Installation classée à Villers-Bretonneux (80800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard de l'action nationale "accidentologie des installations de tri, transit, regroupement de déchets" portant sur la vérification de plusieurs dispositions de l'arrêté ministériel du /2023, il ressort de la visite que l'exploitant dispose de moyens de surveillance de ses installations, il a mis en place des dispositifs de détection incendie dans ses bâtiments et sur plusieurs stockages extérieurs, un système de rondes satisfaisant ainsi qu'une organisation visant à analyser les évènements qui se produisent sur son site. L'Inspection a constaté les non-conformités suivantes: - non respect des conditions de stockage des batteries lithium; - rondes réalisées moins de 2 heures avant la dernière réception de déchets. Sur ces points, l'Inspection propose la mise en place d'actions correctives. - plan de défense contre l'incendie incomplet ; - non respect des conditions d'ilotage sur des stockages extérieurs ; - absence de détection incendie sur plusieurs stockages ; Sur ces points, l'Inspection propose de mettre en demeure l'exploitant. Il convient de préciser que l'Inspection a considéré l'ensemble des installations comme stockages et combustibles. Si certaines installations n'entrent pas dans le champ d'application de l'AM du /2023, il revient à l'exploitant de le faire valoir et le justifier. L'Inspection a également constaté que : - l'organisation des stockages ne tient pas compte des incompatibilités entre matières ; Sur ce point, l'Inspection propose la mise en place d'une action corrective. - des modifications des installations et de leurs conditions d'exploitation ont été apportées sans en informer l'administration. Ainsi l'exploitant n'exploite pas le site conformément aux données de son étude de dangers ; L'Inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à son dossier ou de régulariser la situation. - le fonctionnement des bassins visant à confiner les eaux d'extinction incendie reste obscur et l'exploitant n'a pas été en mesure de jus
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Consistance des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/11/2022, article 1.2.4
L’Inspection a constaté des écarts entre la situation autorisée et les installations présentes sur le site. Certaines modifications font l’objet d’un porter à connaissance daté du 21/11/2024, en cours d'instruction. Néanmoins l’Inspection a constaté la présence de nombreux stockages extérieurs non connus de l’administration ou modifiés : 1- présence d’un stockage à côté des 3 cuves eau incendie, en face de l’auvent PHAB, au niveau de la zone identifiée comme stockage d’emballages vides sur les plans du site; Vu GRV d’acides, bases, javel, grenailles… Il ne se situe pas dans la zone des effets dominos d’un incendie de l’auvent PHAB (PAC 23/11/2021, page 242). Remarque: La modélisation de l’incendie de l’auvent PHAB est obsolète. Ce point sera traité dans le cadre de l’instruction du PAC 2024 en cours. 2- présence d’un stockage devant le bâtiment RIO (en face de l’auvent PHAB); Vu des GRV. Ce stockage se situe dans la zone des effets dominos (8 kW/m²) de l’incendie du bâtiment RIO (PAC 23/11/2021, page 232). 3- présence d’un stockage d’emballages vides réutilisables (GRV plastiques, cages métalliques...) devant le bâtiment RIO ( à moins de 2m). Remarque: cet îlot étant constitué de GRV (combustibles) et cages métalliques (non combustibles), une réorganisation de ce stockage permettrait (sous réserve d’une distance d’éloignement de 10m entre le bâtiment RIO et les matières combustibles) de s’affranchir d’un risque de propagation d’incendie car il se situe dans la zone des 8 kW/m² susmentionnée. 4- présence d’un stockage en face du bâtiment RIO (après le stockage susmentionné); Il ne se situe pas dans la zone des 8 kW/m² susmentionnée. Cela reste à déterminer en cas d’incendie de l’auvent PHAB. 5- présence d’un atelier de déconditionnement de liquides sous chapiteau, d’alvéoles B2/B3/B4 et d’une activité de broyage, situés le long de la paroi Ouest du bâtiment RIO ;7/22 Ils se situent dans la zone des 8 kW/m² susmentionnée. 6- présence d’un stockage devant l’auvent «ventilation» ( à moins de 2m), à proximité des fosses de préparation du CSS ; Il se situe dans la zone des 8 kW/m² de l’incendie de l’auvent ventilation (cf modélisation page 246 du PAC 23/11/2021). L’exploitant indique qu’il s’agit de déchets pâteux «phase aqueuse» non combustibles d’après lui. Voir demande d'élément justificatif au PC n°6 7- présence de fosses de préparation du CSS à proximité de l’auvent «ventilation»; Elles se situent dans la zone des 8 kW/m² susmentionnée. D’après le PAC dépos
