Installation classée à Rognac (13340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d'inspection réalisée le 29 janvier 2026, l'Inspection a constaté que l'état des matières stockées présenté par l'exploitant ne permettait pas de répondre aux objectifs fixés par l'arrêté du 11 avril 2017 : appuyer l'intervention des services d'incendie et de secours et informer la population en cas de sinistre. Le document fourni était par ailleurs incomplet, et l'exploitant n'a fourni aucune garantie quant à la réalisation d'un inventaire physique des matières stockées. Compte tenu des risques présentés pour les services d'intervention d'une part, et sur l'environnement d'autre part, du fait d'un état des stocks peu lisible et peu fiable, il est proposé de mettre en demeure la société CARGAN LOG.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L’exploitant ne dispose pas d’un dossier ICPE en tant que tel. Toutefois, il a été en mesure de présenter plusieurs documents permettant d’établir sa situation administrative. L’Inspection a ainsi pu vérifier que l’exploitant disposait de son arrêté préfectoral d’enregistrement, ainsi que des documents de « porter à connaissance » en date de 2014 et 2021. L’exploitant indique que l’assurance n’a pas effectué de visite d’analyse des risques sur le site depuis que la SCI Cargan en est propriétaire, mais qu’une telle visite est prévue prochainement.5/9 L’exploitant indique par ailleurs disposer des documents mentionnés aux points 12 et 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, devant figurer au sein du dossier ICPE. Un exercice PDI (plan de défense incendie) a notamment été réalisé le 09 décembre 2025. A l’issue de la visite d’inspection, l’exploitant n’a toutefois pas transmis ces documents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant intégrera à son dossier ICPE les justificatifs des débits et de la réserve en eau du site, ainsi qu’une justification de la pertinence de son dispositif de défense incendie et les compte- rendus de ses exercices PDI. Y seront également intégrés les éléments de constats et de recommandations issues de la visite d’analyse de risque de l’assureur lorsque celle-ci sera réalisée. Ces documents seront transmis à l’Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L’exploitant ne dispose pas d’un état des stocks de l’ensemble du site : chacun des locataires tient séparément un inventaire de ses propres stockages, chacun à l’aide d’un logiciel de suivi en ligne différent. Ils sont renseignés en temps réel, en entrée et en sortie du site. Il est possible de réaliser une extraction de ces logiciels. L’Inspection a ainsi pu consulter les tableaux des stocks extraits le 28/01/2026. Il a été présenté à l’Inspection plusieurs états des stocks, selon les locataires. Ces documents ne sont pas homogènes entre eux, tant sur la forme que sur les informations concernant les différents articles. Au sein de la zone louée par la société FATTON, les différents stockages se répartissent entre une « cellule rack » et « une cellule vrac ». Un état des stocks différent est réalisé pour chacun des clients de la société locataire. Cet état des stocks est mis à jour quotidiennement. Selon les clients, tant la forme du document que les informations fournies sur les différents articles stockés divergent. Ainsi, la localisation des stockages n’est indiquée que pour les clients les plus importants, dont les produits sont entreposés dans des aires de stockage « fixes ». Par ailleurs, les stockages présents sur l’une des zones de transit ne sont pas intégrés dans le logiciel de suivi. Le locataire de la cellule indique que la diversité des articles stockés et leur temps de présence limité sur site (moins d’un jour ouvré) ne permettent pas, à ce jour, un inventaire de cette zone. Toutefois, en l’absence d’activité sur le site le week-end, des produits peuvent y être présents durant plusieurs jours. Une mise à jour du logiciel de suivi est néanmoins prévue pour intégrer ces stockages. Un plan des zones de stockages, intégré dans le plan de défense incendie du site, a été transmis par l’exploitant. Ce plan distingue les différents racks de stockages, et indique les zones dédiées à l’entreposage des matières dangereuses. La zone vrac, à l’inverse, ne fait pas l’objet d’un plan. Un inventaire physique peut être réalisé à la demande d’un client, en se limitant aux produits stockés par celui-ci. Aucun inventaire physique n’est toutefois réalisé sur l’ensemble de la zone, au motif que la variation des stockages est trop importante pour qu’un tel inventaire soit pertinent. Au sein de la zone louée par la société PACR, les stockages se répartissent au sein des cellules 2 et 3 de l’entrepôt. Un logiciel de suivi, mis à jour selon les entrées/ sorties, perm
