/8De ce fait, le plan d’épandage transmis n’est plus à jour et nécessite une actualisation. Le dossier devra intégrer à la fois les données déjà transmise s et les nouvelles données actuellement disponibles. • PAC récupération CO 2 Dossier transmis le 11 juillet 2023. L’Étude des Dangers n’est pas à jour et devra être réactualisée pour permettre la validation de cette modification. • PAC Antériorité rubrique 2910 Dossier transmis le 12 mars 2024.Dossier en cours d ’instruction, aucune demande supplémentaire n’est faite à l’exploitant. • Couverture plateforme digestat solide Un porter à connaissance avec les différents impacts de ce projet vis à vis de l’environnement ainsi que sa conformité par rapport aux Meilleures Techni ques Disponibles, le site relevant de la directive IED devra être transmis par l’exploitant. • Projet CH4+ Lors de l’inspection, l’exploitant nous a indiqué q ue l’expérimentation validée par la Prise d’Acte n°A6454 du 08 juin 2023 et pour une durée temporair e (entre le 1er mars 2023 et le 1er juillet 2026) devrait continuer. Une demande d’extension du délai d’expérimentation devra être demandée par l’exploitant. L'exploitant devra transmettre un porter à connaissance pour valider toutes ces modifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu la transmission d’un porter à connaissance comprenant : • la mise à jour du plan d’épandage ; • la mise à jour de l’étude des dangers ; • la couverture de la plateforme de digestat solide ; • la demande de prolongation de délai pour le projet CH4+ (Prise d’Acte A6454 du 08 juin 2023). Depuis le 05 mars 2026, il est désormais possible de déposer un dossier de modification d’un AIOT via un service en ligne. Cette téléprocédure n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Présence d'un DRPCE à jour (document V3 daté du 03 février 2026). Présence d'une Étude Des Dangers (EDD) datant de 2013 (dossier demande autorisation ICPE). Présence d'un tableau récapitulatif des appareils p résents dans les zones ATEX intitulé "Liste équipements - AA Annexe au DRPCE v20260302" daté de février 2026. Présence d'un document intitulé "Rapport définition des zones ATEX V1" daté du 21 mars 2023. Présence des informations sur la nécessité de permis feu au sein du DRPCE. Présence d'une évaluation des risques d'explosion A TEX (document intitulé "Rapport définition des zones ATEX V1" daté du 21 mars 2023) avec une p récision sur les mesures prises par l'exploitant pour limiter les risques. Présence d'un tableur comparant les appareils ATEX présents sur le site avec les zon es ATEX (document intitulé AA ATEX Liste équipements - Annexe au DRPCE v20260422.xlsx). L'EDD présentée n'est plus à jour avec les modifica tions intervenues depuis 2013 (containeur CH4+, valorisation du CO2, ...), une mise à jour de cette étude est nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu la transmission d'une Étude Des Dang ers mise à jour suite aux différentes modifications réalisées sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
- Présence de la signalétique ATEX avec son niveau dans chacune des zones ; - Présence de signalétique d'interdiction d'apporter du feu dans chacune des zones ATEX ; - Zonage ATEX sur le site cohérent avec le DRPCE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Présence d'un plan des zones à risques identifiant les zones ATEX sur le site avec indication du zonage de risque. Présence de plans zoom des différents locaux susceptibles de risques particuliers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2019, article 36
Présence d'un plan général des zones à risques implanté à l'entrée de l'unité de méthanisation mis à jour le 4 mai 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Absence de dégradation apparente (vérification par sondage) des matériels utilisés, de 6/8l'installation électrique et des canalisations. Présence d'un marquage ATEX lisible, complet et cohérent avec indication du zonage. Présence de détecteur de méthane et incendie dans chaque zone ATEX. Vérification, par sondage, de l'état du câblage dan s les zones ATEX qui ne présente pas d'anomalie. Vérification, par sondage, de la présence de vis, correctement serrées. Présence d'une documentation des appareils ATEX (conformités UE et CE). Présence des notices des appareils ATEX en français. Présence du dernier rapport de vérification des matériels électrique réalisé le 14 novembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Présence du dernier rapport quadriennal de vérifica tion des installations électriques daté du 14 novembre 2025. Constat de 2 non-conformités mineures présentes sur le rapport pré-cité. L'exploitant nous précise qu'il a fait réaliser les réparations afin de lever ces non-conformités. Envoi le 4 mai 2026 des factures justifiant les réparations effectuées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Présence de dispositif de détection des fuites de m éthane et d'alarmes incendie dans les zones confinées. Présence d’ouvertures hautes et basses dans les zon es confinées (chaufferie, épurateur, …) ainsi que d’une ventilation forcée. Présence d'une étude sur les fuites de gaz réalisée le 02 octobre 2025. Ce rapport indique la présence de légères fuites de gaz au niveau de 13 organes de la méthanisation dont les principaux sont la poche à lisier et le chromatographe. 7/8Pour chaque fuite détectée, les causes possibles so nt détaillées et des préconisations de maintenance sont indiquées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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