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/11/2022, article 8.4.2
L’exploitant a présenté des plans réalisés par le maître d’ouvrage STAG, peu explicites. Ils mentionnent les volumes suivants: - bassin 1 non-étanche: 338, 146 et 487 m³ - bassin 2 étanche: 146 et 487 m³ (soit 633 m³ si on fait la somme) - bassin 3 étanche: 487 m³ Compte-tenu du caractère non étanche du bassin 1, la prescription devra être modifiée: le bassin 1 ne doit en aucun cas servir à recueillir des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie. L’exploitant indique en séance qu’il faut bien sommer les volumes présentés et que les eaux d’extinction incendie seraient confinées dans les bassins 2 et 3 étanches qui représenteraient un volume de 1120 m³ permettant de satisfaire le besoin de 840 m³. Demande d’éléments justificatifs: Fournir des plans côtés (dimensions des bassins) accompagnés d’une note de calcul visant à justifier les volumes. L’Inspection relève que la dénomination des bassins diffère entre l’arrêté préfectoral et le POI. Dans le POI version 2026 de l’exploitant, les bassins sont dénommés bassin 1 infiltration, bassin 2 eaux voiries, bassin 3 eaux industrielles. En outre, l’étude de dimensionnement des réseaux d’assainissement d’eaux pluviales jointe en annexe 3 au PAC du 21/11/2024 mentionne les volumes non sommés (338, 146, 487). Voir demande Dans le cadre de l'instruction du PAC 2024, il sera demandé à l'exploitant d'actualiser les calculs suivants: • le volume obtenu à partir de la période de retour du bassin versant où se situe l’établissement ; • la somme du volume de la pluie décennale et du volume des eaux d’extinction incendie obtenu selon le guide D9A duquel on soustrait les volumes d’eau liés aux intempéries prévus par la D9A. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter une consigne. Il a renvoyé vers le §10 Plan des réseaux de collecte, des égoûts, des bassins de rétention de l’annexe 4 du POI qui mentionne qu’une vanne de barrage est localisée entre les bassins 1 et 2 et que cette vanne est fermée en fonctionnement normal. Le déclenchement du groupe motopompe du local incendie entraîne dans tous les cas sa fermeture. L’Inspection relève l’absence de vanne de barrage entre les bassins 2 et 3. Les modalités de fonctionnement des bassins ne sont pas décrites. L’exploitant indique lors de la visite que les eaux industrielles passent du bassin 3 au bassin 2 puis au bassin 1. Les eaux de voiries passent du bassin 2 au bassin 1 avant rejet. Les eaux de toiture vont directement dans le bassin 1. L’Inspec
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
En préambule, il convient d’indiquer que l’Inspection a considéré l’ensemble des stockages présents comme combustibles, hormis le stockage d’emballages vides réutilisables qui ne constituent pas des déchets. Il appartient à l’exploitant de justifier le caractère non combustible (et donc non soumis à l’AM du 22/12/2023) le cas échéant. A titre d’exemples, l’acide chlorhydrique en solution, la lessive de soude et l’hypochlorite de sodium (javel) peuvent être considérés comme incombustibles (cf base de données sur AIDA https://aida.ineris.fr/guides/liquides- inflammables,https://aida.ineris.fr/sites/default/files/guides/BD_produit_2_04012022.pdf). • Détection incendie L’exploitant n’a pas considéré de petits îlots ou zones tampon du processus de tri qui seraient exemptés de cette disposition. L’Inspection a constaté la présence de détection incendie au niveau des installations suivantes: Stockages intérieurs - Bâtiment RIO (Réception Identification Orientation) - Auvent PHAB - Auvent «ventilation» Stockages extérieurs - Fosses CSS (Combustible Solide de Substitution) et EMS, à proximité de l’auvent «ventilation» (voir PC n°1) - Caisses palettes non dérisquées en face de l’auvent «ventilation», à proximité des fosses (voir PC n°1): même détection que pour les fosses - Stockage situé devant l’auvent «ventilation» à proximité des