Installation classée à Pardies (64150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005202758
Commune
Pardies (64150)
Département
Pyrénées-Atlantiques
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
14 depuis 1er juillet 2022
SIRET
31411950400160
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
L’inspection du 10 mars 2026, réalisée dans le cadre des actions nationales 2026 relatives au risque ATEX, a porté principalement sur l’identification et la matérialisation des zones à risque, ainsi que sur l’adéquation entre le matériel ATEX et le zonage défini. Il ressort de cette inspection que le site présente une prise en compte globalement satisfaisante du risque ATEX. Toutefois, plusieurs exigences réglementaires ne sont pas pleinement respectées. Les principales non-conformités relevées concernent : -une identification incomplète des zones à risque, tant sur les plans que sur le terrain, -l’absence de formalisation du recensement des équipements ATEX. La visite sur site a porté sur l’ensemble des zones identifiées comme pouvant présenter des atmosphères explosibles, à l’exception de la zone située en toiture du bâtiment de contrôle.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a présenté à l’inspection le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) actuellement en vigueur, rédigé en 2013 puis révisé une première fois en 2020 à la suite de la mise en place des chaudières lors de l’arrêt des installations YARA. Une nouvelle révision du DRPCE est en cours afin d’assurer sa cohérence avec la mise à jour de l’Étude de Dangers (EDD) engagée fin 2025. Le DRPCE présenté a été rédigé en interne, avec l’appui du pôle «Sécurité - Réglementation» du groupe ALFI - Large Industrie. La méthodologie employée pour l’identification des zones à risques y est explicitée. Le document comporte la liste des installations concernées, les zones ATEX associées, la description des sources potentielles de dégagement, ainsi que les périmètres et volumes de zonage. L’exploitant a notamment présenté le tableau précisant les distances des zones ATEX et les zones présentant une étendue jugée «négligeable». À la demande de l’inspection, l'exploitant a fourni le document interne du groupe détaillant les calculs et hypothèses justifiant cette qualification. Le DRPCE fait également référence à plusieurs procédures opérationnelles en lien avec le risque ATEX, transmises à l’inspection. Ces procédures, datées de 2024 et valables cinq ans, encadrent notamment l’accès aux zones à risques particuliers, les interventions sur ammoniac, les opérations de contrôle d’étanchéité de la ligne hydrogène, ainsi que les interventions sur hydrogène gazeux. L’exploitant a présenté deux permis de travail récents illustrant les modalités de gestion des interventions en zones à risques par les entreprises extérieures. Ces documents, complétés et cosignés par un chargé de travaux formé niveau ATEX2, un opérateur/technicien de production et le chef de travaux de l’entreprise intervenante, détaillent les risques spécifiques, les conditions d’intervention et les moyens de prévention requis. Les éléments examinés n’appellent pas d’observation particulière. 5/9 S’agissant de la formation interne, l’ensemble du personnel concerné est formé au risque ATEX niveau1 selon un cycle triennal, tandis qu’un nombre limité d’agents détient une formation ATEX niveau2 leur permettant d’encadrer les interventions et les modifications survenant au sein de ces zones. L’exploitant a présenté la liste des personnels formés, à jour pour l’année 2026. L’ensemble des éléments présentés montre que la méthodologie d’identification des zones ATEX et la prise en compte des risques ass
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant a présenté à l’inspection le plan des zones à risques ATEX élaboré dans le cadre de son DRPCE. Ce document apparaît cohérent avec l’étude de dangers en vigueur: les zones ATEX liées aux gaz y sont clairement identifiées, et les zones 1 et 2 sont correctement distinguées dans la légende comme dans le plan. Les éléments transmis démontrent une prise en compte structurée du risque ATEX et, dans l’ensemble, répondent aux attentes réglementaires. Toutefois, l’inspection constate que ce plan n’intègre pas la zone 1 située en extérieur au niveau de la ligne de purge de l’alimentation en hydrogène de l’unité d’épuration d’argon chaud. L’absence de cette zone, bien qu’elle soit implantée en toiture, constitue une omission qui doit être corrigée. Le plan ne précise par ailleurs pas les volumes à considérer pour chacune des zones ATEX, alors qu’il s’agit d’une information indispensable à la compréhension du périmètre de danger et aux mesures de prévention associées. L’exploitant indique que la mise à jour du plan interviendra en même temps que la révision du DRPCE. Néanmoins, compte tenu du caractère central de ce document pour la maîtrise du risque ATEX, l’inspection demande que le plan soit mis à jour dans un délai d’un mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l’exploitant devra mettre à jour le plan des zones ATEX en intégrant notamment la zone 1 située en toiture au niveau de la ligne de purge de la ligne d’alimentation en hydrogène et en précisant les volumes associés aux différentes zones, puis transmettre ce document à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Au cours de la visite, l’inspection a parcouru l’ensemble des zones identifiées comme pouvant présenter des atmosphères explosibles, à l’exception de la zone située en toiture du bâtiment de