Installation classée à Montrejeau (31210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a effectué une étude de zonage ATEX dans le cadre de son DRPCE (document relatif à la protection contre les explosions). Il a ainsi identifié les risques de formation d'atmosphères explosives sur son site. Les zones ATEX déterminées dans cette étude sont bien identifiées sur site. Néanmoins, l'étude est incomplète. En effet, il manque une étude de l'adéquation du matériel utilisé au risque associé. Les appareils et équipements vus dans ces zones semblent soit ne plus être aux normes "CE" (attendus dans le cas de la réglementation ATEX), soit défaillants (en effet, une cuve a été vue et montre que le couvercle fermait mal). L'exploitant s'est engagé à remplacer le matériel inadapté présent dans les zones ATEX concernées. Une action corrective est demandée en ce sens dans un délai de 2 mois. Il est également demandé à l'exploitant de compléter son plan de défense incendie afin d'y intégrer le zonage ATEX, dans un délai de 2 mois. Enfin, il est demandé à l'exploitant de vérifier la cohérence du DRPCE avec l'étude de dangers du site dans un délai de 2 mois.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant dispose d'un Document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) qui a été mis à jour début mars 2026 afin d'intégrer une étude interne des risques ATEX. Le DRCPE a été vu par l'inspection et a été transmis suite à la visite, le 16 mars 2026. L'exploitant a identifié deux zones ATEX (de type 2) : la zone de dépollution des VHU ;• la zone de stockage d'une cuve GNR.• Les seuls appareils identifiés dans ces zones sont les suivants : une perceuse à air comprimé dans la zone de dépollution des VHU ;• la cuve à double peau dans la zone de stockage de GNR.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu présenter l'étude de dangers (EDD) du site. Il est demandé à l'exploitant de vérifier la cohérence du DRPCE avec l'étude de dangers du site dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Les plans d'implantation dans le Plan de défense incendie montrent le type de risque encouru, néanmoins ce plan ne montre pas de zonage ATEX. L'exploitant a indiqué que les plans de zonage ATEX sont en cours d'élaboration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'intégrer les plans de zonage ATEX (montrant également le type de zone ATEX) dans le Plan de Défense Incendie.6/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Sur site, les zones ATEX sont clairement identifiées (par la signalétique "ATEX"). De même, des consignes de sécurité sont bien indiquées dans chacune des zones (interdiction de fumer, d'apporter du feu, d'allumer son téléphone portable, le port obligatoire d'EPI). De plus, au sein de la zone VHU, des extincteurs sont bien indiqués et accessibles. Ils sont vérifiés chaque année. Le dernier rapport de contrôle a été vu. Dans la zone "GNR", le panneau de consigne est présent mais commence à s'effacer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de remplacer le panneau des consignes "interdit de fumer" dans la zone "GNR".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Dans la zone dépollution VHU, des pompes de liquides et une perceuse à air comprimée sont présentes. Les pompes disposent d'une certification "CE" mais la perceuse n'en dispose pas. L'exploitant s'est engagé à remplacer cet appareil par un appareil adapté aux risques d'atmosphère explosive et immatriculé en ce sens. Dans la zone stockage de GNR, la cuve double peau avait un couvercle défaillant qui ne se fermait pas bien. De l'eau de pluie stagnante a été vue lors de l'ouverture du couvercle. L'exploitant s'est engagé à remplacer sa cuve de GNR par une cuve neuve. De plus, l'inspection a constaté que l'étude ATEX n'effectue pas de corrélation entre les équipements et les risques associés au zonage (bien que celui-ci soit bien pris en compte sur site). Il convient de compléter cette étude en ce sens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre un bon de commande et une preuve de l'immatriculation de la nouvelle perceuse (par photographie). De même, pour la nouvelle cuve de GNR. De plus, il est demandé de compléter l'étude ATEX (et/ou le DRPCE) afin d’intégrer l'étude des risques potentiels générés par le matériel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Le dernier contrôle des installations électriques a été fait le 12 février 2026. Une observation a été effectuée concernant le différentiel d'un coffret électrique externe. L'exploitant a engagé des démarches afin de se mettre en conformité. L'exploitant a indiqué que son électricien va intervenir le 17 mars 2026 afin de mettre en conformité le coffret électrique. En date du 16 mars 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection une preuve du rendez-vous pris, et a confirmé l'intervention du technicien (le changement du différentiel du coffret). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport d'intervention est demandé à l'issue de l'intervention de l'électricien.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Le plan de défense incendie (PDI) ne dispose pas : - d'un plan de circulation des pompiers (dans le PDI présenté, seule une photographie de l'entrée des pompiers est présente) ; - d'un plan de positionnement des extincteurs et des moyens de lutte contre l'incendie ; - des attestations de formation (ou autre justificatifs) du personnel formé ; - du plan général du site à jour ; - du zonage ATEX (cf constat n°2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de compléter le PDI par les éléments manquants décrits ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Les zones ATEX sont à l'air libre. Néanmoins, la station VHU dispose d'un toit ouvrant amovible afin d'abriter les VHU des intempéries. La ventilation de ces zones est ainsi assurée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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