Installation classée à Aboncourt (57920), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (l'inspection) a notamment constaté lors de la visite du 14 avril 2026 l'absence : de recherche de la provenance des substances PFAS rejetées par l’installation (cf. point de contrôle n°2) ; • d'identification des substances PFAS pouvant être contenues dans les extincteurs stockés sur le site, ne permettant pas de confirmer ou infirmer la présence de substances PFAS concernées par des interdictions actuelles ou à venir (cf. point de contrôle n°5). • Les non-conformités constatées font l'objet de demandes d'actions correctives et/ou de demandes de justificatifs à l'exploitant. Par ailleurs, l’inspection propose de fixer de nouvelles dispositions relatives à la surveillance des PFAS afin de fiabiliser les données (cf. point de contrôle n°6).
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Liste des substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué ne pas utiliser de substances PFAS dans le cadre de son procédé industriel, l’activité de stockage de déchets et l'activité de déchèterie ne nécessitant pas l’emploi de composés de ce type. La présence de PFAS dans les rejets aqueux de l’établissement peut provenir : des déchets stockés dans les alvéoles dédiées à cet effet. Vu la liste des codes déchets autorisés dans l'installation, les PFAS peuvent être issus de différents secteurs, tels que la chimie organique, les peintures/vernis, textiles, déchets plastiques, déchets consommateurs, boues des stations d'épuration ou boues industrielles et prendre la forme de solides, lixiviats ou de fluides ; • d'éventuels incendies qui ont nécessité l'utilisation de mousses contenant des PFAS. L'exploitant déclare à l'inspection des installations classées avoir subi un incident majeur en 2019 nécessitant l'intervention des services d'incendie et de secours de Metz et l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie propres aux pompiers (citernes) ; • du relargage passif des géotextiles utilisés pour le transport et le confinement des eaux pluviales de ruissellement ; • des produits utilisés pour entretenir les couvertures finales des casiers. L'exploitant a confirmé l'absence d'utilisation de pesticides pour l'entretien des couvertures finales (fauchage uniquement). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de rechercher la provenance des substances PFAS rejetées par l'installation (via les fiches de données de sécurité, le questionnement des fournisseurs des produits, la recherche d'évènement historique impliquant le rejet de substances PFAS,...) et de tenir à disposition de l’inspection des installations classées la liste des substances PFAS rejetées par l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Interdiction du PFOS, PFHxS, PFOA, PFCA C9-C14 et PFHxA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 3.1.1
L'exploitant a indiqué lors de la visite d'inspection du 14 avril 2026 ne pas utiliser d'émulseur sur le site. L'exploitant n'a pas pu présenter les fiches de données de sécurité des extincteurs présents sur le site afin de vérifier que ces derniers ne contiennent pas de substances PFAS. L'inspection rappelle que certaines substances PFAS, telles que le PFOA, le PFOS, les PFHxS, le PFCA C9-C14 et le PFHxA sont interdites d'utilisation en vertu de la réglementation européenne du 20/06/2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'apporter sous un mois un justificatif de la présence ou de l'absence de substances PFAS pouvant être contenues dans les extincteurs à disposition sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L.181-14
Les résultats des trois campagnes d'analyse démontrent : - Pour le bassin tampon amont R1, la présence pour l'ensemble des campagnes d'analyse des substances PFAS suivantes : PFBA, PFPeA, PFHxA, PFDS, PFOA, PFBS. Aucune concentration en AOF au dessus de la limite de quantification n'est mesurée pour le paramètre AOF pour les trois campagnes d'analyse ; - Pour le bassin tampon aval R2, pour l'ensemble des campagnes d'analyse, la présence des mêmes substances PFAS que le bassin tampon amont R1, plus concentrées, ainsi que la présence des substances PFAS suivantes, absentes du bassin tampon amont R1 : PFHpA PFHxS, PFNA, PFDA. Des concentrations de l’ordre de 2 microgrammes par litre sont mesurées pour les trois campagnes d'analyse pour le paramètre AOF ; - Pour le rejet des perméats à la Canner, aucune substance PFAS au delà de la limite de quantification n'est mesurée ainsi qu'aucune concentration en AOF. L'exploitant n'a pas engagé de plan d'action ni de mesures de suppression/réduction des PFAS, ni des campagnes d'analyses supplémentaires pour le paramètre AOF ou toute substance PFAS, en complément des trois analyses réglementaires déjà réalisées. Il convient dans un premier temps de fixer de nouvelles dispositions relatives à la surveillance des PFAS afin de fiabiliser les données. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser une surveillance trimestrielle sur une durée d'un an pour les paramètres et points de rejet suivants : - Le point de rejet du bassin tampon R1 : paramètres AOF, PFBA, PFPeA, PFHxA, PFDS, PFOA, PFBS ; - Le point de rejet du bassin tampon R2 : paramètres AOF, PFBA, PFPeA, PFHxA, PFDS, PFOA, PFBS, PFHpA PFHxS, PFNA, PFDA, soit 4 campagnes PFAS supplémentaires, dans les conditions de prélèvement, d'analyse et de transmission de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 7.2.1 (partiel)
