Installation classée à Saint-Méen-le-Grand (35290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0053502820 |
|---|---|
| Commune | Saint-Méen-le-Grand (35290) |
| Département | Ille-et-Vilaine |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 35 |
| Inspections listées | 1 depuis 10 février 2026 |
| SIRET | 21350297400016 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'installation fonctionne bien et les rejets sont conformes (sauf pour les volumes de rejet en lien avec l'introduction d'eaux parasites). La campagne de mesure des PFAS dans les rejets est à compléter sur certains paramètres. Le suivi des épandage est à affiner. L'équilibre de la fertilisation phosphorée notamment est à assurer et surveiller particulièrement.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2026, article R181-47
Le maître d'ouvrage a changé au 1er janvier 2025 (avant c'était la commune de Saint-Méen-le- Grand et maintenant c'est la communauté de communes Saint-Méen-Montauban). La déclaration de changement d'exploitant n'a pas été reçue en préfecture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2018, article 2
Les données GIDAF ont été analysées entre janvier et décembre 2024. Les dépassements suivants sont identifiés : - 3 % des volumes moyens journaliers mesurés (valeur max à 1430 m3/j au lieu de 900 m3/j autorisés), en lien avec les fortes précipitations observées en janvier, février, mars, octobre 2024, schéma directeur en cours (4 dépassements en janvier, 2 en février, 3 en mars, 2 en octobre). L'exploitant précise que la communauté de commune a missionné un bureau d'études pour inspecter le système d’assainissement et chercher où il peut y avoir des infiltrations des eaux parasites. Il a été constaté que le réseau était très parasitaire (vieux avec beaucoup d’infiltrations). Les travaux ne sont pas encore planifiés, ils sont prpgrammés dans le schéma directeur intercommunal. - 6 % des concentrations en phosphore mesurées (valeur max à 1.7 mg/L au lieu de 0.8 mg/L autorisés). L'exploitant explique que le chlorure ferrique est injecté par des pompes qui peuvent être bouchées, que le chlorure ferrique peut être trop dilué avec les intempéries, que la charge de l’effluent industriel est variable en fonction des jours de la semaine. Il ajoute que le principal apporteur communique très bien avec l'exploitant pour un meilleur pilotage de la station. Comme la STEP est en très faible charge, la biologie est difficilement impactée. Les pompes et pièces détachées sont en stock. L'exploitant ajoute qu'il n'y a pas de déplacement en astreinte pour une pompe de chlorure ferrique, parce que ce n’est pas un équipement critique. - 1 % des concentrations en MES mesurées (valeur max à 23.6 mg/L au lieu de 20 mg/L autorisés), Problème démarreurs sur 2 turbines pendant 3 jours => correction réglages usines - 1 % des concentrations en DCO mesurées (valeur max à 82.4 mg/L au lieu de 70 mg/L autorisés), Problème démarreurs sur 2 turbines pendant 3 jours => correction réglages usines - 2 % des concentrations en NKJ mesurées (valeur max à 11 mg/L au lieu de 8 mg/L autorisés), Problème démarreurs sur 2 turbines pendant 3 jours => correction réglages usines Les défauts des turbines ne faisaient pas remonter les défauts de démarreurs sur la supervision. Maintenant, d’autres indicateurs ont été créés et associés à ce problème-là pour détecter à distance un défaut de démarreur des turbines. Les données GIDAF ont été analysées entre janvier et décembre 2025. Les dépassements suivants sont identifiés : - 4 % des volumes moyens journaliers mesurés (valeur max à 1458 m3/j au lieu de 900 m3/
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
D'après GIDAF, les substances suivantes n'ont pas été recherchées : PFDoA, PFTrDA, PFHxS, PFOS. Elles appartiennent pourtant à la liste mentionnée au 2°) de l'article 3 de l'AM du 20/06/2023. L’exploitant précise qu'il aurait fait les analyses des 20 PFAS demandés (il s'en est remis au laboratoire). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'absence de ces analyses est à justifier ou les analyses complémentaires correspondantes sont à réaliser.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2026 · Recherche de l'ensemble des PFAS mesurables identifiés par l'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
La présence d'AOF n'a été détectée qu'une seule fois (sur les 3 mesures) et en faible quantité (5 µg/L). Aucune action d'investigation n'a été menée. Il appartient à l'exploitant de vérifier la présence de PFAS dans l'eau pompée en amont, de rechercher un éventuel lien avec les différents apporteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de vérifier la présence de PFAS dans l'eau pompée en amont, de rechercher un éventuel lien avec les différents apporteurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2026 · Recherche des causes des émissions en PFAS et/ou en AOF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
