Installation classée à Tregueux (22950), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005503650
Commune
Tregueux (22950)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
1 depuis 2 juin 2026
SIRET
38183085000099
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Suite au contrôle réalisé, l'inspection constate que l'exploitant dispose de moyens et de procédures qui doivent lui permettant de limiter le risque d'apparition d'incendie sur son site. Toutefois, telle qu’observée le 2 juin 2026, l’organisation des stockages ne permet pas d’exclure un scénario d’incendie généralisé dans la mesure où l'exploitant ne répond pas à certaines évolutions de la réglementation, notamment en ce qui concerne la taille des îlots et l’aménagement des cellules. De ce fait, il est proposé à […] de mettre en demeure l’exploitant de respecter l’article 6-IV de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Traçabilité des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
Le 02/06/2026, l’exploitant a informé l’inspection qu’il disposait d’un état de ses stocks, mis à jour de façon hebdomadaire et en fin de mois. Ces informations peuvent être consultées à tout moment par les personnes autorisées à accéder à l’outil informatique « MARCO » utilisé par le groupe PAPREC. Après consultation des données disponibles (mise à jour du 29/05/2026), l’inspection observe que :5/14 les informations disponibles ne décrivent que les stockages de produits ayant été conditionnés (constitués essentiellement de papiers et plastiques de différentes natures) ; • l’exploitant ne dispose pas d’éléments permettant de caractériser les stockages des déchets entrants ou ceux ayant été triés dans le cadre de la démarche Ecomaison (matelas, bois, ferrailles, huisseries, ...). • D'autre part, la visite du site et de ses alentours a permis de constater : qu’il n’existait pas d’habitation à moins de 100 m de l’entreprise, hormis le logement occupé par le gardien lors de ses périodes d'astreinte (pas de famille) ; • que les stockages avaient une hauteur inférieure à 6 m.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du constat présenté ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de mettre en place un suivi complets des stocks présents sur son site, quelle que soit la nature du déchet. En première approche, l’exploitant pourra évaluer ses stockages en estimant les quantités maximales susceptibles d’être présentes sur son site à un instant t.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Le 02/06/2026, l’inspection a constaté que l’exploitant disposait d’un plan de défense incendie qui contient, notamment, les schémas d’alerte en heures ouvrées et non ouvrées. Certains éléments ont été imprimés, plastifiés et déposés dans la boite « pompiers » présente à l’entrée du site (au niveau du portail principal, côté extérieur). Grâce à cette organisation, les services de secours peuvent disposer rapidement des informations nécessaires pour contacter l’exploitant, pénétrer sur le site, identifier les principales zones de stockage et les organes de sécurité (RIA, transformateur, vanne de mise en rétention, …) et connaître les principaux risques présents sur site ou intrinsèques aux produits stockés. L’inspection constate que les plans des stockages ne sont plus à jour (présence sur site de cellules non représentées sur les plans).6/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du constat présenté ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de mettre à jour les fiches du POI qui le nécessitent, notamment le plan des stockages de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Sur son site de Trégueux, l’exploitant dispose de plusieurs caméras thermiques qui, en cas de détection d’une élévation anormale de la température des stocks de déchets, transmettraient une alerte sur les téléphones de la directrice ou de la personne d’astreinte. Après une levée de doute (notamment par observation des images retransmises sur les téléphones), la personne ayant reçu l’alerte contacterait le service de secours. L’inspection a constaté que le plan défense incendie prévoit bien le fait d’évacuer et mettre en sécurité les personnels. L’exploitant a indiqué que des formations à la sécurité étaient régulièrement réalisées, soit en interne du groupe, soit par des prestataires extérieurs. En particulier, il a présenté le compte- rendu rédigé par la société ACFI qui a organisé, le 20/03/2025, une formation à l’utilisation des RIA et des extincteurs et un exercice incendie basé sur un départ de feu dans un stockage de matelas. Ce document contient notamment la fiche d’émargement des personnels l’ayant suivi. Après lecture de ce document, l’inspection constate que le scénario proposé a essentiellement permis de tester la phase d’évacuation des personnels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des informations transmises par l’exploitant le jour du contrôle, l’inspection lui demande de réalise rapidement un exercice incendie permettent de tester l’ensemble des actions décrites dans son plan de défense incendie, notamment celles consistant à transmettre l’alerte, à appeler et accueillir les secours et à mettre le site sur rétention. Le compte-rendu de cet exercice devra être transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3, 6-IV et 6-V
