Installation classée à Donzère (26290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Quelques points sont encore à travailler, mais le site est bien tenu et la visite a été préparée sérieusement par l'exploitant. Plusieurs non-conformités ont été relevées concernant la mise en place, en cas d’incendie survenant sur l’entrepôt, d’une surveillance environnementale dans les milieux environnant du site. L’exploitant a toutefois initié les démarches nécessaires. Les écarts devraient être levés dans les prochains mois, le temps de réaliser les études nécessaires et de contractualiser avec une société pour la mise en œuvre de ces mesures.
26points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
État des matières stockées - gestion accidentelle (A et E – 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Point 1.4 au I.1
L'exploitant a projeté sur un écran un tableur avec des références et des produits Lidl (système SAP en cours de développement par Lidl) pour vérifier avec l’inspection l'état des stocks du jour. Celui-ci contient les informations de localisation dans l'entrepôt par cellule, de rubrique, de la matière et le libellé commercial du produit. Or, les mentions de danger sur les produits tels que l'alcool de bouche que l'exploitant a pris en exemple n'apparaissent pas. Les déchets qui peuvent avoir des caractéristiques dangereuses similaires à un produit classé sous une rubrique 4000 n’apparaissent pas non plus. Non-conformité : Le logiciel (SAP) présenté ne permettait pas de faire apparaître les mentions de dangers dans l’état des matières stockées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les mentions de danger doivent apparaître dans le logiciel SAP en cours de développement pour tous les produits pouvant y être associés tels que les alcools de bouche mais aussi les déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2022, article 8.3.8
Un dossier de porter à connaissance a été transmis concernant certaines modifications apportées aux installations (cf. point de contrôle n°20). L es moyens de défense contre l ’incendie ont fait l’objet d’une réévaluation dans ce cadre. Pour ce qui concerne la défense extérieure contre l’incendie (moyens à la disposition des services d’incendie et de secours en cas d’incendie), le dimensionnement selon le document technique D9 reste égal à 360 m³/h. 12/22Les tests présentés par l’exploitant sur les poteaux incendie (PI) par la société Colas en date du 04/10/2025 montrent que la valeur minimale du débit en simultané est d’au moins 240 m³/h pour 2 PI en simultané ce qui est suffisant pour répondre au dimensionnement prévu par la D9. L’inspection a constaté l’existence des deux réserves d’eau et des aires d’aspiration dédiées à proximité lors de la visite. Tout était conforme. Non-conformité : L’inspection a vu, lors de la visite, des extincteurs en toiture pour les panneaux photovoltaïques mais ceux-ci ne sont pas répertoriés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit avoir un plan complété de l’emplacement de tous les extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.181-46
L’exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance relatif aux modifications apportées au projet, dans le cadre de la construction de l’entrepôt et son aménagement. Le dossier a été transmis le 24 juin 2025 préalablement à la mise en service des installations, conformément aux dispositions prévues par l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Le dossier a fait l’objet d’une instruction par l’inspection des installations classées. Dans ce cadre un avis de la DDT et du SDIS 26 ont été sollicités. La prise en compte des modifications sollicitées nécessite la prise d’un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires qui est proposé dans le cadre des suites de la visite. La visite a permis de constater que les modifications apportées aux installations correspondent effectivement à celles décrites dans le dossier. Il n’a pas été relevé d’autre modification apportée 16/22aux installations. Le SDIS 26 n’a pas fait d’observation sur les modifications apportées aux installations dans son avis du 6 août 2025, sachant que des échanges préalables ont eu lieu entre ce service, la DREAL et l’exploitant avant le dépôt du dossier de modification. L’évolution des moyens concernant la cellule de stockage des produits liquides inflammables et des aérosols a notamment été discutée, ainsi que les conditions de surveillance de l’entrepôt et d’accueil des secours en cas d’incendie. La DDT a fait une observation sur la solution proposée pour répondre au déficit de perméabilité relevé sur le bassin d’infiltration sud (mise en place d’un tapis drainant). L’exploitant a apporté des justifications complémentaires concernant l’efficacité du dispositif retenu par courriel du 22/10/2025. L’inspection des installations classées considère que l’exploitant a apporté tous les éléments nécessaires à l’appréciation des modifications sollicitées et à la maîtrise des dangers et inconvénients associés. Les modifications apportées au projet par rapport au dossier d’autorisation initial, autorisé par arrêté du 22 février 2022, sont jugées non substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement. Un projet d’arrêté est joint au présent rapport permettant d’acter et d’encadrer les modifications sollicitées. En synthèse, les modifications portent notamment sur les éléments suivants : • ajustement de volumes ou tonnages autorisés pour certaines rubriques autorisées, de manière relativement marginale et sans modification des régimes (en dehors de la suppression de
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – point 23
