Installation classée à Montchanin (71210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0024700082 |
|---|---|
| Commune | Montchanin (71210) |
| Département | Saône-et-Loire |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL BFC |
| Inspections listées | 2 depuis 28 mai 2024 |
| SIRET | 89887009200019 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Concernant les suites de la visite 2024, l'exploitant a complété son registre des déchets avec un fichier annexe sur les déchets dangereux retirés des VHU. Il a mis en place un dispositif permettant la rétention des eaux d'extinction incendie mais doit en justifier l'étanchéité et établir une procédure. Il doit également justifier de l'utilisation d'une base de données sur les VHU pouvant être équipé de composants contenant des PCB, PCT ou du mercure. Il est demandé à l'exploitant de porter à la connaissance du préfet les travaux de mise en place d'un second séparateur d'hydrocarbures, d'un nouveau point de rejet et de la mise en place et en service d'une réserve d'eau de 120 m³. Deux non-conformités appellent des actions correctives : - réalisation d'un plan de défense contre l'incendie ; - organisation d'exercice de défense contre l'incendie. Concernant l'AN VHU - Trafic illégal de déchets, la société Auto Pièces Moteurs 71 a contractualisé son activité avec l'éco-organisme "recycler mon véhicule" et plusieurs systèmes individuels (Valorauto, Tracauto, ChartEco et Indra ). La société n'a pas pu justifier qu'elle remet ses déchets de batterie de démarrage à un opérateur sélectionné par un éco-organisme agréé pour ce type de batterie. Toutefois, cet opérateur les transmet ensuite à son tour à un opérateur ayant contracté avec Batribox.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.1
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-IV et V
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Protection des milieux récepteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/08/2025, article 65
La société Auto Pièces Moteurs 71 ne traite pas encore de véhicules électriques/hybrides disposant de batterie de traction. Constat 04-10032026 : l’exploitant a fait reprendre les batteries en 2024 par AUTODAG et en 2025 par NEGOMETAUX. Cette société dont l’activité et la récupération de déchets triés, transmet ensuite les batteries à la société SIRMET. Cette dernière est en contrat avec un éco- organisme agréé (Batribox). Le contrat a été présenté, il est signé du 12 janvier 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 04-10032026 : il convient que l'exploitant s'assure lors de la prochaine évacuation des déchets de batterie SLI/accumulateur au plomb que ceux-ci sont bien remis : - à un opérateur sélectionné par un éco-organisme agréé pour ce type de batterie ; - ou directement à un éco-organisme agrée ; - ou à un système individuel agréé mis en place par les producteurs de batterie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2026 · gestion des batteries extraites des véhicules
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 2115/18
Constat 05-10032026 : non-conformité : l'exploitant n'a pas réalisé de plan de défense contre l'incendie. Constat 06-10032026 : non-conformité : l'exploitant n'a pas organisé d'exercice de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 05-10032026 : non-conformité : l'exploitant transmet le bon de commande du plan de défense contre l'incendie sous 3 mois et transmet le plan finalisé au plus tard sous 9 mois. Constat 06-10032026 : non-conformité : l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie dans les 3 mois et transmet le compte-rendu de cet exercice dans les 30 jours suivants la fin de l'exercice.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Risques accidentels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/03/2026, article R181-46
Constat 07-10032026 : l'exploitant a fait installer un second séparateur d'hydrocarbures sur son site. Il envisage de relier l'ouvrage existant (en puits perdu) sur ce nouvel ouvrage. L'exploitant échange actuellement avec la CUCM concernant l'exutoire du nouveau point de rejet, soit au réseau des eaux pluviales soit dans celui des eaux usées. Ce nouveau point de rejet, et l'autorisation de raccordement au réseau et autorisation de déversement doivent être porter à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Il est possible de téléverser le PAC via le site service-public.gouv.fr (procédure MAIOT) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R75904 Constat 08-10032026 : l'exploitant a prévu de placer sur le site une réserve de 120 m³ (le PIA le plus proche n'est semble-t-il pas à moins de 100 m de la zone à risques). L'emplacement réservé pour la réserve a été observé en visite. L'exploitant a également présenté un devis. L'exploitant indique qu'il rencontrera le SDIS71 pour évoquer ce sujet. La mise en place de la réserve et les recommandations du SDIS 71 devront être incluses dans le PAC demandé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 07-10032026 : l'exploitant transmet un porter à connaissance comprenant notamment : - les modifications du réseau de gestion des eaux pluviales du site ; - les coordonnées du nouveau point de rejet ; - l'autorisation de déversement au réseau ; - le plan des réseaux mis à jour ; - la localisation de la réserve et ses caractéristiques. Constat 08-10032026 : l'exploitant transmet les éléments justificatifs concernant la nouvelle réserve et ses échanges avec le SDIS71 et dans tout les cas : - s'assure que chaque nouveau PEI fasse l'objet d'une visite de réception, en présence du maître d'ouvrage et de l'installateur ; - transmet, après réception des nouveaux points d'eau, la fiche de liaison « éléments de vie d'un PEI ou d'un PENA » du RDDECI, auprès de la compagnie du Creusot à l'adresse compagniecreusot@sdis71.fr ; - prévoit : de permettre aux services d'incendie et de secours d'assurer les reconnaissances opérationnelles, • d’indiquer aux services d'incendie et de secours les modifications relatives à la disponibilité ou indisponibilité des points d'eau incendie dans les plus brefs délais, • d’implanter, signaler, maintenir et contrôler les points d'eau selon les dispositions techniques en vigueur dans le département. • Dans le cas où la réserve ne serait pas installé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Modifications des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 (II)
L’exploitant présente un contrat avec "Recycler Mon Véhicule" datant du 16 octobre 2024. Il a également contractualisé avec plusieurs systèmes individuels notamment Valorauto (depuis plusieurs années), Tracauto et ChartEco en 2024 et Indra en 2025.
Thèmes : Actions nationales 2026 · Déchets de véhicules (voitures · camionnettes · 2/3 roues · quads)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 543-155 (II)
L’exploitant indique ne pas facturer au détenteur du VHU à la réception (ou la prise en charge) de son véhicule pour destruction par le centre VHU (lors de la procédure de cession du véhicule au centre VHU). Il indique également que la dématérialisation des procédures avec les systèmes individuels va dans ce sens puisqu’il y a de moins en moins de particulier venant sur le site déposer les véhicules. Il est recommandé à l’exploitant de réaliser un affichage dans le hall d’accueil de son établissement indiquant son obligation de reprise sans frais des véhicules (citant l’article R. 543.155 -II du code de l’environnement).
Thèmes : Actions nationales 2026 · Déchets de véhicules (voitures · camionnettes · 2/3 roues · quads)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant a présenté des exemples de BSVHU imprimé depuis l’application Trackdéchets. Depuis son utilisation, l’exploitant n’a pas réceptionné d’autres véhicules que ceux de particuliers (les ménages sont exemptés de BSD) ainsi les BSVHU présentés sont ceux établis à l’envoi des VHU au centre de broyage (Purfer, 69) présentant la coche « véhicules dépollués ». Le BSVHU présente bien les numéros affectés aux véhicules repris du livre de police. 14/18 Il est rappelé que si le cas se présente l’exploitant établit ou faire établir des BSVHU quand les véhicules non pollués ne sont pas remis par des particuliers (exemple remis par des garages ou des concessionnaires).
Thèmes : Actions nationales 2026 · Traçabilité des déchets dangereux – Trackdéchets
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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