Installation classée à Auch (32000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater que le site et les installations sont correctement entretenus. Les prescriptions contrôlées en matière de maintenance et de prévention des risques n'ont pas fait apparaitre de non conformité.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Intervention de maintenance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I point 3
Les consignes d’exploitation sont mises à disposition du personnel. Un plan de formation est établi et piloté au niveau du groupe. Un registre de suivi permet d’identifier, pour chaque agent, les formations suivies ainsi que leurs échéances. Les actions de formation sont réalisées à la fois en interne et par des organismes extérieurs. Le registre informatique associé a été présenté lors de l’inspection. L’inspection rappelle l’intérêt de disposer, à l’entrée du site, d’un plan à jour, présenté à une échelle adaptée et lisible. Ce document constitue un outil essentiel pour : faciliter l’intervention des services de secours ;• permettre l’identification rapide des zones à risques, notamment les zones à atmosphères explosives ; • localiser les organes de coupure et les équipements sensibles.• L’exploitant indique que le site est doté d’un POI (Plan d’Opération Interne) et que les services du SDIS disposent d’une bonne connaissance des installations. Néanmoins, l’inspection souligne que la mise à disposition d’un plan de site actualisé en entrée de site demeure une bonne pratique attendue. Evergaz, indique que des travaux sont programmés. Ceux-ci ont fait l’objet d’un porter à connaissance (PAC), portant notamment sur l’arrêt de l’activité de cogénération, qui sera remplacée par un dispositif d’injection de biogaz dans le réseau GRDF. Il est précisé que le plan du site à l'entrée sera mis à jour à l’issue de ces modifications. Pour autant le plan du site doit être mis à jour à minima à l'accueil. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu, dans un délai de trois mois, de : justifier de la mise en place, à l’accueil, d’un plan du site à jour, accessible au personnel et aux services de secours ; • s’assurer que ce plan, présenté à une échelle lisible, permet de localiser :• les zones à risques, notamment les zones à atmosphères explosives ;◦ les organes de coupure (gaz, électricité) ;◦ les moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, points d’eau incendie, etc.).◦ L’exploitant ayant indiqué que le plan de très grand format sera installé à l’entrée du site, en lien avec les travaux prochainement prévus. 8/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Le rapport de contrôle Q18 du 18 décembre 2025, réalisé par le bureau de contrôle APAVE, fait état de non-conformités. L’exploitant indique qu’une entreprise a été missionnée pour réaliser les travaux. L’inspection rappelle que, pour activer la levée des non-conformités, l’une des conditions suivantes doit être respectée : La facture de l’entreprise intervenante doit faire explicitement référence aux points de non-conformités identifiées dans le rapport. 1.9/12 Alternativement, lorsque l’entreprise termine sa prestation sur site, elle peut mentionner directement sur le rapport : 2. Au droit de chaque point de non-conformité :◦ « Point de non-conformité levé », suivi du nom de la personne, du tampon de la société et de sa signature. ◦ L’inspection a bien noté que l’exploitant rencontre des difficultés à imposer ce principe aux intervenants extérieurs. Cependant, la levée des observations doit impérativement être attestée par une personne compétente. L'exploitant a présenté le plan d'action des mesures correctives concernant les installations électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exloitant doit sous un délai de 3 mois: Attester de la levée de l'ensemble des points de non-conformité du rapport Q18 de l'Apave du 18/12/2025 n° A512228385-005-1-ERT
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L’exploitant précise que la récurrence des vérifications et des inspections des installations est définie conformément aux prescriptions et recommandations des fournisseurs des matériels installés, ainsi qu’aux exigences mentionnées dans les arrêtés préfectoraux et les AMPG. L’ensemble des vérifications est tracé informatiquement au sein d’un plan de maintenance sous format tableur (type Excel). Le site compte trois employés, et un planning d’astreinte est effectivement mis en place. Le plan de maintenance mentionne les initiales de l’agent ayant réalisé chaque vérification. L’inspection a interrogé l’exploitant sur les modalités de sécurisation et de verrouillage