Installation classée à Saint-Carné (22100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005504136
Commune
Saint-Carné (22100)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
5 depuis 26 septembre 2023
SIRET
63920048400116
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Lors de l'inspection, l'exploitant a expliqué que le site était en cours de réorganisation suite à l'ouverture par le groupe d'un nouveau site. L'inspection rappelle que l'attention de l'exploitant doit être d'autant plus importantes pendant ces périodes de transitions qui bousculent les aménagements et les procédures établies. Le site doit être en permanence conforme à la réglementation et les documents de planification, de traçabilité, de surveillance, de prévention doivent être mis à jour en conséquence. Au vu des constats effectués, il est proposé la signature d'un arrêté préfectoral de mise en demeure.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Présence du plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 5
Le jour de l’inspection, l’exploitant a confirmé que le plan de défense incendie (PDI) du 03/01/2025, présenté lors de l’inspection du 24/03/2026 est toujours d’actualité. L'inspection prend acte de l'existence de ce document, mais signale que ce dernier doit être complété sur les points suivants : le plan du site n'est pas à jour concernant l'inventaire et la localisation des zones de stockages, • L’îlotage n'est pas réalisé et devra apparaître sur le plan,• les moyens de détection et de défense incendie automatique ne sont pas en place et devront apparaître sur le document. • les moyens d'extinction n'apparaissent pas de façon exhaustive (bac à sable, moyen de manutention, ...) • Le PDI ne précise pas le schéma d’alerte en vigueur lorsque le site est fermé,• Le PDI est mis à disposition des services de secours à l’entrée du bâtiment, à l'intérieur du site. Classiquement, ce type de dispositif se trouve plutôt à l'entrée extérieure du site, dans une boite bien signalée, fermée par une clé triangulaire "pompier". L’inspection a constaté la présence de deux caméras de surveillance au niveau de l’accueil. L’exploitant a préciser qu’elles étaient actives le week-end pour lutter contre les vols. Des intrus pénètrent sur le site en dégradant la clôture côté Est. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le PDI devra être mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 10
L’exploitant a été en mesure de fournir un état des stocks au bout d’une quinzaine de minutes. L’état des stocks au fil de l'eau est disponible sur le réseau informatique, mais son niveau de renseignement manque de précision, voire est erroné (stocks négatifs). En complément, l'exploitant a présenté un autre état des stocks mis à jour hebdomadairement. Celui-ci est limité principalement à la distinction des métaux et ne recense pas de façon exhaustive les types de déchets acceptés sur site. Il est attendu que l'exploitant soit en mesure de sortir un état des stocks exhaustif à échéance hebdomadaire pour les déchets non dangereux et quotidienne pour les déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant soit en mesure de sortir un état des stocks exhaustif à échéance hebdomadaire pour les déchets non dangereux et quotidienne pour les déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 3
Aucun moyen de détection et de défense incendie automatique n’est en place. L’exploitant précise que l’installation de caméras est en projet. Actuellement, l’exploitant n’est pas informé si un incident se produit sur le site hors heures ouvrées, hors zone de visibilité des caméras anti-intrusion le week-end et hors tour de garde de l’entreprise extérieur. Le registre de sécurité incendie a été contrôlé lors de l’inspection. Les extincteurs sont contrôlés annuellement (en mars/avril) par un prestataire extérieur. Selon le registre de sécurité, la vérification annuelle a été réalisée le 03/04/2026. L’extincteur n°4 a été remplacé le 27/03/2026. Sur site l’extincteur n°4 E6 a été vérifié. Il est indiqué qu’il a été vérifié en mars 2026 et non remplacé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de déterminer la mise en place du réseau de détection automatique, l'exploitant doit au préalable identifier les îlots de déchets inflammables et/ou combustibles et définir ensuite l'implantation des caméras thermiques permettant la détection automatique incendie et la gestion interne et/ou externe de l'alerte.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 6
