Installation classée à Volgelsheim (68600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence plusieurs non-conformité, notamment: • Point de contrôle n°1 : ◦ L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les rapports annuels de vérification pour les années 2025 et 2026 portant sur les risques liés à l’électricité statique et aux courants vagabonds, ainsi que sur la conformité des installations électriques et des équipements. ◦ Les rapports de 2024 portant sur les risques liés à l’électricité statique et aux courants vagabonds, ainsi que celui relatif à la conformité des installations électriques et des équipements, ne respectent pas l’ensemble des exigences réglementaires. Considérant l'engagement de l'exploitant de programmer ces contrôles en juin 2026 et s'agissant de non-conformités documentaires, sans impact direct sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1, qui peut être par ailleurs, aisément corrigées, il n’est pas transmis de projet de mise en demeure à ce stade (demande d’action corrective). Par ailleurs, le point de contrôle n°4 fait l’objet d’une demande de justificatifs, il appartient à l’exploitant de transmettre sous 6 mois les éléments permettant de conclure sur la conformité des installations.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conformité des appareils
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Afin de répondre aux dispositions de la prescription contrôlée, l’exploitant a transmis les derniers rapports de vérification annuelle, établis par un organisme privé spécialisé dans le contrôle, la certification et la réalisation de vérifications réglementaires. Ces rapports de contrôle, accompagnés d’un avis sur la conformité des installations, portent notamment sur la vérification des installations électriques dans le cadre de la réglementation ICPE applicable aux silos, ainsi que sur la vérification périodique des mesures mises en place afin de prévenir les risques liés à l’électricité statique et aux courants vagabonds. Ces contrôles ont été réalisés au cours de l’année 2024. À la suite des échanges avec l’exploitant lors du contrôle en salle, il a été constaté qu’aucun contrôle n’a été réalisé au cours des années 2025 et 2026. L’exploitant a indiqué avoir prévu de programmer ces contrôles en juin 2026. Un bon de commande signé attestant de ces éléments a été transmis à l’Inspection postérieurement à la visite. Par ailleurs, l’examen des rapports de 2024 par l’Inspection a mis en évidence plusieurs lacunes, notamment : • l’organisme de contrôle ne s’appuie sur aucun dossier technique de référence. Chaque rapport mentionne en effet une « étude en cours » ou un « DRPCE en cours d’étude ». L’absence de prise en compte d’un document de référence (DRPCE ou étude de dangers) est de nature à remettre en cause la pertinence et la portée des avis émis par l’organisme de contrôle ; • bien que l’organisme en charge du contrôle rende un avis sur la conformité des équipements électriques susceptibles d’être à l’origine d’explosions (notamment 7/11l’adéquation du matériel en zone ATEX), les rapports ne comportent aucune liste des installations électriques contrôlées ; • au regard des indications sur l’application de la réglementation « ATEX » figurant à l’annexe D du guide de l’état de l’art sur les silos (version 2008), les rapports présentés portent principalement sur les installations électriques et les phénomènes d’électricité statique, sans démonstration explicite de la conformité des équipements non électriques présents en zones à risque d’atmosphères explosibles sous forme de nuages de poussières combustibles. Cela concerne notamment les équipements situés à l’intérieur des élévateurs à godets classés en zone 21 (ATEX - présence occasionnelle), conformément au plan de zonage du site (précisant les zones à risques). Ces équipements, susceptibles de constituer
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Dans le cadre du contrôle de cette prescription, l’Inspection a vérifié la mise en œuvre des mesures de prévention destinées à réduire les risques d’explosion liés à la présence d’atmosphères explosibles sous forme de nuages de poussières combustibles. Au regard des indications du « Guide de l’état de l’art sur les silos » dans sa version de 2008, la prescription contrôlée, impose une obligation générale de résultat et vise à limiter les sources d'inflammation actives internes aux appareils et installations situés en zone à risque d’explosion. L’objectif de ce point de contrôle est ainsi de démontrer que les matériels et équipements non- électriques, installés dans des zones à risque potentiel d’explosion, ne constituent pas une source d'inflammation active en fonctionnement normal ou dégradé. À ce titre, l’Inspection s’est attachée à vérifier les équipements non électriques installés dans les élévateurs à godets E1, E2, E3 et E4 dont l’intérieur est classé en zone ATEX 21 (présence occasionnelle), conformément au plan de zonage défini par l’exploitant. Ces équipements, mis en service avant le 1er juillet 2003, ne sont pas soumis à l’obligation de marquage ATEX prévue par les articles R.557-7-1 à R.557-7-7 du Code de l’environnement. Cependant, au regard des indications du « Guide de l’état de l’art sur les silos » (annexe D_point 2.2.1), ces équipements doivent faire l’objet d’une analyse des risques portant sur la mise en place de mesures de prévention garantissant l’absence de sources d’inflammation. