Installation classée à Melrand (56310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055601867
Commune
Melrand (56310)
Département
Morbihan
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 56
Inspections listées
2 depuis 3 août 2023
SIRET
52454167900014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
La situation concernant la défense externe incendie doit être débloquée rapidement afin de respecter la prescription. La protection de la tête du forage doit être renforcée. -4)
24points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
20sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence de défense externe incendie. La réserve incendie (poche de 120 m³) prévue entre les deux exploitations de […] dans le dossier d'autorisation et dans le dossier de 2025 n'a pas été installée. L'exploitant ne souhaite pas l'implanter là où elle était prévue : parcelle ZN46. Il aimerait l'implanter à proximité de son autre site d'exploitation (atelier naissage) situé à 350 m. Pour cela, il a sollicité le SDISS pour avis qui ne s'est pas encore déplacé. La défense interne est assurée par 4 extincteurs présents sur l'installation, ils sont vérifiés chaque année, la dernière vérification a eu lieu en septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Installer une réserve incendie à proximité du site d'exploitation ou transmettre un avis des services d'incendie et de secours (SDISS 56) démontrant que des moyens alternatifs et suffisants de lutte externe contre l'incendie sont présents ou peuvent être installés à plus de 200 m de l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
La tête du forage n'est pas suffisamment protégée : absence de margelle bétonnée/margelle de propreté au niveau du terrain naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser une margelle bétonnée en pente de manière à éloigner les eaux de ruissellement de celle- ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Absence de rehausse de la tête de forage afin qu'elle arrive au-dessus du terrain naturel ; présence d'une buse béton avec capot de fermeture mais ils arrivent au même niveau que le terrain naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Ajouter une rehausse d'au moins 50 cm minimum au-dessus du terrain naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Présence d'un capot de fermeture mais il ne ferme pas à clé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Ajouter au capot un système de fermeture à clé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'installation est implantée et exploitée conformément au dossier d'autorisation de 2020, la mise à jour du plan d'épandage (notification notable 2022) et la réalisation d'une cellule de stockage de céréales (notification notable de 2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Aucun amas de poussière ou autre matières constaté. Aucune prolifération de nuisibles constaté. La dératisation est effectuée par un prestataire qui passe sur l'exploitation tous les 3 mois. Le dernier passage date de début mai 2026.
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle des installations électriques et de chauffage est fait tous les ans, le dernier a été réalisé en avril 2026 et le rapport Q18 a été présenté. La présence des fiches de données sécurité et d'un plan des zones à risque à jour n'a pas été vérifié le jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Absence de mélange d'eau de pluie et d'effluents d'élevage constaté le jour de l'inspection. Les jus de fumier sont dirigés vers la fosse. Un regard avec deux trappes guillotines au niveau de la fumière capte les eaux de ruissellement et les dirige vers le réseau d'eaux pluviales ou vers la fosse lorsqu'il s'agit d'eaux de nettoyage.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/07/2017 , article R.181-13
Les deux sites d'élevage de […] sont alimentés par un forage à proximité du site de la SCEA de Divelann (parcelle ZH 180). Il est recensé par la Banque du Sous-Sol (BSS) sous le numéro BSS000ZJFC (ancien numéro 03492X0013) et daté de 1987 .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'éleveur relève le compteur du forage tous les mois et consigne le volume prélevé sur un agenda papier. Ce volume est en moyenne de 805 m3 par mois et d'environ 4600 m³ par an pour le site de la SCEA Des Deux Landes (atelier engraissement IED).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les cadavres sont stockés dans des bacs au sein d'une chambre froide puis sortis sur l'aire d’équarrissage en vue de leur enlèvement. Aucun déchet accumulé ou mal stocké n'est présent sur l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Les bordereaux de transfert des effluents ont été contrôlés, ils sont complets et signés. Les bordereaux d’enlèvement de la partie solide du système de raclage en V ont été présentés, environ 32 T par mois et 4000 uN par an sont exportés vers un méthaniseur (Fertival - Lamballe). Le cahier de fertilisation n'a pas été contrôlé le jour de l'inspection.
MTD23 - Émissions d'NH3, production global élevage porcin ou de volailles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Le jour du contrôle, il y a absence de réalisation du calcul de la réduction des émissions atmosphériques d'ammoniac obtenue par la mise en œuvre des MTD. Suite à l'inspection, l'estimation de la réduction a été faite pour l'année 2025 et jointe à la déclaration sur Gerep.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Le jour du contrôle, il y a absence de réalisation de la déclaration des émissions atmosphériques d'ammoniac entre 2021 et 2025. Suite à l'inspection, la déclaration des émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de l'élevage en 2025 a été faite sur Gerep, le 1er juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser chaque année, avant le 31 mars, la déclaration des émissions sur Gerep pour l'année n-1
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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