Suite à l’inspection du 23/04/2026, l’exploitant a transmis le descriptif des exercices mis en place par l’organisme de formation FORSSE BRETAGNE SUD ainsi que les attestations de formation des salariés. L’inspection rappelle qu’une formation n’est pas un exercice. Une formation permet d’acquérir des connaissances et des compétences. Un exercice permet de mettre en œuvre ces connaissances et ses compétences. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un véritable exercice rapidement, puis au minimum tous les trois ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article Art R.512-69
L’exploitant indique que suite à l’incendie du mois de mars par exemple, le stockage a été modifié. Les tournures ne sont plus stockées sous l’auvent mais dans une benne à l’extérieur. Prochainement, ce type de déchets ne sera plus stocké sur le site. Il semble également que le compartimentage des différents dépôts avec des blocs béton coupe-feu soit également une mesure de prévention suite à cet évènement notamment. L’exploitant ne semble pas disposer réellement d’une démarche de gestion des risques accidentels lui permettant de profiter de l’expérience des incidents sur son site ou sur des sites similaires pour améliorer sa gestion des risques accidentels et notamment incendie. Lors de l’inspection du 23/03/2026, l’inspection a déjà rappelé à l’exploitant son obligation de déclarer les accidents ou incidents susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. La déclaration de l’incendie du 20/03/2026 a été réalisé le 08/04/2026 sur le site internet : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939. Selon la déclaration, l’incident a fait l’objet d’une fiche REX - retour d’expérience + reportage photo partagée entre les agences ROMI pour sensibilisation de l’ensemble du personnes. L’incendie a été causé par l’autorisation d’un permis feu dans une zone située à proximité de déchets inflammables (tournures de titane). Les actions correctives ou préventives identifié sont les suivantes : - Délocalisation du stock de tournures sur l'établissement ROMI de MINIAC, autorisé à cet effet et aménagé pour. - Réhausse du mur de blocs béton autour de la zone d'entretien du site ROMI de Dinan - Déplacement de la zone affectée au transit du carton en Vrac - Identification des tournures considérées comme inflammables Interrogé, l’exploitant a déclaré avoir déplacé les tournures de titane à l’origine de l’incendie à l’extérieur de l’auvent dans une benne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La gestion des incidents et accidents est à améliorer par exemple en assurant la traçabilité : des actions à réaliser à travers la rédaction d’une procédure de déclaration des incidents et accidents ; • des informations/formations/exercices réalisés auprès de l’ensemble du personnel suite à•10/14 ce type d’évènement ; de la mise en œuvre des actions correctives et préventives identifiées.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 4
Selon différents sites Internet, le site est ouvert au public de 8h00 (parfois 9h le lundi) à 17h00 (parfois 17h30) du lundi au jeudi et de 8h00 à 16h00 (parfois 16h30) le vendredi. L’exploitant déclare réaliser une ronde à la fermeture du site. Une procédure définit le plan de la ronde à réaliser et les points à vérifier. Un fichier d’émargement permet d’assurer la traçabilité de la réalisation de cette ronde. Les fichiers présentés indiquent qu’au moins 3 personnes sur le site réalisent ces rondes même si la plupart du temps, c’est le responsable du site qui assure cette mission. La ronde consiste en un contrôle visuel uniquement. L’heure de réalisation indiquée est comprise entre 17h20 et 17h50 du lundi au jeudi, et de 16h20 à 16h40 les vendredis. La ronde a lieu à la fermeture du site et non en fonction de la dernière réception de déchets. L’inspection constate que comme pour le plan du PDI, le plan de la ronde n’est pas à jour. L’exploitant a également contractualisé avec un prestataire extérieur qui réalise une ronde entre 2 et 4 heures après la fermeture du site, et une visite par journée du Week-End. Des points de passage obligatoires ont été définis. Un rapport avec photographies est adressé à l’exploitant tous les matin. Lors de la visite, l'inspection a constaté qu'un simple contrôle visuel était insuffisant pour repérer un éventuel départ d'incendie au regard de la hauteur des bennes et de la masse des différents déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les rondes doivent être réalisées systématiquement deux heures après le dernier arrivage de déchets, et non pas 4 heures après. La ronde doit porter sur toutes les zones de déchets combustibles et/ou inflammables, que ces dernières soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments. Les personnes réalisant les rondes doivent être équipées de matériel permettant la détection précoce des incendies. Un simple contrôle visuel est insuffisant. Ce matériel devra être entretenu de manière à être toujours opérationnel. Le plan de la ronde doit être mis régulièrement à jour pour correspondre à la réalité afin de bien préciser les zones à contrôle renforcé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 9 II