contrôle. L’exploitant a retenu un principe de double signalisation des zones ATEX : présence d’un pictogramme réglementaire et marquage au sol rouge matérialisant la zone d’effet, auxquels peuvent s’ajouter des restrictions d’accès renforcées autour d’équipements critiques, notamment ceux liés à l’hydrogène (stockage principal en SR et bouteilles). Cependant, plusieurs manquements ont été constatés. Pour certains équipements, soit la signalisation ATEX, soit le marquage au sol était absent. Les non-conformités relevées concernent notamment la cuve de fioul, les zones de stockage de bouteilles d’hydrogène contre le local OLUP et le chromatographe en salle instrumentation. L’exploitant devra rétablir ces marquages et signalétiques et transmettre les justificatifs nécessaires une fois les travaux réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous quinze jours, l’exploitant devra remettre en état l’ensemble des marquages et signalétiques ATEX manquants ou dégradés (cuve de fioul, zones bouteilles H2 – local OLUP, chromatographe en salle instrumentation) et transmettre à l’inspection des ICPE des justificatifs photographiques attestant de la réalisation de ces travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L’exploitant a identifié les équipements situés dans les zones classées ATEX et a présenté à l’inspection leurs documentations techniques. Il s’agit d’un chromatographe, de vannes et d’instruments présents dans le coffret gaz naturel. En revanche, il n’a pas été présenté de document formalisé recensant de manière exhaustive l’ensemble des équipements installés dans ces zones. L’exploitant devra ainsi veiller à établir et tenir à jour un inventaire des équipements installés en zone ATEX. Cet inventaire devra notamment préciser, pour chaque équipement, sa localisation au sein de l’établissement, la zone ATEX dans laquelle il est implanté ainsi que le marquage ATEX associé lorsque celui-ci est présent et lisible. Par sondage, l’inspection a examiné plusieurs équipements. Elle a notamment constaté que le convertisseur de volume de gaz et le module de télécommunication présents tous les deux dans le coffret de gaz naturel, classé en zone ATEX 1, disposent d’un marquage ATEX présent et cohérent avec le classement de la zone. À la demande de l’inspection, l’exploitant a par ailleurs précisé que toute opération de maintenance ou de réparation réalisée sur des équipements situés en zone ATEX est supervisée par un agent disposant d’une habilitation ATEX de niveau 2. À la demande de l'inspection, un rapport de maintenance relatif à des transmetteurs présents en zone ATEX a été présenté lors de l’inspection. Ce document, daté de juin 2024, indique que l’intervention a été réalisée par une entreprise extérieure dûment qualifiée et supervisée par un agent disposant de l'habilitation nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l'exploitant transmettra un inventaire exhaustif des équipements installés en zone ATEX et devant répondre aux exigences de la directive 2014/34/UE ATEX. Cet inventaire devra notamment préciser, pour chaque équipement, sa localisation au sein de l’établissement, le classement de la zone ATEX dans laquelle il est implanté ainsi que le marquage ATEX associé lorsque celui-ci est présent et lisible.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
L’exploitant a présenté à l’inspection les derniers certificats Q18 relatif à la vérification des installations électriques datés du 01/07/2025. Ces documents couvrent l’ensemble des installations d’Air Liquide, y compris la station de pompage située sur le canal alimenté par le gave de Pau ainsi que le poste électrique implanté sur l’ancienne plateforme de Pardies désormais propriété d’Air Liquide. Le certificat conclut que les installations contrôlées ne présentent pas de risque d’explosion. Toutefois, le certificat Q18 de la station de pompage mentionne que seule une vérification partielle des installations a pu être menée. L’exploitant indique que cette précision concernerait des installations situées au niveau de la station de pompage mais qui ne sont pas de la propriété d'Air Liquide, situées sur l’ancienne emprise YARA, bâtiment qui appartiendrait désormais à la société Elyse Energy. Selon l’exploitant, ces équipements seraient hors tension et ne relèveraient pas de sa responsabilité. Ces explications doivent être confirmées, notamment pour s’assurer que l’ensemble des installations électriques relevant d’Air Liquide ont bien fait l’objet d’une vérification complète et conforme à la réglementation applicable. À ce stade, et dans l’attente de ces éléments, la prescription ne peut être considérée comme pleinement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l’exploitant devra transmettre les justificatifs attestant que l’ensemble des installations électriques relevant d’Air Liquide a fait l’objet d’une vérification complète et conforme à la réglementation en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
L’exploitant indique que toutes les zones classées ATEX du site sont situées en extérieur ou correspondent à des équipements clos munis de leur propre ligne de purge, à l’image du chromatographe. Dans ces configurations, aucun système de ventilation mécanique ou d’extraction supplémentaire n’est requis, l’aération naturelle ou la purge dédiée assurant la maîtrise du risque. Les observations réalisées sur le terrain ne remettent pas en cause cette approche.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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