Installation classée à Balzac (16430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection a permis de constater que : - l'arrêté préfectoral de mise en demeure de 2024 n 'était que partiellement satisfait ; en effet, il appartient à l'exploitant de finaliser les actions correctives pour respecter les valeurs limites d’émission (VLE) de rejets, et pour doter de rétent ions les zones requises. À ce stade, aucune suite administrative et pénale n'est proposée. Toutefois en l'absence d'avancée aux échéances fixé es dans le présent rapport, l'inspection se verra contrainte de proposer des sanctions. - l'arrêté préfectoral de mise en demeure de 2025 est satisfait. La visite des installations a permis également d'id entifier des non-conformités notables, nécessitant une priorisation en matière de résorption. Du fait de la reprise récente du site par FABRE (mars 2026), un plan d'investissement doit être mis en œuvre pour remettre à niveau l'établissement. Les non-conformités majeures suivantes font l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure (voir projet d'arrêté joint pour lequel, l’exploitant est invité à formuler ses éventuelles remarques sous 15 jours dans le cadre de la procédure contradictoire) : - les dispositions constructives aux abords du site et de bâtiments, en matière de résistance coupe- feu, n’étaient pas respectées ; - l’établissement ne dispose pas de systèmes permet tant de recueillir et canaliser l’ensemble des eaux d’extinction pouvant être générées en cas d’in cendie, notamment du fait de l’absence de murets maçonnés ceinturant l’ensemble du périmètre du site au niveau de la zone papiers, de l’absence de curage des caniveaux périphériques pou r permettre le libre écoulement des eaux d’extinction, de la réalisation de stockage de mati ères combustibles sur des aires non étanchées et non raccordées à un dispositif permettant de confiner les eaux d’extinction du secteur ; - l’établissement ne dispose d’aucun système de détection automatique d’incendie pour l’ensemble des zones requises, et plus partic
20points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Analyses des eaux de surface en PFAS / AOF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/10/2025, article 1
L’exploitant a fait réaliser les 3 analyses requise s sur les paramètres PFAS et AOF. Ces analyses ont été réalisées, sur les deux points de rejets réglem entés sur site, respectivement en septembre et novembre 2025 et mars 2026. Ces analyses ont été ré alisées conformément aux dispositions de la mise en demeure. L’APMD peut donc être considéré comme satisfait. Toutefois, des dépassements des limites de quantifi cation (LQ) sont observés pour plusieurs PFAS mais les teneurs les plus importantes observées concernent le paramètre AOF ; en effet : - pour le point de rejet ESU1, les analyses de sept embre et novembre 2025, et mars 2026 ont µdonné respectivement des teneurs en AOF de 374, 242 et 10 g/l ; - pour le point de rejet ESU2, ces trois mêmes anal yses ont donné respectivement des teneurs en µAOF de 40, 200 et 52 g/l. µNota : la LQ réglementaire pour les AOF est de 2 g/ l. Par courriel du 21/04/2026, l’exploitant a transmis un rapport détaillant les explications possibles d’observation de telles teneurs en PFAS/AOF : ? […]/AOF identifiés dans les eaux des bassins proviennent par rapport au site de recyclage, aux m ousses servant d’extinction d’incendie sur les véhicules réceptionnés (et non un incendie sur site) et au revêtement sur les métaux. Les établissements traitent des véhicules incendiés, co uverts de mousses d’extinction, des extincteurs pour le retraitement, des métaux avec tous types de protection. Si le retraitement des extincteurs peut se faire éventuellement sous abri afin que l’i mpluvium n’entraîne pas ces composés dans le sol, il paraît difficile de couvrir l’ensemble du s ite servant de stockage aux métaux, et véhicules incendiés A. Lors de la visite des installations, aucun entreposage de déchets d’extincteurs et de VHU incendiés n’a été observé. Toutefois, l’exploitant n’a pas justifié de la mise en place de zones d’entreposages particulières pour les déchets susceptibles de contenir des fluorés organiques. L’exploitant indique également que des activités mé caniques ont lieu sur son site, qui requièrent l’utilisation de produits de dégraissage. Certains de ces produits peuvent contenir des PFAS ; ce point doit être investigué et, le cas échéant, des substitutions par des produits exempts de PFAS doivent être envisagées. 9/31Enfin concernant d’autres pistes possibles, l’explo itant évoque les incendies survenus sur site où les pompiers auraient utilisé des mousses anti-ince ndie fluorées (par exemple pour l’incendie de 2022). De ce q
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/05/2024, article 4