Lors de la visite, le dépôt de ferraille a semblé excéder les six mètres de haut. La perche de repère permettant de vérifier la hauteur n’est pas positionnée à proximité des dépôts. Elle doit être déplacée avec un engin, ce qui ne permet pas de vérifier leur hauteur facilement. Interrogé, l’exploitant a indiqué que l’îlotage n’avait pas encore été réalisé sur le site. Il précise que l’ensemble du site est en cours de réorganisation suite à la modification des flux provoqué par l’ouverture du site de Miniac-Morvan.12/14 En intérieur, la paroi séparant le hangar de l’auvent semble constituée de plaques métalliques. Des interstices sont visibles entre les plaques. La séparation n’est pas coupe feu. Le hangar et l’auvent forment un unique bâtiment d’environ 1500 m2. L'îlotage des déchets doit être réfléchi en conséquence. De manière générale, l’exploitant indique que dans le cadre de la réorganisation du site en cours, une délimitation des différents dépôts à l’aide de blocs de béton faisant office de murs coupe-feu est prévue. A noter que,les déchets présents dans les box de blocs de bétons montent jusqu’à plus d’un mètre en dessous du haut du mur en bloc de béton. Ces blocs ne font donc pas office de murs coupe feu actuellement mais seulement de délimitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un îlotage conforme à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 12-1
Durant la visite, l’exploitant a désigné plusieurs zones utilisées comme des zones de stockage temporaires : stockage de pneumatiques et de jante au niveau de l’atelier de déjantage• stockage de DEEE réfrigérateur à proximité du pont bascule• stockage de VHU camion et remorque de camion en différents endroit du site• stockage de déchets à proximité des bennes pleines• L'exploitant déclare que seule la zone DEEE est vidée à la fin de la journée. Par conséquent, les 3 autres stockages devraient être équipés d'une extinction automatique. Ces zones de stockages temporaires sont à reporter sur le plan du PDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s'interroger sur l'organisation à mettre en place pour assurer quotidiennement le vidage de ces zones d'entreposage tampon ou mettre en place un dispositif d'extinction automatique. Les zones de stockage temporaires sont à indiquer dans le PDI en précisant zone tampon ou zone d'entreposage temporaire et le type de déchet concerné. 14/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 12
Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence d’une zone de stockage des batteries plombs. La zone est située dans le hangar, à l’abri des intempéries. Les batteries sont stockées dans des conteneurs spécifiques. L’exploitant indique évacuer les batteries dès qu’il atteint 25 t stockées. L’état des stocks indique que le 01/06/2026, 27 t de batteries étaient présentes sur site. Le jour de la visite, 3 conteneurs sont présents soit environ 6 t. L’arrêté préfectoral autorise 33 t. Le cumul des entrées par famille remis le jour de la visite indique que 61 t de batterie plomb sont entrées sur le site depuis le 01/01/2026. Soit environ 12 t par mois. L’évacuation ayant lieu dès que le stock atteint 25 t, la durée de stockage est d’environ 2 mois. L’exploitant a également indiqué la présence d’un fût contenant des batteries au lithium. Il déclare que le fût est spécifique (batribox) pour ce type de batteries et qu’il en récupère très peu. Il précise qu’il évacue le fût une fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à ne pas stocker les batteries plus de 6 mois. Et donc, notamment pour les batterie au lithium à évacuer le fût au bout de 6 mois maximum.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 2 et 9. I
Interrogé, l’exploitant a indiqué que l’îlotage n’avait pas encore été réalisé sur le site. Il préciser que l’ensemble du site est en cours de réorganisation suite à la modification des flux provoqué par l’ouverture du site de Miniac-Morvan. En conséquence, il n’y a pas de zones pour lesquelles l’exploitant a demandé la qualification de petits îlots.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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