Aucune mesure du paramètre PFOS n'a été réalisée alors que c'est une substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau et qu'il fait parti des 20 PFAS de la campagne d'identification et d'analyse des substances PFAS .12/23 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier pourquoi le paramètre PFOS n'a pas été analysé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2026 · Respect de la valeur limite d'émission en PFOS de 25 µg/L
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2004, article 4.7
L'exploitant explique qu'à l’origine, la station a été faite en travers d’une route. Le fossé en bordure de route passe dans la STEP. Avant les boues de la centrifugation tombaient dans une remorque et étaient convoyées par tracteur et remorques. Des travaux ont été réalisés pour que le convoyage des boues chaulées se fasse par canalisation. Cette dernière a été visualisée lors de la visite. Un porter à connaissance a été déposé par l'exploitant en novembre 2023. Ce dernier demande la suppression des analyses à réaliser sur les eaux pluviales suite à la modernisation du transport des boues chaulées. Les dernières analyses sur les eaux pluviales datent de 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de cette demande, il appartient à l'exploitant de justifier qu'aucun rejet d'eaux pluviales non-conforme n'est possible (en lien avec la très faible circulation, les chargements de boues peu fréquents dans l'année et très encadrés, ...). Le plan des réseaux avec les différents zones collectées et les points de rejet est à commenter pour justifier de la protection du milieu récepteur (aucune zone potentiellement souillées raccordée aux eaux pluviales).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des rejets des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-115/23
Au moment de l’agrandissement de la station, avant l'arrivée du délégataire actuellement en place, une cuve double peau en PEHD de 20 m3 a été installée pour entreposer le chlorure ferrique. Cette cuve dispose d’une sonde de niveau et d’un flotteur. Le descriptif technique de ce type de cuve a été fourni par l'exploitant. Cette cuve dispose d'une double peau (diamètre 2900 mm, H 3100 mm, ép 20 mm). Le polymère ne dispose pas de rétention. S’il y a un déversement, cela va dans les égouttures de la table d’égouttage et donc le réseau d’eaux usées. Il est indiqué sur la FDS qu'il ne faut pas déverser le produit dans les eaux de surface. Il est également indiqué : "Petits déversements : Ne pas rincer à l'eau. Enlever avec un absorbant inerte. Balayer et déposer avec une pelle dans des réceptaclesappropriés pour l'élimination. Gros déversements : Ne pas rincer à l'eau. Endiguer. Nettoyer rapidement avec une pelle ou en aspirant. Résidus : Enlever avec un absorbant inerte. Après le nettoyage, rincer les traces avec de l'eau." Lors de la visite, des résidus de polymères ont été observés au sol qui étrait donc sale et glissant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que le mode de gestion du polymère est compatible avec la FDS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Capacités des rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-5
La cuve de PEHD d'entreposage du chlorure ferrique est située sur une zone enherbée à proximité des bassins. Un trottoir sépare la cuve de la voirie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que la cuve de chlorure ferrique est installée à l'abri des chocs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Tuyauteries et capacités contenant des matières dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-6
La zone de déchargement du chlorure ferrique a été visualisée lors de la visite. Le dédchargement se fait au niveau de la voirie et il n'y a pas d'aire de déchargement spécifique. Un potentiel déversement accidentel se retrouverait dans le réseau d'eaux pluviales qui est directement relié au cours d'eau de la Pierre qui passe dans le site. L’aire de déchargement du FeCl3 ne dispose pas de rétention spécifique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Déchargements et manipulations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2004, article 4.14.1.11.1
En préalable à la visite, l’inspection a procédé au contrôle documentaire du bilan agronomique 2024 d’épandage des boues de station, transmis par l’exploitant. Les constats du contrôle sont les suivants : - le volume de boues disponible en 2024 est de 340 tonnes, la totalité a été épandue chez les prêteurs de terres, soit 73.53 tonnes de matières sèches, sur une surface de 33.87 ha (sur un total d’environ 295.62 ha surface potentiellement épandable au plan d’épandage) ; ce volume épandu est inférieur au maximum autorisé par l’arrêté préfectoral en vigueur ; - le dossier présente les calculs de la valeur fertilisante des boues en azote et phosphore notamment. 