fosses (voir PC n°1): même détection que pour les fosses - Alvéoles B1/B2/B3 accolées au bâtiment RIO (voir PC n°1) Non-conformité n°3: Certaines installations ne sont pas couvertes par une détection incendie. Les éléments détaillés figurent en annexe confidentielle. L'exploitant indique que le stockage d'emballages vides devant le bâtiment RIO n'aurait pas le statut de déchets. Demande d'éléments justificatifs : Justifier du statut de ces emballages vides. Pour ce faire, indiquer notamment leurs provenances et leurs destinations. • Alarme L’exploitant indique que toute détection actionne une alarme perceptible en tout point du site et testé de manière mensuelle. Ce point n’a pas été vérifié par l’Inspection. • Réception de l’alarme Hors heures ouvrées, l’alarme est reportée sur les téléphones de permanence (astreinte) des salariés concernés. Des éléments détaillés figurent en annexe confidentielle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
I.a L’exploitant indique que la ronde est réalisée par le chef d’équipe à la fermeture du site et qu'aucun déchet n'est réceptionné moins de 2 heures avant la fermeture du site. Vu formulaire relatif à la ronde du 26/05/2026, démontrant que des rondes sont effectivement organisées. En revanche,l'heure du formulaire interpelle: 17h50 pour une dernière réception à 16h30.Non-conformité n°4: Le délai de 2 heures entre la dernière réception et la ronde n'a pas été respecté le 26/05/2026. Vu formulaire du 29/05/2026 horodaté à 17h25, dans lequel il est indiqué que la ronde doit être effectuée en fin de poste avant la fermeture du site, du lundi au vendredi. La notion de 2 heures après la dernière réception n'apparaît pas. L'Inspection formule une demande d'action corrective n°2 visant à respecter le délai de 2 heures après la dernière réception de déchets et compléter les consignes en ce sens. Par courriel du 02/06/2026, l'exploitant a présenté un planning du lundi 01/06/2026 montrant en effet que les dernières réceptions de la journée étaient prévues avant 16h30 pour une fermeture de site à 18h25.Néanmoins,aucune consigne écrite n'a été présentée. Voir demande n°5 II. L'exploitant indique que le matériel support des rondes a récemment évolué (10/04/2026) afin de mieux tracer les éléments. L’exploitant a défini un parcours comprenant des "points de contrôle". Les constats sont tracés dans un formulaire, les non-conformités font l'objet de photos. Vu formulaire du 26/05/2026 comportant des points de contrôle et des photos. L'Inspection relève que des capteurs servant à la détection incendie étaient en défaut en raison des fortes températures (30-40°C). Voir demande n°6 Vu trajet type pour la ronde. L'Inspection relève que certaines installations sont absentes du parcours. Voir demande n°7 Vu document relatif à une causerie en date du 13/04/2026 portant sur la "présentation de la ronde surveillance sur kizeo". Ce que l'exploitant considère comme formation. Le rondier est équipé d’un pistolet caméra thermique pour lequel aucune maintenance ne serait nécessaire. Vu notice des pistolets (modèle GTC 12V-450-13 de BOSCH): elle préconise de nettoyer régulièrement la zone autour de l'ouverture de sortie du faisceau laser en évitant les peluches et précise qu'il est possible de recalibrer l'appareil en l'envoyant dans un centre SAV Bosch agréé. Voir demande n°8 L'exploitant indique que le rondier / chef d'équipe est formé pour intervenir en cas de besoin et maîtriser un i
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Vu annexe 4 «plan de défense incendie»du POI, version N datée du 19/05/2026 «plan de défense incendie» (page 27). Non-conformité n°5: le Plan de Défense Contre l’Incendie est incomplet. L’Inspection propose la mise en place d’une action corrective consistant à compléter le POI en intégrant les éléments décrits ci-après. Le PDI devra être autoportant (les informations ne doivent pas être disséminées dans le POI) pour permettre son utilisation en cas d’urgence par le SDIS. Le plan de défense contre l'incendie comprend au minimum : - les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie 14/22 Vu schéma en heures ouvrées au §4 de l’annexe 4 Plan de défense incendie du POI. Seul le cas de détection d’un incendie par un témoin y est traité. Il manque le cas d’une alerte grâce à un dispositif de détection incendie nécessitant