L’exploitant a présenté un plan de défense contre l’incendie (PDI). Ce plan est disponible au format informatique, ainsi qu’au format papier au poste de garde. La version présentée est datée du 30/04/2026. Le PDI comporte les différentes parties prévues par le point 23 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 pour un entrepôt relevant du régime de l’autorisation. Néanmoins, certaines parties sont vides (données non encore disponibles). L’exploitant est conscient des parties manquantes, qui concernent globalement les dispositions à prendre en cas d’incendie pour la surveillance environnementale (« premiers prélèvements environnementaux »). Plusieurs écarts sont relevés ci-après, la visite d’inspection ayant prévu de réaliser un contrôle particulier sur les conditions de mise en place de cette surveillance en cas d’incendie. Un écart est relevé concernant la complétude du PDI (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre sous 3 mois la version complétée de son plan de défense incendie intégrant la réponse aux écarts relevés dans les différents points de contrôle suivants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – point 13
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la réalisation d’un exercice de défense contre l’incendie dans le trimestre suivant le démarrage de l’exploitation de l’entrepôt (non-conformité ) . L’inspection des installations classée a alerté l’exploitant sur la nécessité d’organiser un exercice y compris dans une configuration de démarrage de l’entrepôt avec une exploitation partielle des cellules. Une fréquence plus élevée que celle prescrite a minima par l’arrêté ministériel est d’ailleurs fortement recommandée au démarrage de l’entrepôt, avec des équipes nouvelles et une organisation non encore stabilisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit organiser dans les meilleurs délais et au plus tard sous 1 mois, un exercice de défense contre l’incendie. L’organisation décrite dans le PDI doit être notamment testée à cette occasion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – point 23
L’exploitant a justifié avoir passé commande pour la définition de la liste des substances devant être recherchées dans les milieux en cas d’incendie au regard des produits susceptibles d’être stockés sur l’entrepôt. Cette liste de substances n’a donc au jour de la visite pas encore été établie, ni les milieux dans lesquels les rechercher (no n-conformité ) . 19/22Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie sous 1 mois de l’élaboration de la liste des substances à rechercher en cas d’incendie sur son site, ainsi que les milieux associés. Le document formalisant cette liste comporte les justifications des choix réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – point 23
L’exploitant n’a pas formalisé sa stratégie de prélèvement, avec notamment les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux, les délais d’intervention (non-conformité ) . Il projette de faire appel à une société spécialisée pour la réalisation de ces prélèvements en cas d’incendie. L’exploitant n’a pas encore identifié la société avec laquelle il prévoit de passer un contrat pour cette prestation, car il souhaite dans un premier temps finaliser la liste des substances à rechercher avec les milieux de prélèvement concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant détermine sous 3 mois sa stratégie de prélèvements, avec notamment les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux, les délais d’intervention. Ces éléments devront clairement figurer dans le contrat qui est envisagé de passer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – point 23
Comme mentionné ci-avant, l’exploitant prévoit de passer un contrat pour la réalisation des prélèvements par une entreprise extérieure. Ce contrat devra permettre de justifier des compétences des personnes devant intervenir. Ce contrat n’est pas encore élaboré (non- conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est en capacité de justifier sous 3 mois de la compétence des personnels ou organismes habilités qui interviendront pour la réalisation des prélèvements en fonction des substances recherchées et des milieux de prélèvements, ainsi que de la disponibilité de ces personnels (délais d’intervention).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Point 1.2
L'exploitant retrouve bien ces documents d'autorisation administratifs aussi bien sous format numérique que papier. L'établissement n'a pas fait l'objet de visite par un assureur. En effet, la société mère mène des audits internes régulièrement. La société envoie à ces assureurs leur compte-rendu d'audit interne.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L’entrepôt contrôlé relève bien d’un classement sous la rubrique 1510 de la nomenclature des 5/22installations classées sous le régime de l’autorisation (alinéa 2.a), pour un volume supérieur à 900 000 m³. Le volume total des cellules de l’entrepôt est un peu supérieur à 1 050 000 m³ conformément à l’arrêté préfectoral et au dossier de demande d’autorisation. L’exploitation de l’entrepôt a débuté récemment et les cellules de l’entrepôt sont encore relativement vides. Les quantités de produits sont encore faibles par rapport aux quantités autorisées. Les installations sont toutefois réceptionnées pour pouvoir recevoir les différentes catégories de produits autorisées.
État des matières stockées, périodicité et disponibilité – 1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Point 1.4 au I.
L'exploitant a pu fournir un état des stocks au jour de la visite d'inspection. L'inspection a procédé à un échantillonnage en demandant de retrouver une référence d'un article stocké dans l'entrepôt dans l'état des stocks. Le test a été concluant. Le sous-traitant procède à un état quotidien des entrées et sortie de l'entrepôt et le transmet à Lidl tous les soirs à 16 h (heure de l'accueil du dernier camion). L'entrepôt est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 17 h. Aucune modification du stockage n’est possible le week-end. Trois inventaires physiques ont lieu chaque année en février, juin et septembre. Les fiches de données de sécurité sont accessibles et mises à jour pour l'ensemble des Lidl France 6/22sur un espace partagé. La fiche de donnée de sécurité de l'eau de javel nous a été montrée pour exemple. L'accessibilité à ces informations en cas de sinistre est possible par le logiciel qui centralise au niveau national.
