Installation classée à Bélesta-en-Lauragais (31540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d'inspection a permis de relever plusieurs non conformités à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie dans certaines installations de gestion de déchets. Le jour de la visite, il a été constaté : l'absence de détection automatique de départ de feu et de rondes,1. un plan de défense incendie (PDI) à l'état de projet,2. une organisation de l'entreposage ne respectant pas les règles de l’ilotage, notamment (1) les surfaces maximales et (2) la séparation entre les stockages (absence d'une distance de 5 m ou de murs séparateurs). 3. Par ailleurs, des exercices incendies sont effectués à une fréquence annuelle, la formation du personnel est réalisée et une organisation s'appuie sur des consignes existantes. Enfin, suite aux incidents survenus le 8 avril et le 1er mai 2026, l'exploitant s'est engagé dans une analyse de ces événements et a présenté un plan d'actions visant à s'équiper de moyens de détection précoce et de moyens de lutte plus adapté au site. Ceci étant, l'échéancier reçu a postériori de cette visite, appelle à commentaires sur les délais de mise en place prévus en mars 2027.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Les zones dédiées à la plateforme de compostage et à la plateforme bois et biomasse ne sont pas dotées de systèmes de détection de départ d’incendie. L'exploitant a réalisé, suite à l'incident survenu le 8 avril 2026, une analyse de cet évènement et a présenté un plan d'action et un prévisionnel de travaux. (Cf. Constat N° 7) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se doter de moyens de détection d'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
6/12 Le jour de l’inspection, l’exploitant informe qu’aucune ronde n’est organisée sur le site, et de ce fait, il n’existe pas de consignes à ce sujet. Le 30 juin 2026, l'exploitant demande par courriel si la caméra thermique pourrait se substituer à la ronde prévue 2 heures après la fermeture. La vidéosurveillance ne peut remplacer les rondes et de ce fait, il est nécessaire que, physiquement, un être humain fasse la ronde sur le site dès sa fermeture et deux heures après le dernier arrivage de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : mettre en place une organisation de rondes dans l'ensemble des zones,1. transmettre à l'inspection des installations classées, une consigne conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023, 2. transmettre les derniers justificatifs de réalisation de ces rondes.3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté un projet de plan de défense incendie (PDI). La version présentée est datée de mars 2026. L’inspection des installations classées a relevé notamment l’absence (1) d’un schéma d’alerte hors heures ouvrées et (2) le séquençage chronologique de cette alerte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : l'exploitant doit : finaliser et transmettre un plan de défense incendie à l'inspection des installations classées, 1. fournir l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) validant le plan de défense incendie. 2.7/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’exploitant précise qu’il dispose d’une organisation permettant en situation d’incendie de mobiliser l’ensemble des intervenants et d’assurer la sécurité des personnes. Il présente une consigne relative au départ de feu Bois datant du 19 août 2024 et une consigne relative à l’évacuation (version 8) datant du 8 janvier 2025. L’exploitant précise qu’il organise un exercice incendie par an et qu’un exercice concernant le méthaniseur a été effectué en présence du service départemental d’incendie et de secours. S’agissant de la formation, l’exploitant indique que la formation sécurité/incendie est renouvelée tous les 2 ans. Par ailleurs, l’exploitant a transmis une feuille de présence relative à la formation de manipulation des extincteurs d’une session qui s’est déroulée le 17 décembre 2025 et qui a concerné 24 personnes. Une formation à la manipulation des RIA a été dispensée, en interne, le 20 mai 2026 ainsi qu'une formation QSE faite le 11 octobre 2025. L’exploitant explique que ces formations sont également dispensées dans le parcours d’intégration des nouveaux arrivants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le compte rendu du dernier exercice incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9.II