des données saisies dans ce plan, afin d’éviter toute modification a posteriori. L’exploitant indique que des sauvegardes sont réalisées régulièrement. Il précise toutefois qu’il envisage d’étudier la mise en place d’un système de verrouillage des données, par exemple via une signature électronique ou tout autre dispositif garantissant leur intégrité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L’exploitant indique que le budget annuel consacré à l’entretien des installations s’élève à environ 200 000 €. Tous les appels d'offres des bureaux de contrôles sont gérés au niveau du groupe Evergaz. Par ailleurs, une vérification complète de l’étanchéité des installations dans lesquelles circule du gaz est réalisée chaque année par la société CH4 PROCESS. 6/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L’exploitant indique que, de manière générale, les interventions des entreprises extérieures sont planifiées. Les sociétés prestataires valident numériquement le plan de prévention en amont de leur intervention. En cas d’urgence, des exemplaires papier sont disponibles à l’accueil. Un permis de feu est bien mis en place. Un exemplaire complété a été présenté ; celui-ci prévoit une surveillance de sécurité pendant 30 minutes après la fin des travaux. L’inspection rappelle qu’une surveillance doit être assurée pendant deux heures après la fin des travaux. Il conviendra donc de mettre à jour le dispositif de permis de feu afin d’intégrer une ronde de surveillance deux heures après l’intervention. Le site c'est équipé de détecteurs de gaz portables destinés à la recherche de fuites éventuelles sur les installations. Par ailleurs, chaque membre du personnel est doté d’un détecteur de gaz portatif afin de garantir sa sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE), daté de février 2023, a été présenté, ainsi que la dernière étude de zonage ATEX en date du 30 juillet 2025. La visite du site a permis de constater la présence d’une signalisation adaptée au droit des zones à risque d’explosion, les dispositions observées sont conformes aux exigences applicables en matière de prévention du risque d’explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 10
L'exploitant informe l'inspection que le fonctionnement de la torchère est suivi et tracé, ainsi que le nombre d'heures de fonctionnement. En 2025, la torchère a fonctionné pendant 174 heures dans le cadre des travaux de maintenance des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 18
L’installation est équipée d’un pont-bascule à l’entrée du site. La société Evergaz a traité sur site 13 000 tonnes de déchets, pour une autorisation de 44 000 tonnes. Ce faible niveau d’intrants est lié aux capacités de stockage du digestat liquide limité à 1500m3. Afin d’augmenter les volumes traités, l’exploitant prévoit la mise en place d’un stockage déporté pour le digestat liquide ; un porter-à-connaissance (APC) a été déposé à cet effet. Lors de la visite, un contrôle par sondage d’un bon de pesée a révélé la présence d’un véhicule dépassant 45 tonnes. L’inspection rappelle que l’exploitant ne doit pas inciter les transporteurs à la surcharge.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 43 bis
L’exploitant indique que l’ensemble du site est placé sous rétention et que les dispositifs d’évacuation sont, par défaut, en position fermée. La société Evergaz précise qu’aucun rejet n’est effectué en dehors du site, l’intégralité des eaux étant réutilisée dans le process. Le traitement des eaux issues des voiries et des zones de stationnement est assuré par un séparateur-déshuileur. Celui-ci fait l’objet d’une vidange annuelle ; le dernier entretien a été réalisé le 16 juin 2025. Les justificatifs Trackdéchets ont également été présentés. 11/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 3
L’exploitant a présenté le dernier rapport des niveaux sonores émis par le site. Les analyses ont été réalisées par le bureau Apave ; le rapport du 18 novembre 2022 ne fait état d’aucune non-conformité. Les résultats de la dernière analyse, réalisée en début d’année, n’ont pas encore été remis par le bureau de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2011, article 8..6.3
L'exploitant indique que le site est couvert par deux poteaux incendie, mais qu'il n'est pas en mesure de fournir leur pression ainsi que le débit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/12 L'exploitant doit sous un délai de 3 mois: Transmettre le rapport de capacité des deux bornes incendie qui assurent la défense incendie du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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