une levée de doute. Il est mentionné dans le corps du POI, au §3.2 Alerte interne de régler les talkies walkies sur un canal spécifique. Lors de la visite, l’exploitant indique que cela ne concerne que le personnel maintenance. Il convient de le préciser. Il est mentionné au §7Accueil du SDIS de l’annexe 4 que c’est le responsable de centre ou d’exploitation qui appelle le pompier. L’alerte des autres interlocuteurs n’est pas mentionné. Ces éléments devraient être intégrés au schéma d’alerte. Vu schéma hors heures ouvrées au §5 de l’annexe 4 du POI Seul l’appel des pompiers est cité, l’alerte des autres interlocuteurs n’est pas mentionné. Vu logigramme d’aide à la décision en cas d’appel des centrales incendie au §6 de l’annexe 4. Il fait apparaître une contradiction: il est indiqué d’appeler le 18 et indiquer une «suspicion d’incendie» alors que le départ de feu est avéré. Vu répertoire téléphonique externe au §3.2 de l’annexe 4 du POI comportant notamment les numéros du SDIS, de la Préfecture de la Somme, de la DREAL et du Maire. - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; Vu §1.1 évacuation externe qui indique de couper le moteur des véhicules. Ce paragraphe semble donc orienté chauffeurs uniquement. Il convient de l’élargir à tout extérieur. Vu §1.2 consignes internes en cas d’incendie ou d’explosion. Ces consignes semblent contradictoires avec le schéma d’alerte (alerte après évacuation, évacuation puis intervention). Il convient de lever ces contradictions. L’organisation de la première intervention est décrite
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9 II.
L’exploitant n’a pas de petits îlots qui seraient exemptés de cette disposition. Sur l’ensemble du site, il a été constaté le respect de stockage à une hauteur inférieure à 6m. Le stockage est réalisé en masse. La surface maximale de 500 m² par îlot semble respectée d’après les distances estimées sur le terrain. L’auvent «ventilation» de dimensions 16 x 32 m (512 m²) est constitué d’un seul îlot. Demande d’éléments justificatifs: Justifier que l'îlot abrité par l'auvent "ventilation" ne dépasse pas 500 m². En outre, la réalisation d’un plan répondant au dernier alinéa de l’article 5 de l’AM du 22/12/2023 (cf PC précédent) devrait permettre de s’en assurer pour l’ensemble des stockages. Les stockages suivants respectent les dispositions: Stockages intérieurs - Bâtiment RIO (Réception Identification Orientation) Vu plusieurs îlots séparés par des allées d’au moins 5m. Tout point est situé à moins de 10m d’une face accessible. Présence de marquage au sol. - Auvent PHAB Vu 2 îlots séparés par un mur béton (élément justificatif du degré CF non vérifié lors de la visite) qui ne couvre pas toute la hauteur mais dépassant d’1m la hauteur maximale de stockage. Tout point est situé à moins de 10m d’une face accessible. Présence de marquage au sol. - Auvent «ventilation» En l’absence d’allées de 5m, il est constitué d’un seul îlot. Tout point est situé à moins de 10m d’une face accessible. Présence de marquage au sol. - Alvéoles 1 à 5 sous auvent (voir PC n°1)18/22 Les alvéoles 1 et 2 contenant le CSS ainsi que les alvéoles 4 et 5 contenant des acides / bases non pompables sont concernées. L’alvéole 3 contenant de la sciure (neuve) n’est pas concernée. Vu un îlot. Tout point est situé à moins de 10m d’une face accessible. Il est situé à plus de 10m de tout bâtiment. Stockages extérieurs - Zone tampon en face de l’auvent PHAB (Phytosanitaires Acides Bases) (voir PC n°1) Vu un îlot. Tout point est situé à moins de 10m d’une face accessible. Présence de marquage au sol. Il est situé à 10m de l’auvent PHAB. - Alvéoles B1/B2/B3 (voir PC n°1) Vu un îlot. Tout point est situé à moins de 10m d’une face accessible. L’îlot est délimité par ses parois. Il est accolé au bâtiment RIO mais un mur béton dépasse d’1 mètre la hauteur maximale de stockage. L’élément justificatif du degré CF n’a pas été vérifié lors de la visite. Non-conformité n°6: Les stockages extérieurs suivants ne respectent pas la distance d'éloignement de 10m: - Stockage comprenant des bennes et une fosse, accol
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