Lors de l’inspection, il a été constaté un manquement aux règles entreposage et d’isolement des matières combustibles. Des palettes, des déchets de bois ainsi que des produits finis sont entreposés tout le long de la plateforme bois. Certains entreposages se trouvent non loin de l’entrepôt ouvert, soit à moins de 10 m. Ces stockages sont agglomérés en lots de différentes superficies à priori supérieures à 500 m² sans distance de 5 m entre les stockages ou de séparation physique. 9/12 De plus, il a été constaté, dans l’entrepôt ouvert, plusieurs tas stockés également sans séparation. Toutefois ces îlots en externe comme à l’intérieur du bâtiment ne dépassaient pas la hauteur de 6 m. Le 30 juin 2026, l’exploitant a transmis un courriel demandant des informations sur une dérogation. Le maintien de l'état du stockage est conditionné au résultat de l'étude FLUMILOG et de l'étude d’ingénierie. Cette dernière a pour objectif de dimensionner les mesures compensatoires à mettre en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : réorganiser l’ensemble du stockage en interne et en externe pour créer des îlots distincts séparés de 5m, sous 1 mois. 1. si l'exploitant confirme sa demande de dérogation aux dispositions de stockage, il fournira à l’inspection des installations classées une étude d’ingénierie ainsi qu’une modélisation FLUMILOG justifiant que les flux thermiques de 5 kW/m² ne sortent pas du site, sous 6 mois. 2.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L’exploitant présente un tableau qui fait état de 1197 tonnes de déchets entrants et de 1176 tonnes sortant sur la semaine en cours. Le 16 juin 2026, un courriel a été envoyé informant l’inspection des installations classées d’un fichier plus clair concernant l’état des stocks à jour. L’inspection des installations classées demande dans quelle mesure cet état des stocks est accessible par le service départemental d’incendie et de secours, notamment en périodes d’heure non ouvrées. Le jour de l’inspection aucune procédure n’est mise en place. S’agissant du bilan annuel tenu à disposition à l'inspection des installations classées listant nominativement la liste des sites destinataires des déchets, l’exploitant a indiqué qu’il le transmettrait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : justifier que l'état des stocks actualisé est accessible au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) 1. transmettre la liste des sites destinataires des déchets pour l’année précédente.2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Le 8 avril 2026 à 4h10, un départ de feu s’est déclaré sur un andain de déchets verts bruts d’une longueur de 30 mètres, implanté sur une plateforme technique sectorisée pour la fermentation (zone PC1 à 70 °C) et le traitement des déchets verts (zone PC2 à 60 °C). Cet événement a fait l’objet d'une télédéclaration réglementaire dématérialisée le 9 avril 2026. Cet incendie aggravé par la présence d’un vent fort ce jour-là est maîtrisé le 9 avril 2026 à 11h00 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS). L'exploitant a maintenu une surveillance continue ainsi qu'un arrosage de la plateforme durant le week-end. Un autre départ de feu est survenu le 1er mai 2026. L’exploitant précise que cet incendie a été attisé par de fortes rafales de vent, avec des points chauds probablement présents depuis le 8 avril 2026. L’exploitant indique que les andains sont équipés de sondes reliées à un émetteur envoyant des alertes sur les téléphones portables du responsable QSE et du directeur du site en de cas de dérive thermique. Ces dernières, composées en partie de plastique, ont été détruites par le feu et de ce fait, aucune alerte n’a été envoyée. L'exploitant précise toutefois que les sondes ne sont pas faites pour détecter un départ d’incendie, mais seulement pour maitriser le process de fermentation. Lors de l’incendie, l’alimentation électrique du lecteur de sondes a été coupé, car il était présent dans un local technique proche des andains. Le responsable de la maintenance a présenté les préconisations visant à renforcer le réseau d'extinction par l'installation de 10 poteaux d’arrosage fixes autour de la zone PC1 et de 11 poteaux autour de la zone PC2. Ces équipements, espacés de 25 mètres les uns des autres, pour assurer une couverture totale, seront à actionnement manuel en plus d’une borne incendie se trouvant à l’intérieur de site. Par ailleurs, une caméra thermique sera positionnée entre les deux plateformes pour couvrir l'ensemble du site. Interrogé par l'inspection des installations classées sur la vulnérabilité du système, l'exploitant a précisé que cette caméra sera couplée à un onduleur afin de garantir la continuité de la surveillance en cas de coupure de l'alimentation électrique générale. Dans l'attente de la finalisation des devis et du déploiement de ces installations fixes, l'exploitant a décidé de se doter d’un drone thermique comme mesure transitoire de surveillance. A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploita
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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