Concernant le point 4. 1 de la mise en demeure supra : - en lien avec les mesures d'urgence pour endiguer le rejet d'eaux polluées dans le milieu naturel, l’exploitant a mis en œuvre les dispositions nécess aires ; d’ailleurs, la visite des installations a permis de relever que les secteurs vus souillés en 2024, ont été traités. Aucune marque d’irisation (typique de la présence d’hydrocarbures) n’a été relevée au niveau des eaux du bassin d’infiltration et des berges visibles le ceinturant ; - en lien avec les investigations environnementales demandées, la société ASTREEN a réalisé un diagnostic de pollution, en juin 2024, préconisant la réalisation d’un sondage de sol au niveau de la digue du bassin d’eaux pluviales. Les paramètres an alysés sont les éléments traces métalliques et les hydrocarbures totaux. Les résultats montrent qu e le niveau de contamination est très faible à l’état de trace. Le bureau d’études ne préconise au cune action supplémentaire. Au regard du faible niveau de concentration mesuré, aucune piézomètre n’a été posé sur le site. Le point 4.1 de la mise en demeure de 2024 peut être considéré comme satisfait. Concernant le point 4.2 de la mise en demeure supra et au regard du résultat des investigations environnementales sus-citées, aucune mesure de gestion n’a été retenue considérant que le niveau de contamination ? est très faible (à l’état de tra ce) A. Afin d’éviter tout risque de rejets d’eaux polluées vers le milieu naturel, l’exploitant a déc laré avoir renforcé les opérations de nettoyage de ses décanteurs-séparateurs. A cet effet, l’exploitant a présenté un rapport d’i ntervention de la société ASL de novembre 2025 détaillant que des opérations de pompage, nettoyage et écrémage des deux séparateurs à hydrocarbures du site ont bien été réalisées. Les b ordereaux de suivi de déchets dangereux (BSD) établis à la suite de ces opérations ont été transm is ; le code déchets utilisé 13 05 07 * ? eaux + hydrocarbures A est correct et la quantité de déchets évacuée cumulée est de l’ordre de 11 tonnes. Il est à noter qu’une opération de nettoyage des séparateurs a été réalisée début juin 2026 (l’inspection n’a pas examiné les BSD). Le point 4.2 de la mise en demeure de 2024 peut être considéré comme satisfait. Concernant les analyses exigées à l’article 4.3 de la mise en demeure , les éléments ont bien été transmis à l’inspection ainsi que le plan des réseaux et des points de rejets. Aussi, l’exploitant a transmis, par courriel du 21/04
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conditions de stockage de produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/05/2024, article 6
Lors de la visite des installations, aucun stockage de déchets dangereux n’a été constaté dans des conditions impropres et risquant d’impacter les intérêts protégés visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Par sondage lors de la visite des installations, il a bien été constaté la présence de rétentions au niveau des stockages de carburants (gasoil, GNR) ai nsi qu’au niveau du stockage extérieur des DIS (une rétention maçonnée au niveau de l’aire de stockage est présente). Toutefois, les inspecteurs ont relevé des défaillances en matière de rétention au niveau des secteurs suivants : - les aires de dépotage et de chargement de carbura nts ne sont pas associées à des rétentions spécifiques ; - le stockage de DIS dans le bâtiment déchets dange reux est associé à une rétention interne au bâtiment ; en revanche, plusieurs ouvertures au niv eau des murets périphériques ont été relevées et donnant directement vers l’extérieur sur des zones non étanchées. La mise en demeure de 2024 ne peut être levée sur le point ayant trait aux rétentions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de m ettre en place les actions nécessaires pour doter les aires E carburants F de rétentions ad hoc et boucher les ouvertures des murets périphériques de la rétention interne du bâtiment de stockage des DIS. L’absence de mise en œuvre des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives et pénales pour non-respect d’une mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2017 , article 6.2.1 et 6.2.2
La société DP Conseil a été mandaté pour la réalisa tion d’une campagne de mesurage acoustique sur l’ensemble des points réglementés précisés en annexe de l’arrêté préfectoral. L’exploitant envisage plusieurs points de mesures complémentaires en limites du site et à proximité des installations de broyage. La campagne de mesurage est prévue d’être réalisée courant septembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de transmettre à l’inspection le rapport de la campagne acoustique réalisé accompagné le cas échéa nt, d’un plan d’actions en cas de non- respect des seuils acoustiques opposables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite des installations, les deux bassi ns de confinement requis ont bien été vus ; ces derniers étaient vides et leur capacité minimale requise était disponible. L’état visuel des géomembranes d’étanchéité desdits bassins n’amène pas l’inspection à identifier de défauts apparents susceptibles de remettre en cause leur intégrité. Au niveau de la zone de stockage de papiers à proxi mité du bâtiment de production, il