Le site est autorisé à accueillir des batteries. Vu sous l’auvent «ventilation» une caisse palette plastique contenant des batteries au plomb. Ainsi les batteries sont entreposées dans des contenants dédiés, empêchant l’entrée d’eau et pouvant faire office de rétention. L’exploitant indique ne pas avoir de batterie Li sur site le jour de la visite. Il a établi un mode opératoire "Tri et regroupement des piles, batteries et DEEE avec piles", référencée MOP 049 et daté du 17/04/2026, qui prévoit des dispositions particulières pour la gestion des piles / batteries "dangereuses" (autres que salines et batteries Pb): - pour le stockage, l'exploitant indique alterner une couche de piles / batteries dangereuses avec une couche de vermiculite dans un fût métallique normalisé (composé d'une sache plastique et d'un sac de vermiculite). Il prévoit également la gestion des piles lithium déformées en les emballant de manière individuelle dans un sac zippé rempli de vermiculite qui est ensuite entreposé dans le fût susmentionné. - s'il s'agit d'une erreur de tri du producteur du déchet ou s'il s'agit de piles / batteries de la marque SAFT ou issues de la petite mobilité urbaine, l'exploitant prévoit de les refuser par une non-conformité car elles ne peuvent pas suivre le circuit de valorisation classique. - afin de distinguer les fûts dédiés aux piles dangereuses, des fûts non-conformes, une étiquette spécifique "UN 3090" leur est apposée. La localisation des fûts n'est pas précisée. Voir demande L'exploitant indique qu'un déchet est réceptionné et déclaré non conforme au bâtiment RIO. En attendant d’avoir la réponse du client (s'il récupère le déchet ou missionne ORTEC pour l’éliminer), il est stocké dans la zone retour client situé au sein du bâtiment RIO. Le bâtiment RIO n’est pas R60. Remarque: Cette zone n’est pas identifiée sur le plan (A3.2) du POI. En cas de prise en charge de l’élimination, les fûts remplis de vermiculite sont localisés dans la zone «prêt à partir» en attendant de constituer une palette (4 fûts). Non-conformité n°7: Les conteneurs et locaux susceptibles d'accueillir des batteries lithium ne présentent pas de résistance au feu R60. L'Inspection propose la mise en place d'une action corrective. Par courriel du 02/06/2026, l'exploitant a transmis un extrait de batriweb montrant que les batteries sont évacués dans un délai de moins de 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°10: Préciser la localisation des batter
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitanta mis en place une organisation permettant d’atteindre lesobjectifs suivants: - Collecteret centraliser en interne les situations dégradées L’exploitantindique être organisé pour collecter les situations. Chaque salarié doitfaire remonter tout dysfonctionnement constaté (quel qu’en soitla nature, y compris presqu’accident). La responsable HSEremplit ensuite un formulaire sur base des informations dessalariés et regarde via les caméras de vidéosurveillance cequ’il s’est produit. Ces éléments sontensuite saisis dans un logiciel (APIA). Vu liste de 7 évènements2025 sur le logiciel. Vu compte-rendu d'analyse des causes d'accidents (référencé IMP_PER_016-01) relatif à un accident survenu le 21/10/2025. Il présente d'une part le recueil de l'opérateur et d'autre part les éléments issus de la caméra. - Analyser lessituations relevant d’un incident ou d’un accident visés auR. 512-69 du code de l’environnement L’exploitantindique utiliser laméthode 5M (diagrammed’ISHIKAWA cause / effeten forme d’arêtes depoisson) et les arbres descauses. Vu, par sondage, le compte-rendu portant sur un «incendiealvéole 3» survenu le 14/04/2025 qui comporteeffectivement ces éléments.22/22 qui comporteeffectivement ces éléments. - Définir lesmesures correctives à mettreen place et suivre leur déploiement Lecompte-rendu associé à chaque évènement comporte un champ«actions définies». Ces actions sont égalementreprises dans le logiciel APIA.Vules actions associées à l’évènement susmentionné. Le compte-rendu de l'accident du 21/10/2025 mentionne des incompatibilités comme cause de l'accident. Voir demande Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°11: Préciser l'incompatibilité à l'origine de l'incendie ainsi que les causes profonde de l'évènement (méconnaissance des opérateurs, manque de tests d'incompatibilité... ). Proposer des mesures correctives complémentaires le cas échéant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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