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter, lors de l’inspection, l’analyse des risques permettant d’attester de la conformité des équipements non électriques présents dans ces installations aux exigences applicables en zone ATEX 21. En l’absence de ces éléments, l’Inspection n’est pas en mesure de conclure quant au respect de la prescription contrôlée Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l’exploitant de transmettre sous six mois les éléments permettant de conclure sur la conformité des installations ou la démonstration de maîtrise des risques. À ce titre, le point 2.2.1 de l’annexe D du guide Silo de 2008 fournit des éléments permettant de répondre à cette attente.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Dans le cadre de ce contrôle, l'exploitant a souligné disposer d’un système de supervision informatique entièrement automatisé pilotant l’ensemble du procédé industriel, notamment l’acheminement des céréales depuis les fosses de réception vers les silos de stockage. Ce système assure également la gestion des dispositifs de sécurité. Il est équipé d’un écran de supervision permettant aux opérateurs de visualiser en temps réel l’état de fonctionnement des installations, les informations de process ainsi que les éventuels défauts de fonctionnement. 8/11Les installations de manutention sont asservies au système d’aspiration selon un double asservissement. À ce titre, différentes sondes et capteurs permettent au système automatisé de vérifier en permanence l’état de fonctionnement des équipements. Ainsi, préalablement à toute mise en marche des installations de manutention, l’automate réalise une scrutation des équipements et autorise le démarrage uniquement si le système d’aspiration est en fonctionnement. Lors des opérations d’acheminement des céréales, l’automate définit le chemin de transfert et s’assure que l’ensemble des installations nécessaires est opérationnel. Il vérifie en particulier la confirmation de mise en marche du système d’aspiration avant d’enclencher les équipements de manutention. En cas d’arrêt du système d’aspiration en cours de fonctionnement, le circuit "matières" ( installations de manutention ) passe automatiquement en phase de vidange et s’arrête une fois terminée. Lors de la visite sur site et à la demande de l’Inspection, un test de fonctionnement de ces dispositifs de sécurité a été réalisé via le système de supervision. Ce test a porté sur le double asservissement des transporteurs et de l'élévateur à godets "E4", ainsi que sur le système d’aspiration "ASP1" associés à la fosse de réception n°1. En l’absence de livraison de céréales le jour de l’inspection, l’exploitant a préalablement simulé une opération d’acheminement vers le silo « 1968 ». L’Inspection a ainsi pu constater, depuis l’écran de supervision, le bon fonctionnement des installations, notamment des transporteurs à bandes, de l’élévateur à godets « E4 » et du système d’aspiration « ASP1 » associé. Afin de vérifier le bon fonctionnement du double asservissement, l’exploitant a ensuite procédé à la coupure de l’alimentation électrique du système d’aspiration. L’Inspection a alors constaté : • l’apparition immédiate d’un défaut du système d’aspiration sur l’écran de su
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2014, article 14
Dans le cadre du présent contrôle et afin de répondre aux exigences de la prescription susvisée, l’exploitant a transmis, postérieurement à l’inspection, un ensemble de documents attestant de la mise en œuvre effective d’un programme d’entretien et de contrôle des systèmes d’aspiration, ainsi que de la bonne traçabilité des interventions réalisées et des actions correctives engagées, notamment : • Le cahier des clauses particulières (CCP) du silo SICA, élaboré dans le cadre du contrat conclu avec un prestataire privé chargé de l’entretien, de la maintenance et des réparations mécaniques des installations, précise explicitement les programmes d’entretien prévus, les points de contrôle ainsi que les fréquences associées pour l’ensemble des équipements du silo SICA, incluant notamment les systèmes d’aspiration. • Le rapport de contrôle de l’efficacité des systèmes d’aspiration, établi le 5 juillet 2024 par une société spécialisée, met en évidence la réalisation d’un contrôle technique approfondi du réseau d’aspiration. Ce contrôle comprend notamment des relevés de vitesses d’aspiration, des vérifications des paramètres clés des systèmes avec notamment des mesures des pertes de charge ( P), ainsi que l’identification d’éventuels points deΔ colmatage ou de pertes d’efficacité localisées. Il convient de préciser que ce contrôle est réalisé selon une périodicité triennale. • le registre informatique de suivi et d’intervention nommé « SUIVI_R.D.I - Installation dépoussiérage », centralise les opérations de maintenance préventive et corrective, les opérations de nettoyage et de débouchage ainsi que les interventions de réparation à réaliser sur les installations suite au contrôle de l’efficacité des systèmes d’aspiration du 5 juillet 2024. • Les registres informatisés de suivi des systèmes d’aspiration (ASP1/Filtre 1 et ASP2/Filtre 2), couvrant la période de 2010 à 2026, attestent de la traçabilité des opérations réalisées. Ils mettent en évidence que l’ensemble des actions relatives aux systèmes d’aspiration et de dépoussiérage, notamment les fréquences de contrôle et d’entretien, les dates d’intervention, la nature des travaux effectués, l’identité des intervenants (personnes ou entreprises), ainsi que les résultats des contrôles et les éventuelles observations, sont dûment enregistrés. Les éléments précédemment évoqués n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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