a été constaté l’absence de systèmes permettant de recueillir et canaliser l’ensemble des eaux d’extinction pouvant être générées en cas d’incendie. Par exemple, il est constaté : - l’absence de murets maçonnés ceinturant l’ensembl e du périmètre du site au niveau de la zone papiers ; - l’absence de curage des caniveaux périphériques p our permettre le libre écoulement des eaux d’extinction ; - la réalisation de stockage de matières combustibles sur des aires non étanchées et non raccordées à un dispositif permettant de confiner les eaux d’extinction du secteur. Ces écarts représentent des non-conformités majeure s ne permettant pas de garantir une pleine maîtrise de la prévention des risques de pollution du milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous quatre mois, de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir qu’en tout point de l’établissement la cap tation des eaux d’extinction d’incendie pour être confinées in situ. Au vu du caractère majeur des non-conformités observées, une mise en demeure est proposé à M. le préfet pour encadrer la résorption de ces non-co nformités. Un projet d’arrêté est joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Lors de la visite des installations, il a été const até qu’aucun système de détection automatique d’incendie n’était présent et ce, sur l’ensemble des zones de stockage de combustibles et d’inflammables (que ce soit en intérieur de bâtiments ou en extérieur). Cet écart représente une non-conformité majeure du fait qu’il n’est pas possible de détecter de façon précoce tout départ de feu susceptible de se produire au sein du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous quatre mois, de mettre en place un système de détection automatique d’incendie efficace pour l’ensemble des zones d’entreposages et de stockages de déchets combustibles et/ou inflammables. Au vu du caractère majeur des non-conformités observées, une mise en demeure est proposé à M. le préfet pour encadrer leur résorption. Un projet d’arrêté est joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L’exploitant a transmis une fiche de procédure non datée et non finalisée intitulée ? procédure de gestion des rondes incendie A. Celle-ci précise que les rondes de surveillance concernent l’ensemble des zones du site où sont entreposés des déchets combustibles et/ou inflammables. Toutefois, la procédure ne reprend aucunement les attendus de l’arrêté ministériel supra. L’exploitant a précisé qu’une société de gardiennag e (ABC SECURITE SAS) vient faire des rondes physiques deux fois par nuit. Un avenant a été prés enté pour les rondes du week-end datant de 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de j ustifier que les dispositions mises en place sur site, via les rondes de la société de gardiennage, permettent de répondre aux attendus réglementaires. De plus, une traçabilité ad hoc dev ra être mise en œuvre pour justifier du respect et de l’effectivité des rondes opérées au plus tôt 2 heures après le dernier arrivage de déchets sur site. L’absence de mise en place d’actions correctives ex pose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le contrôle des installations électriques a été réa lisé en dernier lieu en avril 2025 par l’APAVE. 22 anomalies électriques dont 17 sont considérées comm e récurrentes, ont été notifiées lors de ce contrôle. Des non-conformités électriques induisant un risque ont été relevées (liste non exhaustive) : - pièces nues sous tension accessibles au niveau du broyeur à papier ; - obturateurs absents sur les pré-perçages d’armoires du broyeur à papier ; - poste de transformation HT/BT en mauvais état ; - bâtiment A presses : présence de poussières susce ptibles de générer un risque incendie, orifices libres au niveau des plastrons laissant accessibles des parties actives… ; - non fonctionnement de dispositifs différentiels au niveau des presses ; - protection de surcharge trop élevée du câble au niveau du broyeur à plastique. De plus, le rapport consigne que : - les plans des locaux avec indication des locaux à risque particulier n’ont pas été fournis ; - les schémas unifilaires des installations électriques n’ont pas été présentés ; - la liste des installations de sécurité, de traçab ilité des essais réglementaires, etc. n’ont pas été présentés. Plusieurs installations et équipements n’ont pas ét é vérifiés lors du contrôle de l’APAVE dont, par exemple, les circuits terminaux, les cellules haute tension (et coupure associée), l’armoire (coffret) haute tension, le bâtiment bio-déchets. Un certificat Q18 a été établi par l’APAVE également à la suite du contrôle des installations électriques d’avril 2025 ; celui-ci indique notamment que : - la vérification des installations électriques n’a été que partielle ; - l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de : - corriger l’ensemble des non-conformités électriqu es relevées lors du contrôle d’avril 2025, et de communiquer à l’inspection un certificat Q18 négatif ; - procéder aux vérifications des