Installation classée à Sasseville (76450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801196
Commune
Sasseville (76450)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 21 avril 2026
SIRET
43390887800013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite du site de SARL HERVIEUX soulève plusieurs demandes de la part de l'inspection : • L'exploitant veillera sous un mois , à stocker les pièces grasses extraites des véhicules, les batteries et les filtres dans des conteneurs étanches. • L'exploitant devra sous six mois , procéder à la levée des observations pointées lors de la vérification périodique des installations électriques. • L'exploitant devra faire procéder sous trois mois, à la réalisation d'une mesure des émissions sonores par un bureau d'étude compétent conformément à l'article 38 de l'arrêté ministériel du /2012. Un retour de sa part est attendu par l'inspection dans les mêmes délais.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Entreposage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
Les cuves réceptionnant les fluides (liquide de frein, liquide de refroidissement et lave-glace) extraits des véhicules hors d'usages sont bien fermées, étanches et munies d'un dispositif de rétention. Les pièces issues de la dépollution des véhicules sont bien entreposées à l'abri des intempéries, sur une dalle étanche et munie d'une rétention. En revanche, certaines pièces grasses extraites des véhicules (moteurs notamment) ne sont pas toutes entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches. Il en est de même pour les batteries et les filtres qui sont aujourd'hui stockés sous un appentis à l'abri des intempéries sur dalle étanche et munie d'une rétention mais hors conteneur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : L'exploitant veillera sous un mois, à stocker les pièces grasses extraites des véhicules, les batteries et les filtres dans des conteneurs étanches. il pourra justifier de la mise en œuvre de cette action corrective en transmettant une photographie à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Pièces et fluides issus de la dépollution
Installations électriques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Suite à la visite, l'exploitant a transmis le rapport de vérification périodique des installations électriques en date du 08/12/2025. Celui-ci mentionne notamment 5 observations : -un éclairage de sécurité absent dans l'atelier; -la présence de dégradations mécaniques sur le disjoncteur et sur la porte du coffret, à remettre en état; -des dégradations mécaniques de l'enveloppe du tableau général à l'entrée de l'atelier, à réparer 10/12- des dégradations mécaniques (douilles) sur l'appareil d'éclairage fixe dans le sas sanitaire, à remettre en état -l'absence de liaison équipotentielle supplémentaire au niveau du ballon d'eau chaude Il est à noter que certaines des observations relevées avaient déjà été pointées lors des précédentes vérifications périodiques. L'exploitant s'emploiera à lever ces non-conformités avant la prochaine campagne de vérification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : L'exploitant devra sous 6 mois, procéder à la levée des observations pointées lors de la vérification périodiques des installations électriques, qu'il justifiera auprès de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 > IV.
L'exploitant a indiqué le jour de la visite qu'il n'avait jamais procédé à une mesure des émissions sonores sur son exploitation, celui-ci estimant les sources de bruits limitées et les habitations voisines relativement éloignées (les habitations les plus proches sont en effet situées à 300 m de l'exploitation). Cependant, lors de la visite du 08/10/2018 il avait déjà été relevé l'absence de mesure des émissions sonores. Aussi, il avait été mentionné dans le rapport que l'exploitant s'engageait à faire réaliser cette étude au cours de l'année 2019. L'exploitant devra donc faire procéder sous trois mois, à la réalisation d'une mesure des émissions sonores par un bureau d'étude compétent conformément à l'article 38 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012. Notons que l'inspection n' a été destinataire d'aucun signalement pour des nuisances acoustiques à ce stade par les riverains du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : L'exploitant devra faire procéder sous trois mois , à la réalisation d'une mesure des émissions sonores par un bureau d'étude compétent conformément à l'article 38 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 et transmettre le rapport à l'inspection dans le même délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 (II)
L'exploitant a indiqué le jour de la visite être en cours de contractualisation avec un éco- organisme agréé : "recycler mon véhicule.fr" (RMV). L'exploitant a expliqué qu'il lui manquait l'extrait de casier judiciaire afin de finaliser le dossier de contrat avec l'éco-organisme. Le 06/05/2026, l'exploitant a pu transmettre par courriel à l'inspection son contrat signé le même jour, pour une période de trois ans, le liant avec l'éco-organisme. Le site de l'ADEME indique que cet éco-organisme est bien agréé et relève de la filière responsabilité élargie des producteurs. Il dispose ainsi d'un agrément pour la période du 08/04/2024 au 31/12/2029.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 543-155 (II)
L'exploitant a indiqué à l'inspection que celui-ci recevait des véhicules provenant de particuliers ou de garages. Tous les VHU sont remis ou cédés par le détendeur. Dès réception de ceux-ci, un certificat de destruction sur son logiciel Auto-gest est créé puis remis aux anciens propriétaires. L'exploitant a indiqué en avoir remis 324 sur l'année 2025.
