Installation classée à Déville-lès-Rouen (76250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Compte tenu de l'utilisation importante de solvants sur le site, la visite avait pour objectif de s'assurer du respect des dispositions réglementaires relatives aux zones à risque d'explosion (zones ATEX). L'exploitant en 2020 a bien révisé le zonage ATEX de l'établissement et les plans de ces zones ont été établis pour l'ensemble du site. L'exploitant s'assurera toutefois que les marquages au sol pour identifier les zones ATEX dans les ateliers restent bien visibles. L'exploitant a également présenté le registre des appareils présents dans les zones ATEX. Il s'avère qu'en l'absence de marquage ou de documentation, 18 équipements en zone 1 et 164 équipements en zone 2 parmi plus de 1100 appareils listés ne respectent pas les dispositions relatives à la conformité des appareils et systèmes de protection destinées à être utilisés en atmosphères explosibles. Par ailleurs le dernier rapport de vérifications électriques fait état de nombreuses observations, en soulignant toutefois que l'équipement faisant l'objet de l'observation la plus critique n'est pas en zone ATEX. Dans ce contexte, il est proposé au préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure la société NOVACEL de justifier que les appareils utilisés en zone ATEX sont conformes à la réglementation ATEX avant le 1er septembre pour les équipements en zone 1 et avant le 1er décembre pour les équipements en zone 2 et de lever les observations critiques du rapport de vérification électrique avant le 15 septembre 2026. Enfin, l'exploitant a présenté le bilan de ses investigations suite à la visite de décembre 2025 afin de comprendre l'impact des multiples paramètres contribuant aux émissions de COV sur 4 des émissaires du site. Il en résulte que l'installation de nouveaux équipements sur deux lignes de production permettra de poursuivre la réduction de ces émissions.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Identification des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Il a été vérifié par sondage la matérialisation des zones ATEX sur le site, pour une partie de la ligne ME15 visée, sur la base du rapport d’analyse présenté (détails donnés en annexe confidentielle). Pendant la visite de terrain, il a été visualisé le panneau d'avertissement à l'entrée de l'atelier mentionnant la présence d'une zone ATEX et les mesures de précaution à prendre. Dans l'atelier les zones visées par sondage font bien l'objet d'un marquage au sol. Il a été observé qu'un des marquages au sol est en partie effacé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que tous les marquages de zone ATEX du site sont bien visibles et de procéder à leur rénovation le cas échéant dans un délai de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant a présenté le registre des équipements utilisés en zones ATEX avec description de leur localisation, de leur identification et avec analyse de leur conformité par rapport à la réglementation relative aux appareils électriques et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, notamment par rapport à la directive 2014/34/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Au total, le tableau comporte 1118 appareils en zones ATEX 0,1 et 2 dont 16 localisés en zone 0, 374 en zone 1 et 728 en zone 2, avec : - en zone 0, zone où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment, tous les appareils ont un marquage conforme à la directive ATEX. - en zone 1, zone où une atmosphère explosive est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal, on dénombre 18 appareils sur 374 classés non conformes pour les raisons suivantes : absence de marquage (15 sur 18), compatibilité d'assemblage ou cause intrinsèque. Dans la colonne plan d'actions, l'exploitant a précisé si le matériel devait être changé et/ou si un chiffrage ou une commande ont été faits. Le tableau ne mentionne par contre aucun délai. Le DRPCE précise quant à lui de traiter les zones 0 et 1 en priorité. - enfin en zone 2, zone où une atmosphère explosive n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou, si elle se présente néanmoins, elle n’est que de courte durée, 164 appareils sur 728 apparaissent non conformes. Parmi les raisons expliquant la classification non conforme, figurent les causes suivantes : "documentaire", "absence de marquage", "intrinsèque", "absence de preuve de conformité", "à définir". En plan d'actions, on trouve les actions suivantes : "documentation à trouver", "à changer", "investiguer" sans calendrier assorti. Au final, les non-conformités relevées sont majoritairement liées à l'absence de marquage et de documentation ne permettant pas de justifier la bonne adéquation du matériel dans les zones ATEX. 7/10En l'absence d'évaluation des risques associée à l'étude de dangers, en l'absence d'échéancier pour traiter les non-conformités identifiées dans le registre et compte tenu de la situation du site en milieu urbain, il est proposé à
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
L'exploitant a transmis le dernier rapport de vérification des installations électriques datant du 2 avril 2026 relatif à des vérifications réalisées entre le 16 mars et le 2 avril 2026. L'organisme en charge du contrôle a classé suivant 3 critères les observations relevées : 8/102 observations U1 (écart technique concernant la protection des personnes et nécessitant une action corrective immédiate compte tenu du risque présenté) soit l'absence de manoeuvre de coupure déjà signalée en mars 2025 et l'absence de continuité à la terre pour une prise du local machinerie monte-charge. 