installations électriques qui sont signalées comme jamais contrôlées ; - mettre à jour les différents plans des locaux à r isque particulier et schémas des installations électriques de l’établissement. L’absence de mise en place d’actions correctives ex pose l’exploitant à des suites administratives 27/31de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant a transmis le certificat N4 pour le co ntrôle des extincteurs établi par la société ABC Feu suite à son contrôle du 2 juillet 2025. Des extincteurs présentant des défauts ont été remplacés lors de ce contrôle. Aucune autre anomalie n’est recensée dans le rapport. Lors de la visite des installations au niveau des n ombreux stockages de déchets métalliques et alliages, aucun extincteur portatif de classe D, po urtant adaptés aux feux de métaux, n’a été constaté par l’inspection. Par ailleurs, plusieurs RIA sont présents sur site. Ces derniers vont prochainement faire l’objet d’une remise à niveau pour garantir la conformité N 5 de l’APSAD et justifier que le dispositif de RIA du site est bien conforme (positionnement pour garantir l’attaque d’un feu naissant par deux directions opposées). A la demande de l’inspection, un essai de bon fonctionnement d’un RIA situé dans le bâtiment de production (côté plastique) a été réalisé avec succès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de : - justifier que les extincteurs présents sur site s ont correctement positionnés et que les agents d’extinction contenus sont appropriés aux déchets et matières stockés ; - mettre en place le cas échéant, des extincteurs d e classe D au niveau des zones d’entreposage de déchets métalliques et alliages ; - justifier de la conformité du dispositif de RIA p résent sur site par rapport à l’APSAD et le cas échéant, les travaux de mise à niveau nécessaires pour répondre à ces exigences normatives. L’absence de mise en place d’actions correctives ex pose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Épuration des effluents contenant des huiles de coupe
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/10/2017 , article 4.3.3
Lors de la visite des installations, il a été constaté la présence d’un stockage à ciel ouvert, dans une alvéole maçonnée, de copeaux et de tournures métalliques. Ces copeaux et tournures sont imprégnées d’huiles d e coupe (issues d’un process d’usinage). Le lessivage de ces entreposages, par les eaux de pluie, conduit à générer des effluents contenant des huiles de coupe solubles à l’eau, qui ne sont pas i nterceptées par les séparateurs à hydrocarbures du site. Le système d’épuration des effluents génér és par le stockage de copeaux et de tournures 30/31n’est donc pas adapté. Stockage inapproprié des tournures et copeaux métalliques Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il s’avère nécessaire que l’exploitant mette en œuvre, sous quatre mois, les dispositions nécessaires pour : - stocker les copeaux et tournures métalliques à l’abri des intempéries ; - associer ce stockage à une cuve de récupération d es effluents contenant des huiles de coupe, solubles à l’eau. Cette cuve devra être pompée régu lièrement et son contenu envoyé dans une filière de traitement de déchets dangereux dûment autorisée à cet effet. L’absence de mise en place d’actions correctives ex pose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/05/2024, article 2
L'exercice de centre VHU est régulièrement acté par arrêté préfectoral du 17 avril 2018 ; toutefois, l'aire d'accueil des VHU du site ne doit pas excéde r 95 m² et de fait, l'activité est considérée non- classée au titre de la rubrique 2712. Lors de la présente inspection, il a été constaté l a présence de plusieurs VHU à dépolluer (un tracteur, deux camionnettes et quelques véhicules l égers). La surface occupée par ces véhicules était en deçà des 100 m². L'exploitant explique que les activités de dépollut ion de VHU sont à l'arrêt depuis plusieurs mois, le temps de remettre à niveau l'activité et de disposer d'un effectif formé et compétent. L'exploitant envisage la reprise de l'activité au courant de l'été 2026. La mise en demeure de 2024, pour ce point, peut être considérée comme satisfaite.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/05/2024, article 3
Lors de la visite des installations, les VHU à dépolluer observés n’étaient pas empilés et entreposés dans des conditions non-conformes. La mise en demeure de 2024, pour ce point, peut être considérée comme satisfaite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I, article 35
Lors de la visite des installations, il a été const até que, globalement, les DEEE étaient stockés dans le bâtiment déchets dangereux à l’abri des intempér ies. Quelques unités centrales rebutées et 17/31autres DEEE, en quantité limitée, sont entreposés à l’extérieur. L’exploitant doit poursuivre la mise en place des a ctions nécessaires pour stocker l’ensemble des DEEE à l’abri des intempéries.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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