Installation classée à Haubourdin (59320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004336
Commune
Haubourdin (59320)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 9 avril 2024
SIRET
81012968400033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Des non-conformités ont été constatées en ce qui concerne: - la distance d'éloignement d'un îlot de déchets combustibles vis-à-vis du hall de déchargement/stockage; - la couverture de la détection incendie qui n'est pas complète. L'exploitant a pris rapidement les mesures correctives pour respecter les distances d'éloignement en réorganisant ses stockages. En ce qui concerne la couverture de la détection incendie, l'exploitant a passé commande pour la fourniture et pose d'une détection incendie couvrant l'ensemble des îlots de stockage de déchets combustibles. Enfin, en ce qui concerne le stockage de batteries au lithium, il est demandé à l'exploitant de fournir sous 3 mois le justificatif de mise en place d'une armoire coupe feu 1 heure pour le stockage du fût de batteries lithium. Des observations ont également été formulées et nécessitent d'être prises en compte par l'exploitant.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Traçabilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
La comptabilité des stocks est réalisée avec le logiciel interne Bodorac qui comptabilise les entrées/sorties de déchets. L'exploitant est en mesure de connaitre à l'instant t les quantités de déchets qui sont entrées et sorties du site depuis le début de l'année par typologie de déchets (bois, carton, plastiques, DIB...) . Ce logiciel est accessible à tout moment. Le logiciel ne permet pas de l'extraction de la quantité de déchets présente sur le site à un instant T. Observation: un état zéro des quantités de déchets présentes sur le site par inventaire nécessite d'être réalisé afin de pouvoir établir l'état des stocks à partir des extractions du logiciel. En effet ce logiciel exploite uniquement les entrées/sorties sur l'année. La quantité présente sur site en début d'année nécessite donc d'être connue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir par inventaire un état zéro des quantités de déchets présentes sur site afin de pouvoir établir un état des stocks à partir des extractions du logiciel de gestion des entrées/sorties. L'exploitant fournira sous deux mois un état des stock du site de Haubourdin.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
La société ne reçoit pas de batteries au lithium en fonctionnement normal. Néanmoins ce type de batterie est susceptible d'être retrouvé comme indésirable dans les flux de déchets entrants. Les batteries au lithium sont donc stockées dans un fût comprenant une sache plastique. Un lit de vermiculite est constitué en fond de fût. Puis les batteries sont déposées par couches de 10 cm d'épaisseur. Une couche de vermiculite de 10 cm d'épaisseur sépare chaque couche de batteries. La sache est fermée et le fût cerclé. Le fût est stocké en extérieur. La consigne interne au groupe Baudelet "fiche réflexe découverte de pile lithium" précise que le fût doit être stocké à l'abri de la pluie et du soleil direct, ce qui n'est pas le cas lors de la visite d'inspection. Non conformité: L'inspection considère que la tenue au feu du conteneur doit être de 60 minutes, ce que ne garantit pas un fût métallique. Il appartient donc à l'exploitant de stocker le fût de batteries lithium dans une armoire coupe-feu 1 heure. Celle-ci permettra également de stocker le fût à l'abri des intempéries et du soleil direct comme précisé dans la consigne interne au groupe Baudelet. Par ailleurs, une rétention doit être associée à cette armoire. Observation: En ce qui concerne l'enlèvement des batteries vers une filière dûment autorisée, la procédure précise que l'enlèvement est réalisé une fois le fût plein. Il est rappelé à l'exploitant qu'une évacuation du fût doit être réalisée au moins tous les 6 mois, et sans attendre que celui-ci soit plein. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit sous 3 mois la justification de mise en place d'une armoire coupe-feu une heure équipée d'une rétention pour le stockage du fût de batteries lithium.