Le 02/06/2026, l’inspection a constaté que : les stockages du site PAPREC sont éloignés de plus de 10 m du logement du gardien et des bureaux de l’entreprise ; • les déchets entrants sont entreposés dans des cellules bâties à partir de dont blocs béton empilables ; • l’usage des blocs bétons cités précédemment permettent de délimiter des îlots dont les surfaces sont inférieures à 500 m² ; • chaque cellule bâtie à partir des blocs de béton est au plus profonde de 10 m et a une face accessible pour les services de secours ; • les engins utilisés pour la manipulation des déchets circulent sur des allées larges d’au moins 5 m ; • les hauteurs de stockage de déchets sont inférieures à 6 m ;• le stockage de matelas et la presse papier disposent d’un sprinklage alimenté par le réseau d’eau de ville. • L’inspection observe que l’usage des cellules bâties à l’aide des blocs béton permet de répondre à la prescription contrôlée. Cependant, le 02/06/2026, l’inspection constate également que : les stockages extérieurs se situent dans la prolongation de ceux qui sont placés sous les hangars présents sur site et qu’il ne semble pas y avoir de murs continus REI120 qui limiteraient la propagation d’un incendie ; • la hauteur des déchets atteint fréquemment, voire dépasse, le niveau supérieur des séparations en béton évoquées ci-dessus ; de même, les déchets débordent souvent de l’emplacement délimité par la face avant de la cellule. Cette situation favorise également la propagation d’un éventuel incendie. • De plus, l’inspection observe que le hangar utilisé pour stocker les déchets conditionnés (constitués majoritairement de papier) a une configuration qui, sans aménagement spécifique, peut induire la création d’un îlot ne répondant pas aux critères réglementaires ; en effet, il est fermé sur 3 faces et a une profondeur de 30 m (donc supérieure à 10 m), ce qui peut rendre difficile l’intervention du service des secours. De plus, dans la mesure où ses parois latérales sont constituées de bardages métalliques, celles-ci n’éviteraient pas la propagation d’un incendie de l’intérieur du hangar vers les stockages situés de l’autre côté de la paroi (huisseries, …).10/14 De plus, l’inspection observe qu’il n’existe pas de marquage permettant de visualiser la délimitation des zones de stockage, que ce soit au sol ou en hauteur. Compte tenu des constats présentés ci-dessus, l’inspection propose à […] de mettre en demeure l’exploitant d'aménager son site de telle sorte que les zones
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article définitions et 12.3
Le 02/06/2026, l’inspection a constaté que l’exploitant triait les déchets collectés en mélange dès leur arrivée sur site : les bennes contenant environ 35 m³ sont vidées au sol afin que les engins puissent accéder aux objets et les répartir dans les différentes cellules. L’exploitant a précisé que cette zone tampon était vidée tous les soirs, avant la fermeture du site. L’inspection a constaté que cette zone pouvait avoir un volume supérieur à 20 m³ mais qu’elle était positionnée dans le champ de surveillance d’une caméra thermique et qu’elle était entourée d’allées larges de plus de 5 m, permettant le passage des engins de tri. Compte tenu des constats présentés ci-dessus, l’inspection observe que la zone d’entreposage associée au tri ne répond pas exactement aux exigences de la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de se positionner vis-à-vis de l’application de l’article 12-1 de l’arrêté ministériel du 22/12/2023. Il devra donc soit respecter le volume maximal de 20 m³ au niveau de la zone d’entreposage tampon associé au tri, • soit transmettre à l’inspection une demande d’aménagement de prescription accompagnée des éléments justificatifs (modélisation des flux thermiques susceptibles d’être dégagés, appréciation du risque de propagation de l’incendie au reste de l’établissement, mise en place de mesures compensatoire et de moyens de détection et d’intervention, …). •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