L'exploitant a présenté un plan d'exploitation à jour de l'installation de stockage. Le plan contient : l’emprise générale du site ;• les zones réaménagées ;• les voies de circulation et les rampes d’accès aux zones d’exploitation ;• l’emplacement des casiers et des alvéoles de l'installation de stockage des déchets ;• le schéma de collecte des eaux, des bassins et des installations de traitement correspondantes. • Trois points de rejet des eaux résiduaires vers le milieu naturel sont présents dans l'installation : Les eaux de ruissellement internes non susceptibles d’être entrées en contact avec des déchets de la partie centre/ouest du site, les eaux de ruissellement des voiries/parking, les eaux pluviales de la déchèterie, ainsi que les eaux internes des fossés périphériques au site sont recueillies dans un bassin tampon R2 avant rejet final dans le ruisseau du Selzgraben ; • Les eaux de ruissellement internes non susceptibles d’être entrées en contact avec des déchets de la partie est du site ainsi qu'une infime partie des eaux pluviales de ruissellement collectées dans les fossés périphériques au site sont collectées dans un bassin tampon R1 avant rejet dans le ruisseau du Selzgraben ; • les lixiviats produits par le site sont recueillis dans un bassin de stockage L1. Une installation de traitement par osmose inverse permet de séparer les concentrats dans un bassin L2 et les perméats recueillis dans le bassin de stockage O1. Les concentrats sont évacués vers une installation de traitement spécialisée tandis que les perméats sont rejetés dans le ruisseau de la Canner après passage dans une installation d’évaporation. • L'inspection a constaté lors de la visite terrain la cohérence du plan présenté avec les différents bassins de recueil des eaux, les installations de traitement et les points de rejet. Les déchets dangereux déposés dans la déchèterie sont stockés sur rétention et abrités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté : la réalisation et la transmission sur l'application GIDAF de trois campagnes de prélèvement et d'analyse des 28 PFAS et de l'AOF entre les mois de mai 2024 et juillet 2024 sur les trois points de rejet de l'établissement (bassin tampon amont R1, bassin tampon aval R2 et sortie du bassin de stockage des perméats O2) ; • le respect des limites de quantification pour chacun des paramètres analysés ;• que les trois échantillons ont été prélevés par la société Aspect Environnement, qui est un organisme de prélèvement accrédité pour les prélèvements sur la matrice eaux résiduaires ; • que les analyses ont été réalisées par la société Aspect Environnement, qui dispose des agréments adéquats pour l'analyse des 20 PFAS obligatoires cités à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 ; • que les échantillons prélevés en sortie du bassin de stockage des perméats sont asservis au débit sur une durée de 24 heures tandis que les échantillons prélevés en sortie du bassin tampon aval R2 sont asservis au temps sur une durée de 24 heures. Les échantillons •8/11 prélevés dans le bassin tampon amont R1 ne sont pas réalisés sur une durée de 24 heures (prélèvement ponctuel). L'exploitant précise que l'échantillonnage dans le bassin R1 n'a pas pu être réalisé sur une durée de 24 heures pour les trois campagnes de prélèvement en raison de l'absence de rejet sur cette période. L'inspection constate lors de la visite terrain que la conduite d'évacuation du bassin R1 est surélevée par rapport au niveau du bassin, ne permettant pas un rejet en tout temps. Les débits de rejet du bassin R1 ont été fournis par l'exploitant via des débitmètres installés sur les conduites en amont du rejet dans le bassin R1 ; l'inversion pour les campagnes de mesure 1 et 2 des résultats déclarés sur l'application GIDAF entre les bassins tampon amont R1 et le bassin tampon aval R2. Suite à l'inspection, l'exploitant a corrigé et transmis les résultats des trois campagnes d'analyse PFAS sur l'application GIDAF. • L'exploitant précise que l'ensemble des échantillons prélevés sont représentatifs du fonctionnement normal de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32 (partiel)
Sur les trois campagnes de mesures réalisées entre mai et juillet 2024, il n'a pas été identifié la présence d'Acide perfluorooctanesulfonique (PFOS) a des concentrations supérieures à 25 microgrammes par litre (détection de PFOS sur le point de rejet "bassin tampon aval R2", avec des concentrations mesurées respectivement de 0,067, 0,097 et 0,06 microgrammes par litre sur les trois campagnes de mesure).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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