Installation classée à Lauwin-Planque (59553), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a constaté l’exploitation irrégulière d’une activité de stockage en extérieur, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2662 de la nomenclature des ICPE. Elle a également relevé une maîtrise des risques insuffisante, caractérisée par des non-conformités sur plusieurs équipements essentiels, des vérifications incomplètes et l’absence de certains justificatifs. S’agissant de la défense extérieure contre l’incendie (DECI), les éléments transmis ne permettent pas de démontrer la disponibilité du volume d’eau requis.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
distance d'éloignement du stockage extèrieur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017, article 2
Des big-bags contenant des copeaux de plastiques sont entreposés en extérieur à une distance inférieure à 10 mètres des parois externes des cellules de l’entrepôt. Cette configuration contrevient aux dispositions du point 2 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 17 avril 2018, qui impose un éloignement minimal de 10 mètres entre les parois des cellules et tout stockage extérieur susceptible de favoriser la naissance ou la propagation d’un incendie. 1. Le volume total de plastiques stockés à l’extérieur dépasse 1500m³. Le site est actuellement exploité conformément aux arrêtés préfectoraux d’autorisation des 23 octobre 2008 et 11 janvier 2012. La mise en place de ce stockage extérieur constitue toutefois une activité nouvelle, non prévue ni dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter, ni dans le dossier déposé à l’appui de la demande d’autorisation. Il s’agit donc d’une modification notable, qui aurait dû faire l’objet, préalablement à sa mise en œuvre, d’un porter à connaissance ainsi que d’un examen au cas par cas au titre des articles R.181- 46 et L.181-14 du Code de l’environnement. 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit cesser immédiatement le stockage extérieur non autorisé de plastiques. Cette activité n’est pas prévue dans les arrêtés préfectoraux d’autorisation des 23 octobre 2008 et 11 janvier 2012, ni dans le dossier déposé à l’appui de la demande d’autorisation. Ainsi, les mesures spécifiques de prévention et de protection ne sont pas prises. Par ailleurs, ces modalités de stockage sont contraires aux exigences de l'arrêté ministériel du 17 avril 2017. Si l'exploitant souhaite disposer d'un stockage extérieur, il devra alors respecter les exigences de l'arrêté ministériel et par exemple une distance minimales de 10 m par rapport aux parois. Par ailleurs, il doit transmettre préalablement un porter à connaissance, accompagné de tous les éléments d'appréciation, conformément à l’article R.18146 du Code de l’environnement. 5/14
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
6/14 L’exploitant indique que 4 cellules sur les 7 composant l’entrepôt sont exploitées par la société JUNG Logistique, conformément au porter-à-connaissance transmis à l’inspection en 2022. Ces quatre cellules sont dédiées au stockage en masse de packs de bière. Les 3 cellules restantes sont exploitées par la société SDM, qui y stocke en masse des semences, des engrais organiques et des plastiques (PET). L’exploitant a présenté, pour les cellules exploitées par SDM, un tableau récapitulatif indiquant les quantités de produits stockés ainsi que les rubriques ICPE correspondantes. Par courriel du 10 avril 2026, l’exploitant a également transmis un tableau récapitulatif relatif aux cellules exploitées par JUNG Logistique. L’analyse du document transmis montre toutefois que l’état des matières stockées ne répond pas aux exigences du point 1.4 de l’arrêté du 24 septembre 2020. En particulier : aucune typologie pertinente vis-à-vis du risque incendie n’est fournie, notamment pour les matières combustibles et le stockage de gaz ; • l’état n’est pas accompagné d’un plan