3 mesures ont été réalisées en 2024 (01/02, 01/04 et 14/06). - le dossier présente certains résultats d’analyses des boues (2024) pour vérifier leur innocuité, à savoir les mesures en Eléments Traces Métalliques (ETM), Composés Traces Organiques (CTO). Les résultats montrent la conformité réglementaire en concentration d’ETM et CTO. Les résultats étant très éloignés des valeurs limites (< 20 %). Tableaux 5 de l’annexe IV de l’arrêté du 08/01/98 modifié sur la base de 73,53 TMS épandues. Mais il n’y a pas d’information sur les analyses en bactério dans les boues épandues. L'AP du 04/08/2004 (article 4.14.1.11.2) prévoit des "analyses bactériologiques (streptocoques fécaux, coliformes fécaux, salmonelles, anaérobies à 46°C) sur des terres ayant reçu de l'épandage depuis au moins 2 mois, sur au moins 5 parcelles." L'exploitant précise que les analyses bactériologiques sur les sols des parcelles du plan d'épandage ne sont pas réalisées. Le prestataire indique "Hormis les salmonelles, notre laboratoire spécifique ne propose pas ces analyses bactériologiques sur de la terre. D’autres part ces Bactéries sont noyées dans une masse de bies « natives » du sol, et n’ont que peu de chance de survie. Il n'y a pas intérêt à faire ces analyses pour le moment, la méthodo de détection n’existe pas". Le bilan agronomique des épandages pour l'année 2020, précise que les teneurs en germes pathogènes des boues chaulées ont fait l'objet d'une analyse initiale le 15/04/2020. Le rapport conclut que "Ces boues chaulées de la station des Landes Fauvel à SAINT MEEN LE GRAND répondent aux critères d’hygiénisation pour l’ensemble des paramètres." (solmonelles, entérovirus, oeufs d'helminthes pathogènes viables). - le dossier présente la répartition des boues épandues sur le parcellaire 2024 pour un volume moyen de 10.04 tonnes par
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Suivi de l'épandage : bilan annuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2004, article 4.14.1
L'article 3 de l'APM du 26/06/2018 abroge l'article 4.14.1 de l'AP du 04/08/2004. Article 4.14.2 modifié par l'article 4 de l'APM du 26/06/2018 : "Une filière alternative à l'épandage sera mise en place en cas de risque de non-respect de l'équilibre de la fertilisation sur les parcelles du plan d'épandage. Il s'agit de compostage, la plateforme de compostage devra être dument autorisée par la préfecture du département où elle siège.[...] Sa capacité d'accueil pour les boues de station devra permettre de traiter le tonnage de matières sèches en excès de la station de la lande Fauvel." Les apports en phosphore sont très supérieurs au besoin des cultures sur les deux parcelles de référence du plan d'épandage (111 pour 48 et 112 pour 55 kg/ha). Pour autant, le volume de boues disponible en 2024 est de 340 tonnes, la totalité a été épandue chez les prêteurs de terres, soit 73.53 tonnes de matières sèches, sur une surface de 33.87 ha (sur un total d’environ 295.62 ha surface potentiellement épandable au plan d’épandage) ; ce volume épandu est inférieur au maximum autorisé par l’arrêté préfectoral en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard du non-respect de l'équilibre de la fertilisation sur les parcelles du plan d'épandage, l'exploitant doit justifier l'absence de mise en place d'une filière alternative à l'épandage. 20/23
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Epandage des boues
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/07/2015, article 20
La manuel d'autosurveillance (MAS) est à mettre à jour depuis le changement d’exploitant. L'exploitant indique que le MAS a été envoyé au laboratoire d'analyses et la DDTM pour avis et que maintenant ils doivent prendre en compte les remarques avant validation. Le MAS corrigé a été demandé, il n'a pas été fourni. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le manuel d'autosurveillance corrigé est à transmettre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Manuel d'autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/07/2015, article 4
L'exploitant précise que l'analyse des risques de défaillance est en cours de réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir l'analyse des risques de défaillance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Analyse des risques de défaillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Le rapport de l'exploitant de la STEP sur la Campagne PFAS sur la station d’épuration de la Lande Fauvel a été fourni. Il synthétise les résultats des mesures réalisées les 21 mars, 23 avril et 24 mai 2024. Les bulletins d'analyses du laboratoire agréé sont présents en annexe. Les déclarations GIDAF correspondantes ont été faites.
Thèmes : Actions nationales 2026 · Restitution correcte des résultats sur GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L'exploitant n'a pas transmis de liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées. Il indique qu'il n'utilise pas de PFAS sur le site de la STEP. Il ajoute que le principal industriel apporteur a aussi fait les campagnes de mesure des PFAS et qu'il n'aurait rien retrouvé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les bulletins d'analyses des mesures en PFAS du principal apporteur industriel sont à fournir.
