Installation classée à Wittisheim (67820), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site est mis en sécurité . Suite à la consultation sur l'usage futur, les usage industriels et tertiaires ainsi qu'un usage d'habitation ont été retenus. L'exploitant a procédé à la mise en œuvre des mesures de maîtrise des risques. Il doit encore réaliser le contrôle de l'air intérieur d'un local et prévoit à l'issue, de transmettre le mémoire de réhabilitation du site pour juin 2026.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation d'arctivité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-3
Suite à l’étude documentaire et au diagnostic des sols, un plan de gestion a été établi. Le plan de gestion relevait la nécessité de réaliser les mesures de gestion dans les zones suivantes : • ancienne cuve à fioul (entrée nord), • ancienne décharge, • Bâtiment de l’ancienne menuiserie • Ancien poste de transformation • A l’angle nord ouest du site, • Au niveau des anciens ateliers de peinture, vernissage, et chaine de dégraissage au TCE, • Chaîne de dégraissage au TCE du bâtiment de stockage. 5/6L’exploitant a procédé en plusieurs étapes à la mise en œuvre de ces mesures de gestion. La visite a permis à l’inspection de constater la mise en œuvre d’une partie de ces mesures de gestion (mise en place d’un système de ventilation au niveau de l’ancienne menuiserie, mise en place d’un revêtement de sols au niveau de l’ancien poste de transformation, traces de terrassement au niveau de l’ancienne cuve et au nord-est du site, implantation de piézomètres supplémentaires pour le suivi de la nappe…) L’exploitant a complété sa transmission de justificatifs de réalisation de ces mesures, des rapports d’un bureau d’études attestant de l’état environnemental du site dans les zones investiguées (contrôle de la qualité des eaux souterraines, contrôle des fonds de fouilles, contrôle de l’air intérieur au niveau de l’ancienne menuiserie). Une mesure complémentaire de la qualité de l’air sera réalisée au printemps 2026. L’exploitant prévoir une transmission du rapport final avant juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, l’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre un dossier de récolement comprenant toutes les pièces, notamment le rapport de fin de travaux et une analyse des risques résiduels post travaux démontrant la compatibilité du site aux différents usages prévus. Ce document est un préalable à la délivrance du procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-1
Le site a arrêté ses activités au début des années 2000, sans procéder à la notification de cette cessation. Par courrier du 29 mars 2018, l’exploitant a notifié sa cessation d’activité. L’interdiction d’accès est en place. Le site est exempt de produits et déchets liés à l’activité de la société NIJHOF BAUMELIN. Il est aujourd’hui occupé par plusieurs activités (artisans, stockage…) ne relevant pas de la nomenclature des installations classées La lagune du site a fait l’objet d’un curage en 1999, permettant un abattement de la pollution présente de 45 à 98 %. L’impact de la pollution des sédiments aux ETM n’est pas retrouvé au niveau des eaux superficielles. Par ailleurs, une partie de cette pollution n’est pas totalement attribuable à l’activité du site. Le reste du site a fait l’objet d’études documentaires et de diagnostics des sols en 2021. Un plan de gestion a été établi. L’exploitant a procédé en plusieurs phases à des travaux de réhabilitation sur l’ensemble du site. La mise en sécurité du site est effective.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-2
Par courrier du 29 mars 2018, l’exploitant a notifié sa cessation d’activité et a procédé à la consultation sur l’usage futur. L’usage futur proposé par l'exploitant, propriétaire du site est un usage industriel et artisanal. En l'absence de réponse de la mairie dans le délai de trois mois, son avis est jugé favorable. 4/6Cependant par mail du 20 octobre 2021, l'exploitant a re consulté la mairie de Wittisheim pour lui proposer cette fois un usage industriel ou tertiaire sur la majorité du site et un usage d'habitation limité aux parcelles 482, 484, 485 et une zone non bâtie à l’arrière du site. Par courrier du 25 avril 2022, la mairie de Wittisheim a validé ces usages. Les usages futurs retenus sont des usages industriels et tertiaire d'une part, ainsi qu'un usage d'habitation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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