Installation classée à Longueville (47200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005205592
Commune
Longueville (47200)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 10 décembre 2024
SIRET
79420578100014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La mise en demeure a été traitée et les actions correctives relatives aux non conformités relevées lors de l'inspection du 10 décembre 2024 ont globalement été traitées. Des actions restent à poursuivre ou finaliser notamment concernant l'obligation de contractualiser avec les éco-organismes de la filière REP ainsi que la tenue des registres de traçabilité des VHU.
15points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Registre et traçabilité.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
10/14 Le système actuellement en place ne permet toujours pas de recueillir et tracer aisément l’ensemble des informations devant figurer dans le registre de suivi et notamment les dates de dépollution ou la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution. L’exploitant a indiqué vouloir poursuivre l’exploitation de l’application Opisto à cet effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit finaliser la traçabilité de l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 44 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 (II)
12/14 L’exploitant a initié les démarches de contractualisation auprès de l’éco-organisme « Recycler mon véhicule » le 13 novembre 2025. Celles-ci n’ont toutefois toujours pas abouti au jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection sous 3 mois une copie du contrat signé avec l’éco- organisme ou avec les systèmes individuels agréés correspondant aux marques de véhicule traités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2019, article 10 (annexe I)
Le nombre de véhicules stockés a été significativement réduit, et aucun véhicule non dépollué stocké sur terrain nu dans le parc n’a été observé lors de la visite.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 257/14
Les éléments susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (moteurs, batteries, liquides issus de la dépollution…) sont stockés dans des conditions satisfaisantes.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2013, article 8.2
Tous les contrôles semestriels des rejets aqueux en sortie du décanteur ont été réalisés depuis la dernière visite. Les compte rendus correspondants ne mettent pas en évidence de non conformité. L’exploitant a sollicité l’inspection pour lui retransmettre ses identifiants de connexion à l’application Gidaf et pour attribuer des droits à son prestataire, toutefois les résultats d’analyses ne sont toujours pas saisis dans l’application Gidaf à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à la saisie dans l’application Gidaf des résultats de suivi des eaux superficielles.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2019, article 13 (annexe I)
Les bordereaux de suivi des VHU sont renseignés dans l’application Trackdéchets. Très peu de VHU ont été réceptionnés dans le centre ces dernières années selon l’exploitant.
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
Le centre VHU est bien bien inscrit dans l’application Trackdéchets. Les bordereaux de suivi de déchets suivant ont été examinés : - BS VHU n° VHU-20251030-3BHXEFD99 relatif à VHU dépollué (code déchet 16 01 06) émis le 14/11/2025, - BSD-20250219-Q5Q19PBYG relatif à des batteries au plomb (code déchet 16 06 01*) émis le 29/04/2025 - BSD-20251105-DEZBPMW63 relatif à des catalyseurs usagés (code déchet 16 08 07*) émis le 05/11/2025. - BSD-20251119-7ZKJC90NS relatif à des catalyseurs usagés (code déchet 16 08 07*) émis le 19/11/2025
Obligation de remise des batteries issues des VHU et DEEE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/08/2025, article 65
Les batteries sont remises à la société Sirmet située à Lons (64140) autorisée notamment au titre de la rubrique 2718-1 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses » avec une quantité susceptible d'être présente de 1,5 t. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra s’assurer que le prestataire à qui il remet ses batteries a contractualisé avec avec un éco-organisme agréé de la filière des batteries (Ecosystem, Batribox ou RMV, ou si batterie d'un véhicule Renault, le SI agréé de Renault).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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