général des zones de stockage ;• aucune information n’est fournie concernant la fréquence de mise à jour (hebdomadaire pour les matières combustibles, quotidienne pour les matières dangereuses). • Par ailleurs, le document de la société JUNG, mentionne le stockage de 20 bouteilles de gaz de 25 kg, destinées à l’alimentation des chariots élévateurs, entreposées dans un rack dédié. Il est rappelé que l’étude de risques jointe au dossier déposé à l’appui de la demande d’autorisation de 2008 ne prenait pas en compte le stockage de gaz inflammables. Il est rappelé à l'exploitant, la société LOGICOR 1,Entité 2, que c'est lui qui est responsable de la bonne application de la réglementation sur son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : Établir et tenir à jour un état complet des matières stockées, accessible à tout moment, incluant l’ensemble des produits présents sur le site, qu’ils soient dangereux ou non, en précisant pour chaque zone ou cellule : • la nature des produits ;◦ les quantités approximatives ;◦ la typologie pertinente au regard du risque incendie (familles de produits, matières combustibles, stockages présentant des risques particuliers tels que les bouteilles de gaz). ◦ Mettre à jour cet état :• au moins chaque semaine pour les matières combustibles non dangereuses ;◦ au moins quotidiennement pour les matières dangereuses, y compris les bouteil
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etude des effets thermiques- Installation existante
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Le site est régi au titre des arrêtés préfectoraux d’autorisation du 23 octobre 2008 et 11 janvier 2012. L‘exploitant n’a pas été en mesure de présenter l’étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques de 8 kW/m² en cas d’incendie, étude qui devait être élaborée avant le 1er janvier 2023 conformément à l’annexe VIII de l’arrêté du 11 avril 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques de 8 kW/m² en cas d’incendie. Il transmettra celle-ci à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2008, article 7.3.4.2
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que des vérifications des installations électriques (domaines Q18 et Q19) avaient été réalisées par le bureau d’étude APAVE. Il n’a toutefois pas été en mesure de présenter les rapports correspondants lors de la visite. Par courriel du 10 avril 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection le compte rendu de la vérification des installations électriques (domaine Q18) réalisée le 5 et 6 janvier 2026. Ce document mentionne 34 non-conformités dont 19 récurrentes. Il y est également indiqué que locaux, emplacement et dispositifs de continuité à la terre n’ont pas été réalisés complètement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que l’ensemble des installations électriques du site est inclus dans les vérifications périodiques, conformément aux exigences réglementaires. Il doit faire procéder aux compléments de contrôle nécessaires pour les zones, matériels ou ensembles d’appareillage qui n’ont pas été vérifiés lors des inspections précédentes, et transmettre les rapports correspondants. L’exploitant doit également fournir les justificatifs de la correction des non-conformités mentionnées dans les rapports de vérification, ou qui seront relevées dans le cadre des compléments de contrôle réalisés sur les zones, matériels ou ensembles d’appareillage précédemment non vérifiés. Les documents transmis (rapports d’intervention, attestations, comptes rendus de levée d’anomalies, etc.) doivent correspondre précisément aux non- conformités identifiées dans les rapports de vérification et permettre d’attester de leur remise en conformité effective
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Maintenance et vérification des Installations électriques
Vérifications des dispositifs de protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2008, article 7.3.5.