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter d’autres états des matières stockées que ceux présentées au PC n°3. Ces derniers ne peuvent être utilisés en l’état par les services d’intervention en situation accidentelle. D’une part, la terminologie utilisée sur certains stockages, soit le nom du fabricant associé à un code produit, ne permet pas d’identifier la nature du produit stocké, d'autre part, la localisation des stockages dans l’entrepôt n’est pas systématiquement indiquée. Enfin, l’absence d’homogénéité sur cet ensemble d’états des stocks ne permet pas d’avoir une vision claire des matières présentes sur site dans un contexte d’urgence. L’exploitant a présenté les documents de synthèse des matières dangereuses présentes dans chacune des zones de l’entrepôt. L’Inspection constate néanmoins : - L’absence de mentions de dangers pour certains produits ; - L’absence de disponibilité de ces synthèses en cas d’évènement accidentel. Ces dernières ont en effet été réalisées en vue de la visite d’inspection mais ne sont pas disponibles en temps réel, car nécessitant un traitement des données extraites du logiciel de suivi. Les autres produits stockés sont présentés article par article, et non selon une typologie pertinente pour l’intervention des services de secours. Par ailleurs, les stockages nécessitant une stratégie d’intervention adaptée - des batteries et des panneaux photovoltaïques sont notamment présents sur site - ne sont pas clairement indiqués. Par sondage, l’Inspection a constaté que les produits dangereux mentionnés dans l’état des stocks étaient bien présents sur les zones et dans les quantités indiquées par le document. Toutefois, sur l’une des zones « rack » du site, plusieurs emplacements supposés contenir du terreau étaient vides ou contenaient des articles différents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/9 L’exploitant établira sous 1 mois un état des matières stockées permettant aux services d’incendie et de secours d’avoir une vue complète et précise des stockages sur site. Ce document comportera notamment l’ensemble des stockages présents sur site, regroupés selon des typologies pertinentes, ainsi que leur localisation. Les matières dangereuses, ainsi que les produits présentant des risques particuliers dans le cadre de la gestion d’un incendie, seront en particulier mis en valeur. Pour ces stockages, devront également figurer l’ensemble des mentions de dangers. Cet état des matières stockées devra être access
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
Comme vu au PC n°4, les états des stocks fournis sont des documents d’exploitation. Ils ne permettent donc pas une compréhension par le grand public des produits stockés sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera sous 1 mois un état des matières stockées afin d’informer la population en cas d’accident sur son site, différent de celui destiné aux services de secours. Ce document synthétique comportera notamment la localisation, les quantités et les types de stockages mis en jeu sur le site, ainsi que les dangers présentés par ceux-ci le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L’installation est classée à enregistrement au titre de la rubrique 1510, comme prescrit par l’Arrêté préfectoral n°2024-95-PC du 28 juin 2024. Au vu de la géométrie des installations - le volume total de l’entrepôt est inférieur à 200 000m3 - et des tonnages des différents produits stockés fournis par l’exploitant, l’Inspection n’a pas relevé de non-conformité relative au classement ICPE du site. L’Inspection observe toutefois que chaque locataire tient son propre état des stocks séparé (voir PC n°3), sans que l’exploitant n’ait une vision d’ensemble des matières stockées sur son site. Cette situation pourrait ainsi conduire à l’entreposage de produits dans des quantités non-autorisées. L’Inspection rappelle qu’il incombe à l’exploitant du site, et à lui seul, de faire respecter les prescriptions qui lui sont applicables. 6/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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