Installation classée à Fos-sur-Mer (13270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006407117
Commune
Fos-sur-Mer (13270)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
6 depuis 4 août 2022
SIRET
50149843000039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Cette inspection portant sur les rejets atmosphériques de la turbine à gaz à cycle combiné du site a mis en avant les points importants suivants : le respect des dispositions réglementaires ciblées par l’inspection issues du BREF LCP (grandes installations de combustion) intégrées dans l’arrêté ministériel du /2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110. • le respect des dispositions ciblées par l'inspection des arrêtés préfectoraux du /2009, du /2022 et du /2024 du site. • Des insuffisances dans le plan de gestion des périodes OTNOC (fonctionnement autre que normal) et dans les rapports de mesure périodique des rejets atmosphériques. • Cette inspection a également permis de constater au regard de l'arrêté ministériel du /2018 (LCP) que certaines dispositions des arrêtés préfectoraux du site applicables aux installations de combustion n'étaient plus adaptées. Il convient donc de modifier les dites prescriptions pour mettre à jour : la liste des appareils de combustion et la puissance de la turbine à gaz dans le tableau de nomenclature réglementant les activités exercées par ENGIE COMBIGOLFE sur le site de FOS SUR MER au titre de la rubrique 3110, suite à l'arrêt de la chaudière de production d'eau chaude en 2022. Cette chaudière permettant le pré-chauffage du gaz naturel avant combustion est remplacée par un système électrique qui permet un rendement meilleur en pré-chauffant le gaz. • la liste des conduits des rejets atmosphériques du site suite à l'arrêt de la chaudière de production d'eau chaude en 2022. • les conditions de fonctionnement de la turbine à gaz en période de démarrage et d’arrêt.• Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire est transmis à Monsieur le Préfet en ce sens suite à cette inspection.
18points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Classement des installations de combustion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2024, article 2
Lors de l'inspection, l'exploitant a confirmé que les installations exploitées sur le site sont les suivantes : Installation de combustion n°1: La centrale de production d'électricité constituée d'une Turbine à GAZ à cycle combiné (CCGT) de puissance thermique nominale de 769MW mise en service le 30/06/2010 et fonctionnant au gaz naturel , un échangeur qui récupère la chaleur de la TAG pour fabriquer de la vapeur utilisée par une turbine à vapeur pour produire de l'electricité. Installation n°2 : un groupe électrogène de puissance 0.35 MW fonctionnant au FOD et moins de 500H/an. Installation n°3 : un groupe motopompe incendie de puissance thermique 0.6MW fonctionnant au FOD et moins de 500H/an. La chaudière de production d'eau chaude n'est plus exploitée depuis 2019 et est techniquement hors d'exploitation depuis 2022. Or l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12/11/2024 décrit l'activité de combustion comme étant une TAG(CCGT) de Puissance thermique nominale de 735MW et les équipements annexes ( chaudière eau chaude, 1 groupe électrogène de 0.6MW et un groupe motopompe de 0.35MW). Au regard de ces informations, il convient de mettre à jour la liste des appareils de combustion exploités sur le site et la capacité autorisée au titre de la rubrique 3110 de l’arrêté préfectoral réglementant les activités exercées sur ce site . Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire est transmis en ce sens à Monsieur le Préfet.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2009, article 3.2.4.2.1
Lors de l'inspection , l'exploitant nous a informé que les conditions d'exploitations en régime stabilisé définies dans l'arrêté préfectoral n'étaient plus d'actualités. L'exploitant a transmis par mel du 12/02/2026, 2 courbes de montée en puissance de l'installation au démarrage ( à chaud et à froid) associées aux courbes des niveaux d'émissions des polluants mesurés en continu (CO, NOX ) pour vérifier la cohérence des périodes de démarrage avec les niveaux d'émissions. L'examen de ces courbes montre que le régime de fonctionnement est stable à partir d'une puissance de la turbine de 180MW électrique. Au regard de ces informations, il convient de mettre à jour les conditions de fonctionnement des phases d'arrêt et de démarrage de l'installation de combustion de la façon suivante : La Charge minimale pour une production d'électricité stable au réseau (fin de la phase de démarrage) est définie comme suit : Puissance supérieure à 180MW ET au moins 2 Vannes de By- pass Vapeur Fermées. Concernant la Période d’arrêt : Puissance inférieure à 180 MW Electrique ET au moins 2 Vannes de By pass en cours d’ouverture. Ce point est repris dans le projet d’APC transmis à Monsieur le Préfet suite à cette inspection.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 5-3