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué qu’une vérification complète de l’entrepôt LOGICOR 1 - entité 2 (bâtiment B) avait été réalisée par le bureau d’étude «BCM Foudre» le 2 mai 2025. Le rapport correspondant n’a toutefois pas pu être présenté le jour de la visite. Par courriel du 10 avril 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre. L’organisme ayant réalisé la vérification (BCM Foudre) indique dans son rapport que la vérification biennale obligatoire de la partie active du paratonnerre, prévue par l’arrêté du 04/10/2010 modifié, n’a pas été réalisée. En conséquence, il précise ne pas être en mesure de statuer sur la conformité du système de protection foudre. Le rapport mentionne également que, lors de l’intervention du prestataire, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir le carnet de bord, la notice de vérification et de maintenance, ni le plan d’implantation des équipements, documents pourtant obligatoires au titre de l’arrêté du 04/10/2010 modifié. La vérification met en évidence une observation majeure, à savoir le dépassement de la valeur limite de 10 ohms pour plusieurs prises de terre du système de protection foudre, ainsi que deux observations mineures. Enfin, le rapport précise que l’appareil de mesure utilisé (pince 106774YCS) présentait une date de fin de validité au 15/04/2025, alors que la vérification a été réalisée le 02/05/2025, soit postérieurement à l’expiration de la validité métrologique de l’appareil. Les mesures réalisées ne peuvent donc être considérées comme pleinement fiables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : Réaliser en urgence la vérification de la partie active du paratonnerre de son (ses) dispositif(s) de protection contre la foudre, puis assurer sa reconduction tous les deux ans, conformément à l’arrêté du 04/10/2010 modifié. • Disposer et tenir à jour les documents obligatoires : le carnet de bord, la notice de vérification et de maintenance, ainsi que le plan d’implantation des équipements. Ces •10/14 documents doivent être disponibles et présentés au prestataire lors de chaque vérification. Corriger l’ensemble des observations relevées dans le rapport de vérification, notamment celles relatives aux prises de terre et aux non-conformités techniques identifiées. • Faire réaliser une nouvelle campagne de mesures avec un appareil métrologiquement valide, les mesures initiales
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2012, article 2
Sprinkleur: L’exploitant a présenté le compte rendu de la vérification réalisée le 31 octobre 2025 par Atlantide Automatismes Incendie (AAI). Le rapport fait état d’une non conformité datée du 22/11/2023 avec risque de mise en échec et 4 non-conformités sans risque de mise en echec, datées entre le 25/03/2016 et le 31/10/2025, ainsi que de 25 observations datant de 2016 à 2025. Motopompes: L’exploitant a présenté un rapport d’entretien réalisé le 17/01/2025 par Maintenance Incendie Sprinkleur (MIS). Il n’a toutefois pas été en mesure de présenter un rapport de moins d’un an, contrairement à la prescription réglementaire applicable. Les rapports transmis mentionnent plusieurs non-conformités. L’exploitant a présenté un bon de commande approuvé pour la réalisation des travaux d’entretien nécessaires. 12/14 RIA: L’exploitant a présenté le rapport de vérification réalisé par Atlantide Automatismes Incendie (AAI) en décembre 2025. Ce document ne relève aucune non-conformité, mais mentionne 4 observations. Extincteurs: L’exploitant n’a présenté aucun document attestant de la vérification ni du bon entretien de ses extincteurs. Défense extérieure contre l’incendie (DECI): Selon les arrêtés préfectoraux, l’exploitant doit disposer d’un volume d’eau de 1080 m³ utilisable sur3 heures. Pour satisfaire cette prescription, il doit disposer de : 8 poteaux d’incendie présentant un débit unitaire de 140 m³/h pendant 3 heures judicieusement répartis, • 1 réserve artificielle R2 située au nord de l’aire de manœuvre nord d’un volume utile de 240 m³, cette réserve étant munie de 2 dispositifs fixes d’aspiration, • 1 réserve artificielle (R1) implantée en mitoyenneté nord et à 150 m du bâtiment, d’un volume utile de 420 m³ dotée de 3 dispositifs fixes d’aspiration • L’exploitant a présenté un rapport de contrôle du 2 février 2026 opéré par VEOLIA, faisant référence à 13 PEI. Cependant : aucun plan ou schéma permettant de localiser ces PEI n’a été fourni;• le PEI n°6 n’a pas été vérifié en raison d’une non-conformité ;• le PEI n°13 «n’a pas été trouvé sur place» selon le rapport.• Il a été constaté qu’un essai de débit simultané des PEI n°1 et n°11 semble avoir été réalisé à deux reprises, aboutissant à des résultats sensiblement différents : 111 m³/h lors du premier essai,• 35 m³/h lors du second, pour une pression identique de 1 bar.• Cette divergence importante, dans des conditions d’essai apparemment similaires, interroge sur la fiabilité des mesures. De manière générale, l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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