Thèmes : Actions nationales 2026 · Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/01/2020, article L. 181-14
Le plan d’action de suppression/réduction des émissions de PFAS n'a pas été fourni par l'exploitant. La présence d'AOF n'a été détectée qu'une seule fois (sur les 3 mesures) et en faible quantité (5 µg/L). Aucune action n'a été menée parce que cette valeur est très inférieure à la VLE de 1mg/L si le rejet dépasse 30 g/j (pour les AOX).
Thèmes : Actions nationales 2026 · Elaboration du plan d'action pour supprimer/réduire
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
11/23 La présence d'AOF n'a été détectée qu'une seule fois (sur les 3 mesures) et en faible quantité. Dans ce contexte, aucune mesure de réduction n'est envisagée par l'exploitant.
Thèmes : Actions nationales 2026 · Mise en œuvre de mesures de réduction/suppression des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
La présence d'AOF n'a été détectée qu'une seule fois (sur les 3 mesures) et en faible quantité. Dans ce contexte, aucune surveillance particulière d'est prévue par l'exploitant pour essayer de mieux comprendre pourquoi ce paramètre a été détecté.
Thèmes : Actions nationales 2026 · Surveillance des rejets aqueux de l'établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2004, article 4.1313/23
La dernière analyse réalisée le 31/07/2023 ne présente pas de dépassement des valeurs limites d'émission.
Thèmes : Risques chroniques · Eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2004, article 4.2
Les résultats d'autosurveillance du milieu pour les années 2020 à 2025 ont été fournis par l'exploitant. Les dates des mesures sont les suivantes en 2025 : 25/02/2025, 02/07/2025, 27/08/2025 et 11/09/2025. Les paramètres suivants ont été mesurés en 2025 : pH, MES, DBO5, DCO, Azote Kjeldahl, ammonium, nitrites, nitrates, phosphore total et température. Les valeurs mesurées en MES sont importantes le 25 février 2025 (320 mg/L), sans lien avec la qualité des rejets de la STEP.14/23
Thèmes : Risques chroniques · Suivi milieu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Les différents produits chimiques entreposés sont les suivants : chlorure ferrique, polymères pour les boues et chaux pour les boues. - Chlorure ferrique : Cuve de 20 m³ : 6200 L - Polymères : IBC de 1 m³ : 1,7 t (maximum 2 présents) - Chaux : silo en vrac : 10, 1 t (30 m³ maximum environ 30 tonnes) Les quantités ci-dessus sont celles de l’inventaire réalisé en fin de mois (fin janvier 2026). Les niveaux disponibles au niveau de la supervision sont les suivants : Chaux : 9, 950 tonnes FeCl3 : 6,018 m³ Ces infomations sont en adéquation avec les niveaux qui ont été constatés au niveau des stockages lors de la visite. L’information n’est pas disponible pour les polymères. […] ont été demandées. La FDS de la chaux introduite dans les boues après centrifugation a été visualisée. Les 3 FDS sont à disposition au niveau de la supervision. […] fournies datent de avril 2024. Le polymère doit être entreposé dans un local ventilé à l’abri de la chaleur. […] de polymères ont été visualisés lors de la visite. Ils sont entreposés à l'abri dans le local de traitement des boues.
Thèmes : Risques accidentels · Etat des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-3
16/23 Lors de la viste, les ancrages au sol de la cuve en PEHD de stockage du chlorure ferrique ont été visualisés.
Thèmes : Risques accidentels · Réservoirs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2004, article 4.14.1.8
La capacité d’entreposage des boues sur la station d’épuration est de 400 t soit 14 mois. Lors de la visite, le silo couvert d'entreposage des boues a été visualisé. Il n'était pas plein.
Thèmes : Risques chroniques · Stockage des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/07/2015, article 12-II
Le Diagnostic permanent du Système d’assainissement de Saint Méen Montauban - STEP La Lande Fauvel, pour l'année 2025 a été fourni par l'exploitant. Les actions à mettre en oeuvre par bassin de collecte sont les suivantes : - PR La Chapelle : Eaux claires parasites d’infiltration -> Réaliser des inspections télévisées sur ce bassin de collecte - PR La Chapelle : Eaux claires parasites de captage -> Réaliser une campagne de contrôle de conformité des raccordements - SE STEP Lande Fauvel : Eaux claires parasites de captage -> Réaliser une campagne de contrôle de conformité des raccordements Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les actions identifiées dans le diagnostic permanent.
Thèmes : Risques chroniques · Diagnostic permanent du système d'assainissement
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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