Le 02/06/2026, l’exploitant a présenté une fiche utilisée par l’opérateur chargé de la réalisation de la ronde quotidienne pour tracer son passage. Ce document, référencé n° DINC09v3, contient notamment un rappel succinct : 8/14 des éléments devant être contrôlés (test du capteur de la caméra thermique, numéros de zones, aspect visuel des stockage), • des températures devant être considérées comme anormales (50°C ou 80 °C),• des actions devant alors être engagées (information de la direction, utilisation des moyens d’extinction, étalement des matières en feu, …). • Ce document précise notamment la date, l’heure de réalisation de la ronde (environ 18h30) ainsi que le nom et la signature de la personne l’ayant réalisée. L’inspection constate que l’exploitant respecte la prescription contrôlée. Dans une proposition d’amélioration continue, l’inspection conseille à l’exploitant de rajouter sur le document utilisé pour réaliser les rondes les numéros de téléphone des personnes devant être contactées en cas d'identification d'une situation anormale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
Le 02/06/2026, l’exploitant a indiqué qu’il ne recevait pas de batterie sur le site PAPREC de Trégueux. Aucun objet de ce type n’a été identifié par l’inspection lors de la visite du site réalisé ce jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Le 02/06/2026, l’inspection a constaté que l’exploitant disposait de caméras thermiques pour surveiller l’état des stockages de déchets combustibles. Les informations obtenues par ces appareils (images, emplacement et température) sont consultables en permanence sur les téléphones professionnels. En cas de détection d’élévation anormale de température par les caméras thermiques, que ce soit en heures ouvrées ou en heures non ouvrées, une alarme est émise au niveau du téléphone de la directrice du site puis, si elle n’intervient pas, sur celui de la personne d’astreinte et enfin sur celui du gardien. La procédure interne de l’entreprise prévoit que la personne ayant reçue l’alerte, appelle immédiatement le SDIS et se rende sur place afin d’accueillir le service de secours. En complément, des dispositifs « coup de poing », reliés à une alarme, sont disposés en plusieurs endroits du site et peuvent être actionnés par les personnels en cas de départ de feu. Le 02/06/2026, en consultant le registre sécurité du site, l’inspection a constaté que le contrôle des extincteurs et des RIA avait été réalisé le 16/04/2026 par la société Chubb. Le bon fonctionnement des caméras thermiques est testé par le personnel PAPREC, de façon hebdomadaire, à l’aide de radiant à gaz en appliquant le mode opératoire MOI08 « Test des caméras thermiques ». Post inspection, l’exploitant a également transmis la fiche référencée DSO2b « Check-list Incendie Agence de Tri/Transit » qui décrit la liste des contrôles réalisés mensuellement par les personnels afin de s’assurer que les moyens de lutte contre l’incendie sont fonctionnels. En particulier, ce document prévoit que soit vérifié : la réalisation des contrôles réglementaires et des rondes quotidiennes• le bon fonctionnement des RIA et poteaux incendie internes,• la présence d’extincteurs adaptés auprès d’installations à risque particulier,• le bon état des têtes de sprinklage et des caméras thermiques (fixes et portatives),• une évaluation de l’accessibilité, à la fois, aux moyens d’extinction et à chacun des stockages, • le fonctionnement de l’alarme, ...• L’inspection constate que l’exploitant dispose des moyens lui permettant de répondre aux exigences de la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Le 02/06/2026, l’exploitant a indiqué que le site PAPREC de Trégueux n’avait pas connu d’incident ou accident (notamment incendie) dont l’ampleur nécessite l’information de l’inspection des installations classées. Par ailleurs, l’inspection a constaté que, grâce à l’information diffusée par le service QSE régional du groupe PAPREC, l’exploitant connaissait déjà l’existence de la téléprocédure devant être utilisée pour faire ce genre de déclaration. Au cours du contrôle, l’exploitant a également indiqué que le groupe PAPREC organisait régulièrement des formations dédiées à la sécurité à destination de ses personnels et de ses clients, bâties à partir de situations concrètes. Sur le site de Trégueux, la prise en compte du REX incendie du groupe PAPREC a notamment eu pour conséquence de généraliser l'usage des blocs béton pour délimiter les cellules de stockage et la mise en place de caméras thermiques pour détecter les départs de feu dans les stockages de déchets. L’inspection constate que le groupe PAPREC dispose d’une organisation interne qui permet de prendre en compte les enseignements du REX incendie et que la directrice du site de Trégueux se sent impliquée dans la démarche.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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