Installation classée à Exoudun (79800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0057900331
Commune
Exoudun (79800)
Département
Deux-Sèvres
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 79
Inspections listées
2 depuis 24 octobre 2023
SIRET
92241093100013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Établissement globalement conforme au regard des points de contrôle vérifiés. Quelques actions correctives devront être mises en œuvre afin de répondre à la réglementation.
19points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Modification AIOT
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/07/2017 , article R.181-46
En 2025, des modifications intérieures ont été effectuées sur le site afin de favoriser le bien être animal (passage d’élevage en cages au sol en volières) sans notification au préfet. Dans les 2 bâtiments, seulement 56 000 poules sont présentes alors que l’AP autorise 121 680 em - placements volailles. Les fientes produites étaient séchées sur place pour l’obtention d’un produit normé (engrais orga - nique conforme à la NFU 42-001) puis commercialisées par l’exploitant. Maintenant les fientes sont envoyées en méthanisation. De plus, l’abreuvement des volailles est effectué par le biais d’un forage (créé vers 2002 selon les 3/14dires de […], ancien exploitant) dont l’activité n’a pas été déclarée auprès de nos services. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conforme Délai : 6 mois Demande exploitant ACTION CORRECTIVE Déposer un porter à connaissance des modifications effectuées sur le site d’exploitation depuis l’AP 4383 du 13 juin 2005 avec indication des différents impacts de ces modifications sur l’environ- nement. Depuis le 05 mars 2026, il est désormais possible de déposer un dossier de modification d’un AIOT via un service en ligne. Cette téléprocédure n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recom - mandée.Lien pour la télédéclaration : https://entreprendre.preprod.service-public.gouv.fr/vos- droits/R75904 Régulariser l’utilisation du puits pour l’abreuvement des volailles à partir de la fiche déclarative transmise par mail le 31 mars 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Présence d’une margelle non réglementaire autour de la tête de forage. En effet, elle affleure le sol et n’empêche donc pas l’entrée des eaux de ruissellement ou tout risque de contamination acci - 5/14dentelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conforme Délai : 6 mois Demande exploitant ACTION CORRECTIVE Aménager la margelle du forage de façon réglementaire. Cette margelle doit avoir une surface de 3 m² au minimum autour de la tête de forage et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Si la tête de l'ouvrage débouche dans un local, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23
Point I Actuellement, les eaux issues des lave-mains sont collectées et dirigées vers une fosse extérieure (à coté du bungalow) mais sont infiltrées dans le sol sans dispositif d’épuration. Point IV La demande d’autorisation de […] (successeur de […]) est antérieure au 1er novembre 2022, ces dispositions ne seront applicables uniquement qu’aux nouvelles constructions. Pour information, dans dossier de juin 2004 (=> AP 4383 du 13 juin 2005), il est indiqué : en cas de fonctionnement anormal (incendie, accident sanitaire), les eaux souillées seront collectées dans l’ancienne fosse à lisier puis épandues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conforme pour le Point I Délai : 6 mois 13/14Demande exploitant ACTION CORRECTIVE Sécuriser le réseau de collecte des eaux de lavage des lave-mains par un réseau étanche et dirigé vers des équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
Absence de notion de puits et de quantités sur l’AP 4383 du 13 juin 2005. Dans le dossier de 2004, il est indiqué que la consommation en eau après projet s’élèvera à envi - ron 24 m³/jour (soit 8 800 m³/an).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Présence d’un dispositif informatique qui comptabilise toutes les quantités délivrées pour l’abreu - 4/14vement des volailles. Le nettoyage des bâtiments étant un nettoyage à sec, les quantités relevées reflètent bien les quantités totales d’eau utilisées sur le site par le biais du forage. Pour le bâtiment 3, utilisation de 5,9 m³/j et 5,5 m³/j pour le bâtiment 2 depuis la dernière mise en place (dates différentes pour chaque bâtiment).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Présence d’un plan des zones à risque d’incendie ou explosion complet avec indication des pan - neaux photovoltaïques présents sur les bâtiments ainsi que les matières dangereuses.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Présence d’un plan recensant les parties de l'installation (bâtiments d'élevage et leurs annexes) qui sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion. Présence de signalisation d’interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties à risque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Présence d’un accès pompiers, en permanence dégagé, tout autour de l’exploitation. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sur une partie réservée devant le centre de conditionnement. Absence de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circula- tion externes à l'installation. 8/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence de cuve de stockage de fioul sur le site. Absence de cuves de gaz sur le site. Présence d’identification des coupe circuits électriques. Présence d’extincteurs adaptés aux risques (sas des poulaillers, à proximité de l’armoire élec- trique). Présence du dernier rapport de vérification des extincteurs SIMIE daté du 30 octobre 2025. Présence de consignes de sécurité ainsi que des numéros d’appels d’urgence affichés au niveau du 9/14centre de conditionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Présence des fiches de données de sécurité des produits dangereux présents dans l’installation. Présence d’un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion du site d’élevage. Présence du registre des risques qui est régulièrement remis à jour. Présence du dernier rapport de vérification des installations électriques SOCOTEC visite du 26 mars 2026. Des non-conformités mineures (absence d’éclairage de sécurité d’évacuation, absence de certains différentiels, absence d’étiquetage spécifique, …) ont été constatées et vont être corri- gées par l’exploitant ou par un électricien. Présence du dernier rapport de vérification des extincteurs SIMIE daté du 30 octobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Axe d’amélioration proposé : Suite aux non-conformités constatées lors de la vérification des installations électriques, tracer les réparations effectuées par l’électricien par exemple en indiquant la date des travaux et signature de l’exécutant sur le rapport de vérification de installations électriques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-1
Présence des consignes de sécurité affichées au niveau du centre de conditionnement, lieu fré - quenté par le personnel . Présence du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-3
Présence d’un dispositif (cordelette à l’entrée du site) informant que l'accès aux installations est in- terdit aux personnes extérieures à l'exploitation, non autorisées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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