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Les zones de stockage de déchets combustibles du bâtiment "presse à balles" et du hall de réception/stockage sont couvertes par une détection par thermographie (système KOOI sous contrat de location). La caméra installée au hall couvre également la zone DEEE et les îlots de stockages extérieurs près du hall (portée de 150 mères). En revanche la zone de surveillance de la détection ne couvre pas la zone de stockage des îlots extérieurs. Non conformité: les îlots extérieurs de stockage de balles ne sont pas couvert par une détection incendie. En cas de détection, l'alerte est gérée par une société de télé-surveillance qui réalise une levée de doute par caméra. En cas de départ d'incendie, la société alerte les services du SDIS et les personnels d'astreinte. Le système de détection est contrôlé annuellement par la société KOOI. La détection active également une alarme sonore sur le site. L'exploitant souhaite disposer de sa propre détection et a fourni le bon de commande passée auprès de la société KSI sécurité le 28 janvier 2026. La détection devra couvrir l'ensemble des îlots de déchets combustibles, ilots de stockage de balles extérieures inclus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir sous 3 mois le procès verbal de réception de travaux de la mise en place de la détection incendie. L'exploitant transmets également un plan des zones couvertes par la détection incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 . IV
L'exploitant a présenté le plan d'organisation des stockages de déchets sur le site (plans d'implantation des stocks mis à jour au 29/11/2024). Les déchets de bois, papiers, cartons, plastiques, DIB, végétaux, DEEE sont stockés en îlots. Aucun îlot ne dépasse la surface de 500 m². Le plus grand des ilots à une surface au sol de 382 m². Ces îlots sont matérialisés par des murs en légos-béton (légoblocs). Ils sont séparés d'une distance d'au moins 5 mètres. A noter que des murs en légos béton (legoblocs) recoupent certains îlots pour former des casiers. Néanmoins, sauf à disposer d'un procès-verbal de tenue au feu, ces séparations ne peuvent être considérées REI 120 en l'état. En ce qui concerne les îlots en extérieur : ces derniers sont implantés à plus de 10 mètres des façades de bâtiments, à l'exception d'un îlot composé de DIB, végétaux, plastiques et benne pneumatiques (chaque catégorie de déchet est séparée en casiers par legoblocs au sein de l'îlot) qui est situé à moins de 10 mètres d'un hall de réception/stockage. Ce hall est fermé sur son demi périmètre et constitue donc un bâtiment fermé au sens de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2018. Post-inspection, l'exploitant apporte les justificatifs de réorganisation de cet îlot afin de le maintenir à plus de 10 mètres de la structure du hall de déchargement/stockage. Sur le terrain, l'inspection constate que les stocks sont organisés conformément au plan d'implantation. La hauteur de stockage des déchets dans chaque îlot est bien inférieure à 6 mètres. Les îlots sont délimités par legoblocs. A l'exception d'un îlot situé à moins de 10 m de la structure du hall de déchargement/stockage, les autres îlots situés en extérieur sont à plus de 10 mètres de la façade ou structure des bâtiments. Il est constaté que tout point de chaque îlot est à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Une procédure encadre la réalisations de rondes de surveillance journalières sur le site. Ces dernières sont réalisées à 18h00 et 20h00. La dernière réception de déchets ne peut avoir lieu après 18h00. Les stocks sont contrôlés par caméra thermique et un enregistrement des contrôles (photographie prise par la caméra thermique) est réalisé par téléversement des photographies sur le serveur interne du groupe Baudelet.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-6910/10
Tout incident/accident sur les sites du groupe est enregistré sur le logiciel interne Bora (cause identifiée, actions correctives mises en œuvre). Chaque accident fait l'objet d'une analyse des causes et d'un plan d'action. La communication au personnel sur les incidents et accidents et le retour d'expérience est réalisé soit : - en quart d'heure sécurité sur l'ensemble des sites, - au travers de flashs sécurité diffusés sur intranet. Baudelet fait également partie des réseaux PRAXI, FNADE et FEDEREC . Le groupe est donc informé des communications sur les accidents ayant lieu hors des entités du groupe Baudelet. Enfin, Baudelet précise suivre les flashs infos du barpi et diffuse ceux relatifs à son secteur d'activité sur son intranet. L'exploitant a connaissance de la nouvelle procédure de télédéclaration des incidents/accidents.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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