L'exploitant effectue une estimation des émissions pendant la période OTNOC via les résultats de l'analyseur en continu des polluants (NOX, CO) , néanmoins ces émissions ne sont pas prises en compte dans la déclaration GEREP. L'exploitant devra prendre en compte ces émissions dans la déclaration GEREP 2026 des émissions de 2025. L'exploitant a transmis par mel du 12/02/2026 un plan de gestion des périodes OTNOC modifié comprenant une procédure de gestion des OTNOC qui doit être complétée pour préciser que : 10/19 les brûleurs de la TAG CCGT sont des brûleurs bas NOX + présence d'un autotune permettant d'optimiser la combustion (jouer sur les paramètres CO/NOx) de façon automatisée. • l'estimation des émissions pendant les phases OTNOC est réalisée par le relevé des résultats de l'analyseur en continue. • le rapport d'exploitation doit présenter le nombre de phases de démarrage et d'arrêt• Ainsi, l'inspection constate que l'exploitant effectue une estimation des émissions pendant les périodes OTNOC et a mis en œuvre une conception appropriée des systèmes jouant un rôle dans les périodes OTNOC et ayant une incidence sur les émissions dans l'air.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 14
L'article 3.2.4.2.1 de l'arrêté préfectoral du 27/10/2009 définie des conditions de fonctionnement pour les phases de démarrage et d'arrêt qui ne sont plus adaptées. L'exploitant a transmis par mel du 12/02/2026 les éléments suivants : 2 courbes de montée en puissance de l'installation au démarrage associées aux courbes des niveaux d'émissions des polluants mesurés en continu (CO, NOX ) pour vérifier la cohérence des périodes de démarrage avec les niveaux d'émissions. • une description des conditions de fonctionnement de l'installation définissant les phases de démarrage et d'arrêt. • L'examen de ces éléments montre que les conditions de fonctionnement pour décrire les phases de démarrage et d'arrêt respectent la décision de 2012. Ainsi, il convient de mettre à jour la prescription avec les éléments suivants : Période de démarrage : Puissance supérieure à 180MW Electrique ET au moins 2 Vannes de By- pass Vapeur Fermées. Période d’arrêt : Puissance inférieure à 180 MW Electrique ET au moins 2 Vannes de By pass en cours d’ouverture
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 23
Dans les 3 rapports de contrôle des rejets atmosphériques de 2025, il est indiqué que la puissance de l'installation est de 400MWe pour les 3 rapports. L'exploitant a confirmé que cette puissance ne correspond pas aux conditions de fonctionnement de l'installation au moment de la mesure . Afin d'améliorer la compréhension des résultats, il est indispensable que l'exploitant transmet au laboratoire les conditions de fonctionnement réelles de l'installation afin qu'elles soient mentionnées dans le rapport de contrôle. En outre concernant le contenu du rapport du 18/04/2025 Version : 134700857-001-1 , l'inspection a constaté les erreurs suivantes : page 4/35 : Conditions de fonctionnement lors des essais :"400MW" sans mention de Puissance électrique • page 3/35 La référence réglementaire mentionnée est "l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement". • page 10/35 concernant la description des systèmes de traitement des gaz : il est mentionné la présence d'un "électrofiltre" • Par mel du 12/02/2026, l'exploitant s'est engagé à corriger les 3 rapports avec les éléments pré- cités. Ces éléments devront être pris en compte pour les prochains rapports de contrôle de 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 5-2-I et II
Le combustible utilisé par la TAG est du gaz naturel. Ce combustible étant un combustible normé, la caractérisation n’est pas nécessaire. Le fournisseur NATRAN met à disposition de ses clients les caractéristiques (le PCI du gaz naturel, la teneur en soufre ....) du gaz fourni. L'exploitant effectue également un suivi de la qualité du gaz (CH4,C2H6, C3H8, C4H10) par un analyseur de gaz. La présence de cet analyseur de gaz a été constaté sur le terrain. Si le combustible n'est pas conforme, les installations sont arrêtées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/04/2022, article 7
9/19 Dans le plan de gestion des périodes OTNOC (période de fonctionnement autre que normale), l'exploitant définie ces périodes comme étant : Les périodes de démarrage et d’arrêt de l'installation de combustion• Les périodes d’indisponibilité soudaines et imprévisibles du combustible• Les périodes de panne ou de dysfonctionnement d’un dispositif de réduction des émissions. • les périodes de panne ou d'entretien de l'appareil de mesure en continu• Or, l'installation de combustion fonctionnant au gaz naturel ne dispose pas de système de traitement des émissions et les périodes d'indisponibilités des analyseurs en continu ne sont pas considérées comme des périodes OTNOC. Au regard de ces éléments, l'exploitant a transmis par mel du 12/02/2026 le plan de gestion des OTNOC et la Procédure de gestion des OTNOC prenant en compte les éléments ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 30-1