État des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Point 1.4 au I.2
Des pictogrammes sont facilement lisibles sur le plan lié à l'état des stocks fourni par l'exploitant par messagerie le 07/05/2026. Des losanges rouges avec les pictogrammes des mentions de danger (inflammable, explosible et danger pour le milieu aquatique) sont présents. Ce plan reprend également l'emplacement dans chaque cellule de l’entrepôt des différentes rubriques ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2022, article 8.3.1
Les quantités de produits plastiques (rubrique 2662 et 2663) en stock au moment de la visite sont inférieures à celles autorisées. Toutefois, les conditions de gestion du stockage des produits, entrant dans le champ des rubriques 2662 et 2663, n’ont pas été contrôlées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2022, article 8.3.2
Une étude et une attestation de la société KP1 Bâtiments en date du 06/12/2022 concernant la non-ruine vers l'extérieur et la non-ruine en chaîne sont fournies par l'exploitant à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2022, article 8.3.4
Les parois qui séparent les cellules de stockages sont REI 120 et les portes coupe-feu piétons et exploitation sont REI 120. La toiture est bien recouverte de la bande de protection de 5 m entre chaque cellule. Les parois séparatives dépassent bien d’un mètre de la couverture au droit du franchissement. L’ensemble des murs et des portes sont étiquetés REI 120 ce qui a été constaté lors de la visite. Entre les cellules 5/6 et la cellule 7 et les cellules 5/6 et la cellule 4 lors de la visite, l’inspection a pu noter la présence d’une double porte coupe feu de degré deux heures que ce soit pour les piétons ou pour l’exploitation. La porte piétonne entre les cellules 7 et 8 a été contrôlée. Sa fermeture manuelle a été réalisée sans problème à la demande de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2022, article 9.2.4
L’exploitant a fourni à l’inspection un rapport de réception technique du système de sécurité incendie réalisé par CSD et associés (certification CNPP) en date du 7 mai 2025, mis à jour le 22 mai 2025 et le 28 août 2025. La société SC Engeneering a rédigé un rapport en date du 18 juin 2025 dans lequel il vérifie la pose du réseau sprinkler ainsi que les tests de la pompe incendie et des alarmes. Celui-ci lève les dernières réserves et conclut que l’installation sprinkler répond aux exigences de NFPA 13 (norme du CNPP), l’installation des pompes incendie répond aux exigences de NFPA 20 (norme du CNPP).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2022, article 9.2.5
Lors de la visite, l'inspection a constaté l’implantation de paratonnerres sur le toit. Le plan d'implantation a été fourni. Un devis /contrat a été présenté pour la maintenance et les vérifications visuelles et complètes pour 2026 et 2027 . L'installation a été vérifiée initialement par l'organisme RG consultant le 27/11/2025 puis par EQUANS INEO le 05/05/2026 (2 organismes compétents différents). Un fichier excel, présentant les dates des relevés tous les mois, depuis 4 mois a été présenté avec les compteurs foudre et les relevés à 0.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2022, article 9.2.2
L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport complet de vérification des installations 14/22électriques rédigé par Alpes contrôles (construction et exploitation). Ce rapport est daté du 18 août 2025 et déclare que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion. L'inspection a contrôlé qu'un interrupteur central est bien situé à proximité d'une issue et celui-ci devrait permettre de couper l'alimentation générale et pour chaque cellule. Les locaux de charge sont situés dans des locaux clos ventilés et isolés de l'entrepôt par des murs et des portes coupe-feu 2 h, munies d'un ferme-porte.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2222, article 8.2.4
Le gardiennage est assuré par un sous-traitant présent 24 h/24. L’exploitant a précisé que le système de surveillance pourrait prochainement évoluer vers une solution de télésurveillance, avec un engagement de délai de levée de doute inférieur à 20 minutes. Le changement des modalités de surveillance a été intégré au dernier dossier de porter à connaissance. La clôture de l'ensemble de l'installation est en place et en bon état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2222, article 4.2.2
Un plan des réseaux a pu être consulté lors de l'inspection avec l'ensemble des réseaux d'eaux et leur cheminement vers les bassins de rétention et d'infiltration. Ce plan correspond à la réalité de la visite sur place.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2222, article 4.2.6
Lors de la visite, l'inspection a demandé à faire fonctionner la vanne d'obturation des réseaux. Le test a été concluant. La fermeture de la vanne est asservie à la détection incendie mais la manœuvre de fermeture peut se faire de façon manuelle. Des voyants et un cadre montrent que le système est en marche et si la vanne est ouverte ou fermée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – point 1.2.1
L’étude de dangers du site a été rédigée avant que cette disposition ne soit applicable. L’attention de l’exploitant est attirée sur la nécessité d’identifier dans l’étude de dangers les produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie dans les différentes cellules de l’entrepôt. Un complément sera apporté en cas de mise à jour de l’étude de dangers comme mentionné par l’arrêté ministériel ainsi qu’en cas de modification impactant la nature de produits stockés (dans le dossier de porter à connaissance).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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