74 observations U2 (écart technique concernant la protection des personnes ou des biens, ou écart documentaire concernant la sécurité des personnes, et nécessitant une action corrective à court terme dont 48 observations déjà signalées en mars 2025 ; 31 observations U3 (écart documentaire ou organisationnel ne concernant pas directement la sécurité des personnes ou écart technique dont la correction peut n'être faite qu'à moyen terme) dont 23 observations déjà signalées en mars 2025. Pendant la visite, l'exploitant a précisé l'absence de risque critique en zone ATEX et la programmation des travaux pour lever l'observation U1 sur la prise du monte-charge le 18 mai 2026. Aucun plan d'actions pour lever les autres observations n'a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du nombre de 72 observations déjà relevées en 2025 n'ayant pas été corrigées et de l'absence de plan d'actions associé, il est proposé à M le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de corriger les non-conformités U1 et U2 listées dans le rapport de vérification des installations électriques, dans le cadre de l’entretien régulier attendu sur ce type d’installations. Cette prescription est réputée satisfaite si l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un compte-rendu de vérification des installations électriques d’un organisme habilité attestant la levée des non-conformités U1 et U2 avant le 15 septembre 2026. L'exploitant transmettra de plus un plan d'actions correctives pour les autres observations dans le même délai.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Suite à des modifications d'installations, l'exploitant a mis à jour en 2021 le zonage ATEX avec l'assistance d'un bureau d'études certifié ayant utilisé la norme ISO NF EN 60079. Le rapport N°797404/10213290 consulté présente 33 fiches de tableaux de zonage regroupant les hypothèses permettant le classement ATEX des installations. Les paramètres suivants sont analysés permettant le classement : - la mise en oeuvre de matières inflammables, en l'occurrence les solvants utilisés par NOVACEL (l'exploitant est très peu concerné par les poussières), - les mesures de prévention vis-à-vis de la formation d'une atmosphère explosive, - la description de la ventilation, - les dispositifs de sécurité vis-à-vis du risque d'explosion. Pour chaque fiche de tableau de zonage, sont analysées les différentes sources de dégagement de vapeurs explosives. Le degré de dégagement est apprécié de manière continu (fréquent ou sur de longues périodes), primaire (périodique mais prévisible en fonctionnement normal) et secondaire (non prévisible mais sur une courte période ou avec une probabilité faible). Par exemple, le rapport présente le tableau de classement des sous-ensembles d’une machine (détails donnés en annexe confidentielle). La méthodologie utilisée pour établir le classement ATEX n'appelle pas de remarque de la part de 4/10l'inspection des ICPE. Le nombre de zonage apparaît exhaustif. L'exploitant par ailleurs a présenté le DRPCE du site (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions) présentant un risque résiduel pour chaque zone ATEX définie précédemment, calculé à partir de la cotation de la probabilité du risque initial, la cotation des conséquences et la cotation des moyens de prévention. 4 niveaux de risques à partir des précédentes cotations sont définies, niveau maîtrisé (risque < 16), risque à traiter à long terme (de 16 à 48), risque à traiter à moyen terme (48 à 121) et risque à traiter et à surveiller en priorité (>= 121). Ces 4 niveaux de risque sont utilisés pour la gestion des modifications et les travaux en zones ATEX nécessitant, suivant le niveau de risque, un permis feu , ainsi que pour les formations des agents intervenant en zone ATEX. En outre, la dernière étude de dangers du site est antérieure à 2005 et par arrêté préfectoral du 5 septembre 2025, il a été prescrit une révision de cette étude, conforme à l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’inte
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Les résultats de l'étude ont été transposés dans des plans avec un plan de zonage général, un plan par atelier et un plan par machine. Sur le plan atelier consulté par sondage, la zone encadrée en bleu est celle du zonage ATEX 2, en orange, le zonage ATEX 1 et en rouge le zonage ATEX 0. Sur le réseau intranet de l'établissement, en cliquant sur la zone hachurée du plan général, on accède directement au plan détaillé des zones ATEX de l'atelier. La tenue à jour des plans des zones ATEX n'appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
La prescription a été vérifiée par sondage. Il a été consulté le tableau de contrôle permettant de visualiser la localisation des 32 explosimètres de l'ensemble de la ligne ME15, les 2 niveaux de seuils 6/10associés en pourcentage de la LIE et la mesure enregistrée. D'après l'étude des zones ATEX, au 1er seuil atteint, le détecteur alerte l'opérateur pour ralentir la vitesse du film afin de réduire les quantités de solvant à évaporer et au 2ème seuil atteint, il y a arrêt machine, coupure de l'alimentation et maintien de la ventilation. L'exploitant par ailleurs a détaillé les mesures de prévention pour limiter la formation d'électricité statique (détails donnés en annexe confidentielle).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2025, article 2-1-3
Lors de la visite d'inspection du 10 décembre 2025, il avait été constaté des dépassements des valeurs limite de concentration et de flux sur les émissaires de cheminées de la ligne ME14 et de la ligne ME15 sans que l'exploitant puisse expliquer ces dépassements. Il avait alors été demandé de réaliser des mesures supplémentaires pour comprendre les multiples paramètres contribuant aux émissions de COV. L'exploitant a réalisé ces essais du 16 au 19 février 2026 avec 28 mesures effectuées avec le prestataire agréé en faisant varier les conditions de production (détails donnés en annexe 9/10confidentielle). A l'issue des mesures, il en découle que les résultats d'émissions sur la ligne ME11 sont conformes, que les émissions sur la ligne ME14 ont fortement diminué avec l’installation des nouveaux équipements. D'ailleurs, d’après les plans de gestion des solvants, ces dispositifs et les traitements de COV mis en place vont permettre de diviser par dix les émissions de COV du site entre 2025 et 2026. L’exploitant a également identifié ce qui pouvait être à l’origine du bruit de fond résiduel sur la ligne ME14 et des émissions encore observées pour une partie de la production sur la ligne ME15. L'exploitant a précisé poursuivre ses investigations sur le sujet. Sans perdre de vue les résultats de mesure de COV, il est demandé à l'exploitant de poursuivre en priorité l'installation des nouveaux équipements sur les lignes ME15 et ME11. Pour les futurs contrôles d'émissions, les résultats devront être présentés conjointement avec le plan de gestion des solvants et préciser la répartition de la production annuelle dont l'utilisation de vernis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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