La surveillance des émissions des polluants dans l'air en période OTNOC est effectuée par un relevé des résultats de l'analyseur en continu du site. L'exploitant transmet mensuellement à l'inspection la synthèse des résultats de la surveillance des émissions en phase OTNOC. Néanmoins ces émissions ne sont pas déclarées dans GEREP. L'exploitant s'est engagé à déclarer les émissions de 2025 en période OTNOC dans la prochaine déclaration GEREP de 2026
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 11-II-c)
L'inspection constate que les valeurs limites imposées par l'article 11-II-c) de l'arrêté ministériel du 03/08/2018 sont moins contraignantes que celles imposées par l’article 6 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 01/04/2022. Ainsi ce sont les valeurs limites de l’arrêté préfectorale du 01/04/2022 qui s’appliquent. L’exploitant a transmis les 3 derniers rapports de mesures réglementaires de 2025 effectuées sur la TAG par l'APAVE de l'ensemble des paramètres visés par l'arrêté préfectoral et ceux-ci concluent à la conformité des rejets pour la moyenne des 3 mesures. Les rapports transmis sont les suivants : Rapport de CI APAVE référencé Version : 134700857-001-1 du 31/03/2025• Rapport de CI APAVE référencé Version : 134700857-001-1 du 18/04/2025• Rapport de CI APAVE référencé Version : 134700859-001-1 du 19/09/2025•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/04/2022, article 6
13/19 L’exploitant a transmis les 3 derniers rapports de mesures réglementaires de 2025 effectuées sur les rejets de la TAG par l'APAVE les : 03/02/2025 (Rapport de CI APAVE référencé - Version : 134700857-001-1 du 31/03/2025) 07/04/2025 (Rapport de CI APAVE référencé - Version : 134700857-001-1du 18/04/2025) 23/07/2025 (Rapport de CI APAVE référencé - Version : 134700859-001-1 du 19/09/2025) de l'ensemble des paramètres visés par l'arrêté préfectoral et ceux-ci concluent à la conformité des rejets pour la moyenne des 3 mesures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/04/2022, article 10
Des mesures (prélèvements et analyses) des émissions dans l’air de l'installation de combustion fonctionnant au gaz naturel ont été effectuées les 03/02/2025, 07/04/2025, et le 23/07/2025 sur les paramètres SO2, NOx, O2, CO, poussières par le laboratoire APAVE. Ce bureau de contrôle dispose des agréments pour effectuer les prélèvements et les analyses des paramètres mesurés. Selon les derniers contrôles des rejets atmosphériques réalisés ,les mesures des différents paramètres ont été réalisées en appliquant les normes de l’avis du 11/03/2010. L'Inspection a constaté sur le terrain la présence d'un analyseur en continu permettant de mesurer les différents paramètres. La fréquence des mesures des différents polluants est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 24-I et III
En application de l'article 24-III, l'exploitant effectue : Une estimation journalière des rejets en SO2 à partir de la consommation en combustible multipliée par le facteur d'émission OMINEA/Citepa (0.00061 g/GJ). • Une mesure semestrielle par un bureau de contrôle.• Ainsi, la fréquence de surveillance du SO2 est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 25-I et III
En application de l'article 25-III, l'exploitant effectue : Une mesure en continue des NOx. Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté la présence de l'analyseur en continu permettant de mesurer les NOx. •16/19 Une mesure semestrielle par un bureau de contrôle.• Ainsi, la fréquence de surveillance du NOx est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 26-I et III
En application de l'article 26-III, l'exploitant effectue une mesure semestrielle des poussières par un bureau de contrôle. Ainsi, la fréquence de surveillance des poussières est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 27-I et III
En application de l'article 27-I et III, l'exploitant effectue :17/19 Une mesure en continue du CO. Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté la présence de l'analyseur en continu permettant de mesurer le CO. • Une mesure semestrielle par un bureau de contrôle.• Ainsi, la fréquence de surveillance du CO est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 30
La teneur en oxygène, la température, la pression et la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires sont mesurées en continu. Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté la présence d'un analyseur en continu permettant de mesurer les paramètres cités précédemment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 32 et 36
Des mesures (prélèvements et analyses) des émissions dans l’air de l'installation de combustion fonctionnant au gaz naturel ont été effectuées les 03/02/2025, 07/04/2025, et le 23/07/2025 sur les paramètres SO2, NOx, O2, CO, poussières par le laboratoire APAVE. Ce bureau de contrôle dispose des agréments pour effectuer les prélèvements et les analyses des paramètres mesurés. Selon les derniers contrôles des rejets atmosphériques réalisés ,les mesures des différents paramètres ont été réalisées en appliquant les normes de l’avis du 11/03/2010. Les résultats des mesures concluent à la conformité de la moyenne des 3 séries de mesure. Les résultats des mesures effectuées sont transmis mensuellement à l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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