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant a indiqué renseigner dans Trackdéchets tous les enlèvements de déchets dangereux effectués sur son site. L'inspection avait pu constater précédemment à la visite que l'exploitant était en effet bien inscrit sur Trackdéchets. L'exploitant a pu montrer le jour de la visite les bordereaux de suivi de déchets VHU (BS-VHU) qu'il détenait pour l'année 2026 (janvier et février) et les quantités de déchets évacués du site comme suit : 5/12-0,23T de faisceaux; -36,8T de VHU dépollués; -1,62T de liquide de refroidissement. A noter que, le jour de la visite, les bordereaux du mois de mars n'avaient pas été encore saisis sur Trackdéchets. L'exploitant devra s'attacher à les renseigner dans les délais les plus courts.
Obligation de remise des batteries issues des VHU et DEEE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/08/2025, article 65
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection le bon de sortie de déchets (BSD) concernant le dernier enlèvement de déchets de batteries résultant du traitement des véhicules hors d’usage ou des déchets d’équipements électriques et électroniques. L'enlèvement a été réalisé par la société Derichebourg en date du 30/12/2025. Si l'exploitant souhaite continuer à remettre ses déchets à cette société, il devra s'assurer que Derichebourg fait bien partie des opérateurs de gestion de déchets sélectionné par l'éco- organisme RMV. Si ce n'est pas le cas, l'exploitant qui a contractualisé avec l'éco-organisme RMV depuis le 06/05/2026 devra désormais les remettre directement à ce même éco-organisme. En effet, l'inspection a pu constater que RMV est un éco-organisme agréé de la filière batteries et dispose d'un agrément pour cette même filière pour la période du 18/08/2025 au 31/12/2030.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
L'inspection a pu constater la présence d'une zone de stockage temporaire étanche sur une partie du site dédiée au stockage des véhicules qui ne sont pas encore dépollués. L'exploitant a indiqué que les véhicules ne restaient pas entreposés sur cet emplacement plus de 6 mois. L'inspection n'a pas constaté d'empilement de VHU non dépollués sur cette zone.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > II.
L'inspection a pu constater que les pneumatiques étaient stockés dans un conteneur dédié à cet usage. L'inspection a également pu constater que la hauteur du stockage atteignait les 3 mètres soit la hauteur maximale autorisée, l'exploitant devra bien veiller à ne pas en stocker sur une plus grande hauteur. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué faire part de difficultés afin de faire évacuer les pneumatiques régulièrement faute de débouché.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > IV.
Le jour de la visite, aucun véhicule sur le site n'était stocké sur une hauteur supérieure à 3 mètres. De plus, une zone accessible au public est aménagée afin de permettre le démontage de pièces sur les véhicules dépollués en sécurité, les véhicules sur cette zone n'étaient superposés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
Le jour de la visite, l'exploitant indique qu'il dispose désormais de 2 cuves enterrées de 90m 3 situées en bordure de son terrain, le long de la route. Ces deux cuves disposent de deux branchements permettant au Service départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) d'utiliser cette réserve d'eau en cas d'incendie soit pour le garage, soit pour les habitations voisines le cas échéant. En cas d'utilisation de la réserve d'eau pour les habitations à proximité, l'exploitant a indiqué que le SDIS doit remplir leurs 2 citernes après utilisation. L'exploitant devra veiller à la disponibilité des volumes d'eau en cas d'utilisation par les secours publics. Un rapport de maintenance préventive et curative relatif aux extincteurs en date du 25/02/2026 a été présenté à l'inspection. Il est indiqué que 21 extincteurs ont été vérifiés et que l'installation est en mesure d'assurer toutes ses fonctions au départ du technicien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : L'exploitant transmettra sous un mois , le procès-verbal de réception de la réserve d'eau et du système de branchement par le SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L'exploitant a indiqué que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat, composé notamment de deux débourbeurs déshuileurs, et ce afin de permettre de traiter les polluants. L'exploitant a présenté en salle une attestation en date du 23 juin 2025 pour la vidange et le curage des deux appareils par la société HALBOURG. 11/12
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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